La répression pénale des violations aux règles du droit international humanitaire

Actu-droit Image: CICR/DIH

(Sur la base d'un article paru dans la revue: 

"Le Comité international de la Croix-Rouge et la mise en oeuvre du système de répression des infractions aux règles du droit international humanitaire",   

Revue internationale de la Croix-Rouge   , mai-juin 1994, No. 807, pp. 264-279.)  


 I. INTRODUCTION  

Les instruments fondamentaux du droit international humanitaire (DIH) sont bien connus. Il s'agit essentiellement des quatre Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977, ainsi que d'un vaste édifice de droit coutumier. Ces instruments concernent des questions d'une importance vitale en période de conflit armé, notamment pour la protection des blessés, malades et naufragés, des prisonniers de guerre, des internés civils, ainsi que de celle de l'ensemble de la population civile.

Le droit international humanitaire établit non seulement les droits essentiels de la personne humaine, mais contient aussi d'importants mécanismes pour garantir le respect de ces règles. Il impose les obligations nécessaires à la répression de tout acte portant gravement atteinte à la dignité de la personne et à la sécurité des populations civiles.

La recrudescence des conflits armés actuels et les violations manifestes du droit humanitaire ont ranimé l'intérêt pour les mécanismes propres à en garantir un meilleur respect par l'application du système des sanctions. Celui-ci vise à faire cesser les violations et, notamment, à réprimer les infractions graves, qualifiées de crimes de guerre.

 II. À QUI INCOMBE LA RESPONSABILITÉ POUR LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS GRAVES AU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ?  

Le droit international humanitaire consacre une large place à la répression des infractions graves commises dans les conflits armés internationaux, partant de l'idée que la sanction fait partie intégrante de toute construction juridique cohérente, et que la menace de sanction est un élément de dissuasion.

Un progrès important du droit humanitaire a été réalisé avec la reconnaissance de la responsabilité pénale individuelle de la personne qui a commis, ou o rdonné de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves (arts. 49, 50, 129, 146 commun aux Conventions de Genève).

Les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I visent deux catégories de violations : celles qui, qualifiées d'infractions graves, sont assorties de l'obligation pour les États de les réprimer pénalement; et les violations à l'égard desquelles les États n'ont d'autre obligation que de les faire cesser, sans que le mode d'intervention à cet égard soit spécifié.

En ce qui concerne les premières, chacune des Conventions donne une liste des infractions graves (arts. 50, 51, 130, 147 commun aux Conventions de Genève) qui les définit. Cette liste est complétée par le Protocole additionnel I (art. 11, para 4, et art. 85, para 3 et 4), qui ajoute à des infractions énoncées dans les conventions et commises à l'encontre de personnes, les infractions qui relèvent du non respect des règles relatives aux méthodes et moyens de combat. Les infractions graves selon les termes des Conventions de Genève et du Protocole I sont les suivantes :

  1. Infractions communes aux quatre Conventions  


    _homicide intentionnel

   _torture

    _traitements inhumains

    _expériences biologiques

    _le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances

    _atteintes graves à l'intégrité physiqu e et à la santé

    destruction et appropriation de biens non justifiés par les nécessités militaires

  2. Infractions aux IIIe   et IVe   Conventions  


    le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie  le fait de priver un prisonnier de guerre ou une personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions des III e et IV e Conventions

  3. Infractions à la IVe   Convention  


    _déportation ou transfert illégaux

    _détention illégale

    _prise d'otage

  4. Infractions graves ajoutées par l'article 85 du Protocole I  


    soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque

_lancer des attaques sans discrimination contre la population civile ou de biens de caractère civil et lancer des attaques contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses

    _soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat

    _l'utilisation perfide de l'emblème protecteur

    _la déportation et le transfert des populations

    _tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre et des civils

    _les pratiques de l'apartheid et d'autres pratiques inhumaines et dégradantes

   _ les attaques contre les monuments historiques, les oeuvres d'art et les lieux de culte

    _le fait de priver une personne protégée de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement.

Après avoir identifié les infractions graves qualifiées par le Protocole I de " crimes de guerre " , il convient de relever que dans la répression des infractions graves au droit international humanitaire, le rôle essentiel - et, par là-même, la responsabilité de les réprimer - incombent aux Parties au conflit et aux autres Parties contractantes. Plus précisément, c'est l'application de l'adage aut judicare aut dedere qui est exigé. En cas d'infraction grave, une Partie contractante a le choix d'en déférer les auteurs à ses tribunaux ou de les " remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuit e, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes " . L'obligation de réprimer les infractions graves est indépendante de la nationalité de l'auteur et du lieu où l'acte a été commis, selon le principe de la " juridiction pénale universelle " . Ce dernier impose à tous les États parties aux traités humanitaire l'obligation absolue de les réprimer effectivement; seule la répression universelle peut assurer le respect réel du droit humanitaire. Même un accord entre les Parties intéressées ne saurait porter atteinte à ce principe.

