Cours : Droit des biens





Prolégomènes :
Cours : droit des biens
  Le droit des biens c’est l’ensemble des règles relatives aux modalités d’appropriation et d’exploitationdes richesses. Il faut distinguer entre le droit commun et les droits spéciaux.
Le droit commun est constitué de l’ensemble des règles générales qui s’appliquent en toute hypothèse et sont communes à toutes les situations particulières. Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun.
  Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques.

  Un bien est une chose appropriée. Le droit s’occupe des relations interindividuelles dans un but de régulation sociale. C’est dans le prolongement de ces pouvoirs que l’on trouve l’exploitation : l’aspect dynamique de l’appropriation.
L’avoir débouche sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où un non propriétaire est en situation d’exploiter un bien. Il y a des modalités d’exploitation différentes de la propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.).

Le bien :
  Il fait partie des grandes notions du droit, dont la définition est un sujet sans cesse redécouvert de discussion. C’est une notion philosophique avant d’être juridique. Il faut dépasser ce premier stade et tenter de convenir d’une première définition.
Un bien est « toute entité identifiable et isolable porteuse d’utilité et objet d’un rapport de propriété ».
Le bien est une entité, une chose (terme que les romains employaient comme synonyme de corps). Aujourd’hui, la modernité intellectuelle a fait apparaître des richesses incorporelles. Nous avons pris nos distances avec l’empreinte romaine en préférant un terme neutre : entité. Les romains n’ignoraient cependant pas les choses incorporelles, mais n’y voyaient qu’une catégorie : les jura. Or, ces choses incorporelles sont bien plus nombreuses et vastes.
  Une entité n’est un bien que si elle est identifiable et isolable. Ces deux caractères constituent sensiblement la même face du phénomène. Il faut que l’entité ait des caractéristiques physiques.
E.g : Un service. Il s'agit d’un certain nombre d’utilités dynamiques. Le service meurt au moment où il nait. Il en résulte son impossible appropriation. Par raccourci, on pourra trouver une assimilation du service au bien ; ce qui est bien entendu erroné d’un point de vue juridique.
  De plus, cette entité doit être porteuse d’utilité. L’utilité est un avantage que l’entité est susceptible de procurer à l’homme. Dans le cas contraire, l’entité ne saurait être un objet de convoitise. Le droit est la réponse au problème du partage, qui ne se pose que s’il y a un intérêt envers l’entité. Certaines choses sont dépourvues de toute utilité, elles demeurent donc à l’état de choses.
Cela amène à se poser la question des déchets. Les choses dont on veut se débarrasser s’inscrivent dans cette problématique en tant que résidus de chose ayant existé comme bien mais ayant cessé de l’être en raison de la perte de leur utilité.
Le sens du mot « utilité » est extrêmement ouvert en droit. L’utilité ne peut exister comme tel que pour quelques personnes. Ici, on considère qu’un bien est une chose appropriée et non pas potentiellement appropriée. Il n’y a pas de rapport juridique alternatif à  la propriété. Cela dénote en réalité une divergence d’opinions entre auteurs.
  La propriété suppose deux conditions. Ainsi, pour qu’un rapport de propriété puisse être établi il faut que l’appropriation soit nécessaire et possible.
Le critère de la nécessité requiert une qualité de l’entité qui est la rareté. Quand une chose n’est pas rare, il n’est pas nécessaire de se l’approprier, c’est une chose commune.
E.g : La terre, dans les sociétés primitives, était une chose commune du fait de son abondance. Aujourd’hui cependant elle est une chose appropriée.
  D’autre part, il faut que l’appropriation soit socialement acceptée. Le mouvement de nos sociétés est un mouvement d’expansion permanente du marché, et donc de recul des choses que l’on ne peut s’approprier. La notion de bien évoque une troisième notion : le patrimoine. Dans la littérature juridique actuelle, c’est un propos répandu que le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne.
On en déduit que les droits relatifs à ces biens sont patrimoniaux. La propriété est donc un droit patrimonial par excellence. Le patrimoine n’est pas le rassemblement de tous les biens mais de certains biens. Ainsi, les biens inaliénables contre de l’argent n’en font pas partie.
Ce sont tout de même des biens. Si la possibilité d’être aliéné est une conséquence naturelle de la condition de bien, cela ne constitue pas pour autant une vérité juridique absolue. Des biens peuvent ainsi être déclarés « inaliénables ». Ce sont les biens extrapatrimoniaux. Le patrimoine remplit la fonction essentielle qui est de garantir les engagements juridiques de la personne à laquelle il appartient. Tout patrimoine appartient à une personne juridique et toute personne juridique a un patrimoine.
Le patrimoine est donc une universalité qui rassemble tous les biens qui garantissent les engagements d’une personne. Une personne qui ne respecte pas ses engagements peut donc être dessaisie de ses biens. On agit à l’encontre de son patrimoine mais pas à son encontre.
Une personne ne peut donc s’engager que si elle a des biens qui peuvent garantir son engagement. Le bien offre automatiquement un gage. Or on ne peut pas réduire la propriété du patrimoine.


Partie 1 : Les biens considérés dans leurs rapports entre eux.

Titre 1 : La distinction des biens.
  Les traits distinctifs des biens sont autant de facteurs déclenchant des règles particulières, propres à telle ou telle caractéristique. Si l’on prend l’immeuble, le critère de fixité est à l’origine de règles qui ne sont applicables qu’à cette catégorie de biens.
A travers la distinction des biens on accède déjà à une partie du régime qui leur est appliqué.

                                               Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.
                I- Les choses communes.
  Cette catégorie juridique vient du droit romain. Ce droit se distingue sur un point du droit moderne français en ce qu’il s'agit d’un système objectiviste. C'est-à-dire qu’il agit en affublant les éléments qui le composent d’étiquettes.
Il confère aux éléments du monde juridique des statuts. Ceux-ci déclenchent par eux-mêmes un ensemble de règles.
Il n’y a pas de droit subjectif à Rome. Les personnes ont un droit lié à leur origine, leur richesse, leur personnalité. Les res communis constituent le statut donné aux choses en fonction des circonstances.
  Les choses communes sont des choses que l’on a soustraites à l’appropriation afin d’en réserver l’usage à tous sans distinction.
                « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ».
On a à juste titre considéré qu’il n’est pas concevable de s’approprier une chose et d’en réserver l’usage à qui veut en jouir. La propriété est une antithèse de la communauté. Techniquement, la propriété commune ne peut exister.
Ces choses que l’on réserve à l’usage de tous sont en nombre limité. L’air, l’eau (encore que l’eau aujourd’hui est l’eau de pluie ; dès lors qu’elle touche le sol elle est appropriée).  La propriété publique n’est pas une chose commune. Aux choses communes on ajoute parfois des choses communes immatérielles.
Ainsi, les lois scientifiques (apesanteur) découvertes par les savants ne sont pas pour autant appropriables et ne peuvent pas donner lieu à un brevet, et cela dans le but de ne pas décourager le progrès.
  Dans un autre ordre d’idées, les idées sont de libre parcours. Elles font partie d’un fond commun de connaissance et font pour cela partie des choses communes immatérielles.
Une œuvre de l’esprit, après un certain temps, deviendrait une chose commune. Effectivement, l’exploitation et la diffusion lucrative ne peuvent durer que soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ensuite, cette exploitation est librement envisageable. Nous verrons plus tard que cette analyse juridique est contestable car elle suppose à tort que le pouvoir d’exploiter économiquement une œuvre en résume toutes les prérogatives. Or ce n’est pas le cas puisqu’il existe des prérogatives de protection, le droit moral. C’est la paternité, et le droit d’imposer que l’œuvre soit respectée dans on intégralité. C’est encore le droit de divulguer ou de ne pas divulguer. Ces dimensions du droit d’auteur sont perpétuelles, c’est pourquoi les héritiers de l’auteur peuvent s’en réclamer.

