Ière commission : Charte des Nations Unies et guerre selon les constitutions nationales


LA CHARTE DES NATIONS UNIES, PRINCIPE SUPERIEUR DE LEGALITE
                                                 Roland WEYL, Droit-Solidarité  (France)

Le titre même de la commission appelle discussion ! La question n’est pas de savoir quelle est la situation du droit au regard des Constitutions des divers pays, mais quelle est la valeur de la Constitution au regard du droit international. Et le mérite de la Constitution japonaise, grâce à son article 9 est d’être en accord avec le droit international.

Cela met en évidence une question cruciale pour les juristes de notre époque : celle du rôle du Droit et par conséquent de celui des juristes.

Depuis toujours, les juristes classiques ont considéré que les Déclarations de Droits n’avaient pas valeur de « jus cogens » mais seulement d’orientation morale, qu’il appartenait aux Etats de mettre en œuvre à leur convenance, leurs propres lois seules ayant force exécutoire et pouvant être appliquées par les Tribunaux. Cela valait d’ailleurs même pour les textes constitutionnels, dont seuls avait valeur obligatoire la partie normative, à l’exclusion des préambules de principes. C’est contre cette conception réductrice du Droit que l’AIJD a tenu à Marseille (France) en 2003 une conférence internationale sur la notion d’ »Ordre public universel », selon laquelle les principes fondamentaux ont une valeur supérieure aux lois qui les violent ou les  ignorent, qui doivent donc être réputées nulles et non écrites.

Mais cela rencontre alors une autre alternative dans la conception du Droit : un Droit non démocratique est essentiellement constitué de règlements, d’interdits et de permissions. C’est un droit d’encadrement, opérant de haut en bas, où les être humains sont objets de droit, soumis aux volontés d’un pouvoir. Il n’est pas indifférent que toutes les révolutions démocratiques aient été marquées par des proclamations de Droits, opposant au pouvoir des monarques ou des oligarques les légitimations de la souveraineté populaire.

Ces deux conceptions du Droit se traduisent dans  une différence antagoniste de la morphologie de ce Droit : le Droit « d’en haut » doit nécessairement être un Droit retenu, confisqué, dont la connaissance et le maniement doivent être réservées à des professionnels formés pour n’être que des techniciens et des grammairiens du Droit. Ce Droit doit être complexe, ésotérique, car il ne doit pas être partageable par le commun de ceux qui doivent seulement y obéir, et sont obligés de s’en remettre, sans choix ni contrôle, à ceux qui savent. Un Droit démocratique, au contraire, doit être clair, simple, partageable par le plus grand nombre, comme élément de leur citoyenneté. Ils participent à son élaboration et à sa mise en œuvre. Les juristes de progrès se donnent pour vocation de les y aider de leur propre compétence. Il est clair que dans le monde des juristes il y a aussi ceux qui se font honneur et passion d’assumer cette fonction sociale, et ceux qui ne voient qu’avantage au système antidémocratique qui les rémunère dans le système dominant.

Parce que les enjeux sont devenus plus aigus que jamais, comportant à la fois développement de la conscience populaire, la crise du système dominant la période contemporaine a accentué cette alternative. D’une part le mouvement populaire ascendant est de plus en plus exigeant de sa propre souveraineté, et capable de combattre pour l’exercer, et cela incite le système dominant à alourdir le poids d’un Droit d’en haut pour y résister. D’autre part les progrès du même mouvement populaire produit de nouvelles déclarations de principes. Mais les mécanismes du Droit « d’en haut » sont favorisés par un développement scientifique et technique qui donne une place nouvelle aux médias comme instrument de domination par sa capacité de contre-culture politique, et secrète une idéologie de pseudo-modernité qui privilégie la technicité, morcelée en spécialisations, et détachée de tous repères philosophiques. Il en résulte une évolution morphologique d’un Droit de plus en plus confisqué.
Les juristes de progrès ont donc la lourde mais exaltante responsabilité de batailler pour aider les peuples à exercer leur pouvoir pour imposer à leurs institutions le respect des principes fondamentaux qui exprime le progrès de civilisation de la conscience mondiale.

Enfin, cela comporte un  corollaire dans le traitement des problèmes de la justice, selon que l’on considère que les tribunaux ne doivent être que des rouages du droits d’en haut, ou l’un des instruments de mise en œuvre de la valeur d’ordre public des déclarations de droits du Droit d’en Bas. Et cela conduira à inspirer aux juristes de progrès une autre option : la conception du Droit d’en haut conduit à faire confiance aux juges, pris comme des sages, et en tout cas à les prendre comme des autorités de recours suprême. Cela conduira a tout « judiciariser », à ne jamais envisager d’autre bataille possible que de saisir un tribunal. Par contre, dans le Droit d’en bas, le recours aux tribunaux ne sera qu’un front de lutte parmi d’autres, et les juristes ne se considèreront pas comme ayant pour mission première sinon même exclusive d’y recourir, mais d’aider les citoyens à mener sut tous les fronts y compris celui-là leur bataille de souveraineté appuyée sur la prééminence des textes fondamentaux.

