Loi instituant les autorités intérimaires : La cour constitutionnelle la juge conforme à la constitution

Cour Constitutionnel
Le 31 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi portant Code des collectivités territoriales. La grande nouveauté dans cette loi est l’instauration d’une autorité intérimaire pour remplir les fonctions du conseil communal, du conseil de cercle et du conseil régional ou du district en cas de dissolution ou de démission de tous ses membres ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ou lorsque ces conseils ne peuvent être constitués ou lorsqu’ils ne sont plus fonctionnels pour quelque cause que ce soit. Le texte fut approuvé par 103 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

Les députés de l’opposition qui ont boycotté le vote, ont saisi le 11 avril suivant la Cour constitutionnelle lui demandant d’annuler la nouvelle loi au motif qu’elle est contraire à la Constitution. La haute juridiction a été, ainsi, saisie par 15 députés membres du groupe parlementaire Vigilance républicaine et démocratique (VRD). Il s’agit de Seydou Diawara, Mody N’diaye, Abdoul Malick Seydou Diallo, Moussa Cissé, Bakary Macalou, Dotian Traoré, Amadou Cissé, Alkaidi Mamoudou Touré, Adama Kane, Mahamadou Hawa Gassama, Habibou Sofara, Dédéou Traoré, Cheick Oumar Konaté, Bakary Woyo Doumbia et Adama Paul Damango. 

Ces députés requérants reprochaient à la nouvelle loi l’absence de motivation de l’acte administratif devant constater l’impossibilité de constituer le conseil communal, le conseil de cercle, le conseil régional ou du district et/ou leur fonctionnalité. Ils reprochaient aussi à la loi déférée la violation de la Constitution en ses articles 70 et 73 pour non respect de la délimitation du domaine de la loi et de celui du règlement. En soutien de ce grief, ils soulignaient que la procédure de constatation de l’impossibilité de constituer le conseil de cercle ou la fonctionnalité de celui-ci avait été occultée par la nouvelle loi. 

Par l’arrêt n°2016-05/CC du 5 mai 2016, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête des députés de l’opposition tout en déclarant conforme à la Constitution la loi n°2016-11/AN-RM du 31 mars 2016 portant modification de la loi n°2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la loi n°2014-052 du 14 octobre 2014 portant code des collectivités territoriales. 

La Cour constitutionnelle a motivé sa décision en se déclarant incompétente pour examiner la régularité d’un acte administratif. En ce qui concerne la violation de la délimitation du domaine de la loi et de celui du règlement, la haute juridiction estime que ce grief est sans fondement à partir du moment où cette question est prise en compte par l’article 87 (nouveau) libellé comme suit : « Lorsque le conseil de cercle ne peut être reconstitué ou n’est plus fonctionnel pour quelques causes que ce soit, une autorité intérimaire est mise en place sur rapport du représentant de l’Etat dans la région dans les 15 jours pour remplir les fonctions pendant 6 mois ». 

Maintenant que la loi instituant les autorités intérimaires a été jugée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, il ne reste que sa promulgation par le président de la République avant son entrée en vigueur. 

M. KEITA

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