Théorie constitutionnelle: COURS

                                                                INTRODUCTION

Le droit constitutionnel est une discipline relativement jeune par rapport aux matières fondamentales enseignées dans les facultés de droit.
Le droit constitutionnel, entendu comme une science juridique qui étudie les règles d’aménagement du pouvoir politique de l’Etat, remonte à la Monarchie de Juillet (1830 à 1848), plus exactement en 1834, année au cours de laquelle le jurisconsulte d’origine italienne, Pellegrino Rossi, reçut du Président du Conseil, Guizot, la première chaire du droit constitutionnel.
Après avoir connu des fortunes diverses, notamment sous le second Empire (1851-1870), la discipline fut introduite dans les facultés de droit. Elle a d’abord été intégrée dans les enseignements de doctorat en 1879, avant d’être inscrite dans le programme de licence en droit en 1889.
Avec le décret du 2 Mars 1954 portant réforme de la licence en Droit, le droit constitutionnel, de semestriel qu’il était, devint une matière annuelle avec l’adjonction de l’expression « Institutions Politiques ». Le cours « droit constitutionnel et institutions politiques » est enseigné en première année licence et est assorti de travaux dirigés.
L’enseignement « droit constitutionnel et institutions politiques » soulève deux questions majeures:
– la nature de la discipline;
– la méthode d’enseignement de la matière.

SECTION I : LA NATURE DE LA DISCIPLINE
Le droit constitutionnel est une discipline juridique qui étudie les règles relatives à l’encadrement des phénomènes politiques.

Paragraphe I : Une discipline juridique
Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui s’oppose au droit privé.

A. Distinction entre droit public et droit privé
La distinction droit public (Jus Publicum) et droit privé (Jus Privatum) remonte au 3e siècle après J.C. Elle est l’oeuvre du jurisconsulte romain ULPIEN (170 – 228 après J.C). Cette division fondamentale a surmonté l’épreuve de l’usure du temps dans la mesure où elle a gardé son actualité en dépit des critiques dont elle a fait l’objet.

I. LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION
Le diptyque peut trouver son fondement dans l’opposition entre les sujets et les finalités des droits public et privé.

a. Les sujets:
Le droit public est le droit des personnes publiques, alors que le droit privé régit les relations que les personnes privées entretiennent entre elles.

1. Le droit public: droit des personnes publiques
Les personnes publiques sont des personnes morales soumises à un régime de droit public.
La personne morale est une fiction juridique, une invention des juristes, visant à conférer à des groupements d’individus les mêmes attributs juridiques que les personnes physiques afin de leur permettre de participer au commerce juridique en prenant des actes ou en estant en justice.
Les personnes morales soumises à un régime de droit public sont appelées personnes publiques. Au Sénégal, les personnes publiques sont l’Etat, les collectivités locales (régions, communes et communautés rurales) et les établissements publics. Dans ce même ordre d’idées sont considérées comme personnes publiques au Mali l’Etat, les communes, les collectivités territoriales (régions, cercles et communes) et les établissements publics.
Les personnes morales de droit public jouissent d’un traitement de faveur car sur elles s’applique un régime exorbitant de droit commun fondé sur le principe de l’inégalité juridique de ses différents sujets. Les personnes publiques bénéficient d’une situation privilégiée dans les relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées.
Il en résulte que le droit public est un droit d’essence inégalitaire en ce sens qu’il octroie à l’Etat ou à ses démembrements des prérogatives exorbitantes de droit commun afin de faire prévaloir la volonté des collectivités publiques sur celle des particuliers.

2. Le droit privé: droit des personnes privées
Les personnes privées sont principalement constituées des personnes physiques qui sont toutes titulaires de droits et d’obligations du fait de leur existence ou de leur appartenance à un groupe social.
     Sont également considérées comme des personnes privées les personnes morales de droit privé. Il s’agit des associations, des syndicats, des partis politiques, etc.
Les personnes privées sont soumises au droit privé qui est fondé sur le principe de l’égalité juridique entre ses différents sujets.

b) Les finalités des droits
Les intérêts pris en charge par le droit public et le droit privé sont différents de nature. Le droit public est le droit de l’intérêt général alors que le droit privé vise à protéger les intérêts particuliers poursuivis par ses sujets.

1. Le droit public : droit de l’intérêt général
Le droit public encadre les relations qui se situent dans le cadre de l’organisation et des activités que les personnes publiques entretiennent entre elles d’une part, et avec les particuliers d’autre part. Il s’applique principalement à l’Etat qui est chargé de pouvoir à la satisfaction des  besoins d’intérêt général, c’est-à-dire ceux des besoins qui sont communs à tous les citoyens ou, du moins, à tous les membres d’un corps social donné.
  Le problème posé par le droit public se situe au niveau du contenu même de l’intérêt général. Ce concept est fluide et insaisissable. Il est on outre contingent par nature dans la mesure où il varie dans le temps au sein d’un même pays et dans l’espace entre plusieurs pays. L’intérêt général n’a pas fait l’objet d’une définition légale. Toutefois, une démarche pragmatique permet de qualifier d’intérêt général, l’intérêt qui est considéré comme tel par les gouvernants du moment.
Toutefois, il existe des besoins incompressibles sinon irréductibles en ce sens qu’ils sont exprimés en permanence dans toute société organisée. Il s’agit notamment du maintien de l’ordre public ou de la gestion des services publics qui sont partout considérés comme étant des besoins d’intérêt général.

2. Le droit privé: droit des intérêts particuliers
Le droit privé encadre les rapports que les particuliers ou groupements privés entretiennent entre eux. La recherche du profit est primordiale dans ces relations, même si la philanthropie pénètre de plus en plus la sphère des activités privées.
Le droit privé repose dès lors sur un postulat de base, à savoir l’égalité juridique qui est présumée de tous ses sujets. Toutes les situations juridiques se résolvent par des accords de volontés librement consentis par des sujets égaux. Le principe de l’autonomie de la volonté individuelle est la pierre angulaire du droit privé qui est un droit de « sujets égaux ». Ce caractère égalitaire permet ainsi d’assurer un minimum de sécurité dans le commerce juridique des personnes privées.

II. LES CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION
Etablie sur des bases différentes, la distinction du droit public et du droit privé imprime à chacun des droits des caractères différents, sinon opposés, conduisant ainsi une partie de la doctrine à remettre en cause le principe même de la distinction.

a. Les caractères des droits public et privé
Le droit public et le droit privé présentent des caractères différents à quatre niveaux.

1. La portée des règles
Le droit public met en lumière l’individu dans son appartenance à un environnement qui lui est imposé par la nature et que la raison lui commande d’accepter. Il s’exprime par l’action autoritaire de la société qui établit des règles générales et obligatoires visant à garantir la sécurité individuelle ou collective du groupe social, ou bien à satisfaire les besoins fondamentaux exprimés par le milieu. Les règles du droit public présentent dès lors une portée générale et absolue c’est-à-dire qu’elles sont valables pour tous les membres du groupe social.
Le droit privé révèle en revanche l’individu dans sa singularité, préoccupé qu’il est par sa liberté d’être et d’agir selon son style propre, d’accepter sa destinée personnelle. L’individu devient ainsi le centre et le sujet de toutes les manifestations sociales. Il faut donc le protéger. Le droit privé répond à cette préoccupation par la régulation juridique des rapports que les  particuliers entretiennent soit directement soit en formant des groupes. La portée du droit privé est relative car reposant sur l’accord de volontés des parties qui traduit le jeu d’initiatives individuelles et la rencontre de volontés libres.

2. L’autorité des règles
Le droit public dispose d’une autorité incontestée sur le droit privé. Il est supérieur au droit privé parce que ses règles s’appliquent sur l’armature de la société, c’est-à-dire sur l’appareil d’Etat. Or il revient à l’Etat d’encadrer et de soumettre à son autorité tous les sujets de droit privé.

3. La force obligatoire
Le droit public est impératif dans son essence. Il est fait d’injonctions et de prohibitions, d’ordres et d’interdictions. Toutes ses règles présentent un caractère d’ordre public. On ne peut y déroger sauf dans les cas où la dérogation a été expressément prévue par le droit.
Le droit privé par contre sert souvent de guide ou de support aux volontés particulières qui peuvent, d’un commun accord, déroger à une règle générale.

4. La mutabilité des règles
Le droit est une réponse à des demandes, attentes ou préoccupations formulées par un milieu social donné. Produit d’une société à un moment donné de son évolution, le droit doit être
adapté aux circonstances changeantes de son environnement. Seulement, la mutabilité des règles de droit est fonction de leur nature. Les règles de droit public sont mobiles, flexibles et souples. Elles peuvent être modifiées
à tout moment par les autorités investies du pouvoir normatif, à savoir le constituant, le législateur ou l’autorité réglementaire. Il n’y a pas de droit acquis au maintien d’une loi ou d’un règlement car ces actes de portée générale sont édictés compte tenu des exigences de l’intérêt général.
La mutabilité de règles de droit public trouve son fondement dans le principe de l’adaptation de l’activité des gouvernants aux besoins exprimés par la société.
A l’opposé, les règles de droit privé sont rigides. Elles sont immuables dans la mesure où ce droit repose sur un pilier fondamental qui est le principe de l’intangibilité des situations acquises. Ce principe des droits acquis doit être respecté dans le commerce juridique, quelles que soient les fluctuations du moment car il garantit la stabilité des situations juridiques.

b. Critiques de la distinction
La summa divisio est fortement ancrée dans la doctrine car elle est théoriquement séduisante et est d’une commodité pratique. Toutefois, elle est critiquée au nom de l’unicité du droit et de la flexibilité de la frontière qui sépare le droit public du droit privé.

1. L’unicité du droit
Le monisme juridique affaiblit considérablement l’opposition droit public/ droit privé. Il remet en question le fondement de la distinction en prenant en considération la finalité sociale ou individuelle du droit. Pour les sociologues, notamment Durkheim, toute norme juridique serait par nature « publique » car la règle juridique vise en définitive à réguler la vie sociale et à garantir la cohésion du groupe.
Pour les juristes libéraux, notamment Georges Scelle (1), l’accent doit être mis sur la finalité individuelle du droit en ce sens que le but final de l’ordre recherché par le droit se ramène au bien-être de la personne humaine. Pour les néo-marxistes notamment Michel Miaille (2) l’opposition droit public/ droit privé est présentée de façon « dogmatique ». Cette distinction est considérée comme acquise alors qu’elle n’est qu’un camouflage idéologique d’une structure d’exploitation de la société capitaliste.
Si la critique marxiste participe au processus de démythification du diptyque, il convient néanmoins de faire remarquer que cette distinction est bien antérieure à l’économie capitaliste.

2. La fluidité de la frontière
La frontière droit public-droit privé n’est pas hermétique. Au contraire, avec l’interpénétration des activités publiques et privées, on assiste à des relations d’échanges réciproques entre le droit public et le droit privé. Cette interaction fait suite à la transformation du rôle de l’Etat avec le passage de l’Etat gendarme ou libéral à l’Etat providence ou interventionniste et à la prise en charge d’activités d’intérêt général par des sujets de droit privé.
Ainsi le droit privé pénètre de plus en plus la sphère du droit public. En effet l’activité des personnes publiques n’est plus soumise aux seules règles de droit public. Il y a une part de droit privé dans les activités publiques, surtout lorsque la puissance publique « se met volontairement au civil » en renonçant à ses prérogatives régaliennes. Inversement le droit public étend de plus en plus ses tentacules sur le commerce juridique privé en soumettant à des décisions autoritaires une série d’activités jusqu’alors réservées à la liberté contractuelle.   Les critiques laissent entier le quadruple intérêt que revêt ce diptyque. * Intérêt philosophique car il correspond à une certaine vision du monde.    * Intérêt politique car il protège les droits individuels dans les démocraties pluralistes constitutionnelles.                                                                            * Intérêt technique car il permet une plus grande analyse des cas de figures juridiques applicables aux personnes, aux biens et actes.                            * Intérêt pédagogique car il établit une ligne maîtresse de partage des règles selon une démarche généralement acceptée par la plupart des systèmes juridiques.

B. Les particularités du droit constitutionnel
Le droit constitutionnel présente des traits généraux et des traits spécifiques.

I. LES TRAITS GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL
Branche du droit public, le droit constitutionnel vise à concilier l’autorité et de la liberté dans le cadre de l’Etat-Nation.

a. Une branche du droit
Le droit public, en tant que branche du droit régissant les personnes publiques et les relations que celles-ci entretiennent entre elles et avec les personnes privées, peut être divisé en deux principales branches qui se subdivisent à leur tour en divers rameaux spécialisés.

1. Les principales branches du droit public
Elles se ramènent au droit public interne et au droit public international
* Le droit public interne
Le droit public interne organise le pouvoir à l’intérieur de la sphère de l’Etat. C’est un droit de prérogatives de l’Etat et un droit de subordination en ce sens qu’il s’impose aux diverses collectivités publiques ou privées qui existent au sein de l’Etat une fois que les règles de droit ont été décidées dans les formes requises.
* Le droit public international
Le droit international ou « droit des gens » régit les rapports entre les sujets de droit international, c’est-à-dire principalement les Etats, les organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales, tels qu’ils s’expriment dans les relations internationales.
Le droit public international est un droit de coordination, c’est-à-dire un droit qui ne peut s’appliquer aux autres sujets qu’avec leur accord. En effet, les relations internationales sont fondées sur le principe de l’égalité des Etats impliquant par là celui de la non immixtion d’un Etat dans les affaires intérieures d’un autre Etat.

2. Les rameaux du droit public interne
L’extension des activités de l’Etat s’est traduite par le développement de nouvelles disciplines au sein des règles qui mettent en cause les relations juridiques particulièrement complexes que l’Etat entretient avec ses différents sujets.
Le droit constitutionnel bien qu’étant introduit tardivement dans les enseignements juridiques va servir de référentiel aux matières techniques du droit public interne que sont le droit administratif et le droit financier.
* Le droit administratif
Le droit administratif est le droit applicable à l’organisation et aux activités de l’Administration des personnes publiques.
La notion d’administration est ambivalente. Elle peut être appréhendée sous un double angle: matériel et organique.
Sous l’angle matériel l’Administration apparaît comme une activité qui, sous l’autorité et le contrôle des gouvernants, tend à satisfaire les besoins d’intérêt général et à maintenir l’ordre public.
Au plan organique, l’Administration est un démembrement de l’Etat. Elle est le bras séculier du pouvoir politique en ce sens qu’elle est un ensemble d’organes, de structures, d’appareils et d’agents chargés de préparer, d’exécuter ou de faire exécuter les décisions du pouvoir politique.
Le droit administratif organise l’appareil administratif, lui donne des moyens d’action et aménage ses relations avec les administrés.
* Le droit financier
Communément appelé Finances Publiques, le droit financier se préoccupe essentiellement de la recherche des moyens budgétaires permettant à l’Etat de s’acquitter de ses tâches. Il étudie les ressources et les charges financières de l’Etat, ainsi que les grands principes autour desquels s’articulent les opérations budgétaires de l’Etat.
* Le droit constitutionnel
Il occupe une place prééminente parmi les branches spécialisées du droit public interne du fait qu’il concerne l’organisation et les activités politiques de l’Etat, c’est-à-dire « l’appareil politique » proprement dit.
Il y a plusieurs définitions possibles du droit constitutionnel. Certaines mettent l’accent sur la notion d’Etat là où d’autres insistent sur le pouvoir politique.
Une partie de la doctrine réduit le droit constitutionnel à l’étude des règles fondamentales concernant l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des gouvernements. D’autres théoriciens ramènent la matière à l’ensemble des règles de droit concernant l’acquisition, l’exercice et la transmission du pouvoir politique.
Ces définitions, loin d’être irréductibles, se rapprochent quant au fond car, en définitive, les problèmes fondamentaux de l’organisation de l’Etat se confondent avec le problème de l’aménagement du pouvoir politique et que ce dernier ne prend toute sa dimension que dans le cadre de l’Etat-Nation.
Ainsi considéré, le droit constitutionnel présente une double dimension: organisationnelle et relationnelle Le droit constitutionnel organisationnel s’intéresse aux normes juridiques ayant trait à la contexture de l’Etat. Il englobe l’ensemble des règles de droit qui fondent l’Etat dans son existence. Il structure et organise l’Etat et détermine les formes ainsi les rapports des organes entre lesquels est répartie l’autorité politique.
Le droit constitutionnel relationnel établit la base des relations entre les gouvernants et les gouvernés en fixant les règles d’aménagement des rapports que l’Etat entretient avec les individus ou les collectivités non étatiques dépendant de lui.

b. Un droit de conciliation
Une des particularités du droit constitutionnel relationnel réside dans sa mission de conciliation. En effet, il vise à organiser, dans le cadre de l’Etat-Nation, « une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté » (3) en essayant de concilier deux notions a priori antinomiques: l’autorité et la liberté.

1. Le dualisme: autorité et liberté
 L’être humain est un être à la fois individuel et collectif. En effet, il a le droit et même le devoir de réaliser sa destinée personnelle dans la mesure où la réalisation de cet objectif ne heurte pas l’intérêt général. Seulement, obligé de vivre en société, il est guidé par l’instinct de sociabilité dont le besoin de sécurité.
Il se pose dès lors un problème de conciliation de l’individuel et du collectif, de la liberté et de l’autorité lorsqu’on aborde le droit constitutionnel, car il s’agit d’organiser la société et de fixer les rapports entre elle et les individus qui la composent. Que faut-il privilégier? l’autorité ou la liberté? La doctrine était partagée sur ce point.
* Le droit constitutionnel: expression de l’autorité
Pour les tenants de cette thèse, le droit constitutionnel a pour objet l’étude des phénomènes de l’autorité publique dans ses aspects juridiques . Il serait, selon le Professeur Marcel Prélot, « la science des règles juridiques suivant lesquelles s’établit, s’exerce et se transmet le pouvoir politique.
Cette optique de définition a le mérite de mettre en exergue l’importance des règles organisationnelles des sociétés politiques, la connaissance des mécanismes et principes relatifs à l’établissement, l’exercice ou la transmission du pouvoir pour comprendre un régime politique d’un pays déterminé. Toutefois elle recèle a deux défauts:
– elle tend à faire croire que l’exercice de l’autorité est une fin en soi trouvant sa justification dans le seul intérêt des gouvernants alors que les gouvernés constituent la raison d’être des gouvernants;                       – elle ne tient pas compte des conditions historiques dans lesquelles s’est développé le droit constitutionnel qui est né de la conquête par les citoyens de leurs libertés individuelles et de leur droit de participer à l’exercice du pouvoir.
* le droit constitutionnel: expression de la liberté le chef de file de ce courant est le Doyen Mirkine-Guetzevitch, Doyen de la Faculté Libre des Sciences Politiques de l’Université de New York, qui considère le droit constitutionnel comme étant une technique d’aménagement de la liberté. S’inspirant en effet du mouvement constitutionnel consécutif à la victoire des alliés en 1918, il a montré que ce nouveau constitutionnalisme a été concomitant à un mouvement de libération de peuples jadis opprimés.
Cette séduisante conception est insatisfaisante au moins sur un point. Elle a le défaut de laisser croire qu’il ne doit pas ou qu’il ne peut pas y avoir de limites à l’élan de liberté. Or celle-ci, si elle ne s’exerce pas dans l’ordre, c’est-à-dire dans le cadre d’une société dirigée par un « pouvoir organisé », dégénère inéluctablement en anarchie, à moins qu’elle ne sombre très vite sous les coups des plus forts et ne précède, par ses excès, des régimes tyranniques.
Il convient de compléter ces thèses par la conciliation des deux termes du binôme.

2. La conciliation de la liberté et de l’autorité
La conciliation se retrouve dans toutes les disciplines juridiques. Elle revêt cependant un intérêt tout particulier en droit constitutionnel. En effet, celui-ci vise à organiser la société dans son ensemble en posant les rapports de base entre société et individus et, par conséquent, en déterminant les domaines respectifs du pouvoir de l’Etat, ou de ceux qui agissent en son nom et de l’autonomie propre aux individus. S’analysant ainsi en une vision globale ou totalisante de la société, le droit constitutionnel se veut une synthèse des contraires. Il cherche à réaliser un équilibre dans lequel autorité et liberté se limitent mutuellement. Ces deux notions, loin d’être exclusives, sont corrélatives. En effet, la liberté coupée de l’autorité s’altère alors que l’autorité privée de la liberté dégénère. Le droit constitutionnel procède ainsi à la conciliation de ces deux notions, dans le cadre de l’Etat, à l’aide de la Constitution. Alliant l’autorité à certains égards et la liberté à d’autres égards, il apparaît en définitive selon André Hauriou, comme une  » technique de la conciliation de l’autorité et de la liberté dans le cadre de l’Etat. »
Discipline de conciliation des antagonismes inhérents à l’autorité des gouvernants et à la liberté des gouvernés, le droit constitutionnel a pour terrain de prédilection le pouvoir politique.

II. LES TRAITS SPECIFIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL
La mise en forme juridique des croyances sociales et politiques qui sous-tendent le pouvoir d’un régime politique donné est l’idée qui anime le droit constitutionnel. Celui-ci vise une finalité politique manifeste. Il est en quelque sorte un « droit politique » dont la violation fait l’objet de sanctions spécifiques.

a. Un droit politique
Le droit constitutionnel se donne pour objet d’aménager le pouvoir politique de l’Etat tant dans sa structuration que son fonctionnement. L’étude du droit constitutionnel amène alors à s’interroger sur la philosophie politique du régime ainsi que l’ensemble des institutions politiques en elles-mêmes et dans leur contexte.
 A cet effet, le droit constitutionnel fixe les « règles du jeu politique », c’est-à-dire l’organisation politique acceptable par les forces politiques en présence dans un Etat-Nation donné. Il permet en outre d’évaluer plus ou moins le rapport des forces politiques à l’intérieur du régime et de saisir les valeurs politiques partagées par ces forces.

b. Un droit autrement sanctionné
La violation des règles de droit constitutionnel n’est pas sanctionnée de la même manière que celle des autres règles de droit. La contrainte physique ou matérielle y fait défaut, surtout lorsque sa violation est le fait des gouvernants. Or l’existence et l’effectivité de la sanction ont amené certains juristes à ne voir dans le droit que son côté répressif et à nier en conséquence tout caractère juridique au droit constitutionnel.
Seulement un ordre juridique n’est pas nécessairement répressif, en tout cas il ne saurait être seulement répressif. Pour être efficace un système juridique doit reposer sur une certaine adhésion consentie des destinataires de la règle juridique aux préceptes qu’elle a édictés. Le droit tire sa force de sa légitimité, c’est-à-dire de son acceptation par les citoyens. Sous cet angle, la juridicité du droit constitutionnel est indéniable car son caractère obligatoire peut être obtenu de deux manières :
– par la pression de l’opinion publique qui peut contraindre les gouvernants à respecter les  règles légales du jeu politique ou les sanctionner à l’occasion des renouvellements périodiques de leurs mandats;
– par le juge qui, exerçant un contrôle de la constitutionnalité de la légalité des actes des gouvernants, peut s’opposer à la mise en application des décisions non conformes à la règle de droit.