                II- Les choses sans maître.
  La chose sans maître, ou res nullius, est la chose qui n’a pas de propriétaire mais pourrait en avoir un. Elles s’approprient par l’appréhension matérielle avec volonté d’en devenir le maître ; cela s’appelle l’occupation.
 1-Les choses abandonnées.
  L’abandon est l’acte par lequel on met fin à son droit sur la chose, ce qui anéantit la propriété. La propriété est en effet organisée autour de la volonté du sujet. On ne devient pas propriétaire malgré soi, tout autant qu’on ne le reste pas malgré soi.
La chose abandonnée : Res Derelictae(« res dérélicté »).
L’abandon se déduit d’un comportement. Ceci appelle deux conséquences. Traditionnellement, cet acte met fin aux relations de propriété. Le bien est alors appropriable par le premier venu.
Il faut alors tout d’abord distinguer entre la chose abandonnée et celle qui en l’apparence mais qui ne l’est pas.
Enfin, se pose le problème du régime des déchets. Le problème des déchets est d’ordre sanitaire et administratif, public. Cela nous ramène à un problème de droit de l’environnement. L’abondance et la consistance actuelle des déchets fait que l’on ne peut plus s’en tenir au régime traditionnel qui est un régime de propriété.
Il  y a un encadrement juridique des modalités d’abandon des déchets. Il y a obligation de se débarrasser des déchets. Cela vaut essentiellement pour les déchets industriels. Du point de vue du droit des biens, désormais, quand une chose représente une nuisance potentielle, on doit renoncer à sa propriété en la confiant à un professionnel.
  Cela ne remet néanmoins pas la théorie traditionnelle en cause, mais en est un complément important.

2- Le déchet.
  Le déchet est une chose qui se caractérise par sa nocivité, et qui est déjà abandonnée civilement (acte d’abandon), ou que l’on doit abandonner (obligation de se débarrasser des déchets industriels par exemple).
Toutes les choses abandonnées ne sont pas nocives, donc toute chose abandonnée n’est pas un déchet.
Les choses dont on veut se débarrasser s’inscrivent dans cette problématique en tant que résidus de chose ayant existé comme bien mais ayant cessé de l’être en raison de la perte de son utilité.

                III- Les distinctions complémentaires.
                A- Les épaves.
  Ce sont des choses qui ne sont qu’apparemment abandonnée. Leur état matériel ne correspond pas à leur état juridique.
Dans le doute, on considère que la chose n’est pas délaissée. On peut résumer le régime des épaves à deux problèmes : celui du conflit qui s’élève autour de l’épave entre deux personnes, le détenteuret le possesseur.
Les épaves recouvrent toutes espèces de choses. Un billet de banque dans la rue est une épave. Quand une personne trouve un bien qui mérite d’être qualifié d’épave car il existe un doute sur les intentions de son propriétaire, il n’en devient pas propriétaire car le bien n’est pas appropriable.
  Il est généralement considéré que si l’on se rend possesseur d’un bien qui appartient à autrui, il nous appartient au bout d’un an et un jour. Cela est un mythe n’ayant aucune base juridique tangible. Ainsi, le délai de prescription acquisitive est de trente ans ; il s'agit du délai pour que le possesseur de mauvaise foi devienne le propriétaire.
  L’autre distinction est une distinction de police administrative qui concerne les biens délaissés. Il y a des possibilités d’appropriation qui existent pour un nombre considérable de situations.
Lorsqu’une chose immobilière est abandonnée par son propriétaire, elle ne peut rester sans maître. Elle devient la propriété de la commune, sauf si celle-ci n’en veut pas.  Alors, c’est l’Etat qui en devient le propriétaire. Il ne peut refuser cela. De même, l’Etat devient le propriétaire des successions en déshérence. Pour hériter il faut en effet au maximum être parent au sixième degré, s’il n’existe pas de personnes liées au défunt par un tel degré, l’héritage revient  à l’Etat.
                B- Les trésors.
  Ce sont des choses mobilières enfouies dans une autre chose, soit mobilière soit immobilière, sur lesquelles nul ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Le trésor est souvent enfoui dans le but d’être caché de manière temporaire. Lorsqu’on enfouit un trésor, ce n’est pas un acte d’abandon.
La première forme d’appropriation est le secret. Celui qui peut justifier de la chose la reprend. Le trésor appartient au propriétaire du bien dans lequel il était enfoui par un mécanisme qui vient récompenser le fait d’avoir recéler le trésor pendant tant de temps, on parle deprime à la conservation.
  Néanmoins, tempérons nos propos en notant que lorsque le trésor est découvert par un tiers et par hasard, il y a partage par moitié avec le propriétaire du bien dans lequel il a été découvert. Celui qui s’approprie la totalité du trésor commet alors un vol jugé à maintes reprises par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
  A côté de ces schémas de base il y a de nombreuses règles qui concernent les épaves maritimes, les fouilles archéologiques (ramener à la puissance publique le produit de ses fouilles, toutes les fouilles devant être autorisées par l’Etat qui peut même exproprier). 
                                               Chapitre 2 : Les biens dans le commerce et les biens hors du commerce.

  Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.).
Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation(transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet, dans le patrimoine on ne trouve que les biens qui peuvent être aliénés à titre onéreux pour être transformés en argent (pour garantir les dettes du propriétaire). Il y a des biens qui ne sont pas accessibles à des actes en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent.
Patrimonialité et commercialité ne sont donc pas synonymes.
La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce mais on peut néanmoins en user.
  Le sang est un bien aliénable (don de sang etc.), mais extrapatrimonial. Il s'agit d’un bien dans le commerce dans la mesure où l’on peut l’engager dans un acte juridique (même s’il ne peut être vendu).