À cet effet, les Conventions de Genève prévoient spécifiquement l'obligation de définir dans la loi nationale les " sanctions pénales adéquates " . Ainsi, alors que la qualification des actes constituant des crimes de guerre est réglée par le droit humanitaire, celui-ci laisse aux juridictions nationales la détermination des peines à appliquer.

  III. LA RÉPRESSION DES VIOLATIONS AUX RÈGLES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE NON QUALIFIÉES DE CRIMES DE GUERRE  

La responsabilité pénale internationale n'est pas reconnue pour l'auteur d'autres violations aux règles applicables dans les conflits armés internationaux qui ne sont pas qualifiées d'infractions graves. Ces autres violations peuvent être définies comme des comportements contraires aux instruments du droit international humanitaire qui revêtent un caractère de gravité, mais qui ne figurent pas comme tels dans la liste des infractions graves. Sans avoir à imaginer précisément les comportement pouvant répondre à cette définiti on, on peut envisager trois catégories :

    comportements isolés, non énumérés parmi les infractions graves, mais revêtant tout de même un caractère de gravité;

    comportements, non énumérés parmi les infractions graves, mais revêtant un caractère de gravité par leur nombre ou leur répétition systématique, ou par les circonstances;

    violations " globales " par exemple, soustraire une situation, un territoire, une catégorie de personne ou de bien à l'application des Conventions ou du Protocole.

Dans ces cas, et pour permettre la cessation de ces actes contraires au droit, les divers devoirs qui découlent du principe de " pacta sunt servanda " - réaffirmé dans l'article premier commun aux Conventions, et qui rappelle l'obligation des États de " respecter et faire respecter ces traités en toutes circonstances " - peuvent contribuer à l'émergence d'une responsabilité pénale internationale pour ces autres violations du droit humanitaire. Toutefois, en l'absence d'une telle norme sur le plan international, il conviendrait, pour faire cesser ces autres violations, non considérées par le droit international humanitaire comme des crimes de guerre, d'incorporer dans des mécanismes internes - législatifs ou réglementaires - les moyens propres à rétablir une situation conforme au droit. Ceci est d'autant plus valide que les violations des règles applicables dans les conflits internes, ne connaissent pas la notion de " crimes de guerre " et tout l'appareil juridique qui en découle. De ce fait les violations à ces règles (art. 3 commun aux Conventions de Genève et art. 4 du Protocole II), même si elles sont essentiellement les mêmes que celles qui sont considérées comme des crimes de guerre lorsqu'elles sont commises dans les conflits internationaux n'imposent pas d'obligation de sanction sur le plan international. Toutefois pour que la cessation de tels actes soit réaliste c'est le plus souvent par le biais de lois pénales nationales qu'elle serait atteinte. Ainsi, à ce stade du développement du droit international, ce ne serait en effet que par de tels mécanismes internes qu'on parviendrait à assurer un respect effectif du droit humanitaire en toutes circonstances.

Par ailleurs, il est souhaitable que les mécanismes nationaux complètent les prescriptions du droit international humanitaire, de manière que la réparation du dommage causé aux victimes soit entière. En effet, il n'est pas suffisant de réprimer les responsables de ces actes; il faut aussi que les victimes soient effectivement indemnisées pour les dommages subis. Cette importante question n'est pas non plus entièrement réglée par le droit humanitaire, notamment aussi en situation de conflit armé non international, et nécessite des compléments. Actuellement, ceux-ci ne peuvent être adoptés que sur le plan interne.

En revanche, les dispositions du droit international humanitaire sont très développées en ce qui concerne le respect des garanties judiciaires.

Dans ce sens, aucune dérogation aux garanties judiciaires énoncées dans les Conventions et Protocoles ne devrait être tolérée pour le seul fait d'avoir commis ces actes en période de conflit armé.

IV. UNE JURIDICTION PÉNALE UNIVERSELLE POUR JUGER LES CRIMES DE GUERRE ?  

Malgré les règles détaillées sur la répression des crimes de guerre contenues dan s les traités humanitaires, il faut regretter que le système de juridiction pénale universelle n'ait pas véritablement été mis en oeuvre par les États et que, par conséquent, il n'ait pas permis une répression efficace de ces crimes dans les faits. D'autres mécanismes - qui devraient nécessairement aller de pair avec une volonté politique des États pour les faire fonctionner - ont vu récemment le jour et devraient renforcer le système existant.