PARAGRAPHE II : L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES PHENOMENES POLITIQUES
La spécificité du droit constitutionnel réside dans son objet. Il vise à encadrer les phénomènes politiques se produisant au sein de la sphère étatique dans des règles de droit.

A. Les phénomènes politiques
Pour comprendre le concept il faut partir de l’étymologie de la notion de politique.

I. LA DEFINITION DE LA POLITIQUE
La notion est ambivalente car elle peut être entendue dans un double sens: large ou étroit.

a. La conception étroite de la politique
Dans une perspective étroite, la politique est une activité spécialisée dont la signification peut dépendre du substantif ou de l’adjectif.            Le substantif politique désigne une action, une mission, un programme ou un comportement d’un acteur politique. On parlera par exemple de la politique sportive ou culturelle d’un parti, du gouvernement ou d’un Etat; de la politique d’intégration ou de la politique de promotion des droits de l’Homme, etc.
L’adjectif politique met en relief une activité spécialisée différente des autres activités sociales. En effet, cette activité obéit à des règles sui generis régulant les comportements de ses acteurs ou les actions qui se déploient en son sein.

b. La conception large de la politique
Elle renvoie à l’étymologie de la notion. Politique vient du terme grec « Polis » qui signifie la cité. Dans l’antiquité grecque la cité était un cadre spatial, une préfiguration de l’Etat moderne.
La cité était une société organisée ou policée qui avait apporté des solutions perfectionnées au problème du gouvernement des hommes.
Dans cette perspective, la politique se réfère à la conduite des hommes vivant en société. La politique embrase concerne la société toute entière. Elle est la chose de toutes et de tous.Toutefois, elle ne revêt son importance que par rapport à l’Etat qui apparaît en définitive comme « la société des sociétés » (7). L’Etat régule en dernière instance toutes les organisations (associations, partis, syndicats, groupes de pression etc.) qui se meuvent en son sein.

II. LES CARACTERES DE LA POLITIQUE
La politique présente deux caractères: contrasté et rationalisé

a. Le caractère contrasté de la politique
La politique relève d’un paradoxe. Tel le Dieu Janus, elle présente deux facettes car elle est un facteur de rapprochement et d’opposition des individus. La politique permet d’assurer une communion entre les différents membres de la communauté nationale. Elle rassemble sous une bannière unique des individus et des groupes mus par les mêmes sentiments ou ayant en commun des objectifs bien déterminés. Inhérente à la condition humaine; la politique est un gage de cohésion du groupe humain.
La politique est un facteur de ségrégation sociale. Elle conduit à différenciation entre ses différents membres. Elle cultive des relations nécessairement inégalitaires, donc hiérarchiques, entre ceux qui exercent le pouvoir et ceux qui le subissent. Le pouvoir est une énergie particulière qui permet d’agir sur les individus, de faire pression sur eux par la persuasion ou la contrainte afin d’obtenir d’eux des prestations, comportements ou attitudes ou des abstentions que les gouvernants jugent nécessaires pour le bien de la collectivité.
La politique débouche ainsi sur une opposition entre ceux qui commandent et ceux qui obéissent ou, pour reprendre la distinction du Doyen Duguit, entre les gouvernants et les gouvernés.

2. Le caractère rationalisé de la politique
L’activité politique ne se déroule pas dans le désordre. Le pouvoir ne relève plus du bon plaisir ou du caprice du Prince. Depuis les déclarations de droits de la fin du 18è siècle, on ne reconnaît plus l’existence de gouvernants par prédestination, bénéficiant à titre personnel du droit à commander leurs semblables. Au contraire, il est désormais établi dans les croyances sociales que le pouvoir s’exerce selon des régles préétablies qui l’enferment l’exercice dans un statut particulier. La politique est de nos jours réglementée par des règles abstraites et impersonnelles qui définissent le jeu politique, distribuent les rôles entre les différents gouvernants et assurent un compromis entre la protection des gouvernés contre les excès éventuels des gouvernants et la mise à la disposition de ces derniers de moyens d’action leur permettant d’assumer les missions dont ils ont été investis.
De cette vision découle l’Etat de droit ou l’Etat soumis au droit, au sein duquel un code de bonne conduite est aménagé entre gouvernants et gouvernés et sanctionné en cas d’inobservation.

B. La régulation juridique des phénomènes politiques
La conquête et l’exercice du pouvoir politique sont régulés par le droit, plus particulièrement le droit constitutionnel.

I. LA FONCTION SOCIALE DU DROIT
Le droit est un ensemble de préceptes obligatoires édictés et sanctionnés au besoin par l’Etat afin de faire régner l’autorité et la liberté dans un corps social. C’est un mode de régulation sociale présentant un caractère obligatoire.

a. La fonction régulatrice du droit
Le droit est étroitement lié à la société dont il est un produit. Il est le reflet des traditions, valeurs et usages de la société à un moment donné de son évolution. Il est à la fois une construction et une relation.

1. Une construction
Le droit peut être considéré comme une construction purement formelle de normes articulées entre elles. Le père du normativisme juridique, Hans Kelsen, considère le droit comme un système de normes formelles parfaitement hiérarchisées sous une forme pyramidale où chaque norme juridique tire sa force juridique de sa conformité avec le norme qui lui est supérieure. La Constitution étant au sommet de cet édifice est la norme fondamentale de laquelle dérivent toutes les autres règles de droit.

2. Une relation
Le droit n’est pas toujours un absolu mais une relation. Il peut exprimer des rapports de coopération ou d’opposition entre individus et groupes sociaux. Il constitue la trame des relations sociales et s’analyse comme la pression d’un certain ordre social fondé sur la recherche d’un compromis entre l’instinct de sociabilité de l’individu et son besoin concomitant de liberté.

b. Le caractère obligatoire de la règle de droit
Les règles sociales sont nombreuses et d’intensité variable. Si la violation d’une règle sociale peut être sanctionnée, il reste que la sanction qui s’attache à la règle de droit présente des caractères spécifiques.

1. La diversité des règles sociales
Les règles régissant les relations sociales sont diverses de nature. L’individu est soumis au fameux distinguo de Kant entre les règles autonomes et les règles hétéronomes.
Les règles autonomes sont des règles éthiques ou internes qui relèvent de la conscience (morale, religion, règles de bienséance).
Les règles hétéronomes sont des règles externes élaborées et imposées par l’Etat. Elles correspondent au droit objectif qui constitue l’objet des études juridiques. On entend par droit  positif l’ensemble des règles applicables dans une société donnée et à un moment déterminé de son évolution. Il comprend les règles constitutionnelles, législatives ou réglementaires régissant les situations objectivement définies.

2. La spécificité de la sanction de la règle juridique
Les règles autonomes sont sanctionnées par la réprobation, l’exclusion ou le remords. En revanche les règles hétéronomes possèdent une force contraignante car elles sont le reflet de la volonté de la puissance étatique. La mise en oeuvre éventuelle de la contrainte ou l’intervention éventuelle du juge ou du gendarme permettent de distinguer les règles juridiques des préceptes moraux ou des coutumes sociales.

II. L’EXPRESSION DES PHENOMENES POLITIQUES : LES INSTITUTIONS POLITIQUES

Les phénomènes politiques ne sont pas saisissables. Ils s’expriment à travers des valeurs, des attitudes, interactions et interférences qui se tissent autour des rapports de conquête ou de conservation du pouvoir politique. Toutefois, la politique ne se faisant pas dans le désordre, ces phénomènes politiques s’expriment dans leur dynamique à travers des institutions politiques.
Les institutions politiques ont activement contribué à l’enrichissement du droit constitutionnel par la prise en compte des phénomènes politiques dans l’agencement et l’articulation des règles d’aménagement du pouvoir politique.

a. Définition des institutions politiques
Les institutions sont les choses établies par les hommes. Il s’agit essentiellement des structures, organismes et des mécanismes existant dans une société à un moment donné de son évolution.
Les institutions politiques sont donc les choses établies par ceux-ci dans le domaine de la vie politique. Elles comprennent les règles constitutionnelles puisqu’elles survivent à leurs auteurs et finissent par prendre une sorte d’existence autonome et deviennent des choses à titre d’encadrement de la vie politique. Elles comprennent en outre les organisations qui donnent vie à l’Etat ou qui entretiennent avec lui des relations permanentes d’influences réciproques ou d’échanges (partis politiques, syndicats, groupes de pression, forces religieuses, etc.).

a. La typologie des institutions
La théorie des institutions a été formulée et systématisée par l’école de Toulouse dont le chef de file était Maurice Hauriou . Le courant institutionnaliste a établi une distinction entre deux grandes catégories d’institutions:

1. les institutions-personnes
Egalement appelées institutions-corps, par référence à la personnalité juridique, ou institutions organismes, les institutions-personnes correspondent à une collectivité humaine, unie par une idéologie ou un besoin communs et soumise à une autorité reconnue et à des règles fixes. L’institution-personne parvient ainsi à une existence propre, transcendant ses composants individuels auxquels elle n’est plus réductible. Sont ainsi considérées comme des institutions personnes, « l’Institution des institutions » (André Hauriou) qu’est l’Etat, les associations, les sociétés commerciales, etc.

2. les institutions-normes
Egalement appelées institutions-choses ou institutions-mécanismes, les institutions-normes dépassent le complexe humain juridiquement structuré pour se référer à un système cohérent de normes ou de comportements centré autour d’une idée directrice autour de laquelle s’organise la personne de l’individu. Le mariage, les voies de recours, le contrat, etc. apparaissent comme des institutions-normes formant un ensemble cohérent susceptible de se combiner avec d’autres.
Institutions-personnes et institutions-corps forment un tout d’une part, se complètent et se conjuguent pour constituer des ensembles institutionnels complexes dont les systèmes politiques sont l’illustration au niveau supérieur de l’Etat.
Droit régissant le champ politique, le droit constitutionnel soulève des difficultés quant à  sa méthode d’approche.

SECTION II : LA METHODOLOGIE DU DROIT CONSTITUTIONNEL
La méthodologie étudie les méthodes. Par méthode, on peut entendre l’ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, les démontre et les vérifie. Il s’agit des différents procédés d’analyse susceptibles de conduire à une explication des phénomènes observés et liés plus ou moins à un schéma théorique préalable.
La détermination de la méthode d’approche du droit constitutionnel n’est pas aisée en raison de la perspective même d’analyse de son objet. Le droit constitutionnel est une discipline normative qui étudie les phénomènes politiques sous un angle juridique. Or la règle juridique peut ne pas correspondre au vécu réel.
Le droit constitutionnel a connu dès lors une évolution qui débouche de nos jours sur son nécessaire recentrage.

Paragraphe I : l’évolution du droit constitutionnel
L’évolution du droit constitutionnel s’est faite dans le sens de l’élargissement de sa perspective d’analyse avec le passage d’une approche normative à une approche dynamique de la matière.

A. La conception normative du droit constitutionnel
Cette approche se fonde sur la nature même de la matière qui est une discipline juridique s’intéressant aux normes, règles, catégories ou principes, et utilisant pour le traitement de l’objet étudié, les méthodes d’analyse, de raisonnement, d’appréciation ou d’évaluation qui ont cours dans cette branche du droit public

I. LES DIFFERENTES APPROCHES NORMATIVISTES
Historiquement, l’approche normative a connu une évolution dans la mesure où elle est passée d’une conception exégétique à une conception comparative du droit constitutionnel.

a. Le droit constitutionnel exégétique
La conception exégétique du droit constitutionnel part du vocable Constitution qui est un document unique rassemblant les règles d’organisation et de fonctionnement du pouvoir politique, adopté selon une procédure solennelle et investi d’une autorité supérieure à celle des autres règles de droit existant dans la société considérée.
Le droit constitutionnel est, à ses débuts, étroitement lié à une région géographique et à une civilisation bien déterminées. Il est un produit de l’occident, même s’il a fini par déborder par la suite cette sphère géographique.
Or, le droit constitutionnel dérive de la Constitution qui, elle-même, est étroitement liée au libéralisme politique. Les origines libérales de la Constitution sont nettement mises en exergue par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui stipulait expressément: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. ».  Socle juridique du régime démocratique, la Constitution contient des règles de procédure aménageant et protégeant les droits fondamentaux reconnus aux citoyens et rationalisant par la même occasion le pouvoir politique.
Pratique historique des régimes libéraux, le droit constitutionnel a correspondu à des préoccupations politiques concrètes. Il se présentait comme une limite aux pouvoirs des gouvernants de l’époque, en l’occurrence les monarques de droit divin. Historiquement, il n’y a de Constitution – et de droit constitutionnel – que lorsque la bourgeoisie libérale a réussi à imposer aux monarques une limitation de principe à leur pouvoir.
Au départ la discipline s’intéressait principalement à l’étude des constitutions libérales sous leur aspect formel puisque les procédures et les règles de droit apparaissaient, aux yeux des libéraux, comme la meilleure sauvegarde de la liberté politique. Le droit constitutionnel étudiait essentiellement les garanties formelles de la liberté ainsi que les normes et les principes que les gouvernants doivent respecter. Il déterminait les procédures qu’ils doivent observer pour accomplir certains actes politiques qui mettent en jeu la liberté des citoyens ou qui portent atteinte à leurs droits.
Dans cette conception stricte, le droit constitutionnel se limitait à l’exégèse de la constitution au sens documentaire, c’est-à-dire un texte spécial, élaboré dans des formes solennelles définissant l’organisation du pouvoir politique dans l’Etat. Il s’intéressait exclusivement aux règles formellement inscrites dans le corps de la constitution et s’identifiait en définitive au document qui le contient.
L’approche exégétique du droit constitutionnel est trop restrictive car elle ne tient pas
compte de la diversité des traditions juridiques. Elle conduit en effet à exclure du rayon
d’intervention du droit constitutionnel des régimes libéraux non dotés d’une constitution formelle.
C’est le cas notamment de la Grande Bretagne qui, se fondant sur la tradition de la Common Law,
n’a pas une constitution écrite. Or les valeurs, principes et usages sur lesquels se fonde le régime
britannique sont les mêmes que ceux qui ont cours dans les régimes libéraux dotés de
constitution écrite.
C’est pour cette raison que la doctrine devait procéder à l’élargissement du champ d’étude
du droit constitutionnel en prenant notamment en compte sa dimension comparative.
                                   
b. Le droit constitutionnel comparé
L’approche comparative confère au droit constitutionnel une portée plus étendue que le
domaine strict qui lui était assigné traditionnellement en France.
L’approche comparative a permis d’enrichir le droit constitutionnel par l’intégration de
plusieurs dimensions qui peuvent être combinées: historique, culturelle, nationale, internationale,
enfin, synthèse épurée de toutes les précédentes, une dimension théorique générale rassemblant
les notions abstraites et les concepts fondamentaux valables pour tous les régimes se réclamant
des mêmes valeurs politiques.

II. LES LIMITES DE L’APPROCHE NORMATIVE
La limite fondamentale de la conception normative du droit constitutionnel est que la
constitution, aussi complète soit-elle, n’englobe jamais la totalité des règles du jeu politique réel
d’un Etat donné.
La conception normative recèle dès lors des limites au double plan formel et matériel.

a. Les limites formelles
Au sens formel, la conception normative du droit constitutionnel n’intègre pas tous les
textes juridiques relatifs à l’aménagement du pouvoir politique de l’Etat, car il existe des règles
déterminantes du processus politique qui figurent dans des textes autres que la Constitution. Il en
est ainsi des lois organiques, lois ordinaires (exemple le code électoral), le règlement intérieur
des Assemblées.
Ramener le droit constitutionnel à la constitution revient dès lors à exclure de la matière
des pans entiers de l’activité politique.
   
b. Les limites matérielles
Dans une perspective plus réaliste, le droit constitutionnel désigne plus largement
l’ensemble des règles juridiques, usages, pratiques et coutumes qui touchent à l’organisation du
pouvoir politique de l’Etat. Il englobe l’ensemble des institutions politiques d’un Etat, même si la
Constitution les occulte ou ne les énumère pas expressément.
La dimension matérielle du droit constitutionnel permet de prendre en compte des
coutumes et des pratiques qui ne sont pas des règles constitutionnelles formelles mais qui
néanmoins font partie du régime politique du pays envisagé (12).
12 Il en est ainsi, par exemple, de l’institution du Président du Conseil sous la IIIè République qui était
Cette perspective normative ne rend pas compte de la dimension matérielle du droit
constitutionnel qui, en raison de son objet même, apparaît à certains égards comme « un droit
politique » (O.Duhamel) qui ne saurait se limiter à un cantonnement purement normatif.
  
 B. La conception dynamique du droit constitutionnel
L’approche dynamique ou positive du droit constitutionnel prend en compte les
institutions et la science politique dans le traitement des questions constitutionnelles. Elle
s’inscrit en réalité dans le prolongement de l’approche normative qui contient une limite de taille
à partir du moment où le droit est une science normative qui s’attache à ce qui devrait être et non
à ce qui est. Le droit constitutionnel, dans ces conditions, s’intéresse ce que devrait être le régime
politique à travers les règles juridiques qui procèdent à son organisation et à son fonctionnement.
En outre, le droit ne prévoit pas toutes les situations possibles et, de surcroît, il doit être
situé dans son contexte politique le plus actuel éclairé par des indications relatives aux données
réelles de l’exercice du pouvoir ou par rapport à ses antécédents historiques.
L’analyse institutionnelle ainsi que le recours à la science politique permettent de
dépasser le cadre purement normatif et d’orienter le droit constitutionnel dans une direction plus
dynamique et plus réaliste.

I. L’ANALYSE INSTITUTIONNELLE
Le courant institutionnaliste a été développé par l’école de Toulouse dont le maître à
penser fut Maurice Hauriou et les célèbres continuateurs de son oeuvre André Hauriou et Jean
Gicquel. Cette école a intégré la dimension institutionnelle dans le droit constitutionnel et, de ce
fait, a contribué de manière décisive à l’élargissement de la perspective d’approche et d’analyse
du droit constitutionnel.
Le courant institutionnaliste a été couronné par le décret du 24 mars 1954 portant la
réforme de la licence en droit. Le décret de 1954 ajoute « Institutions Politiques » au « Droit
Constitutionnel », pour donner à la matière sa présente configuration. La réforme de 1954 revisite
le contenu et les méthodes du droit constitutionnel par une prise en compte, dans l’analyse
constitutionnelle, de l’environnement politique et social seul susceptible d’en expliquer le
fonctionnement réel et les déformations des régimes politiques.
La démarche institutionnaliste présente l’avantage de ne pas séparer le droit du fait et, par
conséquent, de mieux saisir leurs interactions. Elle offre à l’analyse constitutionnelle un cadre de
référence beaucoup plus souple, beaucoup plus compréhensif car liant le droit constitutionnel à
son contexte social.

II. LA SCIENCE POLITIQUE
Le droit constitutionnel entretient de nombreuses affinités avec la science politique. Ils
ont un objet identique: l’étude des phénomènes politiques. Toutefois, l’identité de l’objet ne doit
pas occulter la différence de la méthode d’approche de cet objet.
a. La nature de la science politique
une institution coutumière considérée comme une pièce essentielle du pouvoir exécutif alors qu’elle n’avait
pas été expressément prévue par le constituant.
La science politique analyse les phénomènes politiques en eux-mêmes sans se
préoccuper fondamentalement de leur encadrement légal ou du jugement que l’on peut porter sur
eux. Elle considère les faits sans a priori. En tant que discipline positive et descriptive, elle a pour
ambition de rendre compte de la vie réelle d’une société.
Ainsi que le soutiennent certains auteurs, le droit constitutionnel débouche
inéluctablement sur la science politique car celle-ci aide à donner aux règles constitutionnelles
leur véritable portée et, aussi, à préciser la physionomie des institutions politiques. Les
observations fournies par le politiste ne laissent guère indifférent le constitutionnaliste car ce
dernier peut en déduire des règles juridiques.

b. Les limites de l’analyse politique

La science politique peut donner d’excellentes réponses aux interrogations sur la
signification, le fonctionnement et l’évolution des sociétés politiques. Mais elle est encore jeune
et encore relativement incertaine sur ses méthodes et même sur son objet.
En outre, la science politique se préoccupe de tous les phénomènes politiques sans
aucune exception alors que le droit constitutionnel s’intéresse aux phénomènes établis, c’est-àdire
présentant une certaine importance et, surtout, une certaine durée.
La science politique dit ce qui est alors que le droit constitutionnel met l’accent sur ce qui
doit ou devrait être. En cela, les deux disciplines doivent être distinguées. Leurs démarches et
leurs méthodes diffèrent en dépit de l’identité de leur objet: le pouvoir politique.
Pour le constitutionnaliste, la science politique devrait être considérée comme une
science d’accompagnement du droit constitutionnel. Elle doit être mise au service de la matière
afin de mieux saisir le sens, la portée ou l’effectivité des règles constitutionnelles.
Si la démarche normative n’interdît nullement le recours à l’approche dynamique pour
mieux saisir et appréhender la combinaison ou la contrariété des phénomènes étudiés, il faut se
garder de mélanger les genres car l’un (le droit constitutionnel) relève de la technique
d’interprétation des textes et l’autre (la science politique) de la méthode expérimentale.
Il convient alors de recentrer le droit constitutionnel par rapport aux autres sciences
d’accompagnement, c’est-à-dire celles qui s’intéressent de près ou de loin aux phénomènes
politiques, pour qu’il ne soit pas absorbé par celles-ci.
                               