  C’est une distinction qui nous vient là encore du droit romain. Cela désignait les choses qui étaient ou non ouvertes à l’activité des particuliers. Seules les choses dans le commerce étaient ouvertes aux particuliers. Le commerce désignait l’activité des commerçants, mais encore toutes les opérations entre propriétaires. Aujourd’hui il faut préciser ce sens en le situant par rapport à des notions autres.
  D’abord il faut distinguer commercialité et patrimonialité. La commercialité est beaucoup plus large que la patrimonialité.
La patrimonialité est une aliénation à titre onéreux. La commercialité désigne toute espèce d’engagement d’un bien dans un acte juridique.
Par exemple, si l’on joue un bien ce n’est pas une aliénation à titre onéreux (aliénation : cession, vente, don etc.). La location d’un bien est une manifestation de la commercialité.
C’est la raison pour laquelle il faut savoir que commercialité est synonyme de disposition ou de disponibilité. En principe, dès lors qu’une chose est appropriée elle est dans le commerce.
La commercialité constitue une conséquence de l’appropriation. C’en est le prolongement et la conséquence normale et nécessaire. Si tel est le principe, il existe tout de même des restrictions.
Pour un certain nombre de biens, la commercialité est réduite.
E.g : On peut donner son sang, on ne peut pas le vendre (rappelons que la commercialité marque l’engagement d’un bien dans un acte juridique).
Il y a une situation intermédiaire entre une pleine et une totale commercialité. Ces restrictions obéissent à des considérations morales, de santé ou de sécurité publique. Cela peut aussi marquer des considérations liées à la personne, ainsi seuls les pharmaciens peuvent acheter des médicaments en gros.
Ces restrictions sont extrêmement répandues aujourd’hui.
Lorsque l’on s’interroge sur le cas particulier d’un bien, il faut se demander s’il n’est pas atteint dans sa pleine commercialité.
Etre propriétaire ce n’est pas avoir un titre, mais c’est avoir les prérogatives qui vont avec. On peut l’utiliser mais pas en faire le commerce.
  Il y a des choses qui sont hors commerce, mais parfois commercées : les sépultures, c'est-à-dire l’emplacement immobilier. Les sépultures sont hors commerce. Il n’y a pas d’engagement juridique de la sépulture, ce qui n’empêche pas une transmission successorale du droit sur les sépultures.
Les souvenirs de famille.
  Ce sont des objets mobiliers ayant appartenu à un ancêtre et auxquels est attachée une signification symbolique et affective. Ils sont hors commerce et soustrait à tout acte juridique les concernant, leur propriété appartient à la famille. Or, la famille n’est pas une personne morale mais un groupe qui n’est pas structuré. Pourtant, le statut des souvenirs de famille ne peut s’expliquer que comme propriété de type primitif.
Un membre de la famille est spontanément désigné comme le gardien. La conséquence est que si un acte juridique est conclu à leur propos, il est nul. Il n’y a que les choses dans le commerce qui peuvent faire l’objet d’une convention.

Certains droits subjectifs sont attachés à la personne.
  La valeur est sensée être attachée à la valeur essentielle de la personne. Il s'agit par exemple des créances alimentaires.
Il en va de même du droit d’usage et d’habitation.
                A retravailler.
L’état des personnes.
  C’est l’ensemble des informations relatives à des données personnelles destinées à repérer une personne et à la distinguer parmi d’autres. La volonté individuelle ne doit avoir aucune prise sur l’état des personnes car sinon cela fausserait le commerce juridique.
Cependant, la volonté n’est jamais suffisante à modifier un élément de l’état, elle est de plus en plus habilitée à la faire avec une autorisation ou une homologation judiciaire.
Tous ces changements, dès lors qu’ils sont signalés, produisent des effets. Jadis, l’immuabilité de ces éléments était plus importante.

Les biens contrefaisants.
  Le bien contrefaisant est un bien reproduit par l’imitation illicite d’un autre bien, c'est-à-dire une contrefaçon.  Pour protéger les propriétaires de ces modèles, on a érigé en infraction pénale la contrefaçon qui est en réalité une manifestation du vol.
Il s'agit de marquer l’absence de droit de l’auteur de la contrefaçon sur la forme du produit.

La clause d’inaliénabilité.
  Il s'agit d’une clause insérée dans un acte onéreux ou à titre gratuit, en vertu de laquelle l’une ou plusieurs des parties à cet acte s’interdisent d’aliénerle bien qui est l’objet dudit acte.
Cette clause, au regard de la question de la commercialité des biens, la limite fortement dans la mesure où aliéner signifie transférer la propriété (ce qui est un lien juridique en matière de bien, l’un des plus remarquables puisqu’il s’agit du transfert de la propriété).
  Cette clause pose la question de sa validité au regard de principes supérieurs.
Est-il possible aux particuliers de limiter le commerce juridique ?
La volonté des parties ne suffit pas à rendre valable une telle clause. L’ordre public commande que les biens soient librement aliénables.
Ceci étant, à certaines conditions, une telle clause peut être validée. Tout d’abord, il faut qu’il y ait un intérêt sérieux et légitime apprécié au cas par cas en cas de conflit.

E.g : Lorsque la clause est insérée dans un acte par lequel une partie transfert à une autre la majorité des actions d’une société, la stabilité du capital social peut être considérée comme une cause de validité.
Dans les actes à titre gratuit (qui créent des déséquilibresentre les cocontractants), la  volonté de conserver le bien dans une famille a pu légalement être reconnue comme une raison valable.

Il faut ensuite que la clause soit limitée dans le temps quand elle s’impose à une personne physique. En ce qui concerne les personnes morales, cette condition n’est pas nécessaire.

  Dans le cadre d’une fondation(affectation d’un bien ou d’une base de biens à la réalisation d’un certain but), où une personne morale reçoit une masse de biens avec pour mission de satisfaire à un certain  but, cette clause peut être perpétuelle.

  A ces deux conditions, la clause est valable qu’elle soit inscrite dans un acte à titre onéreux (article 900-1 du code civil), ou dans un acte à titre gratuit.
La loi de 1971 qui codifiait l’article 900-1 prévoit en outre que si le débiteur de la clause estime en cours d’exécution qu’il est de son intérêt d’aliéner le bien inaliénable, et que cet intérêt est supérieurà celui qui avait justifié la clause, il pourra réclamer devant le juge l’annulation de cette clause d’inaliénabilité.
Ceci s’explique lorsque l’on a en tête le caractère dérogatoire de la stipulation de la clause d’inaliénabilité au principe de libre aliénabilité des biens.
La Cour de cassation en 2007 a estimé que les clauses d’inaliénabilité dans un acte à titre onéreux pouvaient être valables, quand bien même cela n’est pas prévu par la loi ; le juge peut donc lever l’interdiction d’inscrire de telles clauses dans un acte.

                                               Chapitre 3 : Les biens privés et les biens publics.

  Un bien est une chose appropriée, ce qui vaut quelle que soit la nature du propriétaire. Les personnes morales de droit public disposent de biens.
Il existe un régime de la propriété publique qui se distingue du régime de droit commun du code civil. La démarcation est telle que pendant longtemps la doctrine considérait que les personnes publiques n’étaient pas réellement propriétaire au sens technique de leurs biens.
Ce régime est nommé la domanialité, ce qui désigne l’ensemble des biens des personnes publiques et le moyen de se les approprier.
La doctrine estime aujourd’hui qu’il s'agit d’une propriété spéciale.
  Les biens qui appartiennent aux personnes publiques (Etat et ses démembrements et établissements et entreprises publics), se répartissent en deux catégories.
Il y a le domaine public au sens strict, et ce qu’on appelle le domaine privé.
1- Le domaine public.
  Il s'agit des biens nécessaires à l’accomplissement de la mission qui est à l’origine même de la personne publique considérée.
Ce domaine public, en raison de cette origine et de cette fonction, est inaliénable, ce qui permet de garantir la pérennité de la mission de la personne publique. Cela s’accommode aujourd’hui de certains assouplissements. Elle n’interdit plus la constitution de ce que l’on appelle des droits réels (un droit sur une ou plusieurs utilités de la chose d’autrui) sur les biens du domaine public.
La création de droits réels s’inscrit dans le temps, cela ne peut être perpétuel. C’est cette raison qui avait fait pendant longtemps hésiter les juristes quand à la constitution de droits réels sur le domaine public.
E.g : Le commerçant qui obtient le droit de disposer des chaises et des tables sur le trottoir, a obtenu le droit de louer (une concession), une partie du domaine public.
La loi autorise la location du domaine public, ce que l’on appelle une concession. Notons que le Conseil constitutionnel estime que cela doit être limité dans le temps (soixante –dix ans).
  Il existe un code général des propriétés des personnes publiques (CGPP) depuis 2006. On a admis depuis qu’il puisse y avoir des échanges de propriété publique entre personnes publiques.
L’échange est permis pour les biens du domaine public.
Un échange, selon l’article 1702 du Code civil, est un acte par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre en échange de la propriété d’un autre bien.
  Cela constitue une aliénation. Il semble donc étrange que l’échange soit autorisé en la matière (inaliénabilité du domaine public), mais cela se comprend du fait que l’échange intervienne entre personnes publiques, et qu’il faut que cet échange se fasse dans le cadre de l’accomplissement de la mission des personnes publiques intéressées.
  Le domaine public demeure tout de même inaliénable, ce qui n’empêche pas une aliénation après l’opération préalable de désaffectation. Les biens du domaine public sont affectés à la mission des personnes publiques ; dès lors qu’intervient cette opération de désaffectation, le bien retourne au régime de droit commun et peut donc être aliénable.
  Il y a les biens appartenant au domaine public par nature  (biens qui se prêtent par leur nature même à une mission qui se veut collective : routes, etc.) et ceux appartenant au domaine public par destination (????) : ordinateur acheté par une personne publique dans le cadre de sa mission.