Le droit international humanitaire ne prévoit pas de juridiction pénale internationale pour juger les crimes de guerre, comme c'est le cas d'autres instruments de droit international (Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, art. VI et Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, art. V), mais il ne l'exclut pas non plus. Cette compétence peut découler d'un accord entre États, sous forme de traité international à vocation universelle, ou d'une décision du Conseil de sécurité. cela a été notamment le cas pour le " Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991 " (Résolution 808 (1993) et 827 (1993) du Conseil de sécurité) et pour la création du Tribunal pour le Rwanda.

Le CICR considère la création de ces Tribunaux comme un pas important pour mettre réellement en oeuvre l'obligation de punir les crimes de guerre. Elle ne devrait représenter que la première étape vers la création d'une juridiction pénale international permanente. Ceci a été confirmé par l'avancement significatif des travaux de la Commission du droit international. Ils ont abouti au projet de statut d'un futur Tribunal criminel international, soumis à la Sixième Commission (juridique) de la 48e session de l'As semblée générale (1993). Ce projet de statut présente une complémentarité avec, notamment, le projet d'article 22 ( " crimes de guerre d'une exceptionnelle gravité " ) du projet de Code de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. On peut donc espérer que, dans un proche avenir, il soit possible de prévenir et de réprimer plus efficacement les crimes commis contre de nombreuses victimes, notamment dans les conflits armés.

 V. RÔLE DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE EN CAS DE VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE  

Le CICR a consenti d'importants efforts pour que les droits des victimes de la guerre soient respectés. Ce souci correspond à son mandat de " travailler à l'application fidèle du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et de recevoir toute plainte au sujet des violations alléguées de ce droit " . (Art. 5, para 2, lit. c des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge).

Le rôle qui lui est conféré oblige le CICR à agir face aux manquements au droit international humanitaire qu'il constate, et à intervenir auprès des Parties aux conflits pour qu'elles appliquent et respectent les règles des traités humanitaires auxquels elles ont souscrit. Le CICR doit également user de son influence auprès des autres États contractants, afin qu'ils assument leurs responsabilités, selon l'article premier commun aux Conventions, et qu'ils agissent auprès des Parties en conflit pour " faire respecter " ces traités.

Les démarches du CICR demeurent, en règle générale, confidentielles. En effet, le CICR prend, à l'égard des autorités de droit ou de fait qui l'autorisent à travailler et lui accordent l'accès aux victimes, l'engagement de ne pas divulguer publiquement ce que ses délégués entendent ou voient dans l'exercice de leurs fonctions, notamment lors des visites de lieux de détention. les autorités ne doivent toutefois pas pouvoir compter sur un silence complice de l'institution dans le cas de violations graves, répétées, et lorsque ces autorités, dûment informées d'une infraction, n'adoptent pas les mesures correctives appropriées. Le CICR peut, dans certains cas, renoncer à sa confidentialité selon une doctrine qu'il s'est fixée et qu'il a publiée. C'est l'intérêt des victimes qui, en définitive, dicte son choix de dénoncer publiquement certaines violations dont il est le témoin.

Mais il est aussi surtout très important de mentionner les efforts du CICR en matière de diffusion des principes et règles du droit international humanitaire. Faire connaître ce droit, dès le temps de paix, est impératif, car le ne sera respecté que s'il est connu de ceux qui doivent s'y conformer et le faire appliquer. Cette connaissance est indispensable pour éviter les violations. De plus, pour être effective cette connaissance doit être complétée sur le plan interne par l'adoption, dès le temps de paix, des mesures nationales - notamment l'adoption sur le plan interne des législations pénales permettant la répression effective des crimes de guerre. Ici aussi, le CICR a consenti des efforts importants dans ce but et pour preuve le présent séminaire et la mise sur pied de Services consultatifs, dont le but principal est d'assurer le respect du droit humanitaire.

L'adaptation des législations nationales aux prescriptions du droit international pour la répression des crimes de guerre, et pour assurer l'indemnisation des victimes représente un élément indispensable pour un respect effectif du droit humanitaire. Il faut que de telles lois soient adoptées, connues et appliquées, car elles seules démontreront une réelle volonté de la part des Parties au conflit et de tous les États parties aux traités du droit humanitaire de réprimer les infractions graves et de faire cesser toute autre violation.

Source: www.cicr.org

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