Paragraphe II : Le recentrage du droit constitutionnel

L’élargissement du droit constitutionnel à la science politique présente le risque de diluer
les règles et mécanismes juridiques dans un ensemble de données qui n’ont ni la même nature, ni
la même portée. Or, la spécificité du droit se ramène à sa puissance normative, même si la règle
juridique peut ne pas faire l’objet de sanction en cas de violation. Autrement dit, les dispositions
légales peuvent ne pas contraignantes pour leurs destinataires.
C’est pourquoi, sans remettre en cause les apports des autres sciences d’accompagnement,
il s’est avéré nécessaire de freiner l’extension exagérée du droit constitutionnel pour mieux
valoriser la démarche juridique enrichie de l’évolution qu’a connue la matière.

A. La revalorisation de l’approche juridique

Le droit constitutionnel se « juridicise » de plus en plus grâce à deux facteurs qui se sont
conjugués pour susciter un regain d’intérêt à son égard: le développement de la jurisprudence
constitutionnelle et la gestion constitutionnelle des conflits politiques.

I. La jurisprudence constitutionnelle

L’essor prodigieux du contrôle de la constitutionnalité des lois a considérablement
renforcé l’autorité des règles constitutionnelles jusque là dépourvues de toute sanction effective.
La Constitution n’est plus une charte de bonnes intentions et un schéma élastique d’aménagement
des pouvoirs mais un ensemble de règles et principes obligatoires qui s’imposent à tous les
gouvernants qui sont tenus de s’y plier sous peine de voir leurs actes censurés par le juge.
Les règles et principes dégagés par le juge constitutionnel à l’occasion des contentieux
portant sur le jeu politique tel qu’il est encadré par la charte fondamentale contribuent à rendre le
droit constitutionnel plus vivant.

II. LA GESTION CONSTITUTIONNELLE DES CONFLITS POLITIQUES
 Les organes constitutionnels peuvent entrer en conflit en cas de changement des rapports
de force entre les différents acteurs politiques. Cette situation prévaut en cas de discordance entre
une majorité présidentielle et une majorité parlementaire. En cas d’harmonie, le Président de la
République exerce non seulement ses prérogatives constitutionnelles explicites mais s’arroge
aussi des prérogatives implicites.
En France, par exemple, il dispose dans les faits d’un pouvoir de révocation du Premier
Ministre alors qu’il n’en a pas constitutionnellement le droit. Il détermine dans la pratique la
politique de la nation, alors que l’article 20 confère un tel privilège au gouvernement.
Toutefois, les expériences de la cohabitation entre deux majorités distinctes en 1986-
1988 et en 1993-1995 montrent l’importance des règles constitutionnelles qui ont permis de gérer
une situation jusqu’alors inédite. « La Constitution, rien que la Constitution mais toute la
constitution », tel a été le credo du Président Mitterrand durant cette cohabitation.
En République Démocratique du Congo, il a fallu recourir à une constitution de transition
pour restaurer la paix entre les parties en conflit et organiser une période de transition au cours de
laquelle ont été votées des lois essentielles qui ont permis à ce pays de sortir de ses récurrentes
crises de légitimité et de se doter d’une nouvelle constitution démocratique.
Le droit constitutionnel sénégalais s’est considérablement enrichi depuis la création par la loi
organique n°92-23 du 30 mai 1992 d’un Conseil constitutionnel. Cette juridiction a eu à arbitrer des
différends opposant les divers pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques. Au nombre des décisions
ayant valeur de symbole rendues par le Conseil constitutionnel figurent:
– l’amendement NDIADIAR SENE qui avait été invalidé pour violation de l’article 71 de la
Constitution,
– l’amendement MOUSSA SY déclaré conforme à la Constitution, – les décisions prises durant la
campagne électorale pour les élections législatives anticipées de 2001 interdisant l’utilisation des attributs
de la République à des fins de propagande électorale ou invitant le Président de la République à s’abstenir
d’intervenir dans une campagne pour laquelle il n’était pas candidat au nom du principe d’égalité des
acteurs électoraux devant le suffrage.
Reposant sur un système de règles obligatoires et sanctionnées, le droit constitutionnel
peut canaliser des tensions latentes dans un système constitutionnel donné.
En outre, il peut être d’un grand secours pour la connaissance du sens de la vie en société
et l’évolution possible des organisations politiques. Ses règles encadrent les phénomènes
politiques dans un sens donné en vue d’atteindre des objectifs déterminés mais variables selon les
pays ou les époques. La démarche téléologique permet de considérer le devenir des sociétés
humaines comme la finalité du droit constitutionnel.

B. La méthode constitutionnelle

Le droit constitutionnel est une discipline autonome qui dispose de ses propres règles, de
ses propres méthodes de traitement et d’analyse des questions qui sont de son ressort.
La méthode constitutionnelle doit accorder une prévalence à l’approche juridique éclairée par
l’analyse institutionnelle ou, au besoin, par la science politique.

I. L’APPROCHE JURIDIQUE

En raison de la nature même de la discipline, l’analyse de la matière constitutionnelle doit
insister particulièrement sur les règles juridiques qui doivent être privilégiées dans la mesure où
elles encadrent le jeu politique.
La méthode interpelle toutes les règles formelles ou matérielles relatives à l’organisation
et au fonctionnement du pouvoir politique.
Les règles formelles sont celles qui proviennent de la Constitution, des traités
internationaux régulièrement intégrés dans l’ordre juridique interne, des lois organiques, des lois
ordinaires et des actes réglementaires. Lorsqu’elles sont en vigueur dans un pays donné et à un
moment précis de son évolution, elles constituent alors le droit positif. Ces règles permettent
d’appréhender et de mieux comprendre l’ordonnancement d’un régime politique donné, le
fondement de l’autorité, l’articulation des institutions, les rapports entre gouvernants et gouvernés
aussi bien au niveau du choix que du contrôle des gouvernants par les gouvernés.
Le droit positif n’intègre pas en principe les règles qui ne sont pas encore ou ne sont plus
en vigueur, suite à leur abrogation ou bien parce qu’elles sont devenues obsolètes. Toutefois, ces
règles de droit ne doivent pas être négligées par le constitutionnaliste car elles peuvent permettre
de mieux saisir les tenants et les aboutissants des règles en vigueur.
Par extension, la jurisprudence, bien que n’étant pas une source formelle du droit,
intègre tout de même le droit positif d’un pays dans la mesure où elle peut suppléer les vides et
insuffisances du constituant.
De même, la coutume joue un rôle primordial en droit constitutionnel car la règle
juridique ne peut pas tout prévoir ou tout réguler. Il existe des pans entiers de l’activité politique
encore soumis à la coutume.
Tous ces matériaux doivent être exploités, complétés et éclairés au besoin par les
accompagnements institutionnels et politiques de l’approche juridique.
II. LES ACCOMPAGNEMENTS INSTITUTIONNELS ET POLITIQUES

L’approche formelle ne rend souvent compte que partiellement de la dynamique des
règles juridiques ou de la réalité politique qui peut être occultée par la règle juridique.
Il convient de prendre en considération les données institutionnelles et factuelles,
historiques et contemporaines, qui sont le soubassement des règles constitutionnelles afin
d’avoir un plus grand éclairage sur les données réelles relatives à l’exercice du pouvoir politique
dans les systèmes constitutionnels envisagés.
Le recours à la pratique telle qu’elle résulte du jeu politique (15) permet de saisir la
dynamique des règles et le cadre dans lequel se meuvent les mécanismes et principes du pouvoir
politique. Aussi, l’observation du fonctionnement des régimes politiques, les déclarations des
acteurs politiques et les commentaires des spécialistes ou des leaders d’opinion, ont-ils autant de
matériaux devant être mis à profit par le constitutionnaliste pour sérier davantage le pourquoi, le
contenu et la portée des règles, principes et valeurs qui fondent le droit constitutionnel.


                                                                              PLAN
Le droit constitutionnel tire sa spécificité de son objet: l’encadrement juridique des
phénomènes politiques à l’intérieur des sociétés organisées et, plus particulièrement, au sein de
l’Etat qui est la forme sociétale la plus perfectionnée et la plus généralisée, le support de toutes
les sociétés. L’Etat est une donnée fondamentale du droit constitutionnel car il est le cadre
privilégié d’exercice du pouvoir politique.
L’aménagement du pouvoir politique de l’Etat tient compte de la philosophie, des valeurs,
principes et usages qui sous-tendent le pouvoir et qui déterminent la disposition des organes de
l’appareil d’Etat ainsi que la nature des relations entre gouvernants et gouvernés. A cette
préoccupation répondent les théories sur les fondements démocratiques des régimes politiques.
La dimension organisationnelle de la société étatique trouve son expression dans
l’existence d’une charte qui fonde le statut du pouvoir politique dans l’Etat. Cette « charte » n’est
rien d’autres que la constitution qui décrit les règles et mécanismes selon lesquels ce pouvoir doit
s’exercer concrètement.
L’Etat (Titre I), les théories sur les fondements démocratiques des régimes politiques
(Titre II) et la Constitution (Titre II) constitueront les principales articulations de la partie relative
aux données fondamentales du droit constitutionnel.
15 La Constitution c’est aussi une pratique, selon le Général de Gaulle.


                                                                  TITRE I : L’ETAT

Sujet de prédilection du droit constitutionnel, l’Etat est à la fois une idée et un fait, une
abstraction et une organisation. De nos jours, il est une réalité aisément et immédiatement
perceptible. On ne le touche pas, mais sa présence est sensible dans la vie de tous les jours.
Il reste que cette réalité est d’une réelle complexité. Le problème de l’Etat s’est posé, se
pose et continue à être posé un peu partout. En effet l’Etat n’a pas toujours existé. Il est une forme
historique d’organisation qui correspond à un certain degré de développement de la civilisation
occidentale .
En outre, l’Etat n’est pas un phénomène inéluctable et irréversible. Il n’est pas exempt de
maladie. Il peut péricliter, sombrer, disparaître 18 ou même, selon Engels, être « relégué au musée
des antiquités à côté du rouet et de la hache de bronze ».
La complexité de l’Etat apparaît enfin dans sa définition qui est délicate en ce sens qu’il
n’est pas une réalité neutre. Le mot « Etat » peut revêtir trois significations différentes:
Au sens large il désigne une collectivité humaine géographiquement localisée et
politiquement organisée, ayant généralement pour support sociologique une Nation. On dit en ce
sens que le Sénégal, la Mauritanie, la Gambie, etc. sont des Etats.
Dans un sens plus restreint l’Etat indique, au sein de cette société politique organisée,
les pouvoirs publics, c’est-à-dire les gouvernants par opposition aux gouvernés. On parlera par
exemple de la place du chef de l’Etat dans le régime politique.
Dans un troisième sens encore plus étroit l’Etat peut s’identifier, au sein des pouvoirs
publics, au pouvoir central par rapport à ses démembrements que représentent les collectivités
locales. On parlera par exemple de la tutelle de l’Etat sur les régions, communes et communautés
rurales.
En droit constitutionnel l’Etat peut être utilisé tantôt dans un sens tantôt dans un autre
mais le sens large est le mieux à même de rendre compte de la consistance du phénomène
étatique. Il convient à ce niveau de saisir ses éléments (chapitre I) avant d’envisager ses
différentes formes (chapitre II).

CHAPITRE I : LES ÉLÉMENTS DE L’ETAT
Toute société humaine ne forme pas un Etat. L’existence de l’Etat est subordonnée à des
éléments sociologiques dont la réunion est nécessaire (population, territoire et pouvoir). A ces
16 Burdeau souligne à ce propos  » Personne n’a jamais vu l’Etat. Qui pourrait nier cependant qu’il soit
une réalité? » (Burdeau, L’Etat; éd. du Seuil)
17 En effet l’Etat est une création historique relativement récente. Il est apparu à la charnière du Moyen
Age et de la Renaissance. La plupart des grands Etat européens se sont constitués entre le 15 è siècle et le
18è siècle. Toutefois, ce n’est qu’au 19 et au 20 è siècle que l’Etat tel qu’on le conçoit actuellement est
devenu un modèle pour toutes les sociétés politiques organisées.
18 A l’instar de la RDA qui a disparu en tant qu’Etat le 3 Octobre 1990.
éléments matériels s’ajoutent des caractères juridiques qui permettent de mieux cerner ses
attributs.

SECTION I : LES ÉLÉMENTS SOCIOLOGIQUES DE L’ETAT
La définition sociologique de l’Etat part de la réalité que recouvre la notion. L’Etat est un
groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lesquels s’exerce une autorité politique
exclusive. Au sens du droit constitutionnel et du droit international, l’Etat existe dès lors que sont
réunis trois éléments nécessaires et suffisants:
– une masse humaine (la population ou la nation),
– une assise géographique (le territoire)
– un élément d’ordre institutionnel (l’autorité politique exclusive ou la puissance
publique).
Ces éléments constitutifs de l’Etat sont cumulatifs et non alternatifs. Ils restent encore
incertains car s’ils peuvent être aisément constatés, leurs contours sont encore flous et leurs
critères toujours indécis .

PARAGRAPHE I : LA POPULATION
L’Etat se présente d’abord comme une collectivité humaine. Il ne saurait y avoir d’Etat
sans population, de même qu’un Etat disparaît si toute sa population disparaît ou émigre (20).
Comme élément composant de l’Etat, la population apparaît à la fois comme une réalité
démographique et juridique d’une part, et d’autre part une réalité sociologique symbolisée par la
Nation.

A. UNE REALITE DEMOGRAPHIQUE ET JURIDIQUE
La population est avant tout un ensemble d’individus soumis à un statut juridique.

I. LA DONNEE DEMOGRAPHIQUE
La population est une collectivité humaine vivant sur un territoire déterminé. Elle est
composée d’hommes et de femmes à des étapes diverses de leur vie: enfance, adolescence,
maturité, vieillesse.
La question s’est posée en droit de savoir si cette masse humaine doit satisfaire à certains
critères pour pouvoir être constitutive de l’Etat. En d’autres termes, doit-elle présenter une
certaine consistance numérique minimale en deçà de laquelle on ne saurait plus parler d’une
population étatique?
Le facteur quantitatif n’est pas déterminant dans la définition de la population. Le droit
international ne prévoit aucun seuil minima exigible pour fonder valablement un Etat. Une
population est nécessaire pour qu’il y ait un Etat quel qu’en soit le nombre. C’est ainsi que dans la
communautés des Etats, on voit souvent coexister des Etats de quelques milliers de
ressortissants, comme les Etats de NAURU en Polynésie (10.000 habitants) ou du Bruneï
19 De nombreux groupements humains revendiquent le statut d’Etat: serbes, croates, basques etc.
20 Cette situation renvoie à l’hypothèse unique dans l’histoire des Etats: la diaspora du peuple juif.
(270.000 habitants) et des pays à population gigantesque comme la Chine populaire qui dépasse
largement le milliard d’habitants.
En définitive, les critiques adressées aux « micro-Etats » (dits aussi « Etats lilliputiens ») ne
sont pas pertinentes sur le plan juridique. Tous les Etats sont égaux en droit international mais
une population importante reste tout de même un facteur de puissance dans les relations
internationales.


II. LE STATUT JURIDIQUE
La population peut être entendue comme l’ensemble des personnes physiques vivant de
façon permanente sur le territoire étatique sur lesquelles l’Etat exerce sa souveraineté
personnelle.
La catégorisation des personnes soumises à la juridiction de l’Etat met en lumière le
caractère hétéroclite de la population. Celle-ci se compose en effet des sujets de l’Etat et des
étrangers vivant sur son territoire.

 a) Les sujets de l’Etat
Les sujets de l’Etat sont constitués des individus rattachés de façon stable à l’Etat par un
lien juridique. Il s’agit de ses nationaux et de ses ressortissants
 
1. Les nationaux
Les nationaux sont les individus liés à l’Etat par le lien juridique de la nationalité qui
permet de distinguer au sein de la population d’un Etat les nationaux et les étrangers.
La nationalité rattache une personne à un Etat donné quel que soit le lieu où elle se
trouve. Elle crée une allégeance personnelle de l’individu envers son Etat d’origine et fonde la
compétence personnelle de l’Etat qui l’autorise à soumettre à sa juridiction ses nationaux en
quelque endroit qu’ils se trouvent. Il en est ainsi par exemple de la capacité des personnes, de
leurs obligations militaires ou de leurs droits électoraux. Cette compétence personnelle de l’Etat
d’origine ne peut cependant s’exercer que dans les limites acceptées par l’Etat d’accueil.
L’Etat détermine librement les critères d’attribution de sa nationalité. La nationalité peut
être originaire ou résulter d’un acte volontaire.
* La nationalité originaire
Les critères d’acquisition de la nationalité sont fixés par la législation nationale dans un
code de la nationalité. Les Etats utilisent séparément ou en les combinant deux critères:
– le jus sanguinis: ce critère est fondé sur le lien de sang. L’enfant acquiert la nationalité
de ses ascendants.
– le jus soli: la nationalité est octroyée à tout enfant né sur le territoire de l’Etat
abstraction faite de la nationalité de ses parents.
* La naturalisation
La naturalisation est l’acte par lequel la nationalité est octroyée par un Etat à un étranger
qui remplit les conditions légales prévues à cet effet. Elle est généralement accordée à l’étranger
dont le conjoint est un national ou qui s’est installé à titre permanent depuis une longue période
sur le territoire de l’Etat.
La naturalisation résulte non seulement d’une demande de l’individu intéressé mais
également d’une décision de l’autorité compétente.

2. Les ressortissants
Le mot  » ressortissant » est souvent assimilé au national alors que son sens peut être plus
large que celui-ci.
Il est synonyme de national lorsqu’on le ramène aux personnes physiques dont la
situation juridique est déterminée par le lien personnel de nationalité qui les unit à l’Etat.
En revanche le ressortissant est plus large que le national lorsqu’il vise des personnes
assimilées aux nationaux, par exemple les habitants d’un Etat protégé ou d’une colonie.

b. Les étrangers
L’étranger est une personne physique vivant sur le territoire d’un Etat auquel il n’est pas
rattaché par le lien de nationalité. En tant que tel il n’entre pas dans la détermination de l’élément
humain constitutif de l’Etat. Il reste néanmoins soumis à la souveraineté plénière et exclusive de
l’Etat de séjour. Cette compétence connaît des exceptions.

1. La compétence de l’Etat sur les étrangers
Il revient à l’Etat d’accueil de réglementer les conditions d’entrée et de séjour des
étrangers sur son territoire. Il peut à cet effet leur interdire l’exercice de certaines activités
notamment celles qui sont liées à l’exercice de ses missions de souveraineté ou limiter leur
participation à la vie politique interne. Toutefois sur l’Etat pèsent des obligations de protection de
la personne et des biens des étrangers vivant sur son territoire.
Cette compétence s’exerce sur les ressortissants d’Etats-tiers, les réfugiés et les apatrides.
* Les ressortissants d’Etats-tiers
Ce sont des individus qui vivent dans la sphère géographique de l’Etat sans avoir renoncé
à leur nationalité d’origine.
* Les réfugiés
Ils constituent une catégorie particulière d’étrangers. Les réfugiés sont des personnes
installées sur le territoire de l’Etat de résidence pour échapper à un danger, une menace physique,
politique de leur Etat d’origine.
* Les apatrides
L’apatride est un individu qu’aucun Etat ne considère juridiquement comme son sujet.
L’apatridie peut résulter d’un acte de répudiation unilatérale d’une nationalité soit du fait de l’Etat
soit du fait de l’individu non suivi d’une naturalisation par un autre Etat. Elle est une situation
exceptionnelle devant être résolue le plus rapidement possible.

2. Les exceptions à la compétence personnelle
L’Etat n’exerce pas ses attributs classiques de souveraineté sur une catégories d’étrangers
vivant sur son territoire. Deux catégories d’étrangers sont à ce titre concernées:
* Les agents diplomatiques et consulaires
* Les agents et fonctionnaires internationaux
Ces deux catégories d’étrangers bénéficient de l’immunité diplomatique qui les soustrait
de la compétente pénale et dans une certaine mesure fiscale de l’Etat d’accueil. Ce privilège
s’étend également à leur entourage.

B. UNE REALITE SOCIOLOGIQUE
La population est un fait sociologique et politique symbolisé par la nation. Il n’y a pas de
relation de causalité directe entre la population et la nation. La population d’un Etat n’est pas
toujours un ensemble homogène dans la mesure où elle peut rassembler plusieurs nations dont
les membres auront la même nationalité. Inversement une nation peut être s’étendre sur plusieurs
Etats. Enfin les jeunes Etats issus de la décolonisation ont existé sans nation.
La nation ne saurait être un élément constitutif, encore moins un critère préalable de
l’Etat. Elle entretient toutefois des rapports dialectiques avec l’Etat.

I : DEFINITION DE LA NATION
La nation est le substrat psychologique, le ferment le plus puissant de la cohésion de
l’Etat. On peut la définir comme un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis
les uns aux autres par des liens à la fois matériels et spirituels et se conçoivent comme différents
des individus qui composent les autres groupements nationaux.
Cette définition prend en considération des éléments objectifs et des éléments subjectifs
de la nation.
a) La conception objective de la nation

La conception objective ou allemande, forgée par Fichte et Treischke au 19 è siècle est
placée sous le signe du déterministe. Elle est la résultante d’éléments objectifs tels que l’ethnie, la
race, le sol, le sang, la religion, la langue.
La communauté de langue ou de race tient certes une place importante ainsi que le
montrent les pays déchirés par des querelles linguistiques qui éprouvent les plus grandes
difficultés à éviter le séparatisme (Belgique, Canada) mais il arrive que la variété des langues,
des cultures et des religions n’empêche pas le développement d’une solidarité nationale intense
(Suisse).
Au demeurant, s’appuyant essentiellement sur le facteur racial la conception objective de
la nation a été mise en exergue par le III è Reich pour légitimer le génocide du peuple juif. De
nos jours la politique de purification ethnique entreprise par les serbes à l’endroit des
bosniaques semble se rattacher à cette thèse.

b) La conception subjective
La conception subjective ou volontariste a été qualifiée de conception française de la
Nation. Elle a été développée par des hommes politiques et juristes français, notamment par
Fustel de Coulanges, Renan.
Cette conception considère que la formation des Nations est beaucoup plus complexe car
à côté des éléments objectifs doivent entrer en compte les événements historiques, les intérêts
communs, les liens spirituels et surtout le volontarisme. La nation, disait Renan, « c’est un
vouloir-vivre collectif ». Burdeau y ajoute « le rêve d’avenir partagé » fondé sur « la conscience
du passé commun » .
Le « sentiment d’appartenance » qui s’exprime par le « vouloir vivre en commun, s’enracine
dans une histoire et des souvenirs partagés. Le passé, les luttes communes, la manière de vivre et
de réagir de la même façon, en définitive le comportement culturel sont autant d’éléments
déterminants dans l’appartenance à une communauté nationale.

