COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Dr. Hassan RAHMOUNI

CHAPITRE I: L ETAT DE DROIT

** INTRODUCTION
· Besoin historique d’organisation de la société humaine
· Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc…
· Rudiments d’Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. :  » Polis « .
· La notion de  » Res-publica  » sous l’Empire Romain
· Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke.
· …..L’Etat résulte alors d’un besoin de vie collective

I. LA NOTION D’ETAT :
· C’est une personne morale de droit public
o Personne Morale :
Entité abstraite
Entité permanente : au delà des gouvernements…
o De droit public :
Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux
personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun
Appliquant des prérogatives exorbitantes
· Etat et Nation
o Il n’y a pas nécessairement une coïncidence entre les deux notions
L’Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS
Une nation peut aussi s’étendre sur plusieurs Etats : nation arabe
o Problème du  » Principe des nationalités  »
Retenu par le Congrès de Vienne (1815)
Ecarté par la Charte de l’OUA (1963) : uti possideti juris

II LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT :
1. Le territoire :

o Pour qu’il y ait Etat, il faut qu’il y ait territoire
o C’est un espace physique défini par des frontières
o Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par la définition de nouvelles frontières maritimes et aériennes
o Spécificité des archipels (Indonésie et Philippines), des entités séparées (Guinée Equatoriale, USA, ex-Pakistan) et des territoires enclavés (Lesotho en Afrique du Sud et Gambie au Sénégal)
o Exiguïté de certains territoires : Monaco (10 km2), Vatican (44 ha) ; par comparaison à l’ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de km2).

2. La population :
o Il ne saurait y avoir d’Etat sans population
o Sa dimension importe peu : La population de la République Populaire de Chine dépasse le milliard, alors que celle de l’Ile de Nauru (en Océanie) atteint à peine 7.500
o Distinguer les nationaux des non nationaux ou étrangers
o Modalités d’attribution de la nationalité
Le droit de sol :  » jus soli  »
Le droit de sang :  » jus sanguinis  »
3. Le pouvoir de contrainte :
o Seul l’Etat dispose du monopole de contrainte
o En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en oeuvre au nom de la collectivité nationale
o Cette prévalence repose sur l’idée de  » souveraineté  »
o En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte
o Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera ses prérogatives par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles
o Intérêt de la nuance entre l’article 3 de la Constitution française de 1958 et l’article 2 de la Constitution marocaine de 1996 :
Article 3 de la Constitution française :  » La souveraineté nationale
appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie
de référendum « .
Article 2 de la Constitution marocaine :  » La souveraineté
appartient à la Nation qui l’exerce directement par voie de
référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions
constitutionnelles « .
o Définition de Hans Kelsen :  » Il y a un Etat lors qu’il y a un peuple , un territoire et une puissance publique et il y a un peuple, un territoire et une puissance publique lorsqu’il y a un Etat « .

III. LES FORMES DE L’ETAT :
1. L’Etat Unitaire :
o C’est une forme d’Etat dans laquelle les divisions territoriales résultent de la volonté unilatérale de l’Etat lui même
o Les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives
o Exemple : article 3 de la Constitution polonaise du 2 avril 1997 :  » La République de Pologne est un Etat unitaire  »
o L’Etat unitaire connaît deux formes d’organisation : centralisé et
décentralisé.
o a. L’Etat unitaire centralisé :
Dans ce modèle d’organisation, toutes les décisions émanent des
administrations centrales
Les normes établies au niveau national s’appliquent à toute
l’étendue du territoire
Ce mode d’organisation connaît cependant deux variantes :
L’Etat Unitaire concentré :
Tout pouvoir de décision émane de la capitale ce sont les agents centraux qui en assurent l’application
Ce modèle demeure cependant purement théorique : il n’est valable que pour les entités exiguës ; il ne l’est pas pour les vastes étendues territoriales
L’Etat unitaire déconcentré :
Le pouvoir de décision y est accordé à des agents locaux dépendants du pouvoir central une autorité locale désignée par l’autorité centrale y prend les décisions d’intérêt local
Déploiement des mécanismes d’instruction, de réformation des décisions et de substitution rôle et organisation des services extérieurs
Importance de la notion de subordination hiérarchique

o b. L’Etat unitaire décentralisé :
C’est un mode d’organisation dans lequel certaines compétences
sont attribuées par l’Etat à des collectivités locales autonomes
dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat
Il y a donc prépondérance des organes autonomes dans la prise de
décision
Là encore, il y a deux variantes :
La décentralisation territoriale :
Elle consiste en ce que d’importants pouvoirs de
décision d’intérêt local soient confiées à des
collectivités territoriales autonomes, administrées
par des conseils élus
Au Maroc, les collectivités locales sont régies par
les articles 100 et 101 de la Constitution de 1996 :
Article 100 :  » Les collectivités locales du
Royaume sont les régions, les préfectures,
les provinces et les communes urbaines et
rurales  »
Article 101 :  » Elles élisent des assemblées
chargées de gérer démocratiquement leurs
affaires dans les conditions déterminées par
la loi « .
La décentralisation implique la réunion de trois
conditions :
La reconnaissance par l’Etat de l’existence d’un intérêt général différent de celui de la collectivité nationale
La renonciation à la gestion de ces affaires au profit d’entités autonomes dotées de leur propre personnalité juridique et de leur
autonomie financière
Le maintien d’un droit de regard sur les activités de ces entités par le biais d’un contrôle de tutelle.
La décentralisation technique :
Elle consiste à doter certains services publics d’une autonomie de gestion
La liberté d’action leur est ainsi conférée par le biais de leur personnalité juridique autonome par rapport à celle de l’Etat
La forme la plus courante est celle de l’établissement public : autonomie, souplesse, tutelle ( mais pas élection).

