Le conseil constitutionnel

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Dr. Hassan RAHMOUNI


Le conseil constitutionnel

Par  Mr. El Mostafa TAOUDI

( Etudiant en Première Année de Licence : 2002-2003 )
Faculté de Droit de Mohamédia ( Maroc )

INTRODUCTION :

      …C’est une dénomination attribuée à l’organe chargé de contrôler la constitutionalité des lois et la régularité des élections…

      … Le pouvoir exécutif peut, par mauvaise volonté, par méconnaissance ou par fausse interprétation, ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution. Le pouvoir législatif peut également se trouver dans des situations de violation de la Constitution en votant des lois dans un esprit ou selon des procédures non conformes à la volonté du Constituant.

      … Qui va donc se charger de veiller au respect des règles constitutionnelles ?

      … On distingue deux modes de contrôle : le contrôle par un organe juridictionnel ( exemple de la Cour Suprême des Etats Unis ) et le contrôle par un organe politique ( exemple du Conseil Constitutionnel français et marocain, de la Cour Constitutionnelle roumaine  ou du Tribunal Constitutionnel portugais)…

     …Au Maroc, ce fut la Constitution de 1992 qui substitua le Conseil Constitutionnel à la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême.

     …La question se pose de savoir si cet organe peut remplir son rôle en toute indépendance…

I.                     Rôle et statut du Conseil Constitutionnel :

  … Dans sa contribution à la garantie d’un Etat de droit, le Conseil Constitutionnel remplit une mission spécifique et dispose d’un statut particulier, susceptible de lui garantir son indépendance.

A. Un rôle très important :

1.   Les Conseil Constitutionnel et la régularité des opérations électorales

           …En France, il contrôle les élections présidentielles, législatives ainsi que le déroulement des scrutins référendaires…

           …Au Maroc, il veille sur la régularité des opérations de référendum et règle les contentieux électoraux…

2.   Le contrôle de constitutionalité des actes fondamentaux

             … Il peut s’agir de contrôles obligatoires ou facultatifs.

           … Le contrôle obligatoire est prescrit dans les cas des lois organiques et de règlements intérieurs des chambres.

           … Le contrôle facultatif est déployé dans le cadre du processus de promulgation des lois ordinaires …

B. Un statut garantissant l’indépendance :

1.   Le statut de l’institution

           …Le Conseil Constitutionnel dispose de l’autonomie financière…
          
           … Ses délibérations sont secrètes…
         
           … Ses décisions sont publiées au bulletin officiel…

2.   Les statut des membres

           …Le mandat des membres est de neuf ans non renouvelables…

           …Le renouvellement s’opère tous les trois ans, à raison du tiers…

           …Les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être révoqués…

II.                  Désignation des membres et saisine du Conseil

A.      Les modalités de nomination

1.       Les autorités investies du pouvoir de nomination

           …Les douze membres du Conseil  Constitutionnel marocain sont  nommés par le Roi…six d’entre eux, dont le président, le sont sur son choix…les six autres sont proposés par les présidents des deux chambres du Parlement…

           …En France, les neuf membres sont nommés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat, à raison du tiers chacun…

           …Au Sénégal, les cinq membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la république

2.       Le régime des incompatibilités

           …Les personnes qui occupent une fonction gouvernementale, ou qui ont un mandat électif ou qui sont membres du Conseil Economique et Social ne peuvent siéger au sein du Conseil Constitutionnel…
          … De même qu’ils ne peuvent exercer, au cours de leur mandat, des responsabilités politiques partisanes ou syndicales…

B.      La saisine du Conseil

1.       Les délais de saisine

            … Avant leur mise en application, les lois organiques et les règlements intérieurs des chambres du Parlement, sont contrôlés par le Conseil Constitutionnel...

          … Le délai est de trente jours au Maroc ; il est de 15 jours en France…

2.       Les autorités compétentes pour saisir le Conseil

             ... Le Chef de l’Etat, le Chef du Gouvernement, les Présidents des chambres du Parlement, 60 députés ou 60 sénateurs ( pour la France ), 1/4 des députés ou 1/4 des conseillers ( pour le Maroc )…



Tableau : Historique de la saisine au Maroc ( 1962-2000)


Période


1962-1972

1973-1982

1983-1992

1993-2000

Le Roi


-

-

-

-

Le Premier Ministre


33

41

59

48

Le Président de la Chambre
Des Représentants


10

3

2

5

Le Président de la Chambre
Des Conseillers



2


-


-


2

Les Députés


-

-

-

3

Les Conseillers


-



-

1

T O T A L


45

44

61

59




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