II. LA DIALECTIQUE ETAT-NATION
La coïncidence Etat-Nation n’existe pas toujours. Une nation peut être écartelée entre
plusieurs Etats (Kurdes, Arméniens, Peuls, Bantous, etc.) et des nations différentes peuvent être
regroupées dans un Etat plurinational ou multinational (Inde, ancienne Yougoslavie ou l’ex
URSS, la Suisse).
Si en Europe la nation est antérieure à l’Etat, l’apparition de nouveaux Etats sur la scène
internationale à la suite des décolonisations renverse la dialectique en montrant que la
coïncidence Etat-Nation n’est pas évidente.

a. L’antériorité de la nation
En Europe la nation préexiste à l’Etat. La nation était une réalité sociologique avant de
prendre la consistance d’un Etat. Elle est le résultat d’un processus historique se développant et
s’achevant avant la naissance de l’Etat. Celui-ci n’est apparu qu’en dernier lieu pour centraliser
politiquement et juridiquement la nation. Dans cette perspective se pose la question de savoir
si à toute nation peut et doit correspondre un Etat.
Le droit international semble apporter une réponse positive à travers le principe des
nationalités. Ce principe selon lequel toute nation a droit à devenir un Etat a été lancé par
Napoléon Bonaparte et repris par Napoléon III avant de recevoir une consécration internationale
avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ou droit à l’autodétermination consacré par la
charte des Nations Unies (art. 1, &2 et 55) et réaffirmé par la résolution du 14 décembre 1960
dite déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Au départ il s’agissait davantage d’un slogan idéologique que d’un principe juridique. Le
droit des nations a été à la base de l’idéologie révolutionnaire a été propagé par la révolution
française de 1789.
Sur le plan interne il conduit à admettre que l’origine du pouvoir réside dans la nation:
c’est la doctrine de la souveraineté nationale.
Sur le plan international, elle conduit à affirmer que le premier droit de toute Nation est
de se réaliser politiquement et juridiquement d’une façon intégrale, ce qui revient à dire que toute
nation a droit à former un Etat. Un Etat ne pouvait comprendre qu’une seule nation. A chaque
Nation « son » Etat et à chaque Etat « sa » Nation.
Bien que mis en application par le traité de Versailles 1919 avec la reconstitution de la
Pologne et le démembrement de l’Autriche, ce principe n’a jamais pu devenir une « règle » de droit
international; les Etats se sont constitués au gré des rapports de force.
Au demeurant ce principe doit être manié avec beaucoup de précaution car sa
généralisation pourrait conduire à méconnaître les facteurs géographiques, politiques et
économiques qui doivent être respectés si on veut créer des Etats viables.

b. La postériorité de la nation
Les exemples des Etats-Unis d’Amérique et des nouveaux Etats issus du processus de
décolonisation renversent le principe de l’antériorité de la Nation. En effet ces Etats ont été
plaqués sur une réalité sociologique composée d’une mosaïque d’ethnies juxtaposées les unes aux
autres mais non point intégrées.
Aux Etats-Unis, l’Etat a été fondé par la Constitution de 1787 alors que la Nation n’a été
définitivement constituée que lorsque le Congrès a arrêté le flot d’immigration qui remodelait
considérablement la collectivité nationale, c’est-à-dire au lendemain de la première guerre
mondiale.
En Afrique L’Etat a été crée « clé en main » (A.Hauriou). Les Etats africains ont été
délimités en fonction des frontières coloniales arbitrairement tracées sans aucune considération
des unités linguistiques, culturelles, ethniques ou religieuses des groupements humains vivant sur
les territoires coloniaux.
Il n’a donc pas de nation préexistante servant de support sociologique à l’Etat qui
constitue une réalité. La logique est renversée car il revient à ces Etats de construire la Nation sur
la base de la cohabitation de populations disparates mais partageant un minimum de sentiment et
de comportement national.
La nation sera construite à partir de l’intégration de populations grâce à une longue
« culturation » historique commune accélérée par la période nationalise de lutte anti-coloniale. La
nation une fois en place rétroagit en confortant l’Etat.
En définitive si dans certains cas la Nation a précédé l’Etat (Allemagne, Italie, Pologne
etc.), dans d’autres cas soit les deux sont concomitants et émergent en étroite symbiose (France,
Grande-Bretagne) soit l’Etat a purement et simplement précédé la Nation (Etats issus de la
décolonisation).

PARAGRAPHE II : LE TERRITOIRE

Le territoire permet à l’Etat de prendre sa consistance. Il est un élément nécessaire à l’Etat
qui est avant tout une collectivité humaine « à base territoriale », « un phénomène essentiellement
spatial » selon Maurice Hauriou.
Le territoire est « la structure matérielle » de l’Etat en ce sens qu’il représente la sphère
géographique d’implantation et de délimitation de l’Etat. Il n’y a pas d’Etat sans territoire. De
même l’Etat qui perd son territoire n’est plus un Etat. Il doit en outre doit être occupé par une
population et contrôlé par un gouvernement (24).
Le territoire est en outre un facteur de cohésion du groupe social et de raffermissement de
la nation car c’est le cadre physique d’intégration de populations diverses.
N’importe quel territoire suffit, les micro-Etats sont juridiquement des Etats à part entière.
En droit, il n’y a pas d’exigence de surface minimale (25). L’étendue du territoire n’est pas
déterminante même si elle a politiquement une influence décisive sur la puissance de l’Etat.

  A : L’IMPORTANCE DU TERRITOIRE
Le territoire sert de mesure et de limite à l’autorité du gouvernement de l’Etat.

I. LE TERRITOIRE : UNE MESURE DE L’AUTORITE DE L’ETAT
Le territoire est la sphère de la compétence de l’Etat. Il constitue la dimension spatiale
dans laquelle s’exerce le pouvoir d’Etat car c’est lui qui détermine le cadre de la compétence
ratione loci de l’Etat sur sa population. Relèvent en effet de l’autorité de l’Etat tous ceux qui,
nationaux ou internationaux, vivent sur son territoire.
Les seules exceptions concernent:
– les missions diplomatiques dans les Etats étrangers qui sont des portions du territoire
de l’Etat représenté, ce qui explique leur statut d’inviolabilité;
– les exclusions de souveraineté de l’Etat sur certaines portions de son territoire
sanctionnant souvent un Etat vaincu (26).
– les abandons exprès de souveraineté faisant suite à un accord avec un autre Etat (27).

II. LE TERRITOIRE : UNE LIMITE DE L’AUTORITE DE L’ETAT
Le territoire est la circonscription à l’intérieur de laquelle s’exerce la puissance de l’Etat. Il
détermine la limite matérielle de l’action des gouvernants. Il permet à l’Etat de protéger son
indépendance en fixant les frontières derrière lesquelles il pourra plus efficacement se défendre
contre les agressions extérieures.

B. La délimitation du territoire
La délimitation des frontières n’a pas toujours été de tout repos. Les problèmes de
frontière ne sont pas tous résolus car de nombreux conflits existent encore dans le monde
contemporain sans parler des bouleversements qui se produisent actuellement à l’Est.
Des frontières sont contestées , des territoires revendiqués .

I. L’opération de délimitation
Le territoire de l’Etat est délimité par une frontière qui est une ligne déterminant l’étendue
et les limites de la sphère géographique d’Etats voisins. Le droit n’impose aucune technique
particulière pour l’établissement de la frontière. Celle-ci peut être tracée par négociation,
règlement unilatéral ou collectif à la suite d’une guerre, ou en vertu d’une règle coutumière ou
d’un règlement juridictionnel ou arbitral et parfait par un accord conventionnel (30).
Pratiquement l’opération de détermination de la ligne de frontière se décompose en
plusieurs phases:
– la phase de délimitation qui est une opération juridique et politique fixant l’étendue
spatiale du ou des pouvoirs étatiques.
– la démarcation qui est une opération technique d’exécution reportant sur le sol les
termes d’une délimitation établie.
– l’abornement qui est une opération matérialisant la frontière sur le terrain par des
repères convenus (bornes, piquets, barbelées, etc.

II. L’étendue du territoire
Le territoire de l’Etat est terrestre, maritime et aérien.

a. Le territoire terrestre
Il concerne le sol sur lequel est établie la population de l’Etat. Pour la détermination de
ses frontières, l’Etat peut s’appuyer sur des données naturelles ou artificielles.

1. Les frontières naturelles
La théorie des « frontières naturelles » naquit sous la monarchie (Louis XIV) et a acquis
ses lettres de noblesse avec Richelieu. Fondée sur le déterminisme, elle considère que le territoire
de chaque Etat aurait été naturellement « pré-dessiné » ou « déterminée » par Dieu ou la nature
(lacs, fleuves, montagnes ou mer). En conséquence, la lecture d’une carte géographique suffirait à
elle seule pour constater l’existence d’un Etat.
La théorie des frontières naturelles peut être d’un intérêt stratégique ou économique mais
elle est sans aucune pertinence juridique. Elle a toujours été invoquée dans un sens unilatéral
pour servir des idéologies expansionnistes ou impérialistes. En réalité aucun Etat n’a eu de
frontières naturelles parfaites d’autant plus que la pratique montre l’existence de territoires
écartelées.

2. Les frontières artificielles
En dehors des éléments naturels, les frontières peuvent être délimitées de diverses façons:
par accord entre les Etats, par acquisition (Louisiane) ou encore à l’aide de lignes artificielles
comme les parallèles (ex le 38 è parallèle séparant les deux Corées.).

b. Le territoire maritime
La mer pose beaucoup de problèmes en raison des richesses qu’elle peut contenir et dont
l’Etat riverain veut se réserver l’exploitation. Beaucoup de conflits sur le territoire maritime
trouvent leur source dans les enjeux économiques des zones litigieuses (32).
L’Etat exerce les compétences identiques à celles qu’il déploie sur le territoire terrestre
sur une partie de l’espace maritime qui est un véritable territoire immergé.
Le territoire maritime comprend :

1. Les eaux intérieures
Elles correspondent aux eaux qui baignent les côtes de l’Etat. Elles intègrent les ports, les
rades, les havres, les échancrures des cotes très découpées et les baies historiques.
Les eaux intérieures sont assimilées au territoire terrestre de l’Etat qui y exerce une
souveraineté plénière.

2. La mer territoriale
La mer territoriale est constituée par la zone maritime adjacente aux eaux intérieures sur
laquelle s’étend la souveraineté de l’Etat. Initialement fixée à 3 mille marins, les limites de la
mer territoriale sont fixées par les Etats sur une zone allant de 12 à 200 milles marins. L’Etat
côtier y exerce des compétences exclusives tant au point de vue économique (pêche, exploitation
des ressources minérales) qu’en matière de police (navigation, douane, santé publique, protection
de l’environnement, sécurité).

3. La zone contiguë
La zone contiguë est une zone intermédiaire entre la mer territoriale et la haute mer. Elle
ne relève pas de la souveraineté territoriale de l’Etat côtier qui n’y exerce pas sa juridiction, ni
même des « droits souverains ». Toutefois l’Etat y exerce des compétences liées à la prévention des
infractions à ses lois et ses règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration et la
répression des infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou sa mer
territoriale.

4. La zone économique exclusive
Elle s’étend sur de vastes espaces marins adjacents à la mer territoriale sur lesquels l’Etat
exerce des « droits souverains » d’exploration et d’exploitation des ressources économiques dans le
respect des droits et libertés de navigation, de survol ou de poser des câbles et pipelines sousmarins
reconnus aux autres Etats.

5. Le plateau continental
Il comprend le lit de la mer et le sous-sol des régions sous marines adjacents aux côtes
mais situés en dehors de la mer territoriale jusqu’à une profondeur de 200 mètres ou, au delà de
cette limite jusqu’au point où la profondeur des eaux sus-jacentes permet l’exploitation des
ressources naturelles des dites régions. L’Etat côtier dispose d’une juridiction exclusive sur son
plateau l’autorisant à s’approprier toutes ses ressources biologiques et minérales sans porter
atteinte à la liberté de navigation sur les eaux sus-jacentes.

c. Le territoire aérien
La souveraineté de l’Etat concerne également l’espace aérien qui surplombe les territoires
terrestres et ses eaux territoriales adjacentes en dehors de l’espace extra-atmosphérique, c’est-à dire
jusqu’à l’altitude à laquelle l’Etat peut se défendre (environ 80 km).

Paragraphe III : Le pouvoir d’Etat
La rencontre d’une population et d’un territoire ne débouche pas ipso facto sur l’existence
d’un Etat. La matérialité de l’Etat est conditionnée par l’existence d’un pouvoir politique exercé
sur cette population et sur ce territoire. Le pouvoir est en effet l’élément essentiel de l’Etat. Il
garantit son efficacité tout en assurant sa cohésion et sa continuité juridique dans le temps et
l’espace.
Le pouvoir est en soi un phénomène d’autorité inhérent à la vie en société. Il présente des
caractères spécifiques s’agissant du pouvoir d’Etat.

A. LA SIGNIFICATION DU POUVOIR POLITIQUE
Le pouvoir est une énergie particulière qui permet à son détenteur de prévoir, impulser,
décider, coordonner les activités des individus et groupes placés sous son autorité. Le pouvoir
connu une évolution avant d’avoir ses traits permanents.


I. L’EVOLUTION DU POUVOIR POLITIQUE
Le pouvoir est le fruit d’un long processus historique. A l’origine, il était diffus, ensuite
personnel avant de devenir institutionnel.
a. Le pouvoir diffus

Il correspond à la forme primitive du pouvoir antérieur à l’apparition des formes
organisationnelles des sociétés humaines. Le pouvoir diffus n’était pas confié à un titulaire
physiquement identifié mais était dispersé dans la communauté. Tout le monde commande et
obéit en même temps. Invisible, le pouvoir était néanmoins présent en ce sens que des
mécanismes de sanction existaient. Ils pouvaient être déclenchés automatiquement en cas de
violation. Des sanctions pécuniaires (amendes), morales (réprobation), l’exclusion du groupe etc.
punissaient les infractions aux règles sociales.

b. Le pouvoir personnel
Le pouvoir personnel ou individuel repose sur des rapports personnels entre le souverain
et ses sujets. Le pouvoir s’incarne dans la personne de son détenteur respecté pour ses vertus
personnelles: sa force physique, son prestige naturel, sa puissance matérielle ou occulte etc.
L’inconvénient du pouvoir personnel est qu’il survit difficilement à la cessation des fonctions du
chef en place et engendre inévitablement des guerres de succession.
Le pouvoir personnel doit être distingué du pouvoir personnalisé. La personnalisation du
pouvoir est un phénomène qu’on retrouve dans les démocraties contemporaines qui trouve son
fondement dans la concentration du pouvoir entre les mains d’une autorité institutionnelle et
l’identification sociale du pouvoir à son détenteur.

c. Le pouvoir institutionnalisé
Le pouvoir est dit institutionnalisé lorsqu’il est dissocié de la personne de son détenteur
pour se reporter sur une entité abstraite qui lui sert de support. Le pouvoir existe en lui-même,
indépendamment de ses agents . Il se déploie conformément à des règles générales,
impersonnelles et objectives qui déterminent son mode d’acquisition et ses conditions d’exercice.
La dissociation du pouvoir avec les individus qui en assument momentanément la charge
garantit ainsi sa continuité dans le temps. Le pouvoir se distingue désormais de ses agents
d’exercice qui ne sont que ses dépositaires provisoires.


II. LES TRAITS PERMANENTS DU POUVOIR
Le pouvoir implique une double relation de commandement et d’obéissance par là même
une différenciation entre ceux qui commandent et ceux qui sont commandés.

a. La relation de commandement
Le pouvoir dispose de la capacité de commander à ses membres et de sanctionner
légitimement ses ordres par la force. Il permet ainsi à ses détenteurs de prescrire unilatéralement
des normes de conduite à l’intention des gouvernés qui sont tenus de s’y plier. Il peut ne pas être
tenu compte dans l’exercice du pouvoir du consentement préalable des destinataires de la
décision arrêtée par les gouvernants.
Ce pouvoir pour être efficace doit être assorti de mécanismes de sanction permettant de
faire prévaloir la volonté de ceux qui commandent. La relation de commandement n’est pas
propre au pouvoir d’Etat. On la retrouve dans toutes les organisations sociales mais la mise en
oeuvre d’un appareil spécialisé de contrainte (armée, police, gendarmerie) permet de distinguer le
pouvoir politique de celui des autres organisations sociales qui ont des systèmes de sanction et
des moyens de contrainte différents.

b. La relation d’obéissance
Le commandement a pour contrepartie l’obéissance des gouvernés qui est conditionnée
par la légitimité du pouvoir. La légitimité est une notion sociologique et non juridique. Elle prend
en considération l’acceptation de l’autorité par ceux qui en sont soumis. La légitimité est le
caractère de ce qui est conforme aux valeurs et croyances auxquelles se réfère le pouvoir. Elle
fournit le fondement ou la justification de l’autorité des gouvernants.
Max Weber distingue trois types de légitimité: traditionnelle, charismatique et légalerationnelle.
– la légitimité traditionnelle: se fonde sur l’existence de rapports de nature contractuelle
entre le chef et ses gouvernés. Le gouvernant est obéi en vertu de la coutume ou d’une autorité
ancestrale.
– la légitimité charismatique: se manifeste par l’obéissance à un chef auquel les
gouvernés sont dévoués; c’est la confiance aveugle en un personnage exceptionnel
– la légitimité légale-rationnelle repose sur la conformité du pouvoir au droit en vigueur

B. Les caractères spécifiques du pouvoir d’état
Le pouvoir d’Etat est irréductible aux autres pouvoirs. Il est en effet civil et temporel
d’une part et exclusif d’autre part.

I. UN POUVOIR CIVIL ET TEMPOREL
Le pouvoir d’Etat est un pouvoir civil et un pouvoir temporel.
a. Le pouvoir d’Etat est un pouvoir civil
Ce caractère spécifique est fondé sur le principe de la séparation des autorités civiles et
militaires. Le pouvoir civil, organisé pour la paix, est exercé par un personnel civil contrairement
au pouvoir militaire qui est un pouvoir de guerre orienté vers la défense du pays.
Les autorités militaires sont dès lors séparées des autorités civiles auxquelles elles sont
subordonnées. C’est ainsi que le chef de l’Etat, autorité civile, est investi du titre de chef des
armées.
Cette séparation est assurée grâce à un double cantonnement de l’armée :
– un cantonnement territorial dans les casernes
– un cantonnement juridique aux tâches de défense nationale.

b. Le pouvoir d’Etat est un pouvoir temporel
Les rapports entre le pouvoir d’Etat et le pouvoir religieux s »intègrent dans le cadre
général de la laïcité de l’Etat. Celle-ci implique une séparation entre le pouvoir temporel et le
pouvoir religieux et le respect réciproque de la sphère d’action de chaque pouvoir.
La laïcité qui « la plus grande conquête des temps modernes, selon GUIZOT signifie que
l’Etat n’est « ni religieux, ni antireligieux mais areligieux » (Aristide Briand). Il doit en
conséquence observer une attitude de neutralité en considérant le religieux comme relevant de la
conscience individuelle, dès lors que ses manifestations ne troublent pas l’ordre public.

II. UN POUVOIR EXCLUSIF
Le pouvoir d’Etat a le double monopole de l’édiction des règles de droit et de la contrainte
organisée.

a. Le monopole de l’édiction des règles de droit
L’Etat n’est pas seul à créer ainsi des règles de droit. Le pouvoir normatif existe dans
toutes les organisations sociales: société, syndicats, associations, etc. Toutefois le droit de l’Etat
est au-dessus des autres règles juridiques qui dérivent toutes des règles édictées par l’Etat.
C’est à l’Etat, gardien de l’intérêt général et garant de l’ordre public, d’orienter et de limiter
au besoin le droit des autres acteurs sociaux. Il lui revient d’arbitrer en définitive les litiges
pouvant éventuellement résulter des difficultés d’exécution de leur commerce juridique. Les
autres acteurs juridiques n’ont pas le droit de se faire justice mais doivent recourir à l’Etat pour
obtenir le respect des règles de droit qu’ils ont forgées entre eux.
Si l’Etat n’a pas le monopole du pouvoir normatif, il dispose de la prérogative de
commander et de se faire obéir. « Pouvoir de droit » (Ihering), l’Etat est, dans sa sphère territoriale,
la seule entité à pouvoir fixer des règles de comportement et à en imposer le respect à leurs
destinataires.

b. Le monopole de la contrainte organisée
L’Etat détient le monopole du pouvoir de coercition qui lui permet de faire exécuter ses
décisions et de les faire prévaloir sur les autres décisions. Il a le pouvoir de demander
unilatéralement des prestations ou abstentions aux individus vivant sur son territoire et de
contrainte les gouvernés à s’exécuter par la force si besoin est.
L’existence d’un pouvoir de contrainte est un élément capital de la définition de l’Etat. Ce
pouvoir est exclusif. L’Etat ne saurait tolérer sur son territoire des forces armées concurrentes,
des contre-pouvoirs sans mettre en péril son existence.
L’Etat détient enfin un système de sanctions organisées plus perfectionné que celui des
autres organisations sociales. Le caractère organisé de la contrainte apparaît à travers l’existence
d’un système judiciaire assorti de garanties judiciaires et d’un appareil répressif pour sanctionner
les infractions à sa loi.

SECTION II : LES ATTRIBUTS JURIDIQUES DE L’ETAT
Les éléments sociologiques de l’Etat sont relativement contingents en ce sens qu’ils
peuvent varier dans le temps et dans l’espace. Toutefois cette instabilité sociologique relative
occulte une permanence et une pérennité de l’Etat que lui procurent ses attributs juridiques: à
savoir sa personnalité juridique et sa souveraineté.