2. L’Etat régional :
o C’est une forme d’organisation de l’Etat unitaire qui est en nette
progression
o Elle s’est développée essentiellement en Espagne (les communautés autonomes) et en Italie ( les régions )
o Dans ces deux pays, les entités régionales disposent du pouvoir d’adopter certaines lois dans un certain nombre de matières énumérées par la Constitution
o Il s’agit d’une véritable décentralisation politique : L’Etat reste unitaire, mais il transfère une partie de ses compétences législatives aux régions autonomes
o Au Maroc, la notion de régionalisation tend à évoluer vers un statut analogue…

3. L’Etat fédéral :
o Il est composé d’entités plus autonomes que celles qui composent l’Etat unitaire
o L’Etat fédéral se superpose aux Etats qui le composent
o Ceux-ci ont des appellations différentes :  » cantons suisses « ,  » länders allemands « ,  » républiques yougoslaves « ,  » états américains « , etc..
o Ces Etats membres d’une fédération disposent d’une autonomie
constitutionnelle, législative et réglementaire
o Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires
o Historiquement, il existe deux modèles :
L’Etat fédéral par dissociation : Il s’agit du cas d’éclatement d’un
Etat unitaire ( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d’un Etat
unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des
antagonismes entre flamands et wallons)
L’Etat fédéral par association : C’est le cas le plus courant qui se
traduit par la volonté de plusieurs entités autonomes de s’associer
au sein d’une collectivité fédérale : Canada, Suisse, etc…
o Illustrations :
La Constitution allemande de 1949 :
La création de la République Fédérale Allemande résulte de
la volonté de 17 länders (Préambule)
Il s’agit d’  » un Etat fédéral, démocratique et social  » (…)
dans lequel  » tout pouvoir d’Etat émane du peuple  » (Article
2).
Article 30 :  » L’exercice des pouvoirs étatiques et
l’accomplissement des missions de l’Etat relèvent des
länders  »
Article 31 :  » Le droit fédéral prime le droit de land « .
La Loi Fondamentale australienne du 9 juillet 1900 :
Une large autonomie est accordée aux Etats membres
La primauté appartient toutefois aux Lois Fédérales
Article 19 :  » Quand la loi d’un Etat n’est pas conforme à
une loi du commonwealth, cette dernière doit prévaloir « .
Le système fédéral américain :
 » Chaque Etat garde sa souveraineté, liberté et
indépendance…  » (Actes de Confédération du 1er mars 1781)
Structuration fédérale affermie par la Constitution de 1787
o Il en résulte une situation de souveraineté unique au profit du seul Etat fédéral
o Trois règles fondamentales régissent ainsi le fédéralisme :
La loi d’autonomie :
C’est une autonomie constitutionnelle
Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux
La Constitution fédérale détermine cependant le cadre d’exercice de cette autonomie
La loi de participation :
Il signifie que les Etats fédérés participent à l’élaboration de
l’arsenal juridique fédéral
Les Etats fédérés disposent d’un important pouvoir
d’initiative et de veto
La loi de superposition :
Elle signifie que les entités fédérées adoptent la même forme d’organisation que l’Etat fédéral
Elle signifie également qu’en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, le droit fédéral
l’emporte sur le droit des Etats fédérés.

4. La confédération d’Etats :
o C’est une forme d’organisation qui tend plutôt vers une formule
d’association d’Etats que vers une forme de fusion
o Elle diffère de la fédération par la nature sensiblement relâchée des liens qui existent entre les Etats membres
o La réalisation de l’Union confédérale se fait par le biais d’un traité entre Etats souverains
o La confédération est régie plus par des règles s’apparentant au droit international qu’au droit public interne
o Exemples d’illustration : La Confédération des Etats Unis d’Amérique (1778-1787), la Confédération Helvétique (du 13ème siècle à 1848) et la Confédération Germanique (1815-1866)
5. Les formes particulières d’association d’Etats :
o Il s’agit d’abord de la place particulière du Commonwealth
o Il s’agit également du cas de la francophonie
o Il s’agit enfin et surtout de l’Union Européenne :
Depuis le traité de Maastricht (7 février 1992), l’U.E. revêt une
forme juridique à mi-chemin entre la confédération d’Etats et l’Etat
fédéral
Elle est plus une confédération parce qu’elle dispose d’une personnalité juridique internationale. Mais elle n’est pas un Etat fédéral parce que son organisation juridique continue de reposer sur un traité international et non pas sur une constitution
Il y a toutefois un projet de Constitution en cours d’élaboration par
une convention présidée par Valéry Giscard d’Estaing.

