LES PROCEDURES D’ARBITRAGE

Le Règlement d'arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) propose
quatre types de procédures :


1) la procédure ordinaire à un seul degré applicable de plein droit, sauf convention
contraire des parties, ou à deux degrés si les parties l’ont prévue dans la convention
d’arbitrage ;


2) une procédure d'urgence à degré unique ;


3) une procédure accélérée en matière de recouvrement de créances (P.A.R.A.D) ;
4) une procédure rapide (P.A.R.).


En outre, la CAIP propose un règlement de médiation.


Avant-propos. – LA MEDIATION

Pour faciliter le recours à la médiation, le règlement d’arbitrage (édition 2011) comporte
désormais un article 4 qui permet aux parties à un litige de recourir à la médiation à chaque
stade de la procédure arbitrale afin de rapprocher les points de vue et terminer les
contestations par un accord amiable.


Le recours à la médiation peut être décidé par les parties, grâce à la conclusion d’une clause de
médiation préalable ou conclue après la naissance du différend.
Lorsque le Président de la CAIP, à l’examen du dossier du demandeur, estime qu’une médiation
peut être envisagée, la CAIP prend l’initiative de proposer aux parties de recourir à la
procédure de médiation.


Le Tribunal arbitral peut également proposer cette procédure à tout moment de l’instance.
En cas de médiation, la CAIP informe les parties que l’instance arbitrale et la mission du
tribunal arbitral sont suspendues pendant toute la durée de la procédure de médiation.
En cas de refus d’une partie de participer à une procédure de médiation ou en cas d’échec, la
procédure arbitrale peut commencer ou reprendre normalement.


Enfin, le règlement d’arbitrage rappelle que la conciliation fait partie intégrante de la mission
de l'arbitre. Le Tribunal arbitral peut, en tant que conciliateur, et lorsque les parties acceptent
de transiger, homologuer un accord dans une sentence dite « d’accord partie ».


LA PROCEDURE ORDINAIRE


LA SAISINE DE LA CAIP
La Chambre Arbitrale Internationale de Paris est généralement saisie par l'avocat de la partie
demanderesse au moyen d'une demande d'arbitrage (lettre ordinaire ou recommandée avec 
A.R., courrier électronique ou télécopie). Dans le cas d'un courrier électronique ou d'une
télécopie, le demandeur doit, le même jour, confirmer sa saisine par courrier daté et signé. Le
secrétariat exerce un contrôle restreint sur ces éléments.


Les avocats doivent produire à ce stade un pouvoir spécial les habilitant à représenter la
partie dans un arbitrage donné et accomplir les actes nécessaires pour leur compte. A défaut
d’un tel pouvoir de représentation, toutes les notifications de la CAIP sont adressées
directement aux parties.


La demande d’arbitrage peut comporter le nom de l’arbitre désigné par le demandeur. Si tel
n’est pas le cas, le demandeur a 15 jours à compter de sa demande d’arbitrage pour le faire.
Les demandes d’arbitrage sont enregistrées tout d’abord, avec une référence provisoire et
notifiées au défendeur, lequel est invité à désigner son arbitre dans un délai de 15 jours
suivant la réception de la notification de la demande d’arbitrage.


La partie demanderesse est invitée, quant à elle, à déposer son dossier en quatre exemplaires
et à consigner, à titre de provision, des frais d'arbitrage calculés selon un barème disponible
en ligne.


En pratique, aucun délai n'est imparti dans le cadre de cette procédure ordinaire pour le dépôt
des frais d’arbitrage et des dossiers, afin de laisser aux parties la possibilité de négocier après
la saisine, leurs droits se trouvant alors entièrement préservés.


Les mécanismes juridiques attachés à une demande d'arbitrage entrent en jeu dès la saisine :


1) interruption du délai de prescription ;


2) mise en demeure ;


3) computation du délai des intérêts de droit ou conventionnels.


Le délai de péremption de l'instance arbitrale est de 2 ans. Au terme de ce délai, la CAIP
constate l'abandon pur et simple de l’arbitrage. Il a été jugé que cet abandon avait valeur de
désistement et non de radiation (Cass. 2ème Civ. 26 janv. 1994, FERRUZZI c/ UCACEL, Rev. arb.
1995 n° 3).


La consignation des frais d’arbitrage et le dépôt du dossier déclenchent la phase active de
l'arbitrage. Le dossier passe alors par deux étapes, avant d’arriver en audience devant le
Tribunal arbitral.


L’ENROLEMENT

Le dossier est inscrit au rôle de la CAIP avec désignation des arbitres et la fixation d’une
audience. La date de première audience est généralement arrêtée dans le mois ou les deux
mois qui suivent la saisine.