Paragraphe I : La personnalité juridique
OEuvre humaine, l’Etat est une entité dotée d’une existence empirique distincte de celle
des individus qui le composent ou des gouvernants qui expriment sa volonté. Afin d’assurer sa
continuité et d’en faire un centre de décisions, l’Etat est érigé en personne juridique. La
personnalité juridique lui confère une existence juridique comparable à celle des personnes
physiques tout en lui offrant les mêmes possibilités d’action.

A. Le fondement de la personnalité juridique
La personnalité juridique est une qualité qui s’attache aux personnes physiques et
morales. Elle leur confère la capacité d’être des titulaires de droits et d’obligations qui leur
permettent de participer au commerce juridique en prenant des actes, en détenant un patrimoine
composé de biens propres, en gérant un budget ou en estant en justice.
L’Etat est selon Carré de Malberg  » un être de droit en qui se résume abstraitement la
collectivité nationale. » Cet être de droit, et non de chair et de sang, porte le nom de personne
morale par opposition à la personne physique.
La personnalité morale qui est une fiction juridique permet d’ériger l’Etat en centre de
droits et de responsabilités susceptible de s’obliger ou de se voir traduire en justice. Il est doté
d’une vie propre et indépendante des volontés individuelles de tous ses membres. On lui
reconnaît ainsi une capacité juridique lui conférant le pouvoir de vouloir et d’agir au nom de la
collectivité et donc de participer au même titre qu’une personne physique au commerce juridique.
Cette personnalité juridique lui permet ainsi de prendre en charge de façon permanente les
intérêts de la nation qu’il « personnifie juridiquement ».
La personnalité juridique de l’Etat découle de l’institutionnalisation du pouvoir. L’Etat,
personne juridique, ne doit pas être confondu avec ses autorités qui l’incarnent et qui tirent leurs
compétences de l’Etat. Les autorités étatiques ne sont pas propriétaires des fonctions qui leur sont
confiées mais en sont les délégataires car elles les exercent au nom et pour le compte de l’Etat.
La personnification permet d’imputer à l’Etat les effets de droit qui résultent de l’activité
des personnes physiques qui l’incarnent. La responsabilité des agissements de ses agents
d’exercice commis dans l’exercice des missions qui leur sont confiées lui est imputée.
Inversement les gouvernés obéissent à l’Etat en exécutant les décisions prises par les autorités et
non aux individus qui ne font qu’exercer des fonctions publiques.

B. LES CONSEQUENCES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La reconnaissance de la personnalité juridique à l’Etat présente des avantages certains.
– La personnalité juridique confère à l’Etat tous les droits et de toutes les obligations
d’un sujet de droit. L’Etat peut posséder des biens, contracter des dettes, gérer des services,
entretenir une armée, une police, des tribunaux. Pour faire face à ses charges financières, il
dispose de ressources qu’il tire de son domaine ou de ses impôts. Ces ressources et dépenses
figurent dans son budget. L’Etat ne peut jouir d’un patrimoine pour accomplir sa mission que
parce qu’il est considéré comme une personne juridique.
– La personnalité assure l’unité de l’Etat dans l’espace ainsi que sa permanence et sa
continuité dans le temps. L’Etat survit aussi bien à ses dirigeants éphémères qu’aux générations
qui se succèdent. Il est permanent car les changements qui surviennent dans sa composition ou sa
direction n’affectent ni son existence, ni la durée de ses décisions. Les lois d’une Assemblée ou
les décrets d’un Président de la République survivent aux gouvernants qui en ont pris l’initiative.
– Elle permet d’assurer le fonctionnement continu des pouvoirs nécessaires à la
sécurité du commerce juridique national et international. Par exemple la continuité de l’Etat
est assurée même si le chef d’Etat en fonction n’est plus reconduit à la magistrature suprême. Il
reste en place jusqu’à l’investiture de son successeur. Il n’y a pas de temps mort par définition.
De même, un traité continue d’engager l’Etat alors que son signataire n’est plus en place. Cette
continuité est parfois niée. Le problème s’était posé lorsque le régime communiste a renversé le
Tsar de Russie.
– En droit international, elle est le fondement de l’égalité entre les Etats. Si tous les
Etats sont matériellement différents il reste qu’ils sont juridiquement égaux. Le droit international
ne prend en compte les Etats qu’en tant que personnes morales et non en tant que détenteurs de
puissance.
Si la personnalité juridique n’est pas exclusive à l’Etat, il en est autrement du second
attribut juridique, c’est-à-dire la souveraineté, lui appartient en propre.

PARAGRAPHE II : LA SOUVERAINETE
La souveraineté est une caractéristique essentielle de l’Etat dont elle est une condition
nécessaire et suffisante d’existence.
La souveraineté est définie par Laferrière comme un pouvoir de droit initial,
inconditionné et suprême . Il indique par là que l’Etat ne tient son pouvoir que de lui même,
qu’il est fondé sur le droit et qu’il n’a pas d’égal, ne relève d’aucun autre et ne reconnait aucun
pouvoir qui lui soit supérieur ou concurrent. Attribut juridique de l’Etat, la souveraineté traduit
son indépendance et justifie les droits régaliens qui lui permettent de s’organiser librement sans
aucune ingérence d’un autre pouvoir.
La souveraineté peut être envisagée sous deux angles : elle peut être interne, c’est-à-dire
tournée vers la communauté nationale, ou externe, c’est-à-dire tournée vers la communauté
internationale.

A. LA SOUVERAINETE INTERNE
Dans sa sphère territoriale, l’Etat jouit d’une supériorité absolue non seulement sur les
individus, mais aussi sur les groupements publics ou privés vivant à l’intérieur de son territoire.
On dit qu’il est investi de la puissance publique qui lui donne le pouvoir d’imposer sa volonté à
tous ses sujets.
Cette puissance originaire de domination permet de le distinguer des autres collectivités
publiques, car l’Etat seul dispose de la faculté de s’organiser comme il l’entend et d’organiser les
groupements humains qui lui sont subordonnés. Sa liberté est totale. Il n’a pas de rivaux. Il
détient l’exclusivité des pouvoirs dits de puissance publique qui l’autorisent à intervenir quand il
veut, où il veut, comme il veut.
Ce pouvoir de domination se double d’un pouvoir d’organisation originaire et illimité. Il
peut poser des normes sans se soucier d’autres règles extérieures à lui. Il détermine lui-même ses
propres compétences et ses propres règles fondamentales. Il fonde et délimite l’ordre juridique
national. Il se donne sa propre Constitution, détermine librement sa forme d’organisation
politique. C’est ce que traduit Jellinek (juriste allemand du début du siècle) en disant que l’Etat a
la compétence de ses compétences.
Toutefois l’Etat est tenu par les règles de droit qu’il a lui-même posées. Il doit respecter le
droit. Il peut changer les règles en vigueur (réviser la Constitution ou abroger la loi) mais il ne
peut le faire qu’en appliquant les règles qu’il a lui-même décidées à l’avance pour effectuer ces
changements.

B. LA SOUVERAINETE EXTERNE
La souveraineté a aussi un aspect externe tourné vers la société internationale. Critère de
l’Etat en droit international, la souveraineté externe également appelée souveraineté de l’Etat ou
souveraineté internationale, se traduit par son affranchissement de toute forme de domination
dans le commerce juridique international.
La souveraineté ne signifie toutefois pas que l’Etat peut s’affranchir des règles de droit
international. Au contraire, il n’est souverain que s’il est soumis directement et immédiatement au
droit international.

I. UN CRITERE JURIDIQUE DE L’ETAT
La souveraineté est à la fois le fondement de la compétence internationale et de
l’indépendance de l’Etat.
                                               
a) Un fondement de la compétence internationale de l’Etat
On entend par compétence internationale le « pouvoir juridique conféré ou reconnu par le
droit international à un Etat de connaître d’une affaire, de prendre une décision, de régler un
différend»39. Elle lui confère une aptitude juridique lui permettant d’agir ou de ne pas agir, d’agir
dans un sens ou dans un autre, de légiférer sur certaines matières, de prendre un acte ou
d’accomplir une opération. L’Etat est la seule entité jouissant de la plénitude de la souveraineté en
droit international .
L’Etat se voit reconnaître un domaine dans lequel il jouit d’une compétence de principe
qui échappe à l’autorité de tout autre sujet de droit et qu’il exerce d’une manière discrétionnaire et
absolue. La souveraineté fait de l’Etat un sujet immédiat de droit international, titulaire et
obligataire de droits, capable de s’obliger soit par la conclusion de conventions internationales
soit par l’adoption d’un fait opposable.

b) Un fondement de l’indépendance de l’Etat
La souveraineté confère à l’Etat un droit à l’autonomie de décision. Il n’est soumis à
aucun pouvoir politique de décision supérieur. Au contraire, il n’est tenu d’obéir qu’aux seules
décisions et règles qu’il s’est imposé.
Au plan interne, il dispose d’une liberté absolue pour définir son régime constitutionnel
ou régir les domaines politique, économique, culturel et social de son pays.
Dans ses relations avec les autres sujets de droit international, il jouit d’une indépendance
complète qui est la condition de la souveraineté. Il n’est assujetti à aucun Etat ni soumis à aucune
obligation qu’il n’ait librement souscrite.

B. LES CONSEQUENCES DE LA SOUVERAINETE DE L’ETAT
De la souveraineté externe de l’Etat découlent deux principes fondamentaux de droit
international : l’égalité des Etats et la non-ingérence d’un Etat dans les affaires intérieures d’un
autre Etat.

a) Le principe de l’égalité des Etats
L’égalité souveraine des Etats est un principe fondamental du droit international. Il trouve
son fondement dans l’article 2, paragraphe I de la Charte de l’ONU. Ce principe signifie que les
Etats ne sont subordonnés à aucune autorité nationale ou internationale. Ils sont juridiquement
égaux entre eux en droits et en devoirs.

b) Le principe de la non-ingérence
Le principe de la non-ingérence ou de la non-intervention signifie le droit de chaque Etat
de jouir souverainement de l’exclusivité de ses prérogatives dans les domaines relevant de ses
compétences internes. Nulle autorité ne peut se prévaloir d’un titre juridique quelconque pour
intervenir ou agir dans sa sphère de compétence. Les Etats doivent en particulier s’abstenir de
s’immiscer aussi bien dans la conduite des relations internationales que dans celles des affaires
intérieures d’un autre Etat.

CHAPITRE II: LES FORMES D’ETAT
L’Etat peut se présenter sous deux aspects principaux. Il peut être structuré sous une
forme unitaire ou composée.

SECTION I : L’ETAT UNITAIRE
La structure unitaire ou simple est la forme d’Etat la plus répandue car la plupart des Etats
sont organisés selon le modèle unitaire: Mali, Sénégal, France, Espagne, etc.

PARAGRAPHE I : LES CARACTERES DE L’ETAT UNITAIRE.
L’Etat unitaire s’articule autour du principe de l’unité. Le pouvoir au sein de la sphère
étatique procède « d’un centre d’impulsion unique » (Burdeau): l’Etat lui-même qui est le seul
centre de décision et d’animation. L’Etat est en quelque sorte, « le maître des lieux » sur son
territoire et sa population. Il transmet sa volonté uniformément sur tout son territoire et sur toute
sa population qui est soumise à un même et unique pouvoir.
Deux traits caractérisent dès lors l’Etat unitaire: la simplicité organisationnelle et la
cohésion de l’élément humain.

 A. LA SIMPLICITE ORGANISATIONNELLE
L’Etat unitaire ne partage pas sa souveraineté avec une quelconque entité vivant sur son
territoire qui est considéré comme un tout indifférencié uniforme et homogène sur lequel vient se
projeter son autorité. A travers son appareil il investit, structure, quadrille et recrée ce territoire
en espaces administratifs correspondant à des circonscriptions administratives locales qui
constituent les cadres d’application des politiques nationales.
Il en résulte que l’Etat est un dans sa structure avec une organisation unique qui ne
comporte qu’un seul appareil de politique qui satisfait à toutes les fonctions étatiques. L’appareil
d’Etat est unique. Il est constitué d’un seul exécutif, d’un seul parlement, d’une seule organisation
juridictionnelle et d’un seul ordonnancement juridique dont le ressort s’étend sans différenciation
à l’ensemble du territoire.
En conséquence, il n’existe qu’une seule organisation politique et juridique incarnée par
un seul centre d’impulsion doté de la plénitude de sa souveraineté et exprimant sa volonté
uniforme pour toutes les parties du territoire. Le pouvoir politique dans l’Etat unitaire appartient
aux seules autorités mises en place par la Constitution.
L’Etat peut créer des collectivités secondaires auxquelles il peut attribuer plus ou moins
de compétences. Seulement ces collectivités lui sont subordonnées. Elles doivent leur existence à
la « loi étatique » qui peut les transformer ou même à la limite les supprimer. Le modèle unitaire
est essentiellement vertical en raison de la hiérarchisation des rapports juridiques que l’Etat
entretient avec les collectivités infra-étatiques.

B. LA COHESION DE L’ELEMENT HUMAIN
L’Etat est un dans son élément humain. Il étend ses tentacules sur tout son territoire sans
que se trouvent admises des différences entre les personnes soumises à sa juridiction. Ses
décisions obligent tout le monde conduisant ainsi à une « homogénéité du pouvoir » dans le cadre
d’une collectivité unifiée, prise globalement.
L’uniformité d’action garantit ainsi la cohésion de l’élément humain car elle procède à une
agrégation d’une population bien intégrée dont les particularismes locaux sont émoussés par une
solidarité ancienne.

PARAGRAPHE II :L’ AGENCEMENT DES STRUCTURES DE L’ETAT UNITAIRE
L’Etat unitaire connaît des divisions territoriales qui apparaissent comme autant de relais
entre la population et le pouvoir central. La construction juridique de son espace administratif
peut alors emprunter des formes variables.
Dans certains cas, l’Etat unitaire peut confier au pouvoir central la direction de l’ensemble
des affaires nationales et locales. A ce procédé correspond la centralisation.
Dans d’autres cas, l’Etat peut partager la gestion des affaires publiques en créant des
collectivités locales dotées de la personnalité juridique auxquelles sera confiée la gestion des
affaires locales ou particulières à des personnes publiques; l’Etat se réservant les affaires
nationales. A ce procédé correspond la décentralisation.
La centralisation et la décentralisation posent le problème du partage de la gestion des
affaires publiques entre l’Etat et les collectivités qui lui sont subordonnées.

A. LA CENTRALISATION
La centralisation est un procédé qui consiste à confier la gestion des affaires publiques au
pouvoir central.

I. LE PROCEDE DE LA CENTRALISATION
Dans la centralisation tous les problèmes nationaux ou locaux sont pris en charge par le
centre qui ne reconnaît aucune capacité juridique à la périphérie. L’Etat est la seule personne
publique à caractère territorial dans son territoire. Il n’existe pas d’autres collectivités locales
(communes, communautés rurales etc.) pouvant prendre ne charge les problèmes spécifiques à une localité déterminée. En conséquence, l’Etat assure seul sur son budget, par ses agents, la
satisfaction des besoins d’intérêt national à travers ses services centraux confiant aux antennes
locales de ces services la résolution des questions d’intérêt local.
La centralisation n’est pas incompatible avec le découpage territorial en circonscriptions.
Celles-ci peuvent exister mais ne disposent d’aucune volonté qui leur soit propre. Elles ne sont
que de simples courroies de transmission d’une volonté unique qui part du centre de l’Etat et se
transmet jusqu’aux parties les plus reculées du territoire national.

 II. LA VALEUR DU PROCEDE
La centralisation présente des avantages qui sont toutefois moindres que ses
inconvénients.

a) Les avantages de la centralisation
La centralisation est un système de gouvernement qui permet à l’Etat central de soumettre
toute sa population et toutes les parties de son territoire à un traitement égalitaire. En effet la
politique définie au centre est appliquée de manière uniforme même dans les coins les plus
reculés du pays. Ce procédé permet ainsi de consolider l’unité nationale pouvant être menacée de
toute part par des particularismes régionaux ou tribaux.
Il s’y ajoute un traitement égalitaire de toutes les parcelles du territoire national
introduisant ainsi un facteur d’ordre et de cohérence dans la gestion des affaires publiques.

b) Les inconvénients de la centralisation
La centralisation étouffe les libertés locales. Elle ne renforce pas la légitimité de l’Etat à
partir du moment où elle exclut la participation des populations locales à la gestion des affaires
les concernant ou à l’élaboration de la politique nationale.
En outre, elle rend la solution des affaires publiques inévitablement lente et rigide, le
pouvoir central étant encombré dès lors où tout se décide au sommet.
Les décisions prises par le centre ne sont pas toujours adaptées car les autorités investies
du pouvoir décisionnel étant regroupées dans la capitale ne peuvent connaître à fond les
questions qui leur sont soumises pour adapter leurs décisions aux circonstances locales.

B. LA DECENTRALISATION
La décentralisation est le procédé inverse. Elle consiste à transférer la gestion des affaires
locales à des collectivités autonomes et élues.
Dans la décentralisation, l’Etat n’est plus la seule personne publique. Au contraire il
cohabite avec d’autres personnes publiques infra-étatiques qui sont autant de centres de décisions
et d’appareils autonomes.

I. LES CONDITIONS DE LA DECENTRALISATION
La décentralisation repose sur trois conditions cumulatives:
– l’existence d’intérêts individualisés,
– la personnalité juridique,
– L’existence d’autorités propres.

a) L’individualisation des intérêts
La décentralisation suppose une individualisation objective des intérêts pris en charge par
la collectivité décentralisée. Ce critère repose sur une distinction, parmi la masse des besoins
auxquels l’Etat doit pourvoir entre ceux des besoins qui intéressent l’ensemble de la nation et
ceux qui sont particuliers à une collectivité.
La consécration d’affaires locales distinctes des affaires nationales est une donnée
première de la décentralisation. Elle est le fondement du principe de la spécialité des collectivités
locales.
La notion d’affaires locales est une notion résiduelle. Elle est déterminée par la loi soit
par voie d’une clause générale de compétence soit selon une méthode énumérative établissant le
domaine d’intervention des collectivités décentralisées.

b) La personnalisation juridique
La personnalité juridique permet aux collectivités locales d’exister indépendamment de
l’Etat. Elle leur garantit une participation au commerce juridique en étant des sujets de droits et
d’obligations. Les collectivités décentralisées sont ainsi dotées de moyens humains, matériels et
financiers distincts de ceux de l’Etat afin de leur permettre de fonctionner de manière autonome.
Toutefois l’autonomie ne signifie pas l’indépendance. Ces collectivités sont créées par la
loi de l’Etat qui s’arroge d’un droit de regard sur leurs activités. Le contrôle aménagé à cet effet
est souple car devant tenir compte des particularités de la décentralisation. Il s’agit du contrôle de
tutelle qui est un contrôle de droit traduit par cette formule « Pas de tutelle sans texte; pas de
tutelle au delà du texte ».

c) L’existence d’autorités propres
Alors que la personnalité constitue le critère juridique de la décentralisation, l’existence
d’autorités locales autonomes traduit la réalité politique de la décentralisation. Elle suppose que
commune qui peut être urbaine ou rurale.
La décentralisation technique ou verticale est également appelée décentralisation par services.
Elle s’opère sur une base fonctionnelle. Elle consiste à détacher un service ou un ensemble de services
spécialisés de l’Etat et à confier leur gestion à un établissement public qui est une personne publique
spécialisée. L’Université du Mali constitue un exemple de décentralisation technique en ce sens qu’elle est
établissement public jouissant d’une autonomie juridique et financière, contrairement aux lycées et écoles
primaires sont des structures déconcentrées de l’Etat.
les autorités locales soient désignées en son sein, qu’elles représentent la localité et non le
pouvoir central.
L’élection est le procédé par excellence de désignation des autorités. Toutefois elle peut
être combinée avec d’autres techniques (nomination par le pouvoir central).
La décentralisation permet ainsi de réaliser une plus large démocratie locale. Elle assure
l’autonomie et la participation des populations locales au choix de leurs représentants et à la prise
des décisions les intéressant.

II. LA VALEUR DU PROCEDE
Technique de partage de la gestion des affaires publiques, la décentralisation présente des
avantages et des inconvénients.

a) Les avantages de la décentralisation
La décentralisation présente des avantages à la fois politiques et techniques.

1. Les avantages politiques
La décentralisation est souvent liée à la démocratie libérale. On considère que les
régimes libéraux sont ceux qui réservent une place privilégiée aux libertés locales contrairement
aux régimes autoritaires dont les tendances naturelles vont à la centralisation.
La décentralisation et la démocratie partagent certaines valeurs fondamentales qui sont le
recours à l’élection, l’association des populations au processus décisionnel.
A travers la gestion des affaires locales par les propres intéressés, la décentralisation
apparaît comme une école de formation civique qui habitue les populations locales et leurs élus à
être plus actifs, c’est-à-dire à participer et non plus à subir. Elle constitue à cet égard une véritable
« école de la démocratie » selon Alexis de Tocqueville assurant l’éducation politique et la
préparation des collectivités locales à l’exercice de la démocratie dans le cadre d’un Etat dont
l’emprise du pouvoir central est freinée.

2. Les avantages techniques
Sur le plan purement technique, la décentralisation introduit la souplesse dans le
fonctionnement de l’Etat en raison de la rapidité et de l’adaptation des décisions de l’Etat. La
résolution par la périphérie des problèmes périphériques permet de désengorger le pouvoir
central. En outre les problèmes locaux sont réglés de manière plus adaptée par les intéressés euxmêmes,
d’où la diversité et la richesse des initiatives.

b) Les inconvénients de la décentralisation
Ils sont d’ordre politique et technique

1. Les inconvénients politiques
La décentralisation peut être un facteur d’affaiblissement de l’Etat. Si dans les anciens
Etats la collectivité locale a précédé l’Etat, le processus est renversé dans les nouveaux Etats du
tiers-monde. A l’instar de la nation, il revient à l’Etat de créer et de cultiver un cadre favorable à
la décentralisation.
Or les fondements sociologiques de ces Etats sont fragiles. Le fractionnement du pouvoir
central et sa dispersion entre les différentes collectivités locales peuvent conduire à son
affaiblissement. Ce danger est d’autant plus grand que les particularismes locaux sont très
intenses dans ces Etats.
La décentralisation poussée pourrait conduire à un éclatement de l’Etat, une
méconnaissance de l’intérêt général et, surtout, une exacerbation des antagonismes régionaux,
tribaux ou religieux.

