La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (11 avril 1980)

la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (11 avril 1980)
Actu-Droit: La  convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (11 avril 1980)


La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui a été ratifiée par 85 pays1 qui représentent plus des trois-quarts des échanges internationaux. Cependant, le Royaume-Uni n'est pas parmi les pays qui ont ratifié la Convention, préférant laisser le choix du droit applicable aux contrats internationaux.


La Convention a été signée à Vienne le 11 avril 1980, et on l'appelle parfois Convention de Vienne. C'est un traité multilatéral, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1988, après avoir été ratifié par 10 pays. À moins que cela soit expressément exclu dans une clause du contrat, la CVIM a vocation à supplanter tout droit national lors d'un échange international de biens entre des parties dépendant d'États qui ont ratifié la Convention2.

Source : 

fr.wikipedia.org

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