Le domaine privé des personnes publiques ne devrait pas exister. S’agissant de ces biens, qui ne rentrent pas réellement dans le cadre de la mission de la personne publique, ils sont sous l’empire du droit commun du code civil, et sont notamment aliénables.
  Il faut comprendre qu’en raison de leur origine et de leur affectation, les biens des personnes publiques sont destinés à profiter à tous. Cela ne signifie pas pour autant que l’on doive  les ramener à la catégorie déjà étudiée des choses communes. Cependant, ces choses s’en différencient en ce qu’elles appartiennent à quelqu’un tandis que les choses communes n’appartiennent à personne.
Le fait que tous puissent utiliser des biens communs, vient du fait que cela se fait par l’intermédiaire de la personne publique qui en est propriétaire.

                               Chapitre 4 : Les biens corporels et les biens incorporels.
  Il s'agit de la division fondamentale, de la summa divisio (division majeure, car tous les éléments entrent en son sein).
Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ».
  En 1804 le législateur, reprenant une distinction du droit féodal, a affirmé cela. En 2008 cela est faux !
Les biens incorporels ne peuvent être définis dans la catégorie des biens meubles ou des biens immeubles. On les a raccroché aux biens meubles par une fiction juridique.
Les types des biens incorporels sont aujourd’hui bien plus variés qu’en 1804, une nouvelle distinction est donc à opérer, entre choses corporelles et choses incorporelles.

  Les choses corporelles se caractérisent par une consistance physique. Elles sont faites de matière et d’une forme. On peut alors distinguer entre les choses corporelles mobilières ou immobilières.
Les choses corporelles, par delà de cette distinction, peuvent subir une nouvelle distinction entre choses corporelles naturelles ou artificielles. L’immense majorité des choses corporelles sont ainsi des choses artificielles en ce qu’elles sont issues d’une transformation humaine qui s’accompagne de mélanges et d’adjonctions.
Les choses incorporelles.
  Le droit romain en avait identifié une première série de choses à travers les droits. Il s’agissait des relations interpersonnelles objectivées(considérées en tant que tel comme des choses) : les Jura. Cela se traduit à l’époque moderne par la formule de « droits incorporels ».
  Ces droits étaient de deux catégories qui persistent mais ont été complété.
Il y avait les droits personnels et les droits réels. Il n’y avait pas à Rome le droit de propriété dans ces jura (puisqu’il s’agit de la technique par laquelle une entité devient un bien. Donc le droit de propriété est le moyen d’existence d’un bien, et ne peut donc être un bien).
Il est indispensable d’inclure parmi les biens les autres droits dans la mesure où comme instrument de l’appropriation, le droit de propriété est le droit qui permet de relier un sujet à un objet.
Or, un droit de créance ou un droit réel sont sous la puissance de leur titulaire car il est le propriétaire de ces droits.
On est nécessairement propriétaire des droits autres que le droit de propriété, car c’est par ce moyen de la propriété que l’on établit un lien avec ces droits.
  Le régime de ces droits incorporels illustre leur qualité de choses appropriées.

Section 1 : Les droits incorporels.
                §1- Typologie.
                A- Les droits personnels.
  Il s'agit d’une relation juridique interpersonnelle par laquelle une personne partie à cette relation doit fournir à l’autre partie une prestation.
C’est son objet qui la distingue des autres droits incorporels : la prestation. Cela se ramène aux obligations de faire, de ne pas faire, de donner.
En tant qu’entité, ce droit est approprié. Si la prestation à quelque chose de personnel, elle peut évidemment avoir pour objet un bien. On s’intéresse à l’objet immédiat et premier de la prestation.

                B- Les droits réels.
  Le droit réel est le droit sur une ou plusieurs utilités d’une chose appartenant à autrui. C’est une relation interpersonnelle entre le titulaire du droit réel et le droit de la chose.
Pour les romains, ce qui est constitutif d’un droit réel était la relation interpersonnelle, et non pas le droit sur une ou plusieurs utilités.
  Ce qui est premier dans le droit réel est la relation interpersonnelle, ce qui la différencie du droit personnel est donc que la relation s’opère sur la chose, et non sur la personne.
Cette relation interpersonnelle est donc une entité que le titulaire du droit réel s’approprie ; cela est souvent patrimonial dans la mesure où ce droit est aliénable contre de l’argent.
                C- Les droits sociaux.
  Ils désignent les prérogatives qui sont attachées à la qualité d’associé. L’associé est une personne juridique qui est propriétaire de titres sociaux qu’elle a reçu soit parce qu’elle a apporté un bien à la société lors de sa constitution ou à un autre moment (augmentation de capital, le titre étant la contrepartie de l’apport), soit parce qu’elle a acheté les titres d’un précédent associé.
Il faut maintenant expliciter la relation qui se crée à partir de l’apport.
                Au départ une personne possède un bien. Elle décide avec d’autres personnes qui possèdent d’autres biens, d’apporter leurs biens à une personne morale qu’elles vont créer à la remise de l’apport (capital social). Puisqu’il s'agit d’un contrat synallagmatique, elles vont recevoir un titre (en échange de leurs biens).
La société est donc propriétaire de son capital social ; les associés sont propriétaires de leurs titres. La personne morale est administrée par des organes qui dépendent de sa forme.
Par delà cette séparation formelle, il y a la finalité de l’opération qui est délivrée par l’article 1832 du code civil : «  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune etc. ».