2. Les inconvénients techniques
La décentralisation est plus dispendieuse que la centralisation. Elle conduit à la
multiplication des structures et à un dédoublement des emplois résultant des administrations
locales juxtaposées.
Elle fragmente les moyens de l’Etat sans garantir la qualité de la gestion. En effet, les
tâches administratives sont confiées à des amateurs que sont les élus locaux. Dépendant des
populations locales, les autorités décentralisées pourraient être amenées à prendre des décisions
politiquement justifiables mais techniquement irrationnelles.
En définitive l’option pour ou contre la décentralisation semble opposer principalement
les tenants de la liberté que sont les décentralisateurs et les techniciens centralisateurs.

SECTION II : L’ETAT COMPOSE
La structure matérielle de l’Etat peut être éclatée. L’Etat peut se décomposer en plusieurs
entités qui se présentent comme des Etats dépouillés de certains de leurs attributs et entre
lesquelles existent des liens d’union.
Historiquement on est passé de formes primitives à des formes modernes d’Etats
composés.

PARAGRAPHE I : LES FORMES PRIMITIVES D’ETATS COMPOSES
Les formes primitives d’Etats sont liées au phénomène dynastique si bien qu’elles ne
présentent de nos jours qu’un intérêt historique.
Les unions personnelles les unions réelles d’Etats constituent les principales formes
primitives d’Etats composés.

A. LES UNIONS PERSONNELLES
Les unions personnelles trouvent leur terrain de prédilection dans les anciennes
monarchies. Elles étaient souvent une conséquence de la dévolution du pouvoir royal qui pouvait
faire occuper deux trônes par un même souverain. Ainsi deux ou plusieurs monarchies pouvaient
avoir le même souverain lequel avait, dans chacune d’elles, une part de la souveraineté.
L’union peut aussi résulter d’un transfert, volontaire ou involontaire, de souveraineté suite
à un traité international.
L’union personnelle agrège dans la personne d’un même chef, deux ou plusieurs Etats qui
conservent juridiquement la plénitude de leurs prérogatives étatiques.
L’union existe dans la personne du chef d’Etat qui est un personnage à plusieurs rôles. Il
n’intervient jamais comme chef de l’union mais tantôt comme chef d’un Etat tantôt comme chef
de l’autre. Seules les règles constitutionnelles relatives à la dévolution du pouvoir étaient
communes aux Etats et l’unité cessait naturellement lorsque ces règles différaient.
Mais cette union ne s’étend pas à la propriété du pouvoir. Les modalités d’exercice du
pouvoir sont du ressort exclusif des gouvernements des entités unies. Chaque gouvernement
garde son indépendance organisationnelle vis-à-vis de l’autre. Les institutions ne sont pas
communes. Chaque Etat garde ses propres structures et organes politiques si bien que les
principes et institutions peuvent être très différents d’un Etat à un autre.

B. LES UNIONS REELLES
Par opposition à l’union personnelle qui s’incarne dans la personne du chef d’Etat, l’union
réelle associe les Etats relativement à leur objet ou leur activité commune. Elle est plus
volontaire qu’accidentelle. Elle est plus intégrale car unit deux ou plusieurs entités étatiques dans
la personne d’un même chef d’Etat qui est le  titulaire de la souveraineté et du pouvoir. L’union
réelle concerne la propriété du pouvoir mais aussi, partiellement, l’exercice du pouvoir. Elle
débouche sur une unité de chef d’Etat et d’organes ou de services administratifs communs.
L’union réelle est généralement diplomatique. Elle peut aussi se réaliser dans le domaine
de la défense nationale et des finances. Seulement le gouvernement reste distinct dans ses autres
branches et notamment pour ce qui est de la législation.

PARAGRAPHE II : LES FORMES MODERNES D’ETATS COMPOSES
De nos jours l’Etat composé peut emprunter deux formes différentes: la confédération et
la fédération.

A. LA CONFEDERATION D’ETATS
Il a existé dans l’histoire des Etats beaucoup de confédérations . La Confédération
n’est pas un Etat, ni même une véritable union d’Etats. Elle est une association d’Etats au sens du
droit international au sein de laquelle les Etats membres acceptent d’harmoniser leurs politiques
en coopérant dans un certain nombre de domaines , tout en conservant, à titre principal, leur
souverain été.
En effet, la Confédération n’est pas un Etat. On peut parler de confédération d’Etats mais
non d’Etat confédéral car cette organisation ne tend pas à créer une volonté étatique supérieure,
ni une personnalité internationale, mais seulement un moyen d’exercer en commun la volonté
propre de chacun des Etats confédérés.
L’acte constitutif de la Confédération réside dans un traité, un pacte international alors
qu’un Etat (unitaire ou fédéral) est fondé par une Constitution. Dans la confédération les
individualités étatiques sont parfaitement respectées. Rien ne peut être imposé à un Etat contre
son gré. Au demeurant un Etat confédéré est théoriquement libre de se retirer de la
Confédération, ce qui n’est pas le cas des Etats fédérés.
La Confédération n’est pas une simple alliance. Elle peut disposer d’une organisation
exécutive ou législative qui se réunit périodiquement pour traiter des affaires communes prévues
par le pacte. Mais il ne s’agit pas d’une organisation de nature étatique investie d’une
souveraineté.
Les organes précités ne sont pas des organes dotés de volonté propre mais apparaissent
comme une sorte de conférence internationale où les décisions sont prises à l’unanimité ce qui
confère ainsi un droit de veto aux Etats membres. Les décisions adoptées ne sont pas
immédiatement applicables dans l’ordre juridique des Etats membres. Elles doivent faire l’objet
d’une réception ou d’une médiatisation nationale par le biais de la ratification ou du référendum.
La confédération apparaît comme une forme d’organisation transitoire. Elle est
relativement instable en ce sens qu’elle évolue vers la fédération ou la dissolution.

B. LA FEDERATION D’ETATS
Les Etats fédéraux englobent la majeure partie de la population planétaire. Les Etats les
plus vastes et les plus puissants sont, en effet, des Etats fédéraux.
 
I. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA FEDERATION
La fédération est une association d’Etats superposés.

a) Une association d’Etats
La fédération est une union d’Etats au sein de laquelle des Etats jusqu’alors souverains
acceptent de se regrouper sous une bannière unique en transférant une partie de leurs
compétences à un super Etat.
Cette association est fondée sur des relations de droit public interne, précisément de droit
constitutionnel, et non point des relations de nature internationale comme c’est le cas de la
confédération. La fédération trouve sa source dans une Constitution. Elle débouche sur
l’existence d’un super Etat qui contient tous les Etats particuliers dans son sein, de telle sorte qu’il
conserve seul la personnalité juridique internationale.

b) Une superposition d’Etats
La fédération apparaît comme une construction à deux étages. A l’étage inférieur se
trouvent les entités fédérées qui conservent une série de compétences étatiques et à l’étage
supérieur siège la nouvelle collectivité étatique, le super-Etat dénommé Etat fédéral.
Technique de partage du pouvoir étatique, la fédération repose sur un compromis entre la
souveraineté internationale de l’Etat et la souveraineté interne limitée des Etats fédérés.

1. La souveraineté internationale de l’Etat fédéral
Aucun lien organique ne lie les structures superposées. L’Etat fédéral englobe les Etats
fédérés mais ne les absorbe pas si bien que la fédération réalise selon Gicquel « la synthèse entre
l’Etat unitaire et la Confédération, entre la solidarité et l’autonomie ».
C’est la première différence de principe avec la confédération d’Etats qui, elle, n’a pas de
personnalité juridique propre superposée aux Etats membres et avec la décentralisation qui
n’accorde qu’une personnalité interne limitée aux collectivités territoriales.
Dans certains cas des compétences internationales directes sont prévues au profit des
Etats fédérés. Mais elles ne dénaturent pas le principe même du monopole fédéral. Elles sont
étroitement spécialisées et originairement autorisées comme principe par la constitution fédérale

2. La souveraineté interne des Etats fédérés
La fédération repose sur la reconnaissance de principe des attributions étatiques aux
entités fédérées. Elle s’articule ainsi autour de principes organisateurs fondamentaux: le principe
de l’autonomie et le principe de la participation.
* Le principe de l’autonomie
L’autonomie est une valeur suprême de l’organisation fédérale. L’étendue et l’intensité des
compétences des entités fédérées sont telles que le fédéralisme donne lieu à de véritables « Etats »
et non des collectivités décentralisées comme dans l’Etat unitaire.
L’autonomie est garantie par le statut constitutionnel des Etats fédérés  qui restent
largement maîtres de leur destin constitutionnel. Ils participent es qualité d’Etat à la fondation de
l’Etat central. A cet égard ils partagent la souveraineté dès l’origine et cette autonomie continue
durant la vie de l’Etat fédéral puisque toute révision de la charte fondamentale implique leur
accord.
Les Etats fédérés sont des « corps constituants » dotés d’une autonomie existentielle.
Chaque Etat a sa propre Constitution qui est distincte de la Constitution de l’Etat fédéral, dispose
de compétences législatives, judiciaires, exécutives, d’un drapeau et d’un hymne distincts de ceux
de la fédération.
L’autonomie est également fonctionnelle. Les Etats fédérés jouissent d’une autonomie
politique respectée par la fédération. Ils ont la liberté de rédiger leur Constitution comme ils
l’entendent sauf à respecter les prescriptions imposées par la Constitution fédérale. Ils peuvent
voter des lois, les exécuter et disposer de juridictions propres; à la différence des collectivités
locales qui ne peuvent voter des normes législatives
* Le principe de la participation
Les Etats fédérés concourent à la vie de la fédération qui est une création volontaire des
entités fédérées. Ils sont parties prenantes de la fédération. En effet, ils ont pris part à la fondation
et continuent à donner vie à l’Etat fédéral.
La participation est le « volet démocratique » de l’Etat fédéral. Elle se rattache à l’idéal
démocratique originelle de l’implication des citoyens à la gestion du pouvoir sauf qu’ici elle
prend une forme juridique médiatisée et concerne l’institution de l’Etat fédéral.
Concrètement le bicaméralisme est une nécessité dans un système fédéral. Il est une
garantie de la participation des Etats membres de la fédération aux institutions fédérales. Les
conventions culturelles; au canada où la province du Québec est autorisée à passer des traités de
coopération culturelle avec les pays francophones; la Biélorussie et l’Ukraine qui étaient des membres à
part entière de l’ONU alors qu’elles étaient des entités fédérées de l’URSS.
Historiquement l’idée fédérale a parfois été pervertie. C’est le cas du « fédéralisme socialiste » où la
référence suprême est la société égalitaire marquée par un dépérissement de l’Etat. Le parti communiste
devient alors un noyau centralisateur, ce qui affaiblit ainsi les entités fédérées.                                                              Contrairement à la décentralisation qui confie aux collectivités locales la gestion des affaires locales,
une mission qui présente une nature purement administrative.
premiers sont associés au processus d’adoption d’une révision constitutionnelle ou d’une loi par
l’entremise d’une chambre haute qui assure la représentation des Etats (sénat, Bundesrat).
Les Etats sont représentés sur un pied d’égalité quelle soit leur importance
démographique ou économique. La chambre représentative des Etats doit disposer de
pouvoirs réels et importants afin de ne pas rendre la représentation chimérique. Les Etats fédérés
participent ainsi à l’exercice des pouvoirs constituant et législatif ainsi qu’au contrôle du pouvoir
exécutif par le biais des ratifications des nominations ou des traités signés par le chef de l’Etat.

II. LE FONCTIONNEMENT DU FEDERALISME
Le fédéralisme repose sur le principe d’un dualisme fonctionnel et structurel entre l’Etat
fédéral et les Etats fédérés. Il en résulte un partage de compétences souvent organisé par la
Constitution et régulé par un pouvoir judiciaire indépendant.

a) Le partage des compétences
Les critères de répartition des compétences de l’Etat fédéral et des Etats fédérés sont
multiples. On retient généralement trois critères de partage des compétences: les critères
« autonomiste », « centraliste » et « mixte ».

1) « Le critère « autonomiste »
Le critère autonomiste est plus fidèle à la philosophie fédéraliste fondée sur un transfert
par les entités fédérées de certaines de leurs prérogatives de souveraineté. Certains Etats ont
adopté ce mode de répartition (USA, SUISSE).
Le critère autonomiste consacre la règle de la compétence d’exception ou d’attribution de
l’Etat fédéral face à la compétence de droit commun des Etats fédérés. Dans cette hypothèse
l’Etat fédéral n’a qu’une compétence limitée à celle qui lui est expressément et limitativement
réservée par la constitution. Tout ce qui n’est pas expressément attribué relève de la compétence
des entités fédérées qui bénéficient de clauses générales de compétence.

2) le critère « centraliste »
Cette technique de partage est celle qui a été adoptée par le Canada et la République Sud
Africaine. Elle repose sur une compétence générale ou de droit commun de l’Etat fédéral et
compétence d’attribution aux Etats fédérés. La compétence plénière de l’Etat fédéral est postulée
par la Constitution alors que les Etats fédérés se voient assignés une liste de compétences
« spécialisées », se contentant ainsi de prérogatives résiduelles.

3) le critère mixte
Ce critère a cours en RFA et en Australie. Il repose sur la reconnaissance du principe de
la double compétence des entités fédérale et fédérées. La Constitution réserve deux domaines
distincts d’intervention. Il y a deux listes énumératives de compétences respectives de l’Etat
fédéral et des Etats membres de la fédération. Entre les deux domaines existe un espace libre qui
relève de la compétence commune ou « concurrente ». Cette compétence partagée n’est que
potentielle car le premier qui s’en saisit et y légifère a la priorité sur l’autre.

b) La régulation judiciaire du fédéralisme
Le fédéralisme laisse supposer l’éventualité de différends opposant les Etats fédérés entre
eux ou avec l’Etat fédéral. Ces conflits virtuels ne peuvent être réglés par la voie diplomatique
puisque la fédération est établie par la constitution qui est un acte de droit interne. Ils ne peuvent
non plus être réglés par la voie administrative en ce sens que les Etats fédérés ne sont pas
subordonnés comme le sont les collectivités décentralisées. Ils doivent être réglés par la voie
judiciaire.
Le pouvoir judiciaire a un rôle capital à jouer dans une fédération. Il apparaît de premier
abord comme un organe de régulation du fédéralisme chargé de veiller au respect par les
principaux acteurs du fédéralisme des normes de partage édictées par la Constitution. Il est
chargé à cet effet de vérifier la conformité des lois, tant fédérales que fédérées, à la Constitution.
Le pouvoir judiciaire est en outre un organe protecteur du fédéralisme chargé de veiller à
la fois à protéger l’Etat fédéral contre les tendances souverainistes des Etats fédérés et ces
derniers contre les tendances centralisatrices du premier. Il veille ainsi à l’équilibre instauré par
la Constitution.

TITRE II : LES FONDEMENTS DEMOCRATIQUES DES REGIMES POLITIQUES
Qui est le détenteur du pouvoir politique ? Qui est le souverain et comment s’exprime-il?
A ces questions répondent les théories constitutionnelles sur les sources de la légitimité du
pouvoir (Chapitre I).
Comment doit être organisé le pouvoir d’Etat pour être considéré comme légitime ? Selon
le principe de la modération réalisé grâce à la séparation des pouvoirs ou de l’unité du pouvoir. A
ces interrogations répondent les théories constitutionnelles sur l’organisation démocratique du
pouvoir (Chapitre II).

CHAPITRE I : LA LEGITIMATION DU POUVOIR
La légitimation du pouvoir pose le problème de l’acceptation et de l’adhésion volontaire
aux normes, valeurs, principes qui constituent le soubassement du pouvoir politique, ainsi que
l’autorité dont sont investis les gouvernants dans les rapports qu’ils entretiennent avec les
gouvernés. Elle débouche sur les questions relatives à la souveraineté et au mode de dévolution
du pouvoir politique.
   
SECTION I : LES THEORIES DE LA SOUVERAINETE
La souveraineté est un « pouvoir de commandement originaire et suprême » (Lafferière).
Attribut juridique de l’Etat, elle traduit son indépendance et justifie les droits régaliens qui lui
permettent de s’organiser librement sans aucune ingérence d’un autre pouvoir.
Les diverses théories de la souveraineté se proposent toutes de donner une réponse à la
même question fondamentale : à qui appartient, dans l’Etat, le pouvoir de commander et de
contraindre ? Qui est le détenteur de la souveraineté ? Qui est le souverain à un moment donné
dans une société donnée ? D’où tient-il son pouvoir ?

PARAGRAPHE I :LES FONDEMENTS DE LA SOUVERAINETÉ
La question de la détermination du titulaire du pouvoir politique a commencé à être
posée dès la renaissance au 16e siècle, mais a atteint son paroxysme avec le siècle des lumières
(18e siècle) avec la substitution de la souveraineté à contenu laïc à la souveraineté théorique.
Les théories théocratiques en principe reposent en principe sur l’origine divine du
pouvoir. Tout pouvoir vient de Dieu. Celui-ci en créant la société, a voulu qu’une autorité
s’exerce sur la communauté. Si le consensus existe sur l’origine du pouvoir, les théologiens se
séparent lorsqu’il s’agit d’expliquer l’attribution du pouvoir à son titulaire.
-Pour les uns, celui-ci tient directement son pouvoir de Dieu qui en est à la fois le
propriétaire et l’agent d’exercice : c’est la théorie de droit divin surnaturel. Le
pouvoir vient de Dieu qui choisit directement le gouvernant et le sacre du
monarque est une illustration de l’origine divine du pouvoir politique.
-Pour les autres, le fondement du pouvoir est bien divin en ce sens que toute son autorité
repose sur la volonté de Dieu, mais sa forme expression emprunte une forme
humaine. Ce sont les gouvernés, inspirés par la providence, qui choisissent le
détenteur du pouvoir : c’est la théorie du droit divin providentiel qui trouve son
origine dans la doctrine de Saint-Paul et qui a été notamment développée par Thomas d’Aquin.
Les théories théocratiques ne présentent plus qu’un intérêt historique bien qu’elles avaient
dominé l’histoire jusqu’à la fin du 18e siècle.
   
A.LES THÉORIES DÉMOCRATIQUES DE LA SOUVERAINETÉ
Les théories démocratiques de la souveraineté trouvent leur origine dans la philosophie
des lumières. Formulées à partir de la dénonciation, de la désacralisation et de la laïcisation du
pouvoir jusqu’alors considéré comme un attribut divin, ces théories situent la source du pouvoir
dans le peuple. La souveraineté du peuple traduit sur le double plan idéologique et politique la
victoire de la démocratie sur les conceptions théocratiques (souveraineté de droit divin surnaturel
ou providentiel) ou absolutistes (souveraineté monarchique) qui prévalaient jusqu’à la fin du 18e
siècle. Le peuple justifie ainsi l’obéissance au pouvoir autrement que par la contrainte. Il donne
aux gouvernés les raisons de se conformer à la volonté des gouvernants.
La notion de peuple est cependant complexe. On peut l’appréhender différemment selon
que l’on met l’accent sur l’universalité des citoyens qui le composent ou sur la communauté qu’ils
forment. Il peut alors correspondre à une réalité objective ou une simple abstraction. De cette
amphibologie découlent deux conceptions différentes de la souveraineté : la souveraineté
nationale et la souveraineté populaire.
La théorie de la souveraineté nationale et la théorie de la souveraineté populaire ont été
souvent opposées l’une à l’autre. Mais la distinction a actuellement beaucoup perdu de sa netteté
initiale.

I.LA SOUVERAINETE NATIONALE
La doctrine de la souveraineté nationale est essentiellement française. En effet si la
paternité de cette doctrine revient à Jean Jacques ROUSSEAU, c’est l’Abbé SIEYES qui lui a
donné son expression la plus concrète dans sa célèbre brochure « Qu’est-ce-que le Tiers-Etat ». Le
succès de cette théorie est tel qu’elle fait figure de véritable dogme, ainsi qu’en témoigne l’article
3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 qui stipule
expressément : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul
corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».
Cette théorie fait de la nation la source et le titulaire exclusifs de tout pouvoir au sein de
l’Etat. Or la nation est une abstraction. Elle est une fiction juridique dépourvue de toute substance
physique. La Nation est un être collectif et indivisible distinct des individus qui la composent.
Elle est un corps juridique doté d’une existence propre, un être réel distinct de ses membres. Elle
est un groupement humain dans lequel les individus sont liés par des liens objectifs tels que la
race, la religion, la coutume ou les traditions (conception allemande) et/ou des liens subjectifs
tels que la commune volonté de vivre ensemble pour atteindre des idéaux communs (conception
française).
Cet ensemble humain donne naissance à une entité personnifiée qu’est la nation. La
« Nation-Personne » est titulaire de droits et obligations qui ne se confondent pas avec ceux des
individus qui la composent. Considérée comme personne morale, la nation-personne ne se
confond pas avec la somme des individus dans la mesure où elle tient compte du passé, du
présent et de l’avenir. Elle englobe aussi bien les vivants que les morts et même ceux qui naîtront.
Ce corps moral et collectif a « son moi commun, sa vie et sa volonté » (Rousseau). Il est le
détenteur exclusif de la souveraineté car de lui émanent tous les pouvoirs qui sont mis en oeuvre
en son sein.