IV. LES FONCTIONS DE L’ETAT :
· La principale fonction de l’Etat est d’abord une fonction de défense de l’intérêt général
· L’Etat a également connu de nombreuses fonctions ou missions traditionnelles :
o Maintenir l’ordre
o Rendre la justice
o Défendre le pays
o Administrer le pays
o Entretenir des relations avec les pays étrangers
· De nouvelles missions d’ordre économique et social se sont par la suite ajoutées aux fonctions de l’Etat :
o Réglementer l’activité sociale ( travail, vie professionnelle, santé,
prévoyance et assistance sociale…)
o Organiser les missions d’enseignement, de culture et d’information
o Assurer la direction du développement économique
o Veiller sur l’aménagement et l’équipement du territoire
o Etc…
· Passage de la notion d’Etat Gendarme à celle de l’Etat Providence
· L’Etat peut être analysé de manière formelle à partir des organes qui le constituent : on parlera alors d’une trilogie fonctionnelle, à partir des fonctions législative, exécutive et judiciaire.

V. LA NOTION D’ETAT DE DROIT

1. Définition :
o L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les sujets sont soumis au respect de la règle de droit
o Cette notion s’oppose à celle de l’absolutisme
o Elle suppose également la reconnaissance d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentales
o Cette reconnaissance fait souvent l’objet de déclarations :
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)
Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
Etc…
o Au Maroc, ces droits sont incorporés au texte de la Constitution
2. La garantie des droits et libertés : (Dans la Constitution de 1996)
o Préambule : «…Le Royaume du Maroc réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus »
o Article 5 : « Tous les marocains sont égaux devant la loi »
o Article 6 : « …L’Etat garantit à tous le libre exercice des cultes »
o Article 8 : « L’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux »
o Article 9 : « La Constitution garantit à tous les citoyens :
La liberté de circuler…
La liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté d’opinion
La liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation
syndicale et politique de leur choix… »:
o Article 15 : « Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent
garantis »

o Passage de l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel
3. La séparation des pouvoirs :
o L’Etat de droit doit reposer sur la séparation des pouvoirs
o Charles de Montesquieu (1685 – 1755), in « L’esprit des lois »(1748) :
o John Locke (1632 – 1704) : (in «Essais sur le pouvoir civil », 1690), « Ce
serait provoquer une tentation trop forte pour la fragilité humaine que de
confier à ceux là même qui ont déjà le pouvoir de faire des lois, celui de
les faire exécuter »
o La séparation des pouvoirs illustre la doctrine de l’Etat libéral opposée à
celle de l’Etat absolutiste
o Les trois organes du pouvoir d’Etat sont séparés mais collaborent, à des
degrés divers, au fonctionnement des institutions constitutionnelles
o Dans les régimes présidentiels, l’équilibre est recherché dans la stricte
séparation
o Dans le régime parlementaire, des moyens d’action réciproques entre les
organes sont définis dans le cadre de la collaboration des pouvoirs
o La constitutionnalité et la légalité des actions est sanctionnée par
l’intervention du pouvoir judiciaire

4. La garantie de justice constitutionnelle :
o La justice constitutionnelle est l’opération par laquelle s’effectue le
contrôle de constitutionnalité des lois
o Dans ce cadre, le juge constitutionnel va imposer au législateur le respect
des dispositions constitutionnelles.

o Au Maroc et en France, ce contrôle est assuré par les Conseils
Constitutionnels des deux pays respectifs :
o Au Maroc et en France, ce contrôle est assuré par les Conseils
Constitutionnels des deux pays respectifs :

Article 78 de la Constitution marocaine de 1996 : « Il est institué
un Conseil Constitutionnel » qui « exerce les attributions qui lui
sont dévolues par les articles de la Constitution.. ; les lois peuvent
être déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation »
(article 81)

Article 61 de la Constitution française de 1958 : « Les lois
organiques, avant leur promulgation, et les règlements des
assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent
être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur
conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être
déférées au Conseil Constitutionnel »

o Au Portugal, cette mission est impartie au « Tribunal Constitutionnel » :
Article 221 de la Constitution portugaise du 2 avril 1976 : « Le
Tribunal Constitutionnel est le tribunal spécifiquement compétent
pour administrer la justice dans les matières de nature juridicoconstitutionnelle»

Article 223 : « Il appartient au tribunal Constitutionnel d’apprécier
l’inconstitutionnalité et l’illégalité conformément aux articles… »
o En Roumanie, l’article 144 de la Constitution du 21 novembre 1991
dispose : « La Cour Constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité
des lois »
Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le
cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité,
dans le respect des normes juridiques établies.
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