Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales (21 mars 1986)

la convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales (21 mars 1986)
Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales (21 mars 1986)

La présente Convention a été ouverte à la signature de tous les États, de la Namibie et des organisations internationales invitées à participer à la Conférence, jusqu'au 31 décembre 1986, au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche et, ensuite, jusqu'au 30 juin 1987 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Source : 

treaties.un.org



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