II.LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE
La paternité de la théorie de la souveraineté populaire est attribuée à Jean Jacques
ROUSSEAU 56 dont la pensée, complexe et parfois contradictoire, est à la source des deux
conceptions de la souveraineté du peuple.
Toutefois, le succès de la souveraineté populaire fut moindre, en tout cas en France et
dans les pays de tradition juridique et politique française. Néanmoins, cette théorie a inspiré la
constitution de l’An I du 24/06/1793 qui la consacre expressément en stipulant dans son art.25 « la
souveraineté réside dans le peuple … aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du
peuple entier ; mais chaque section du souverain doit jouir de son droit d’exprimer sa volonté
avec une liberté entière « . La Constitution du 5 Fructidor, AN III (1795), art.2 affirme de façon
nette et simple : « l’universalité des citoyens français est le souverain ».
La théorie de la souveraineté populaire fait des citoyens ou, si l’on veut, du peuple, le
détenteur exclusif du pouvoir souverain. La souveraineté populaire repose sur la prise en
considération du peuple concret, du peuple objectivement situé qui se ramène à l’universalité des
citoyens. Contrairement à la nation qui est une abstraction, le peuple est une donnée
concrètement évaluable car il est constitué d’hommes, de femmes et d’enfants réels d’un pays
donné à un moment donné. Il est en quelque sorte une somme d’individus bien situés, « en chair et
en os » comptant tous dans leurs individualités, particularités et singularités.
La souveraineté est l’apanage de chaque individu. Celui-ci est à la fois sujet et porteur
d’une parcelle de souveraineté qui lui permet de participer au tout. C’est pour ces raisons qu’on
parle de souveraineté fractionnée, divisée, atomisée ou partagée entre tous les individus qui
composent le peuple car chaque citoyen est détenteur d’une fraction du mandat que les gouvernés
donnent aux gouvernants.
D’ailleurs Rousseau qui aimait bien se présenter comme « citoyen de Genève et membre
du souverain » écrivait : « Supposons que l’Etat soit composé de dix mille citoyens. Le Souverain
ne peut être considéré que collectivement et en corps, mais chaque particulier, en qualité de Sujet
, est considéré comme individu. Ainsi, le souverain est au Sujet comme dix mille est à un : c’està-
dire que chaque membre de l’Etat n’a, pour sa part, que la dix millième partie de l’autorité
souveraine, quoi qu’il lui soit soumis tout entier ».
Que le Peuple soit composé de cent mille hommes, l’état des sujets ne change pas, et
chacun porte également tout l’empire des lois, tandis que son suffrage, réduit à un cent-millième,
a dix fois moins d’influence dans leur rédaction. Alors le Sujet restant toujours un, le rapport du
Souverain augmente en raison du nombre des citoyens. D’où il suit que plus l’Etat s’agrandit, plus
la liberté diminue ».

B.LES CONSEQUENCES INSTITUTIONNELLES DES THEORIES DEMOCRATIQUES DE LA SOUVERAINETE
Une théorie juridique et les institutions qu’elle recouvre sont, par définition, en étroite
corrélation. En droit, une théorie fonde et, par conséquent, explique un système institutionnel de
droit positif, plus ou moins cohérent. La meilleure théorie est celle qui organise, c’est-à-dire
explique un ensemble juridique compact, c’est-à-dire non seulement cohérent au niveau des
normes « positives » mais encore efficace quant à son application concrète. Il va de soi qu’aucune
théorie, même juridique, n’est absolument désincarnée ; produit d’une « pure » et « froide » raison ou
logique juridique.
Les théories démocratiques de la souveraineté commandent toute l’organisation du
pouvoir politique. Elles légitiment la structure du pouvoir, le choix des gouvernants et la nature
des relations que ceux-ci entretiennent avec les gouvernés.
Seulement les conséquences institutionnelles ne se posent pas dans les mêmes termes
selon que l’on est en présence de la souveraineté nationale ou de la souveraineté populaire.

I.LES CONSÉQUENCES DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE
La théorie de la souveraineté nationale loge le pouvoir souverain dans le corps de la
nation. Incompatible avec les conceptions théocratiques ou absolutistes du pouvoir, la théorie de
la nation – personne, combinée avec l’idée de représentation, ne conduit pas nécessairement à un
régime républicain. L’exercice de la souveraineté peut fort bien être confié à un monarque qui
peut légitimement représenter la nation sans même être élu (Grande Bretagne, Espagne, France
sous l’empire de la Constitution de 1791 qui affirmait que le Roi était, avec l’Assemblée, un des
deux représentants de la nation).
Or la nation est une fiction juridique dépourvue de tout substratum physique. Ne pouvant
pas exprimer elle-même sa volonté, elle est obligée de recourir à des « interprètes » ou « porteparoles
qualifiés » qui sont des personnes physiques habilitées à agir en son nom et pour son
compte.
La souveraineté nationale accouche alors une démocratie représentative caractérisée par
une liberté de manoeuvre du représentant renforcée par la nature du pouvoir de suffrage ainsi que
celle du mandat le liant aux représentés.

a. La nature du pouvoir de suffrage
L’élu est le représentant, le mandataire de la nation. Il agit au nom de la nation qui
supporte toutes les conséquences des actes qu’il est appelé à prendre.
L’acte de choix de l’élu n’est pas un droit mais une simple faculté que la nation accorde à
ceux-là qu’elle juge les plus dignes et surtout les plus aptes ; c’est-à-dire ceux qui ont la qualité de
citoyen de la nation. On parle alors « d’électorat-fonction » qui permet de justifier les restrictions
apportées au droit de vote. Ainsi dans la souveraineté nationale le suffrage peut être universel,
c’est-à-dire ouvert à tous, ou bien restreint c’est-à-dire réservé à quelques privilèges, comme sous
l’empire de la Constitution du 3 septembre 1971 où le suffrage était censitaire, c’est-à-dire élitiste.

b. Le statut des représentants
Dans la souveraineté nationale les élus ne représentent pas une circonscription
territoriale, un groupe ethnique ou un parti politique. Le représentant ne reçoit pas mandat d’une
circonscription électorale déterminée mais de la nation tout entière. le mandat est national. Aussi,
toute modification territoriale est-elle sans influence juridique sur la représentation nationale.
Inversement, les candidats à une élection nationale (élections présidentielle et législatives) ne
sont pas tenus d’apporter la preuve d’un lien de rattachement quelconque avec la circonscription
dans laquelle ils briguent les suffrages.
Le mandat du représentant est un mandat national. L’élu est présumé être un mandataire de la nation tout entière.
Le mandat est parfait car son objet est de donner au représentant le droit de prendre des
décisions au nom de la Nation. Le représentant est investi de la plénitude des compétences. Son
mandat est non seulement illimité mais encore irrévocable. Il existe une présomption irréfragable
de conformité des actes des représentants à la volonté de la nation. L’élu jouit d’une
indépendance juridique vis-à-vis des électeurs. Une fois l’élection acquise, l’élu ne relève que de
sa conscience et vote selon son intime conviction. Il agit en conséquence librement sans contrôle
du représenté ; ne reçoit aucune injonction initiale pour agir dans un sens ou dans un autre et
n’est soumis à aucune vérification a posteriori à partir du moment où son mandat est représentatif
et impératif.
Ce mandat est en outre irrévocable en cours de législature même si le représentant
démissionne de son parti ou refuse d’assumer ses engagements électoraux. Son mandat ne peut
prendre fin que dans les cas qui ont été expressément prévus par la constitution : dissolution de
l’Assemblée, décès, démission ou empêchement définitif du mandataire.
Le mandat représentatif garantit l’indépendance et la dignité du représentant qui apprécie
en âme et conscience les intérêts de la nation et confère à l’élu un pouvoir discrétionnaire qui
l’habilite à agir à son gré, à sa guise sans être lié en aucune façon par des instructions précises
qu’il aurait reçues des électeurs.
La théorie de la représentation fut appliquée par la Révolution française et tout
particulièrement au résultat de l’oeuvre de Sièyes. Elle fut appliquée par presque toutes les
constitutions françaises, à l’exception de la Constitution de 1793 et de la Charte de 1814.

II.LES CONSEQUENCES DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE
La théorie de la souveraineté populaire est fortement corrélée avec l’idée démocratique.
Elle fait de chaque citoyen un membre actif du corps social. Elle se préoccupe essentiellement de
la promotion et de la protection du citoyen grâce à un système de participation aussi directe,
active et sincère que possible. Elle débouche logiquement sur la démocratie directe dans la
mesure où l’aménagement institutionnel du pouvoir qu’elle implique fait du citoyen la source et la
fin de toute organisation sociétale.
A la différence de la souveraineté nationale qui est compatible aussi bien la monarchie
qu’avec la république, la souveraineté populaire qui traduit la volonté momentanée des citoyens
vivants ne peut se mouvoir, s’exprimer et s’épanouir que dans un cadre républicain. En effet,
prenant en considération le peuple concret, elle vise à traduire objectivement la volonté des
citoyens qui vivent à un moment donné de l’évolution sociale.

a. La nature du pouvoir de suffrage
La souveraineté étant partagé entre les différentes composantes du corps social, on ne
peut écarter de l’expression de la volonté nationale un citoyen pour une raison ou une autre.
L’élection est un droit destiné à garantir la participation indispensable de chaque citoyen à
l’exercice de sa part de souveraineté. On parle alors « d’électorat-droit ». Le vote étant un droit qui
appartient à tout citoyen en tant que détenteur d’une parcelle de souveraineté. On ne peut dénier à
un individu, ayant l’âge requis et la capacité mentale, le droit de voter. N’étant pas une fonction,
le citoyen est libre d’exercer ou non de ce droit. La souveraineté populaire exige logiquement le
suffrage universel.

b. Les rapports entre gouvernants et gouvernés
La doctrine de la souveraineté populaire conduit à la démocratie directe. Le peuple
participe directement à l’exercice du pouvoir politique en désignant ses représentants ou en
s’impliquant dans le processus décisionnel.
La souveraineté populaire admet le système de la représentation politique. Seulement, les
représentants sont liés aux représentés par un mandat impératif qui permet aux seconds de
donner aux premiers des directives qu’ils sont tenus d’appliquer. L’élu peut être révoqué s’il ne
respecte pas les instructions de l’électeur. Il ne formule pas la volonté générale mais expose la
volonté de son mandant. En conséquence, l’élu est directement responsable devant les électeurs
qui peuvent le désavouer ou le sanctionner. C’est le principe de la révocabilité des mandats qui
justifie la perte du mandat d’un élu qui a été exclu ou qui a démissionné de son parti car il est
avant tout un mandataire des électeurs de sa circonscription électorale.
Les techniques d’expression du peuple sont nombreuses et variées.
Il y a d’abord le veto populaire, qui permet au peuple, par le dépôt d’une pétition revêtue
du nombre requis de signatures et suivie d’une consultation, de s’opposer à la mise en vigueur ou
d’obtenir l’abrogation totale ou partielle d’une loi déjà promulguée.
Une technique très proche est celle de la révocation populaire, qui permet aux électeurs
d’une circonscription, toujours par le dépôt d’une pétition donnant lieu à votation, de mettre fin
avant le terme normal à un mandat électif. La révocation populaire, individuelle ou collective qui
fut une pratique courante dans les démocraties socialistes, est rarement prévue par les textes
constitutionnels pluralistes, qui dans l’ensemble, proscrivent le mandat impératif.
Une troisième technique est celle de l’initiative populaire, qui permet au peuple de
proposer l’adoption d’une disposition constitutionnelle ou législative. La procédure commence là
encore par le dépôt d’une pétition. Ensuite le principe de la révision constitutionnelle ou de la
modification législative est soumis aux organes représentatifs et si ceux-ci sont défavorables à
l’ensemble des électeurs par un référendum de consultation. Il reste ensuite à élaborer et faire
ratifier le projet de révision ou de modification.
La quatrième et principale technique demeure tout de même le référendum, c’est-à-dire
la consultation des électeurs sur une question ou sur un texte qui ne deviendra alors parfait et
définitif qu’en cas de réponse positive. Il peut s’agir d’un texte constitutionnel ou législatif.
La procédure référendaire peut devenir moins démocratique et présenter les plus graves
dangers si elle dégénère en plébiscite. En théorie, la distinction est claire. On peut dire qu’il a
référendum si la réponse populaire est donnée en fonction de la question posée et plébiscite si
elle est donnée en fonction de la personne même de l’auteur de la question. En fait, le glissement
est presque insensible car il est souvent difficile de séparer la question de son auteur, surtout si
celui-ci est un individu, par exemple le Président de la République et non pas un organe collégial
ou une assemblée.
D’une manière générale, on peut considérer que ce glissement sera très facilité par la
réunion de quelques éléments caractéristiques, le plus important étant certainement le chantage
au départ : il y a plébiscite si l’auteur de la question fait d’une réponse positive la condition de son
maintien en fonction car il invite alors lui-même les citoyens à répondre en considération de sa
personne et non de la question. Le plébiscite constitue, dans une démocratie, une pression
choquante sur l’ensemble des citoyens.
Si la souveraineté nationale est trop abstraite, la souveraineté populaire est en revanche
trop idéaliste. Elle n’est concevable que chez « un peuple de Dieux » (Rousseau).
En réalité, il n’y a aucun Etat qui ait tiré toutes ses conséquences logiques de l’une et de
l’autre notion. Celles-ci sont le plus souvent étroitement imbriquées si bien que pour concilier les
principes de la souveraineté, le constituant malien, reprenant en cela son homologue français,
procède à l’amalgame de deux théories de la souveraineté en stipulant dans l’article 26 de la
Constitution Malienne du 25 février 1992 : « la souveraineté nationale appartient au peuple tout
entier qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum ».

PARAGRAPHE II : L’AMALGAME DES THEORIES DEMOCRATIQUES DE LA SOUVERAINETE
La formule de l’article 26 est maladroite. Elle trouve son fondement dans l’impraticabilité
des conséquences absolues des théories de la souveraineté nationale et de la souveraineté
populaire. Cette combinaison a cependant une portée pratique.

A. LE FONDEMENT
L’amalgame des deux conceptions a été opéré pour la première fois par le constituant
français de 1946. L’article 3 de la Constitution du 26 octobre 1946 posait le principe : « La
souveraineté nationale appartient au peuple français ». Cette formule qui semble heurter la
logique juridique traduit l’évolution que la pratique a fait subir à la doctrine des souverainetés.
Aucune forme de souveraineté ne peut faire l’objet d’une application satisfaisante.

I. LES EFFETS PERVERS DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
Cette théorie connaît des dysfonctionnements dans sa mise en oeuvre. Ses conséquences
absolutistes conduisent à la confiscation du pouvoir souverain par des représentants qui sont
juridiquement irresponsables devant les représentés. Ceux-ci ne disposent d’aucune arme leur
permettant de sanctionner, en cours de mandat, les déviations éventuelles des élus. La
souveraineté nationale débouche également sur la banalisation des électeurs dans l’exercice du
pouvoir. Au citoyen n’était reconnue qu’une faculté : celle de choisir ses représentants. Une fois
désignés, les élus peuvent exprimer en âme et conscience, mais aussi en toute impunité la volonté
de la nation pendant toute la législature.
La démocratie représentative, en faisant de l’élu le nœud gordien du système politique,
conduit, à plus moins longue échéance, à l’émergence d’une classe politique au sein de laquelle se
recrutent les représentants et qui est sociologiquement dissociée du peuple. En effet, il faut
reconnaître que si la masse est mal informée et peu éclairée, le pouvoir pourra la manipuler et
l’influencer plus facilement qu’il ne pourrait le faire à l’égard des notables de la classe politique et
parlementaire.

II. L’UTOPIE DE LA SOUVERAINETE POPULAIRE
La démocratie directe est le régime dans lequel le pouvoir trouve sa source dans le peuple
qui l’exerce directement. Un tel régime ne peut s’appliquer qu’à de très petites unités. C’est
pourquoi on le conçoit davantage au niveau communal qu’à celui de l’Etat, à moins qu’il ne
s’agisse d’un Etat « lilliputien » tant dans son étendue territoriale que dans sa masse
démographique. C’est précisément encore le cas de quelques cantons suisses, où la démocratie
directe, qui subsiste par tradition, représente une véritable curiosité constitutionnelle car elle
n’existe plus nulle part ailleurs au plan étatique.
L’institution capitale de la démocratie directe, dans ces cantons, est celle de la
Landsgemeinde. Elle consiste à convoquer une assemblée au cours de laquelle les citoyens
élisent leurs représentants, règlent les difficultés constitutionnelles, discutent et votent les lois, se
prononcent sur certains problèmes administratifs majeurs. Le caractère très démocratique du
système est évident mais il est de tout de même un peu atténué par le fait que la session est brève,
ce qui laisse aux organes élus des compétences très importantes, notamment en matière de
préparation des décisions et, surtout, par le fait que les votes ont traditionnellement lieu à main
levée.
La souveraineté populaire est chimérique et dangereuse. Elle est un simple idéal qui est
impraticable dans les grands Etats. Les mécanismes juridiques qu’elle implique sont difficilement
compatibles avec les impératifs liés à la stabilité des décideurs et des décisions politiques.
En outre, la souveraineté populaire porte en elle un absolutisme qui peut la rendre
dangereuse pour les citoyens dans la mesure où elle est de nature à déboucher sur « la tyrannie de
la majorité ». Toute loi votée par la Majorité est présumée être une bonne loi, expression de la
volonté et des intérêts généraux, par conséquent organisatrice et protectrice de la liberté. La
volonté générale s’identifiant à celle de la majorité, celle-ci peut mettre en oeuvre toutes ses
prérogatives pour imposer sa dictature.
Les droits des minorités ne sont pas pris en compte dans la logique de cette théorie. Dans
son raisonnement, Rousseau postule déjà que « la majorité a toujours raison » et « la minorité a
toujours tort », autrement dit la majorité est la raison et la minorité l’erreur. Aussi, l’absolutisme de
la volonté générale se traduit-il dans les faits par l’absolutisme de la majorité, qui peut être
dangereux pour les citoyens car pouvant conduire à une légitimation de la dictature de la majorité
. A l’absolu, la théorie de la souveraineté populaire prive l’opposition de tout moyen de
La souveraineté populaire cristallise un mythe véritable de la souveraineté de la loi qui,
parfois, a freiné le développement de l’Etat de droit. Si l’idée d’un contrôle juridictionnel de la
constitutionnalité des lois n’avait pu prospérer dans les démocraties européennes, c’est en raison
du mythe de la souveraineté de la loi.

B. LA PORTEE DE L’AMALGAME
En combinant les deux théories démocratiques de la souveraineté, le constituant ne remet
pas en cause le système de la représentation en dispersant le pouvoir dans l’universalité du corps
des citoyens. Cette combinaison pratique vise à réduire les conséquences négatives des théories
de la souveraineté du peuple. L’article 26 de la constitution du Mali du 25 février 1992 maintient
la souveraineté nationale en introduisant dans le dispositif constitutionnel des mécanismes
empruntés à la démocratie directe.

I. LE MAINTIEN DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
La prévalence accordée à la souveraineté nationale apparaît dans les termes mêmes de
l’article 26 de la constitution. Celui-ci fait allusion à « la souveraineté nationale » et au corps des
« représentants ». En outre en stipulant « aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut
s’attribuer l’exercice de la souveraineté », l’article 26 consacre l’indivisibilité, l’inaliénabilité et
l’imprescriptibilité de la souveraineté qui appartient au corps social considéré comme un être
suprême distinct de ses membres.
Les individus ne sont pas considérés isolément. Ce sont des citoyens de la nation qui
doivent remplir les conditions d’aptitude requises par la réglementation. L’élection n’est pas un
droit mais une simple fonction. Les élus sont des représentants de la nation. Ils sont liés à celle-ci
par un mandat représentatif qui est irrévocable. « Tout mandat impératif est nul », ainsi que le
stipule expressément le Constituant sénégalais.

II. L’ASSOCIATION DU PEUPLE AU PROCESSUS DECISIONNEL
L’article 26 de la constitution de la constitution n’institue pas un système de démocratie
directe. L’initiative populaire, la révocation populaire et le veto populaire sont exclus de
l’ordonnancement juridique du Sénégal.
Le seul procédé de démocratie directe prévu dans la Constitution malienne est le
référendum qui est une voie procédurale par laquelle les citoyens adoptent ou rejettent
directement un texte. L’article 41 de la Constitution du 25 février 1992 fait toutefois de
l’initiative du référendum une prérogative exclusive du Président de la République qui peut, sur
proposition du gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée
nationale, après avis de la Cour constitutionnelle, soumettre au référendum toute question
d’intérêt national, tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant
approbation d’un accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être
trompée sur la volonté générale qui est celle que la majorité a découverte contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions
(art.41).

SECTION II : LA DEVOLUTION DEMOCRATIQUE DU POUVOIR
La souveraineté du peuple fait du corps social la source et la finalité de tout pouvoir
politique. En conséquence, elle implique la participation du peuple au choix des gouvernants à
travers l’élection qui est le mode de désignation démocratique par excellence des titulaires des
rôles politiques de l’Etat.
L’existence d’élections disputées impliquant un choix libre et conscient est une condition
nécessaire de la démocratie qui repose sur le pouvoir de suffrage. Celui-ci a connu une évolution
dans le temps avec le passage du suffrage restreint (censitaire, capacitaire) au suffrage universel.
Le vote, qui est l’expression du suffrage, peut emprunter plusieurs formes :
-le vote plural : c’est la faculté reconnue à une seule personne d’avoir plusieurs voix en
fonction notamment de ses responsabilités sociales ou familiales.
-le vote multiple : il permet à un citoyen de voter dans plusieurs circonscriptions.
-le vote égal : chaque électeur ne dispose que d’une voix : « un électeur, une voix ».
Au-delà de sa dimension purement politique, l’élection pose des problèmes de techniques
juridiques relatifs entre autres à la détermination du mode de scrutin utilisé.

 PARAGRAPHE I : LES PRINCIPAUX MODES DE SCRUTIN
On entend par mode de scrutin la technique utilisée pour départager les candidats à une
élection. Le choix de ce mode de scrutin n’est pas neutre. Il n’est pas innocent en ce sens que la
faveur accordée à un mode de scrutin plutôt qu’à un autre a des incidences non seulement sur la
désignation des candidats mais aussi sur le nombre et la nature du système partisan, ainsi que sur
la configuration de la représentation parlementaire.
Les soucis liés à l’efficacité et à la justice électorale sous-tendent le choix des différents
modes de scrutin qui peuvent être regroupés en deux principaux : les scrutins majoritaires et la
représentation proportionnelle.

A. Les scrutins majoritaires
Les scrutins majoritaires se caractérisent par leur simplicité relative. Ils consacrent
l’élection du candidat ou de la liste de candidats qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages
exprimés. Le scrutin majoritaire peut être uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours.