  L’affectation, déjà étudiée dans le cadre du patrimoine public, est la fixation d’un but à un propriétaire qui reçoit un bien. Les apporteurs disent à la personne morale dont ils sont les maitres qu’ils lui remettent des biens dans le but de réaliser des bénéfices etc.
  Le droit social donne des pouvoirs aux associés. Il y a alors un « volet politique », qui est celui de participer à la direction de la personne morale, ce pouvoir s’exerçant en proportion de la part des titres possédés par l’associé.
A coté de ce volet politique il y a le volet purement économique qui est celui de profiter des résultats, ou de contribuer aux pertes. Cette séparation n’est pas poreuse. Il y a des ouvertures importantes entre la propriété que la société a sur son actif et le patrimoine des associés.
  Il y a un partage régulier des dividendes qui sont les bénéfices annuels.
Les titres d’associés donnent donc des droits sur la personne morale, sur la société. C’est une sorte de propriété dédoublée, la société est propriétaire, mais derrière, et par un mécanisme d’affectation, les associés sont propriétaires de la société.
  Le droit social est donc fréquemment un bien objet de commerce, qui fait l’objet d’actes à titres onéreux.
                D- Les autorisations administratives et assimilées.
  Le rôle central qu’occupe la puissance publique dans les économies modernes, notamment européennes, avec le développement continu de l’Etat, puis de l’Etat providence, fait qu’une pratique s’est développée, celle des autorisations administratives pour l’exercice d’une activité, notamment activité lucrative puisque professionnelle.

E.g : Licence du chauffeur de taxi, nomination au poste de notaire par le Garde des Sceaux etc.

  Ces autorisations administratives sont nécessaires à l’exercice d’une activité lucrative. S’est rapidement posée la question de savoir si ces autorisations pouvaient faire l’objet d’un commerce, ce qui leur donnerait leur qualité de bien.
  La Révolution avait supprimé la vénalité des offices. Pendant la Restauration, cela fut rétabli. On a donc admis qu’il pouvait y avoir un commerce de ces autorisations administratives. Ces autorisations sont donc reconnus comme étant des biens.

Ces biens ne sont ni des droits réels, ni personnels, ni sociaux, c’est pourquoi elle relève de ce vocable d’autorisations administratives.

                §2- Régime commun.
  Tous ces droits incorporels sont ici envisagés sous l’angle de leur qualité de biens (choses appropriées).
                En quoi le fait qu’ils soient des droits incorporels rejaillit sur le régime juridique que l’on leur applique ?
  Si l’on distingue les biens c’est car cela permet d’accéder au régime particulier des biens considérés.
L’idée de possession évoque plutôt une appréhension matérielle, se pose la question de savoir si l’on peut posséder une chose incorporelle. La réponse est affirmative.
  Ainsi par exemple, l’article 1240 du code civil dispose que «  le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable encore que le possesseur en soit par la suite évincé » (si un débiteur paye une créance à quelqu’un qui se présente comme le créancier, cela sera valable même si par la suite le créancier ne se révèle pas être le vrai créancier). On peut donc posséder des créances.
Se pose aussi la question de savoir s’il existe un commerce des droits incorporels. Les bourses du monde entier répondent à cette interrogation par l’affirmative en ce qui concerne les droits sociaux.
Le code civil, dans son chapitre relatif à la vente, dispose en son article 1689 que « dans le transport d’une créance d’un droit ou d’une action, la délivrance (article 1604 du code civil : « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance(la potestas, le pouvoir, c'est-à-dire la prérogative de celui qui a le dominium, le maitre ; il s'agit du droit de décider de tout par rapport à cette chose)  et possessionde l’acheteur ») s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre».

Il y a des règles particulières pour désigner des choses, c’est au sens de la proprietas, c'est-à-dire en faisant abstraction du lien avec le maitre.

Section 2 : Propriétés incorporelles.
On a regroupé sous la formule de propriété incorporelle deux grandes catégories de choses incorporelles (autres que les droits), qui n’existent que comme des représentations mentales. Il s'agit tout d’abord des fonds incorporels.

Le mot propriété a deux origines juridiques complémentaires : proprietas et  dominium. Cela renvoie à deux phénomènes qui sont les deux pôles de la relation de la propriété. Si on considère la propriété du côté de la personne, on va l’envisager par le maitre de la chose on parlera du dominium, et si l’on l’envisage du point de vue de la chose on parlera de la proprietas.

                §1- Les fonds incorporels. 
  Un fonds évoque un fonds de terre : le fundus. C’est la source de richesses. La source première est donc la terre. On a pu ensuite créer des richesses nouvelles sans partir du fond de terre, l’Homme a trouvé le moyen en soi de produire des richesses et a progressivement inventé une nouvelle figure juridique que l’on appelle économiquement l’entreprise, et juridiquement le fonds. Les entreprises modernes, commerciales, libérales, sont reçues en droit dans la technique du fonds adaptée au processus de production artificielqui les caractérise.
                A- Les fonds d’exploitation.
  Ils constituent la figure juridique de l’entreprise. L’entreprise c’est le rassemblement de moyens de production de tous ordres (matériel, immobilier ; moyens incorporels : les droits réels et personnels etc.).
Le droit appréhende l’entreprise à travers la technique du fonds, qui renvoie elle-même à deux notions juridiques : l’universalité et la clientèle.

Universalité : rassemblement de biens qui forme un seul bien. Sa particularité est que le rassemblement de ces biens ne leur fait pas perdre leur individualité, leur existence juridique. C’est ce qui différencie l’universalité d’un bien complexe, un bien formé d’un rassemblement d’autres biens qui ont tous perdus leur individualité. Elle constitue le cadre juridique pour l’entreprise à travers le mécanisme du fonds. Se pose alors la question de savoir quand se forme une universalité. Il faut qu’il y ait entre les biens des relations d’interdépendance, une solidarité, et une cause de rassemblement. La figure historique de l’universalité est le troupeau.
Hors les causes naturelles (instinct grégaire), l’universalité est un lien artificiel. C’est ainsi la figure de la bibliothèque, constituée de livres organisés entre eux. Les fonds d’exploitation sont des universalités artificielles.
La cause est alors le but dans lequel sont rassemblés à un moment donné sur un territoire donné un certain nombre de moyens de production.

  Le but, dans le cadre des fonds d’exploitation… est l’exploitationc'est-à-dire le rassemblement de moyens de production en vue de résultats économiques. On résume ce phénomène économico juridique par le vocable de la clientèle, le but est de créer une puissance attractivede clients.
Biens rassemblés èUniversalité èConstitution d’une clientèle.
1- Le fonds de commerce.
  Ensemble des moyens rassemblés dans le but de la constitution d’une clientèle commerciale. Le commerçant fait des actes de commerce selon le code de commerce, avec en son cœur l’achat pour revendre ; ce qui le distingue de l’artisan qui transforme des choses achetées avant de les vendre ou revendre.
Une loi de 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce reconnaît et définit la composition du fonds de commerce. Le code de commerce reprend cela aux articles L 141-1s et L 142-1 et 143-1s.
  On trouve dans le fonds de commerce des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, tous les droits incorporels (noms, marques, signes distinctifs et droit au bail), et la clientèle.
Quand la loi vise la clientèle comme élément du fonds de commerce, elle n’érige pas les clients comme éléments du fonds (ce sont des sujets de droit, et ne sont donc en aucun cas des objets de droit), elle entend par ce terme que pour qu’un fonds de commerce existe, il faut que les autres éléments soient unis dans un but commun qui est celui d’attirer la clientèle : ce but fédère le fonds, le fait exister comme universalité.

