La convention de Vienne sur le droit des traités (1969)

la convention de Vienne sur le droit des traités (1969) règle les termes des accords internationaux entre États
Actu-Doit: Laonvention de Vienne sur le droit des traités (1969)

La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 codifie les traités et les relations internationales juridiques entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties.

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Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière de traités entre États, et qui a aussi développé le droit. Son article 53 aussi définit le "jus cogens". C'est en raison de cet article que la France n'a pas souhaité adopter cette convention bien qu'elle l'applique malgré tout. La convention fournit essentiellement des règles supplétives puisque chaque traité peut établir son propre régime juridique. La Convention de Vienne sur le droit des traités ne s'applique qu'aux traités conclus entre États et qu'aux traités écrits seulement.

Source: fr.wikipedia.org

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