I. LE SCRUTIN UNINOMINAL ET LE SCRUTIN PLURINOMINAL
Ce mode de scrutin en vigueur en Angleterre, en France pour les élections présidentielle
et législative, au Mali pour la présidentielle (article 30 de la Constitution) et pour les élections
législatives (article 157 de la Loi n° 06-044/du 4 septembre 2006 portant Loi électorale.
Dans le cadre du scrutin uninominal, le choix des électeurs porte sur un seul nom, un
candidat nommément désigné dans le cadre d’une circonscription électorale donnée. Le scrutin
uninominal met ainsi en exergue la personnalité des candidats. Il rapproche l’élu des électeurs qui
ont une certaine prise sur le processus de désignation de leurs représentants.
Dans le cadre du scrutin plurinominal, le choix des électeurs porte sur plusieurs candidats
inscrits sur un même bulletin. C’est pour ces raisons que ce scrutin est également appelé scrutin
de liste. Il se déroule généralement dans des circonscriptions électorales plus étendues. Le scrutin
de liste soumet les candidats à une plus grande dépendance vis-à-vis des partis politiques qui
confectionnent les listes. On peut dire que les électeurs choisissent les partis politiques qui euxmêmes
cooptent les candidats. Toutefois, le scrutin de liste peut faire l’objet d’aménagements
variables :
-le vote bloqué : il met l’électeur devant l’obligation de voter pour ou contre une liste
entière.
-le vote préférentiel : une certaine latitude est reconnue à l’électeur qui peut modifier
l’ordre de la liste dressée par le parti en indiquant ses préférences.
-le panachage : il permet à l’électeur de constituer sa liste à partir de la combinaison de
plusieurs candidats figurant sur différentes listes.
Le vote préférentiel et le panachage sont des techniques visent à préserver la liberté de
choix des électeurs.

II. LE SCRUTIN MAJORITAIRE
Le candidat peut être élu à la majorité à l’issue d’un scrutin unique ou à la suite de deux
tours de scrutin.

a. Le scrutin majoritaire à un tour
Ce mode de scrutin est traditionnellement utilisé dans les démocraties anglo-saxonnes
(Grande Bretagne, Etats-Unis). Il permet l’élection d’un candidat ou de la liste qui a obtenu la
majorité relative, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix à l’issue d’un seul tour de scrutin.
Soit, par exemple, une circonscription électorale où, pour une élection législative, il y a 5
sièges à pouvoir pour 100.000 suffrages exprimés. Les 6 partis en compétition obtiennent
respectivement : A.29.500 voix ; B.25.000 ; C.15.000 ; D.13.000; E. 10.500 ; F.7.000.
Au scrutin majoritaire à un tour, la liste A remporte tous les sièges en jeu parce qu’il a
obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés même si sa liste est minoritaire par rapport à
la somme des voix obtenues par les autres listes ; soit 29.500 voix contre 70.500 voix.
Ainsi qu’il est loisible de la constater, ce mode de scrutin se caractérise par une simplicité
et une efficacité incontestables car il pousse l’électeur à voter utile, c’est-à-dire en faveur de ceux
des candidats ou listes ayant des chances sérieuses d’être élus. Les marginaux sont alors
purement et simplement sacrifiés.

 b. Le scrutin majoritaire à deux tours
Ce mode de scrutin a particulièrement cours en France où il est utilisé pour l’élection du
Président de la République et celle des députés. Il a été repris au Mali pour l’élection
présidentielle et les élections législatives.
Pour être élu au premier tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages
exprimés, c’est-à-dire la moitié plus un des votants. Cette majorité absolue peut être assortie
d’une condition supplémentaire de représentativité déterminée en fonction d’un certain
pourcentage des électeurs inscrits.
Si cette condition n’est pas remplie, il y aura alors ballottage et il faudra procéder à un
second tour de scrutin à l’issue duquel la majorité relative suffit.
Prenons toujours, l’exemple de la circonscription électorale où il y a 5 sièges à pouvoir
pour une élection législative pour 100.000 suffrages exprimés ; les 6 partis en compétition
obtenant respectivement : A. 29.500 voix ; B.25.000 ; C.15.000 ; D. 13.000 ; E. 10.500 ; F.7.000.
En application du scrutin majoritaire à deux tours, aucune liste ne sera élue au premier
tour car la majorité absolue, qui est de 50.001 des suffrages exprimés, n’a été atteinte par aucune
des listes en lice. Il en suivra un ballottage, c’est-à-dire qu’il faut procéder à un second tour à
l’issue duquel sera élue la liste qui aura la majorité relative, c’est-à-dire le plus grand nombre de
voix.
Au second tour, les affinités politiques devront se regrouper pour donner le maximum de
chance de victoire à la liste la mieux placée ou pour augmenter les chances de défaite de la liste
non désirée. Dans l’hypothèse d’une compétition entre la liste A qui bénéficie du désistement des
listes E, F et la liste B soutenue par les listes C et D, la liste B sera élue au second tour puisqu’elle
aura obtenu un total de 53.000 voix contre 47.000 à la liste A.
Ce mode de scrutin se caractérise par une pluralité de candidatures au premier tour
offrant ainsi aux électeurs une possibilité de choix plural et un regroupement des partis au second
tour par l’effet du désistement et la nécessité du vote utile. En d’autres termes, dans le cadre du
scrutin majoritaire à deux tours, au premier tour on choisit et au second tour on élimine.

 B. Le scrutin proportionnel
Le scrutin proportionnel, également appelé représentation proportionnelle, permet
d’attribuer aux partis un nombre de sièges au prorata des suffrages qu’ils ont obtenus. Le scrutin
proportionnel assure une représentation fidèle de toutes les nuances de l’opinion en
photographiant notamment toutes les variations du corps électoral. Ce mode de scrutin est
organisé sur la base d’un scrutin de liste à un tour.
La répartition des sièges dans le cadre de la représentation proportionnelle obéit à des
opérations complexes.
  
I. LA DETERMINATION DU QUOTIENT ELECTORAL
C’est la base de l’opération de répartition des sièges qui sont attribués
proportionnellement aux partis en compétition en tenant compte du poids électoral de chaque
parti apprécié en fonction du quotient électoral.
Pour obtenir ce quotient électoral, on divise les suffrages exprimés par le nombre de
sièges à pourvoir. Toutefois, le quotient électoral peut être uniforme lorsqu’il est fixé à l’avance.
Il peut s’agir d’un quotient électoral national calculé à partir des suffrages exprimés par
l’ensemble des sièges à répartir à l’échelle de la nation. Il peut être local lorsqu’on ne prend en
compte le rapport entre les suffrages exprimés par les électeurs d’une conception électorale
déterminée autre que la nation. Ce quotient électoral local peut être régional, départemental,
communal ou rural.
La détermination du quotient électoral permet de faire une première distribution des
sièges entre les listes. En effet, autant de fois ce quotient électoral est contenu dans les suffrages
obtenus par une liste, autant de fois cette liste aura d’élus.

 II. LA REPARTITION DES RESTES
Quel que soit le mode d’attribution des sièges, la représentation proportionnelle laisse
toujours subsister des voix inutilisées qu’il faut réinjecter dans le circuit de répartition des sièges
lorsqu’il en reste non encore pourvus.
Les sièges restants peuvent être attribués selon deux techniques : le système des plus
forts restes et le système de la plus forte moyenne.

a. Le système des plus forts restes
La représentation proportionnelle au plus fort reste consiste à attribuer les sièges restant
encore à pouvoir aux listes qui ont le plus grand nombre de voix inutilisées et ce, par ordre
décroissant. Ce système favorise les petits partis car il n’est pas indispensable d’obtenir le
quotient électoral pour bénéficier de l’attribution des restes.

b. Le système de la plus forte moyenne
La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ne permet pas de procéder à
l’attribution des sièges en une seule opération car il faut raisonner, dans le cas d’espèce, au cas
par cas, c’est-à-dire siège par siège.
Après une première répartition, un siège est fictivement attribué à chacune des listes de
candidats. On divise ensuite les suffrages obtenus par chaque liste par le total des sièges réels et
du siège fictif. Le premier siège à pourvoir sera attribué à la liste qui aura obtenu la plus forte
moyenne.
S’il reste encore des sièges à pouvoir, on recommence la même opération pour chaque
siège restant en tenant compte à chaque fois du siège attribué lors de la distribution précédente et
ce, jusqu’à l’attribution définitive des sièges. Ce système favorise les grandes partis.
Restons toujours dans le cadre de la circonscription électorale où il y a 5 sièges à
pourvoir pour une élection législative pour 100.000 suffrages exprimés ; les 6 partis en
compétition obtenant respectivement : A. 29.500 voix ; B.25.000 ; C.15.000 ; D. 13.000 ; E.
10.500 ; F.7.000.
Pour déterminer le nombre de candidats élus pour chaque liste en présence, il faut d’abord
déterminer le quotient électoral qui, rappelons-le, est le rapport entre les suffrages exprimés par
le nombre de siège à pourvoir.
         
               100.000
QE = ————— = 20.000
               5
Autant de fois, le quotient électoral est contenu dans les suffrages obtenus par une liste,
autant de fois celle-ci possède de candidats élus.
Pour connaître le nombre d’élus de chaque liste, il faut diviser les suffrages obtenus par la
liste par le quotient électoral.

                   29.500
Liste A = —————- = 1 siège ; reste 9.500
                  20.000

                   25.000
Liste B = ————— = 1 siège ; reste 5.000
                     20.000
                   
                        15.000
Liste C = ————— = 0 siège ; reste 15.000
                         20.000

                    13.000
Liste D = ————— = 0 siège ; reste 13.000
                     20.000

                  10.500
Liste C = ————— = 0 siège ; reste 10.500
                     20.000

               7.000
Liste F = —————- = 0 siège ; reste 7.000
                      20.000
On le voit, 2 sièges ont été attribués après une première opération. Il reste 3 sièges à
pourvoir qu’il faudra répartir selon deux techniques : celle du plus fort reste et celle de la plus
forte moyenne.

1°) Application de la représentation proportionnelle au plus fort reste
Ce mode de répartition consiste à attribuer les sièges non pourvus aux listes qui ont les
plus grands restes, c’est-à-dire de voix inutilisées. Peu importe que le quotient électoral soit ou
non atteint.
L’application de cette technique de répartition des restes donne les résultats suivants :
-Liste C = 1 siège supplémentaire pour 15.000 suffrages restants.
-Liste D = 1 siège supplémentaire pour 13.000 suffrages restants.
-Liste E = 1 siège supplémentaire pour 10.500 suffrages restants.
système, à certains égards, est injuste si plusieurs sièges restants sont à pourvoir car il favorise les petits partis au détriment des grands. C’est ainsi que dans notre exemple, la liste A et la liste E ont chacune un siège malgré l’énorme différence de voix obtenues avec 29.500 contre 10.500.

 2°) Application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Avec cette technique, on part des sièges restants et on détermine les moyennes obtenues
par chaque liste à partir du rapport entre les suffrages obtenus et la somme des sièges réels et d’un
siège fictif. La liste qui a la plus forte moyenne disposera du premier siège restant à attribuer.

                           29.500
Liste A = ———————— = 14.750
             1S réel + 1S fictif = (2)

                    25.000
Liste B = ————— = 12.500
              1SR + 1SF = (2)

                   15.000
Liste C = ————— = 15.000
           OSR + 1SF = (2)

                      13.000
Liste D = ————— = 13.000
                0SR + 1SF = (1)

                      10.500
Liste C = ————— = 10.500
                0SR + 1SF = (1)

                    7.000
Liste F = —————- = 7.000
        OSR + 1SF = (1)

La liste C disposant de la plus forte moyenne avec 15.000 voix, le premier siège à
pourvoir lui sera attribué. Son siège fictif se transformera alors en siège réel. Ensuite, on reprend
la même opération pour l’attribution du second siège restant à pourvoir.

                   29.500
Liste A = —————- = 14.750
               1S réel + 1S fictif = (2)

                   25.000
Liste B = ————— = 12.500
                1SR + 1SF = (2)

                       15.000
Liste C = ————— = 7.500
                   OSR + 1SF = (2)

                       13.000
Liste D = ————— = 13.000
               0SR + 1SF = (1)

                      10.500
Liste C = ————— = 10.500
            0SR + 1SF = (1)

                         7.000
Liste F = —————- = 7.000
           OSR + 1SF = (1)

La seconde opération est favorable à la liste A qui a la plus forte moyenne avec 14.500.
Elle aura donc le second siège restant à pourvoir.
On continue la même opération pour l’attribution du dernier siège restant à pourvoir

                          29.500
Liste A = ———————— = 9.833
                    2S réel + 1S fictif = (3)

                      25.000
Liste B = ————— = 12.500
                1SR + 1SF = (2)

                       15.000
Liste C = ————— = 7.500
                     OSR + 1SF = (2)

                     13.000
Liste D = ————— = 13.000
                      0SR + 1SF = (1)

                    10.500
Liste C = ————— = 10.500
                    0SR + 1SF = (1)

                     7.000
Liste F = —————- = 7.000
                 OSR + 1SF = (1)
Avec une moyenne de 13.000, la liste D aura le dernier siège restant à pourvoir.
L’application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au cas d’espèce donnera la représentation parlementaire suivante :
   Liste A = 2 sièges ; Liste B = 1 siège ; Liste C = 1 siège, Liste D = 1 siège.
Les listes E et F ne seront pas représentées alors que l’application du plus fort reste avait permis à la Liste E d’avoir 1 siège. Ainsi qu’on peut le constater, cette technique est favorable aux grands partis.

III. LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SELON LA METHODE D’HONDT
La technique d’Hondt permet d’éviter les incertitudes provenant des restes en aboutissant plus rapidement, à la suite d’opérations mathématiques, aux mêmes résultats que la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour ce faire :
-on divise successivement le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par les nombres cardinaux 1, 2, 3, jusqu’à proportion du nombre de listes en compétition ;
-on classe les quotients obtenus par les listes par ordre décroissant jusqu’à concurrence du nombre de sièges à pourvoir ;
-le dernier quotient est appelé dénominateur commun ou nombre répartiteur ;
-autant de fois que le dénominateur commun contenu dans une liste, autant de fois cette liste aura d’élus.
Le système d’Hondt permet d’éviter les restes. Il est défavorable aux petits partis car ceux
qui ont obtenu un nombre de voix inférieur au dénominateur commun ne seront pas pris en
compte dans la répartition des sièges.
Restons toujours dans le cadre de la circonscription électorale où il y a 5 sièges à pourvoir pour une élection législative pour 100.000 suffrages exprimés ; les 6 partis en compétition obtenant respectivement : A. 29.500 voix ; B.25.000 ; C.15.000 ; D. 13.000 ; E. 10.500 ; F.7.000.
Liste A Liste B Liste C Liste D Liste E Liste F 29.500 25.000 15.000 13.000 10.500 7.000 14.750 12.500 7.500 6.500 5.250 3.500
9.833 8.333 5.000 4.333 3.500 2.300
7.375 6.250 3.750 3.250 2.625 1.750
5.900 5.000 3.000 2.600 2.100 1.400
4.916 4.166 2.500 2.166 1.750 1.166
Pour connaître le dénominateur commun également appelé chiffre répartiteur ou diviseur
commun, on range les quotients obtenus dans l’ordre croissant jusqu’à concurrence du nombre de
sièges à pourvoir ; soit 29.500 – 25.000 – 15.000 – 14.750 – 13.000.
Autant de fois, ce dénominateur commun (13.000) est contenu dans les suffrages obtenus
par une liste, autant de fois cette liste aura de sièges.

                    29.500
Liste A = —————- = 2 sièges
                    13.000

                   25.000
Liste B = ————— = 1 siège
                    13.000
                 
                   15.000
Liste C = ————— = 1 siège
                 13.000

                 13.000
Liste D = ————— = 1 siège
                 13.000
Liste A = 2 sièges; Liste B = 1 siège; Liste C = 1 siège; Liste D = 1 siège.
La technique d’Hondt permet de contourner les difficultés résultant des restes. Elle n’intègre pas dans la répartition des sièges tous les partis dont le nombre de suffrages obtenus est inférieur au dénominateur commun. Aboutissant aux mêmes résultats que le système de la plus forte moyenne, cette technique est favorable aux grands partis.

 IV. LES AUTRES VARIANTES DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
La représentation proportionnelle a fait l’objet de plusieurs adaptations. Nous n’en retiendrons toutefois que deux : le système du vote unique transférable et la représentation proportionnelle personnalisée.

a. Le système du vote unique transférable
Egalement appelé système de Hare du nom de celui qui l’a imaginé en 1857, le système
du vote unique transférable permet à l’électeur de voter d’abord pour un candidat et d’indiquer
ensuite ses préférences pour un ou plusieurs autres. Dés que le candidat choisi par l’électeur
atteint le quotient électoral, les suffrages en plus sont transférés au candidat préféré en première
ligne, jusqu’à ce que celui-ci ait également fait son plein de suffrages, les voix restantes passent
alors au candidat préféré en seconde ligne, puis à celui préféré en troisième ligne et ainsi de suite,
jusqu’à l’attribution totale des sièges à pourvoir.
Dans ce système, il n’y a pas, à proprement parler de liste mais une simple nomenclature
des candidats dont les circonscriptions sont regroupées pour permettre l’exercice des préférences.
L’attribution des sièges est longue, mais ce système donne une grande liberté aux électeurs. Le
système de Hare, considéré comme la forme anglaise de la représentation proportionnelle, est
appliqué en Irlande et également en Ulster depuis 1973.

 b. La représentation proportionnelle personnalisée
Ce mode de scrutin qui en réalité est un scrutin mixte combine le scrutin majoritaire à un
tour et la représentation proportionnelle. Il est en vigueur en RFA et au Sénégal depuis 1982
pour les élections législatives. Dans ce système, l’électeur dispose de deux voix qu’il exprime par
un seul bulletin de vote. En mettant son bulletin dans l’urne, il choisit d’abord un candidat ou une
liste de candidats en lice dans une circonscription électorale donnée au scrutin majoritaire à un
tour. Le même bulletin va entrer en compte en faveur de la liste nationale présentée par son parti
ou sa coalition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (RFA) ou selon le
système des plus forts restes (Sénégal).

PARAGRAPHE II : LES INCIDENCES DES MODES DE SCRUTIN
Le choix d’un mode de scrutin est souvent guidé par des considérations stratégiques. Un tel choix est loin d’être innocent car les majorités politiques qui s’expriment au Parlement sont souvent enclines de choisir un mode de scrutin qui les avantage le plus. La détermination de ce choix est, en réalité, fonction de l’ambivalence même de l’élection qui permet au peuple de choisir ses représentants et d’envoyer, par la même occasion, au
parlement une majorité de laquelle va émaner le pouvoir exécutif. Le choix dépend dès lors de l’option entre l’efficacité et la justice électorale. A cet égard, il a été relevé que les scrutins majoritaires sont plus favorables à l’efficacité alors que la représentation proportionnelle assure une plus grande justice au détriment de l’efficacité.

 A. L’EFFICACITE DES SCRUTINS MAJORITAIRES
Les scrutins majoritaires permettent la constitution de majorités parlementaires stables et
cohérentes en mesure de soutenir l’action du gouvernement pendant la durée de la législature. 

I. LE SCRUTIN MAJORITAIRE A UN TOUR ET LE BIPARTISME
Le scrutin majoritaire à un tour est brutal. Il écrase les petites formations en amenant l’électeur à voter utile, non pas pour le parti qui reflète au mieux ses préoccupations mais pour le parti qui a le plus de chance de remporter l’élection ou bien contre le parti dont il ne souhaite pas qu’il accède au pouvoir.
Dans ce système, la bataille ne se situe pas au niveau du vote des militants ou sympathisants mais à la masse des électeurs indécis appelés « électeurs flottants » qui font la différence entre les grands partis. Le scrutin majoritaire à un tour a un effet déformateur car il donne une fausse représentation électorale en amplifiant artificiellement les majorités issues du scrutin et en cultivant une sous-représentation des minorités qui sont souvent absentes dans le cadre de la représentation parlementaire. En Angleterre, ce mode de scrutin conduit au bipartisme qui est un système fondé sur l’exercice du pouvoir politique par la majorité sous le
contrôle de l’opposition et sous l’arbitrage du peuple.

II. LE SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS ET LA BIPOLARISATION
Ce mode de scrutin essaie de concilier la diversité des partis et leur regroupement. S’il n’assure pas la représentation parlementaire des petites formations, il leur permet notamment de peser sur la balance en amenant les grandes formations à prendre en charge leurs doléances, en contrepartie de leur désistement et de leur soutien au second tour. L’élection se faisant à la majorité relative au second tour, la constitution d’alliances à partir des courants et/ou des grandes familles s’avère indispensable pour ne pas disperser les énergies nécessaires à l’élection du candidat le mieux placé. Si bien le second tour débouche sur une bipolarisation des forces politiques et à l’avènement de majorités parlementaires de coalition mais assurant néanmoins la stabilité de l’exécutif qu’elles soutiennent.
En définitive, le scrutin majoritaire à un tour tend à la formation de partis multiples et
dépendants.  

B. LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET LA JUSTICE
ELECTORALE
La représentation proportionnelle photographie le plus fidèlement les fluctuations de
l’électorat et assure une représentation parlementaire de chaque parti en fonction de son poids
électoral. Ce mode de scrutin est équitable. Il est plus conforme à la justice électorale car il offre
des chances de représentation parlementaire aux petits partis.
Néanmoins, cette justice est assurée au détriment de l’efficacité car la représentation
proportionnelle encourage le fractionnement, donc la multiplicité des partis politiques. En effet,
offrant des chances à tous les partis, ce mode de scrutin ne pousse pas les partis à s’unir mais, au
contraire, tend à encourager l’atomisation du paysage partisan. Il ne favorise pas le regroupement
car chaque parti a intérêt à se battre sous sa propre bannière.
Il débouche alors un multipartisme intégral rendant difficile la constitution de majorités
parlementaires cohérentes et stables. Au contraire, l’absence de majorité parlementaire renforce
le poids de l’appareil des partis à travers l’emprise des états-majors partisans sur la volonté des
militants ou sympathisants.
En définitive, la représentation proportionnelle cultive des compromis permanents et
débouche sur une confiscation de la souveraineté du peuple par les oligarchies partisanes.
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