Un bail commercial est très protecteur, pratiquement autant que le bail rural, on parle même ici de propriété commercialepour les baux commerciaux (ce n’est pas une réelle propriété, il s'agit de la situation juridique d’un locataire commerçant). Le locataire commerçant dispose donc d’un droit au renouvellementconfortable. Son bail n’est pas cessible, si ce n’est que, contrairement à l’agriculteur, il peut librementcéder son bail lorsqu’il cède son fonds de commerce. Dans ce cas là, le bailleur ne peut s’opposer à la cession.
2- Le fonds artisanal.
  Il s'agit du fonds, c'est-à-dire l’entreprise, de l’artisan, reconnue par une loi du 5 juillet 1996. Sa définition est calquée sur celle du fonds de commerce.
Ce qui est décisif dans l’attraction envers un commerçant (emplacement, marques etc.), n’est pas le même chez l’artisan. Un rôle très important est laissé aux qualités de l’artisan : la force de travail.
Se pose alors la question de savoir si cette force de travail doit rentrer dans le fonds artisanal. La réponse donnée est que la force de travail est admise en droit comme étant un bien. Pour le droit, la personne désigne deux choses différentes : la personne juridique, sujet de droit, pôle abstrait d’imputations de droits et de dettes ; et la personne humaine extérieure au droit.
Cette personne humaine n’est pas un sujet de droit, elle est au mieux le support d’un sujet de droit. Indépendamment de cette fonction, elle est saisie par le droit comme un objet. Ainsi, le sang humain est un objet puisqu’il peut être aliéné à titre gratuit. Il en va de même des autres éléments de la personne humaine comme sa force de travail.
  Il y a une limite technique qui est le cas où l’on s’interroge sur la possibilité de tout faire sur notre corps, dont on est propriétaire. On ne peut faire de son corps un acte juridique qui aurait pour objet de supprimer l’objet dont ce corps est le support.
Le suicide n’est en revanche pas interdit par la loi, il ne s’agit pas à proprement parler d’un droit, mais plutôt d’une liberté.
Le suicide juridique, le fait de mettre volontairement fin à sa personnalité juridique est interdit. Il est interdit de se tuer civilement (rappel de la peine de mort civile).
Un acte d’aliénation du corps est nul, voilà pourquoi la mise volontaire en esclavage est nulle.
L’aliénation de parties du corps est en principe interdite à titre onéreux. Mais le contrat de travail est un acte à titre onéreux qui porte sur la force de travail, il existe donc de nombreuses exceptions.

  Lorsque l’artisan aliène son fonds artisanal, qu’il le vend, il n’aliène pas sa force de travail. La force de travail n’est pas aliénable car elle est confondue avec le corps humain qui ne peut être aliéné dans sa totalité juridique.
Cette impossible aliénation de la force de travail va être compensée par l’obligation de non-concurrence. Si le fonds a pour but l’attrait d’une clientèle, le fait de s’installer à proximité de son ancien lieu d’exercice fera que la clientèle restera attachée à ce fonds artisanal, et l’acheteur du fonds artisanal se trouvera lésé. Tout vendeur d’un fonds dont la force de travail est un élément, a l’interdiction de concurrencer l’acheteur.
Dans le fonds artisanal, comme pour le fonds de commerce, l’immeuble en tant que tel pourrait être partie du fonds. Cependant, lapropriété d’un immeuble ne peut intégrer un fonds.
La cause de cette incompatibilité se trouve dans l’ancien droit qui avait distingué fondamentalement meubles et immeubles et avait opéré une hiérarchie dans cette distinction. L’immeuble constituait la catégorie éminente et le meuble la catégorie subalterne.
Il y a alors peu d’échanges, les meubles ont donc une valeur faible : « Res mobilis, res vilis », chose ville, chose de peu de valeur.
Le code civil reste marqué par cette distinction et les conceptions qu’elle véhicule. C’est pourquoi l’on a considéré que l’immeuble ne pouvait être un élément d’un fonds qui est nécessairement mobilier (car composé de meubles et de droits). Cela prive donc le fonds d’une partie importante de sa richesse.
En pratique, cet inconvénient est atténué par le fait que la plupart des commerçants et des artisans ne sont pas propriétaires de l’immeuble qui leur sert de local. Le droit de location est un droit personnel.  Ce droit incorporel, personnel qu’est le droit au bail peut figurer dans le fonds de commerce. Le droit de jouissance du fonds est exclu tandis que le droit de location en fait partie. Le droit au bail est un droit personnel en ce qu’il porte sur le contrat et non sur la chose elle-même.

3- Le fonds libéral.
  Ce fonds a été consacré par la jurisprudence. Il s'agit de l’entreprise du professionnel libéral, c'est-à-dire le prestataire de services intellectuels(médecins, avocats etc.). Cela renvoie historiquement à la distinction entre les activités qui se prêtaient à un échange et celles qui ne s’y prêtaient pas.
Jusqu’au milieu du XXème siècle on considérait que le libéral n’échangeait pas son travail contre de l’argent, seuls les travailleurs manuels, « de basse extraction », participaient à cet échange.
En droit romain, le prix d’un travail manuel est la « merces », ce qui a donné le mercenaire, personne de basse condition qui se loue.
On avait développé l’idée que lorsque l’on reçoit les services d’un libéral, on reçoit un don de ses services (libéralité), c’est pourquoi il faut le remercier en lui faisant un présent en retour : deux actes unilatéraux qui ne sont sensément pas liés.
  Cela explique que ces professions ne voulaient pas, pendant longtemps, d’un fonds. Mais la logique économique a gagné ces activités libérales.

Le fonds permet de valoriser l’entreprise. La propriété d’un fonds permet d’aliéner celui-ci. Pendant longtemps, on considérait que l’empreinte de la personne était trop importante dans le cadre des professions libérales. Jusqu’en 2000, la Cour de Cassation annulait en conséquence les ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur.
Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds.
Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ».
èClientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel libéral, un fonds d’exploitation libérale.
Cela constitue un revirement importantdans la jurisprudence de la Cour de cassation. On reconnaît que la force de travail d’un professionnel libéral est un bien.
Quand un fonds libéral est cédé, on ne va bien évidemment pas aliéner la force de travail, et cela va être contrebalancé par l’obligation de non-concurrence.
La Cour de cassation n’a pas poussé cette logique dans ses retranchements à travers cet arrêt. En effet, elle estime que la liberté de choix du patient doit être préservée.
  Jusqu’en 2000, la Cour déclarait nulle cette cession au titre de la liberté de choix du client. Dorénavant, la liberté de choix du patient devient une condition de validité (alors qu’il s'agissait auparavant d’une cause de nullité). Notons qu’il apparaît contradictoire que l’on autorise la cession de clientèle en voulant préserver la liberté des clients.

4- Le fonds agricole.
  C’est le dernier né des fonds ! Cela semble étrange dans la mesure où dans les fonds d’exploitation on ne trouve pas les immeubles en tant que tel. Si le fonds agricole est bien un fonds incorporel et qu’il ne contient pas la terre, c’est qu’il a été créé pour regrouper les entreprises agricoles des agriculteurs qui ne sont pas propriétaires de leurs terres.
On trouve dans le fonds agricole des éléments tirés des autres fonds.
L’article L 311-3 du code rural, issu de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 dispose que ce fonds comprend « le cheptel mort et vif, les stocks, les contrats et les droits incorporels servant à l’exploitation, l’enseigne, les dénominations, les brevets et autres droits de propriété industrielle ». La clientèle est ici encore présente en tant qu’instrument de fédération des autres éléments du fonds comme dans les autres fonds d’exploitation en but de vendre les fruits de la production.

