Mali : La loi portant révision de la constitution du 25 Février 1992




LOI N° 00 – 54 /AN-RM
Actu-droit: Loi n°oo-54/ AN-RM


Vu     la Constitution du 25 février 1992 ;
A délibéré et adopté la Loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er : Les articles 5, 7 et 18 du Titre I de la Constitution sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 5 (Nouveau) : Sont reconnus et garantis, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.
Article 7 (Nouveau) : La liberté de presse et la liberté d’informer sont reconnues et garanties.
Elles s’exercent dans les conditions déterminées par la loi.
Un organisme indépendant dont le statut est fixé par une loi organique, assure la régulation de la communication et veille à l’égal accès pour tous aux médias d’Etat dans le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Article 18 (Nouveau) : Tout citoyen a droit à l’instruction. L’enseignement est obligatoire dans les conditions déterminées par la loi.
L’enseignement public est gratuit et laïc. L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi.
ARTICLE 2 :  Les articles 25, 27 et 28 du Titre II de la Constitution sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 25 (Nouveau) : Le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale.
Son principe est le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
Les institutions de la République sont :
– Le Président de la République ;
– Le Gouvernement ;
– L’Assemblée Nationale ;
– Le Haut Conseil des Collectivités ;
– La Cour Constitutionnelle ;
– Le Conseil Economique, Social et Culturel.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux dont les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple malien.
L’emblème national est composé de trois bandes verticales et égales de couleur vert, or et rouge.
La devise de la République du Mali est : « Un Peuple – Un But – Une Foi »
L’hymne national est « LE MALI ».
La loi détermine le sceau et les armoiries de la République.
La loi fixe les modalités de promotion et d’officialisation des langues nationales.
Le Français est la langue d’expression officielle.
Article 27 Alinéa 2 (Nouveau) : Tous les citoyens sont électeurs et éligibles dans les conditions déterminées par la loi.
Article 28 (Nouveau) : Les partis politiques sont un instrument fondamental de la participation politique.
            Les partis politiques et les groupements de partis politiques concourent à l’expression du suffrage et contribuent à l’éducation civique et politique des citoyens et à la consolidation de la démocratie.
            Les partis politiques se forment et  exercent librement  leurs activités dans les conditions déterminées par la loi.
            Ils ont le devoir de respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l’intégrité du territoire, de l’unité nationale et la laïcité de l’Etat.
ARTICLE 3 : Les articles 30, 31, 3233,  35, 36, 37, 40, 41, 42, 46, 47,  50, 51 et 52 du Titre III de la Constitution sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 30 (Nouveau) : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours.
            La durée du mandat est de cinq ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats.
Article 31 (Nouveau) : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité  malienne et jouir de tous ses droits civiques et politiques.
Article 32 (Nouveau) : Les élections présidentielles sont fixées quarante jours au moins et soixante jours au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice.
Article 33 Alinéa 3 (Nouveau) : Si l’un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l’ordre des suffrages obtenus.
Article 35 Alinéa 1er (Nouveau) : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour de Cassation  dans les conditions fixées par la loi.
Article 36 :
 Alinéa 2 (Nouveau: En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l’Assemblée Nationale et si celui-ci est à  son tour empêché, par le Président du Haut Conseil des Collectivités.
Alinéa 4 (Nouveau) : L’élection du nouveau Président a lieu quarante cinq jours au moins et soixante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement.
Alinéa 5 (Nouveau) : Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance de poste, il ne peut être fait application des Articles 38, 41, 42, 50 et 118 de la présente constitution.
Article 37 (Nouveau) : Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d’entrer en fonction, il prête devant la Cour Constitutionnelle le serment suivant :
« JE JURE DEVANT DIEU ET LE PEUPLE MALIEN DE PRESERVER EN TOUTE FIDELITE LE REGIME REPUBLICAIN, DE RESPECTER ET DE FAIRE RESPECTER LA CONSTITUTION ET LA LOI, DE REMPLIR MES FONCTIONS DANS L’INTERET SUPERIEUR DU PEUPLE, DE PRESERVER LES ACQUIS DEMOCRATIQUES, DE GARANTIR L’UNITE NATIONALE, L’INDEPENDANCE DE LA PATRIE ET L’INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL.
JE M’ENGAGE SOLENNELLEMENT ET SUR L’HONNEUR A METTRE TOUT EN ŒUVRE POUR LA REALISATION DE L’UNITE AFRICAINE ».
Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour de cassation reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République
Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et en fin de mandat.

