La convention de Vienne sur la responsabilité civile des dommages nucléaires (1963)

3- la convention de Vienne sur la responsabilité civile des dommages nucléaires (1963)
Actu-Droit : la convention de Vienne sur la responsabilité civile des dommages nucléaires (1963)

La Convention de Vienne sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire a été adoptée le 21 mai 1963 à Vienne et comptait 40 parties contractantes en 2014. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en assure le secrétariat. Un Protocole d’amendement a été adopté en 1997, principalement pour augmenter les montants des garanties d’indemnisation.

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