  Les droits et les contrats qui servent à l’exploitation du fonds n’entrent dans ce fonds que s’ils sont cessibles.
Le droit au bail rural, qui donne au locataire un statut très protecteur à travers le droit au renouvellement. Il y a une perpétuation de la situation de location qui rapproche le locataire de la situation de propriétaire. On résume d’ailleurs ce statut juridique par une formule, techniquement fausse, en parlant de la « propriété culturale ou rurale » (ce n’est qu’une image, pas la réalité).
La contrepartie de cette condition est que le bail ne peut être vendu à un tiers. Le droit au bail n’est donc dans le fonds agricole que s’il est incessible, ce qui est rarissime. Il n’est cessible que si le bailleur y consent, ce qui est exceptionnel. Dans le fonds commercial le bailleur doit accepter la cession du bail quoi qu’il arrive ; tandis que dans le fonds agricole le bailleur n’est pas obligé de céder le bail au repreneur.

A priori le fonds agricole ne comportera pas le droit au bail. Se pose alors la question de son intérêt (car ce fonds ne donne alors pas l’accès à cette terre).
Le fonds agricole a été inventé en 2006 pour initier un processus de valorisation de l’entreprise agricole sur le schéma du fonds de commerce. Une étape sera donc à nouveau franchie lorsque le bail rural deviendra cessible.
Tant qu’il n’y a pas de bail inclus dans le fonds agricole, l’agriculteur dispose d’une exploitation agricole et non d’un fonds.
                B- Les fonds de spéculation.
  Ils rassemblent des biens qui sont accessibles à un commerce sur le marcher financier dans le but de spéculer, c'est-à-dire de créer par la vente et l’achat sur le marcher financier des plus-values financières.
1- Les fonds communs de placement.
  Le fonds commun de placement est un ensemble d’instruments financiers (actions et obligations, l’obligation étant ici un titre représentant un prêt fait à une société) rassemblés dans un fonds géré par une société de gestion dans un but d’augmentation de la valeur de ces instruments (plus-value).
Cette société d’exploitation n’est pas le propriétaire de ce fonds. La loi considère que les copropriétaires de ces actions sont ceux qui ont acheté ces actions. Ils n’ont néanmoins pas le pouvoir de les gérer. Les propriétaires donnent de l’argent, reçoivent des parts représentants leurs titres dans le fonds, et la société de gestion achète des actions qu’elle va ensuite revendre.
Un double commerce va alors être réalisé.
Ce montage législatif est très artificiel lorsqu’il opère un écartèlement entre propriété et gestion. Certains auteurs préfèrent alors parler de fiducie.
  La fiducieest l’opération par lequel le constituant transfère la propriété d’une chose au fiduciaire, à charge pour celui-ci de la gérer dans l’intérêt du constituant ou d’un tiers. Il s'agit d’une propriété affectée, c'est-à-dire qui se voit assigner un but (ici : le constituant ou un tiers bénéficiaire). La fiducie ne peut durer que 99 ans, elle revient ensuite au constituant ou au tiers bénéficiaire. C’est une figure particulière de la propriété.
2- Les fonds communs de créance.
  Fonds çè Société de gestion
Dans les fonds communs de placement on trouve des titres financiers. On trouve ici des créances (des rapports entre un débiteur et un créancier). Le créancier vend donc des créances à un fonds commun de créance.
Un apporteur dispose de ces créances sous forme de parts  en les achetant et peut en négocier l’échange.
  Le créancier attend qu’on le paye. Il peut vendre sa créance, c’est ce qu’on appelle la mobilisation de créance. Le créancier dispose alors tout de suite d’une somme d’argent en échange de sa créance. Le créancier est alors le fonds. Si tout se passe bien, le fonds réalise une plus-value. En revanche, si la créance n’est pas payée, l’acheteur de la créance ne pourra pas se retourner contre le vendeur de la créance et se trouve baisé.
Le fonds de commun de créance fait sortir la créance des biens des créanciers à moindre risque, mais à moindre prix. Si le paiement à lieu, l’acheteur réalisera une plus-value.
Cela vaut pour toutes les créances.
  Le fonds commun de créance va transformer les créances en parts. Celui qui achète une part obtient un droit d’accès direct à la créance du premier créancier. C’est ce qu’on appelle vulgairement la titrisation, la transformation de créances en titres négociables.
Cela a été inventé aux U.S.A et a entrainé les effets pervers à l’origine de la crise actuelle.
En France, la loi encadre très strictement la mise sur le marché des créances douteuses telles que celles à l’origine de la crise des subprimes.

                §2- Les propriétés intellectuelles.                   
  Cela désigne l’ensemble des choses immatérielles issues d’un travail de création intellectuelle. Elles sont marquées d’une certaine ancienneté mais leur multiplication est récente du fait de l’influence conjuguée des progrès techniques (qui permet de les reproduire et d’en exploiter industriellement la substance) et de la libération de l’énergie créatrice de l’Homme qui caractérise la modernité (il y a moins de réticences quant à la réception de ces œuvres). S’agissant de ces propriétés intellectuelles, les solutions juridiques sont relativement nouvelles et balbutiantes.
Les hommes de droit ont tout d’abord refusé d’accepter ces créations comme des objets relevant du code civil et du droit commun. On a mis en place un système que l’on considère encore majoritairement aujourd’hui comme un système dérogatoire sur la base de l’idée selon laquelle la propriété n’est qu’exceptionnelleen matière d’œuvres intellectuelles. L’idée est en effet que ces œuvres intellectuelles appartiendraient à tout le monde, la propriété n’étant qu’une exception.
Ce schéma est néanmoins critiquable et démenti aujourd’hui par mille contre exemples. Il n’est ainsi pas nécessaire de créer une loi spéciale pour traiter la propriété des œuvres intellectuelles.
CEDH, 18 septembre 2007 : Un nom de domaine est un bien.
Cela pose alors le problème de son statut juridique. En France la loi a mis en place un système qui ne dit pas les droits relatifs à un nom de domaine.
Pour la CEDH, le nom de domaine est un bien, un objet de droit.

  Aujourd’hui, la propriété est de moins en moins l’exception et il apparaît un droit commun des propriétés intellectuelles et un droit spécial.

                A- Le droit commun des propriétés intellectuelles.               
1- La critique de la thèse classique.
  Cette thèse est donc celle selon laquelle il n’y a pas de lois, pas de propriété en matière de créations intellectuelles.
Le premier élément avancé est que selon le code civil, la propriété ne concernerait que les choses corporelles. Il faudrait donc une loi pour traiter spécifiquement de la propriété de chaque chose incorporelle.
Cette thèse repose sur un présupposé du droit féodal abandonné depuis qui est celui de l’incorporation de la propriété à la chose.
Les romanistes (droit féodal) ont inventé ce mécanisme pour distinguer la propriété de l’ensemble des droits réels. Ils ont décidé que tous les droits sur une chose avaient la même nature : droit réel (jus in rem). Cela s’est fait en réaction à l’avènement du sujet de droit, qui n’existait pas à Rome (les liens ne partaient alors pas de la volonté des personnes, les conséquences juridiques étaient seulement tirées de la situation juridique de la personne dans la société : pater familias, femme, pérégrin etc.). Il s’agissait alors d’isoler la propriété parmi les droits réels, ce qui se fait par le biais de la théorie de l’incorporation qu’ils sont allés chercher dans la proprietas romaine (qualité de la chose d’être appropriée).
  La doctrine moderne continue à envisager cela ; alors que cette idée médiévale ne reflète plus la réalité.