A partir de ce moment, la CAIP adresse aux arbitres ainsi désignés les déclarations
d’acceptation de mission, d’indépendance et d’impartialité en les invitant à faire connaître
aux parties et à la Chambre Arbitrale tous les faits et circonstances susceptibles d’affecter leur
indépendance et leur impartialité.


L’attention des membres du Tribunal arbitral est attirée sur le fait que, après acceptation de
leur mission, la survenance de toute circonstance nouvelle, de nature à mettre en cause leur
indépendance et impartialité aux yeux de l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet d’une
révélation sans délai aux parties et à la CAIP.


Dans le cadre d’arbitrages complexes – essentiellement des arbitrages internationaux – un
système d’audience de procédure est souvent adopté par le tribunal arbitral qui permet de
procéder à la signature de l’acte de mission et à l’établissement du calendrier de procédure. Il
est alors possible de débattre le fond à une date rapprochée et donc d’échanger en toute
sérénité, en évitant des renvois successifs.

Dans le cadre d’arbitrages classique, la procédure est aussi simple que possible et peu
formaliste : si l’affaire est en état d’être jugée, elle est entendue à la première audience utile.
Cependant, il est d’usage que la première audience soit renvoyée en accord avec le président
du tribunal arbitral si une des parties le demande dans un délai de huit jours au moins avant la
date arrêtée, sauf cas particuliers.

LA CITATION

Après l’enrôlement, le tribunal arbitral, par l’intermédiaire du Secrétariat de la Chambre
Arbitrale, convoque les parties ou leurs conseils en indiquant la composition du tribunal et la
date de l'audience. Les déclarations d’indépendance, d’impartialité et d’acceptation de mission
des membres du Tribunal arbitral sont transmises aux parties le même jour.

La citation est réalisée la plupart du temps par lettre recommandée avec accusé de réception
doublée d’un courrier électronique. Dans certains cas, le courrier recommandé avec accusé de
réception est insuffisant et il est nécessaire de procéder par voie de signification par huissier.

La citation emporte plusieurs effets :

a) la provision pour frais d’arbitrage devient définitivement acquise à la CAIP (avant la
citation, la provision est remboursée en cas de désistement sauf 500€ correspondant aux
frais de dossier) ;

b) les parties peuvent exercer le droit de récusation à l'égard d'un arbitre. Un arbitre peut
être récusé pour défaut d’indépendance et d’impartialité. La récusation d’un arbitre
répond également aux mêmes motifs qu'un juge (art. 341 du CPC) ;

c) la lettre de citation fait courir le délai donné au défendeur pour déposer son dossier. Le
dossier du défendeur doit être déposé au plus tard 8 jours avant l'audience.

L'AUDIENCE

Les audiences ne sont pas publiques et ne sont pas ouvertes à d'autres personnes que celles
intéressées à l'affaire et leurs avocats.
Les parties représentées par leur conseil présentent leur dossier comme devant une juridiction
ordinaire.

A la Chambre Arbitrale, sauf cas d'incompétence manifeste, il est rare que les Arbitres
prononcent des sentences préliminaires ou partielles. Ils statuent, en général, par une seule et
même décision à la fois sur les exceptions et sur le fond afin d'éviter les recours dilatoires sur
les sentences intérimaires (cf. art. 76 CPC à propos des exceptions d’incompétence).
Lors des débats, les Arbitres interrogent les parties. Ils peuvent ordonner des mesures
d'information (auprès de tiers) ou entendre des témoins.

Le Tribunal arbitral est assisté d'un secrétaire qui assure le greffe durant les débats et le
délibéré. La jurisprudence a reconnu la régularité de la présence d’un secrétaire auprès du
Tribunal (Paris 1ère Ch. 21 juin 1990 Cie. Honeywell Bull c/ Computacion Bull de Venezuela :
Considérant que les faits invoqués quant au déroulement des audiences ne caractérisent pas
davantage une violation des règles essentielles de la procédure, le tribunal ayant la possibilité de
s’adjoindre un secrétaire. ”)

La présence d’un secrétaire d'arbitrage, juriste de formation, fait bénéficier le Tribunal arbitral
de toute l'expérience nécessaire au bon déroulement de l'arbitrage. Son rôle est d’assister les
arbitres dans l’accomplissement de leur mission et, en aucun cas, de se substituer à eux. Les
arbitres ne peuvent déléguer à aucune personne la charge de rendre la sentence. La présence
d'un secrétaire décharge les arbitres des tâches matérielles, leur permet de se consacrer aux
dossiers et à leur mission juridictionnelle proprement dite.

LE DELIBERE DU TRIBUNAL ARBITRAL

Lorsque le tribunal est suffisamment informé des faits de la cause, il prononce la clôture des
débats. Dès ce moment, les parties ne peuvent plus produire d’explications ou de pièces
supplémentaires.


La clôture des débats est suivie d’un délibéré qui a lieu généralement le jour même.
C’est au cours du délibéré que le Tribunal arbitral statue (à la majorité des voix et le plus
souvent, à l'unanimité).


