La convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État (8 avril 1983)

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État (8 avril 1983)
 Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État (8 avril 1983)

La Convention a été adoptée le 7 avril 1983 et ouverte à la signature le 8 avril 1983 par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État. La Convention est restée ouverte à la signature jusqu’au 30 juin 1984.  La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution 36/1131 de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1981 et à la résolution 37/1122 de l’Assemblée générale en date du 15 novembre 1982. La Conférence a siégé à la Neue Hofburg, à Vienne, du ler mars au 8 avril 1983. Outre la Convention, la Conférence a adopté l’Acte final de la Conférence. Par décision unanime de la Conférence, l'original de l'Acte final a été déposé aux archives du Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche. On trouvera le texte de l'Acte final dans le document de la Conférence A/CONF/117/15 du 7 avril 1983.

Source : 
treaties.un.org



Cliquez sur le Petit carré Noir Ci-dessous à Droit Pour afficher le Document (La convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État) en Grand !. Ou le télécharger en Cliquant Ici.
Fourni par Blogger.