Mali : Les institutions de la République

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Citées dans la Constitutions (Loi fondamentale du 25 Février 1992) à l'Article 25, elles sont les suivantes:

 

Le président de la République

Le président de la République est le chef de l’État. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des traités et accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'État (ARTICLE 29 de la constitution)

 Il est le chef suprême des armées.

Il nomme le Premier ministre et les membres du gouvernement. Présidant le Conseil des ministres qui se réunit chaque semaine le mercredi, il signe les ordonnances et les décrets. Il promulgue également les lois adoptées par l’assemblée nationale.

Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national, l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République décrète l'état de siège et l'état d'urgence et prend des mesures exceptionnelles dans un cadre fixé par la constitution.

Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois.

En cas de vacance de la présidence ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour constitutionnelle, les fonctions du président de la République sont exercées par le président de l’Assemblée nationale en attendant l’élection d’un nouveau président de la République dans une période de 21 à 40 jours.

Amadou Toumani Touré, président de la République depuis 2002, est renversé le 22 mars 2012 par un coup d'État militaire dirigé par le capitaine Amadou Sanogo, président du Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État. Une médiation, menée sous l'égide de la Cédéao par le Burkina Faso, aboutit à un accord par lequel le président Touré accepte de démissionner le 8 avril, ouvrant la voie au départ de la junte. Dioncounda Traoré, président de l'Assemblée nationale, est investi président de la République par intérim le 12 avril. Ibrahim Boubacar Keïta est élu lors de l'élection présidentielle de juillet 2013.

Le gouvernement

 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée.(ARTICLE 53 de Constitution du Mali)

ART. 54 Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79.
ART. 55 Le premier ministre est le chef du Gouvernement : à ce titre, il dirige et coordonne l’action gouvernementale.
Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 46, il exerce le pouvoir réglementaire. Il est responsable de l’exécution de la politique de défense nationale.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le président de la République à la présidence du Conseil et du Comité prévus à l’article 44.
Il le supplée pour la présidence du Conseil des ministres, en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
ART. 56 Les actes du premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

ART. 57 Avant d’entrer en fonction le premier ministre et les ministres doivent remettre au président de la Cour suprême la déclaration écrite de leurs biens.

ART. 58 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l’échelle nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tel mandat, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du parlement appelés au Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l’article 63.

L’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale est la chambre unique du Parlement. Elle contrôle le travail du gouvernement et adopte les lois qui sont ensuite promulguées par le président de la République. 
Les députés, au nombre de 147, sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les dernières élections ont eu lieu en 2013.
Le poste de président de l’Assemblée nationale est occupé par Issaka Sidibé depuis janvier 2014.

(Voir le Titre V De l’Assemblée nationale dans la constitution du Mali pour mieux comprendre )

Cour suprême

Elle est une institution malienne créée par la constitution du . Elle est chargée d’appliquer les lois de la République et de veiller au respect des droits et libertés du citoyen.

La Cour suprême et les autres cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire qui se veut indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Cependant, la Cour Suprême a sa propre organisation interne dont ses différentes composantes sont:
  • une section judiciaire ;
  • une section administrative ;
  • une section des comptes.
Un magistrat de l'ordre judiciaire, par la nomination du président de la République sur proposition conforme du Conseil supérieur de la magistrature, est chargé de présider la Cour. Et dans les mêmes conditions, un vice-président est nommé pour l'assister.

La Cour constitutionnelle

 Elle  est une institution du Mali définie par la constitution de la 3e république, adoptée en 1992 : elle est « juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics »..

Elle est composée de neuf membres : trois sont nommés par le président de la République dont au moins deux juristes, trois sont nommés par le président de l’Assemblée nationale dont au moins deux juristes et trois magistrats sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Leur mandat est de 7 ans, renouvelable une fois.

La Cour constitutionnelle a été entièrement renouvelée le 2 février 2015 Ses neuf membres sont :
  • Membres désignés par le président de la République :
    • Madame Manassa Danioko, magistrate ;
    • Madame Fatoumata Diall, magistrate ;
    • Monsieur M'Pèrè Diarra, magistrat ;
  • Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
    • Monsieur Mahamadou Boiré, magistrat ;
    • Monsieur Bamassa Sissoko, magistrat ;
    • Monsieur Seydou Nourou Keita, administrateur civil
  • Membres désignés par le Conseil supérieur de la magistrature :
    • Monsieur Zoumana Moussa Cissé, magistrat ;
    • Monsieur Modibo Tounty Guindo, magistrat ;
    • Monsieur Baya Berthe, magistrat.
Madame Manassa Danioko a été élue présidente de la Cour constitutionnelle du Mali le 25 février 2015.

 La Cour constitutionnelle veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats. Tout candidat et parti politique ainsi que le délégué du Gouvernement peut la saisir afin de contester la validité d’une élection.

La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil économique, social et culturel avant leur mise en application.

La Cour constitutionnelle statue sur les conflits d’attribution entre les institutions de l'État.
Les décisions de la Cour constitutionnelle qui ne peuvent faire l’objet de recours, « s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales ». Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.

La Haute Cour de Justice

Elle est compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des Députés composant l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite.

La Haute Cour de Justice est composée de membres désignés par l’Assemblée Nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son Président parmi ses membres.

La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

 Articles 95 et 96 de la Constitution malienne Cite : 

« TITRE X DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
ARTICLE 95/ - La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l'Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des Députés composant l'Assemblée Nationale. La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultants des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans la poursuite.
ARTICLE 96/ - La Haute Cour de Justice est composée de membres désignés par l'Assemblée Nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son Président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle. »

 Le Haut Conseil des collectivités territoriales

La mission du Haut Conseil des collectivités territoriales est fixé par la constitution : « étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional ».
Les Conseillers Nationaux sont élus pour cinq ans au suffrage indirect. Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Maliens établis à l'extérieur sont représentés au Haut Conseil des Collectivités.

75 conseillers nationaux siègent Haut conseil des collectivités au à raison de 8 conseillers pour chacune des régions et le district de Bamako et de 3 conseillers représentant les Maliens établis à l'extérieur. Ils sont élus au suffrage indirect pour un mandat de 5 ans au niveau de chaque région et du district de Bamako par un collège composé de l'ensemble des conseillers communaux en exercice. Les dernières élections ont eu lieu 18 mars 2007.

Le président du Haut Conseil des Collectivités territoriales est actuellement Oumarou Ag Mohamed Ibrahim Haïdara.

le Conseil Economique, Social et Culturel


Le Conseil Economique, Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

Il rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation.
Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :
les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ; les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;  les représentants des maliens établis à l’extérieur.

Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.
Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.
Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.

L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées par la loi. (Source : La primature)

NB: Les différentes Institutions sont citée par La constitution du MALI du 25 février 1992




 


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