Il peut arriver, lors du délibéré, que le Tribunal souhaite obtenir une pièce complémentaire ne
figurant pas aux dossiers : il ordonne alors une réouverture des débats (limité au document
manquant) qui permet aux parties de s’expliquer sur le document. Cette réouverture des
débats peut donner lieu à un simple échange d’écritures ou à une audience, selon le cas.


LA SENTENCE


La sentence prononcée par les arbitres est définitive.
Si les parties ont opté pour la procédure ordinaire comportant "deux degrés", les arbitres
rendent un « projet de sentence » qui peut être contesté par les parties dans un délai de quinze
jours auquel s’ajoute un délai de distance.


Dès l'enregistrement de la demande d’examen au second degré, le demandeur est invité à
provisionner les frais dans un délai d’un mois. La procédure suit un cheminement identique à
celui du premier degré à une exception : lors de l'enrôlement, le Tribunal est composé de trois
arbitres désignés par le Président de la CAIP. La sentence prononcée au terme de ce nouvel
examen est définitive.


Le plus souvent, la sentence est délivrée dans les 3 à 5 mois de la première audition des parties
si l'affaire s'arrête au 1er degré. Il convient d’ajouter environ de 6 mois en cas de recours au
2d degré, ces délais étant d'ailleurs fonction de la diligence des parties et de la complexité du
dossier.


Il existe, toutefois, des procédures plus rapides.


LA PROCEDURE D’URGENCE


Pour l'essentiel, cette procédure se caractérise par un traitement individualisé de
l'arbitrage.


Un calendrier comportant des délais abrégés est élaboré dès le début de l'instance : l'audience
de plaidoirie est programmée sous 30 jours environ et la sentence est établie dans les trois
semaines suivant la délibération des arbitres.


Contrairement à la procédure ordinaire, les formalités sont accomplies dans des délais
imposés (versement de la provision - dépôt du dossier - désignation de l'arbitre...).
La mise en œuvre de la procédure d'urgence intervient sur décision du Président de la
Chambre Arbitrale Internationale de Paris auprès de qui le demandeur doit faire sa demande,
en démontrant que sa créance est en péril.


Les Arbitres sont au nombre de cinq et la décision du Tribunal se matérialise par une sentence
définitive. Néanmoins, chaque partie peut désigner un arbitre.


La Chambre Arbitrale de Paris propose, par ailleurs, une procédure originale et rapide pour le
recouvrement de créances, comparable au référé provision en matière judiciaire : la
procédure P.A.R.A.D.


LA PROCEDURE P.A.R.
La procédure d’arbitrage rapide (P.A.R.) est prévue pour tout arbitrage d’un faible montant
(soit tout montant inférieur ou égal à 45 000 euros).


Le Tribunal arbitral est formé d’un arbitre unique, désigné par la CAIP, statuant en amiable
composition et sur pièces (sauf s’il décide d’entendre les parties).


Le Tribunal arbitral rend une sentence définitive dans un délai de trois mois à compter de la
date du procès-verbal constatant l’acceptation de sa mission. Ce délai est cependant
susceptible de prorogation.


LA PROCEDURE P.A.R.A.D.


La procédure accélérée de règlement par arbitrage des différends (P.A.R.A.D) est une
procédure d'arbitrage rapide, peu couteuse et facile à mettre en œuvre facilitant le
recouvrement des petites créances contractuelles ayant un caractère certain, liquide et
exigible.


Cette procédure ne peut être mise en œuvre que lorsque la créance a son origine dans un
contrat qui comporte une clause d'arbitrage donnant compétence à la Chambre Arbitrale
Internationale de Paris.
La créance doit être non contestable (ou non sérieusement contestée) et d'un montant limité.
Lorsque la CAIP est saisie d’une demande d’arbitrage P.A.R.A.D., les parties sont convoquées
sous 20 à 30 jours devant un Arbitre unique qui, après les avoir écoutées, décide si la somme
réclamée est due et doit être payée ou si, au contraire, il existe une contestation sérieuse
concernant la créance.


Si la créance est reconnue certaine, l'Arbitre délivre sur le champ une sentence qui vaut titre au
sens de la loi 9 juillet 1991 sur les procédures d'exécution. Dans le cas contraire, les parties
retrouvent toute faculté de mettre fin à la contestation par les moyens habituels, transaction,
contentieux ou arbitrage.


La procédure P.A.R.A.D. a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt CIPA c/
PRIMASEM du 15 octobre 1996 (plusieurs jugements avaient déjà reconnu l’intérêt de cette
procédure avant cet arrêt ; par ex. le T.G.I. de Bressuire, Ord. 6 fév. 1994 publiée à la Rev. de
l’arbitrage 1995 n° 1 p. 132).



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Source : www.arbitrage.org 

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