Article 40 (Nouveau) : Le Président de République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement du texte définitivement adopté.
Il peut avant l’expiration de ce délai, demander à l’Assemblée Nationale, une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation.
Si la loi n’est pas promulguée à l’expiration du délai de promulgation, le Président de l’Assemblée Nationale peut saisir la Cour Constitutionnelle qui déclare la loi exécutoire, si elle est conforme à la constitution.
En cas d’urgence déclarée par le Président de l’Assemblée Nationale, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.
Article 41 Alinéa 1er (Nouveau) : Hormis la révision de la constitution, le Président de la République, sur proposition du gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au journal officiel, peut soumettre au référendum toute question d’intérêt national, tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Article 42 Alinéa 2 (Nouveau: Les élections générales ont lieu quarante cinq jours au moins et quatre vingt dix jours au plus après la dissolution.
Article 46 Alinéa 3 (Nouveau) : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Représentants de l’Etat au niveau des Régions, les Directeurs des Administrations centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 47 (Nouveau) :  Les membres de la Cour de Cassation,  du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Le Président de la Cour de Cassation est nommé par le Président de la République sur proposition conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 50 Alinéa 1er (Nouveau) : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle.
Article 51 Alinéa 2 (Nouveau: Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 38 alinéa premier, 41, 42, 45 et 50 ainsi qu’à l’alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le  cas échéant par les Ministres concernés.

Article 52 (Nouveau) : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d’octroi d’une pension aux anciens Chefs de l’Etat jouissant de leurs droits civiques.
ARTICLE 4 : L’article 57 du Titre IV de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :
Article 57 (Nouveau) : Lors de leur entrée en fonction et à leur sortie, le Premier Ministre et les Ministres sont tenus de remettre au Président de la Cour de Cassation la déclaration écrite de leurs biens.
Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle.
Les dispositions de l’article 35 sont applicables aux membres du gouvernement.
            La loi peut soumettre à l’obligation de déclaration de leurs biens les personnes élues ou nommées à certaines fonctions et charges publiques.
ARTICLE 5 : L’article 58 du Titre IV de la constitution est complété par un quatrième alinéa ainsi formulé :
            Alinéa 4 : La loi fixe les avantages accordés aux membres du gouvernement et détermine les conditions et modalités d’allocation d’une pension aux anciens membres du gouvernement jouissant de leurs droits civiques.
ARTICLE 6  : L’article 59 du Titre V de la constitution est complété par un deuxième alinéa.
            Alinéa 2 : L’Assemblée Nationale assure la représentation nationale.
ARTICLE 7 : Les articles 61, 65 et 66 du Titre V de la Constitution sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 61 (Nouveau) : Les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.
            La loi détermine le mode d’élection des députés. L’élection a lieu au scrutin majoritaire ou à la représentation proportionnelle ou selon un système mixte combinant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle.
Article 65 (Nouveau) : L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en trois sessions ordinaires par an.
            La première session s’ouvre le premier jour ouvrable de février et prend fin le dernier jour ouvrable d’avril.
            La deuxième session s’ouvre le premier jour ouvrable de juin et prend fin le dernier jour ouvrable d’Août.
            La troisième session s’ouvre le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de décembre.

Article 66 (Nouveau) : L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que l’Assemblée nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de sa date de réunion.
Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture et sur un ordre du jour déterminé.
ARTICLE 8 : L’article 70 du Titre VI de la Constitution est modifié ainsi qu’il suit :
Article 70 (Nouveau) : La loi est votée par l’Assemblée Nationale à la majorité simple.
Cependant, les lois auxquelles la présente constitution confère le caractère de lois organiques sont votées dans les conditions suivantes :
– la proposition ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée nationale qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
– le texte ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la constitution.
La loi fixe les règles concernant :
– les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice de libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
– la nationalité, les droits civils, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, les régimes de sociétés, l’expropriation ;
– les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la police judiciaire, l’extradition, l’amnistie, la création des juridictions, le statut des officiers ministériels, le statut des professions juridiques et judiciaires ;
– l’organisation de la justice, la création des ordres de juridictions ;
– le statut général des fonctionnaires ;
– le statut général du personnel des forces armées et de sécurité ;
– le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts
La loi détermine les principes fondamentaux :
– de l’organisation générale de la défense et de la sécurité ;
– du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical ; 
– de l’organisation et de la compétence des ordres professionnels ;
– de l’enseignement et de la recherche ;
– de la protection du patrimoine culturel et archéologique ;
            – de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles
– de la création, de l’organisation et du contrôle de services et organismes publics ;
– des nationalisations d’entreprises, des dénationalisations et du transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
– du régime électoral ;
– de la libre administration des collectivités territoriales, de leur compétence et de leurs ressources ;
– de l’organisation administrative du territoire ;
– de la gestion et de l’aliénation du domaine de l’Etat ;
– de l’organisation de la production ;
– du régime pénitentiaire.
La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat.
            Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Le plan est approuvé par la loi.
ARTICLE 9 : L’article 71 du Titre VI de la Constitution est complété par un troisième alinéa ainsi formulé :
Alinéa 3 : Le Gouvernement  informe l’Assemblée Nationale de tout envoi de troupes en dehors du territoire national.
ARTICLE 10 : Les articles 73, 74, 75, 77, 78 et 79 du Titre VI de la Constitution sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 73 Alinéa 2 (Nouveau) : Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret après avis du Conseil d’Etat.

Article 74 :
Alinéa 1 (Nouveau) : Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Alinéa 2 (Nouveau) : Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat.
Article 75 Alinéa 2 (Nouveau) : Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
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