Vidéos: La justice administrative et les procédures d’urgence

Les circonstances demandent parfois à la justice d’agir vite ! Le juge administratif peut suspendre une décision administrative ou ordonner, dans un délai de 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.






Sources : www.conseil-etat.fr

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