Ce qui vient d’être dit vaut pleinement  en Droit International

Il faut sans doute tenir compte du gigantesque progrès acquis par le Droit International contemporain.

Jusqu’à la 2è Guerre Mondiale, il était constitué uniquement par des traités et accords entre puissances, qui, à la faveur de guerres ou de menaces de guerre se partageaient la maîtrise du Monde, des territoires, des richesses et des peuples. Il y a eu es amorces de progrès avec les lois d’humanisation de la guerre, mais même la SDN n’était qu’un accord ente puissances, d’ailleurs toutes impériales.

Il a fallu la tragédie de la 2è guerre Mondiale pour que, avec la Charte des Nations Unies, apparaisse enfin un véritable droit international. En effet, la Charte est fondatrice de ce droit en ce que pour la première fois dans l’Histoire de l’Humanité elle proclame des principes et des règles à portée universelle et égalitaire.

Son Préambule fondant ce droit international sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour leur développement, et leur obligation de respect mutuel par l’interdiction du recours à la force ou à la menace de la force dans les relations internationales, la Charte ne crée une organisation que pour mettre en œuvre ses principes, et l’ONU est l’organisation où « Nous Peuples des Nations Unies, avons décidé d’unir nos efforts » et où les gouvernements ne sont que nos représentants.

Mais on sait qu’il ne suffit pas qu’une règle soit écrite sur du papier pour qu’elle devienne effective. Trop de puissants intérêts ne pouvaient tolérer que la vieille logique de puissance sur les peuples cède la place à un pouvoir des peuples. Tout un processus s’est alors engagée pour détacher l’ONU de la Charte, et ceci sous plusieurs formes.

L’une a consisté à en réduire la valeur d’organe suprême de concertation universelle pour en faire un instrument de pouvoir parmi d’autres. C’est ainsi que dans le quartet pour la Palestine elle est à égalité avec les Etats-Unis, la Russie et l’Union Européenne, alors qu’elle les recouvre toutes.

Une autre consiste à en évincer ou en contourner l’autorité pour organiser des concertations, ou même des coalitions qui échappent à son contrôle ou lui sont concurrentes.

Une autre la considère comme une autorité suprême par la seule vertu de sa propre autorité, hors le critère de légalité institué par la Charte. C’est ainsi que, sous le prétexte de prévenir l’usage du droit de veto, les décisions seront précédées d’une concertation des 5 membres permanents, afin qu’ils dictent leur loi. C’est ainsi encore qu’on parle du secrétaire général comme du « patron de l’ONU », que le rapport Cardoso met à l(ordre du jour un système de pseudo-démocratisation qui évoque une « gouvernance mondiale » dont le parlement émanerait de la « société civile » (ceci venant en alternative et en contradiction avec la société des peuples instituée par la Charte.

Toute la vie de la société internationale dépend alors de l’autorité de l’Organisation, en fonction du mérite de ses fonctionnaires, et son pouvoir est absolu et discrétionnaire. légalité. C’est ainsi que l’Organisation elle-même n’est soumise à aucune obligation de légalité. Elle aura pu prendre des décisions d’embargo sur l’Irak, poursuivre la guerre en Irak après qu’ait été achevée la libération du Koweit, donner mandat à l‘OTAN de faire la guerre en Afghanistan aux lieu et place de la force internationale de strict rétablissement de la paix prévue par le chapitre VII : elle n’est soumise à aucun critère de légalité, et le principe de légalité lui-même cède la place au principe d’autorité.

On peut alors se demander avec quel droit international s’analyse le rapport des constitutions nationales. Et même s’interroger sur la nature du droit international résultant de l’analyse comparée des diverses constitutions nationales..

Il est essentiel que les juristes, dont le rôle est de contribuer à l’élaboration, puis à l’application de règles de droit, dont la nature est d’être égalitaires et universelles, de rappeler et de défendre cette conquête historique et révolutionnaire d’une légalité internationale que représente la Charte, plus par les principes et règles qu’elle proclame que par les mécanismes de fonctionnement de l’organisation, et qu’ils aident les peuples à faire respecter ces règles et principes comme la Charte leur en donne la responsabilité souveraine.

Alors les peuples feront en sorte que leurs lois et la plus importante d’entre elles qu’est leur constitution, la pratique de leurs Etats, la jurisprudence de leurs tribunaux soient conformes à cette légalité suprême et à ses axes essentiels : la maîtrise des peuples sur leurs affaires pour leur développement, leur respect mutuel et le bannissement du recours à la force.


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