Le code civil reprend l’idée de la propriété dans une mesure très vaste. Les droits portant sur les choses sont des biens ; il semble donc tout à fait possible que les œuvres intellectuelles soient des biens.
D’autres ont peur que la propriété sur les œuvres intellectuelles conduise à des situations de monopole qui décourageraient l’initiative et perturberaient le commerce.
Or, ces œuvres intellectuelles peuvent, si elles sont l’objet du droit propriété, être protégées, et faire l’objet d’un commerce sérieux (évite que les œuvres incorporelles, si elles étaient la propriété de tous, soient accaparées par des personnes qui n’ont a priori aucun droit sur elles).

  En jurisprudence s’est posée la question de savoir si le numéro de carte bleue est un bien. Une personne commandait quelque chose par téléphone et communique son numéro de carte bleue. Après avoir été débitée du montant, elle reçoit un message disant qu’il recevra un nouveau produit, sauf contrordre. Cette personne saisit la police en portant plainte pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bienquelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé).
La personne poursuivie estimait qu’il ne s’agissait pas d’un bien et demandait à être relaxé. En vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale cela appelait une relaxe de l’accusé.

La Cour de Cassation en sa chambre criminelle a décidé en mai 2000 que le numéro de carte de crédit appartenait au titulaire de la carte, et que son utilisation frauduleuse par autrui constituait un abus de confiance.
Youpa !

                B- Les régimes spéciaux.
  Une certaine tradition juridique prétend que sans loi spéciale il n’y a pas d’appropriation. En vérité, la jurisprudence en vient à recevoir comme des biens des choses incorporelles pour lesquelles aucun dispositif spécial n’existe.
Le législateur a multiplié les lois spéciales. On a donc procédé à une codification de ces règles au sein du Code des propriétés intellectuelles. Cela s’est fait à droit constant (prise des lois antérieures organisées ensemble par le codificateur).
  Deux créations intellectuelles principales :
èDimension esthétique (droits d’auteur).
èDimension utilitaire (propriété industrielle).

1- Les droits d’auteur.
                a- L’œuvre littéraire et artistique.                 
  Ce sont toutes les créations de forme dans le domaine de l’art (au sens large), et qui expriment la personnalité de leur auteur.
Ces œuvres n’ont qu’une existence immatérielle, comme toutes les créations incorporelles. La difficulté peut venir du fait que pour accéder à cette réalité immatérielle on a pratiquement toujours besoin d’un support, d’un véhicule matériel.
Le livre est ainsi le support matériel de l’œuvre. En tant que support de la chose de l’esprit, le propriétaire de cette chose se voit imposer un certain nombre d’obligations. L’œuvre ne s’incorpore jamais à son support.
  La propriété incorporelle ne s’incorpore pas dans le support qui lui est pourtant indispensable.
Ces œuvres littéraires ou artistiques sont des créations de forme. L’œuvre doit être originale.
L’œuvre doit donc porter l’empreinte de la personnalité ; elle doit être susceptible d’être rattachée à une personne déterminée. On se fiche des considérations liées à la valeur esthétique de l’œuvre. L’œuvre littéraire et artistique, en vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle à celui qui l’a faite : Is quid fecit.
La loi exclut toute dérogation à ce principe. Elle inclut une autre catégorie d’œuvre et permet qu’un autre créateur soit propriétaire également : cas des œuvres collectives(dictionnaire, encyclopédie, film etc.) ; ici, une personne morale peut être propriétaire. Une œuvre de collaboration (entre plusieurs auteurs) appartient en indivision à tous les créateurs qui en sont les coauteurs. L’alinéa 2 de l’article L. 111-1 dispose que ce droit comporte des attributs d’ordre moral et patrimonial.
* Droit moral :
  è Défense de l’œuvre dans ce qui en est l’essence (âme).
Cela entraine trois droits :
                               - Droit de divulgation. Permettre que l’œuvre soit accessible.
                               - Droit de paternité. Droit d’un auteur d’attacher son nom à son œuvre. L’auteur peut décider de ne pas faire connaître son nom : cas des œuvres sous pseudonymes. Régime particulier pour ces œuvres. C’est le droit d’agir contre ceux qui contestent la paternité d’une œuvre dont on est l’auteur.
                               - Droit au respect de l’œuvre. Ce droit permet à l’auteur d’agir contre toute atteinte à l’intégrité de son œuvre. Cela entraine un droit de retrait. C’est le droit de mettre unilatéralementfin aux droits d’exploitation, moyennant contrepartie (dérogation au principe de l’accord des volontés étudié en droit des obligations). Cela se justifie en ce que l’œuvre nait d’une vision personnelle : vision personnaliste de l’œuvre en France.

* Droit patrimonial :
  è Pour exploiter une œuvre, on peut en assurer la représentation ou l’interprétation (présentation théâtrale), la reproduction. Droits d’exploitation.
Les auteurs utilisent généralement les services d’autrui pour cela. Des contrats sont donc conclus entre les différentes personnes qui interviennent dans l’exploitation d’une œuvre. Ces contrats confèrent à un tiers le droit de reproduction de l’œuvre : une des utilités de cette chose. On concède par exemple l’utilité de reproductivité d’une œuvre.
Ça ne peut être un contrat de vente pure et simple de l’œuvre car celui-ci serait nul. Il n’existe que des concessionsdes droits d’exploitations. L’œuvre ne peut en effet pas être vendue car l’œuvre est définitivement attachée à son auteur, elle est déclarée inaliénable (car il existe un droit moral liant l’auteur et son œuvre).
A la mort de l’auteur, alors que l’œuvre n’est pas aliénable, elle est transmissible à ses héritiers. La possibilité d’exploiter économiquement l’œuvre est limitée dans le temps. En principe, cela dure soixante-dix ans après la mort de l’auteur.
Historiquement, le droit d’auteur était un privilège. Dans le système féodal, la propriété n’était pas une liberté. Le pouvoir royal a contrôlé ce droit a priori : pas d’exploitation licite d’une œuvre de l’esprit si elle n’est pas autorisée : faveur émanant du roi, privilège.
La Révolution a proclamé la libre appropriation des œuvres littéraires. Un certain nombre de survivances relatives à cela demeurent aujourd’hui, dont cette limitation dans le temps des droits d’exploitation.

  Ces objets ne sont donc pas encore reçus comme des biens, et ne bénéficient donc pas du même régime juridique.
Une partie de la doctrine estime que l’œuvre cesse d’être appropriée pour être offerte à l’usage de tous : chose commune. Cela est faux car même après le délai de soixante-dix ans les droits moraux demeurent. On ne peut donc porter atteinte à sa paternité et à son intégrité.
                b- Les autres œuvres.
  Les droits voisins :
  Ce sont des droits sur des créations qui mettent en œuvre des œuvres littéraires et artistiques.
E.g :
  Auteur d’une pièce de théâtre. Volonté de la faire représenter : acteurs. Le fait de représentation d’une œuvre est lui-même une création, voisine, en ce qu’elle est subordonnée à l’existence de la pièce de théâtre.
On retrouve la même idée avec une dimension morale et une dimension patrimoniale.
c- Les logiciels.
  Il a été placé par le législateur dans la catégorie des œuvres littéraires et artistiques en 1985. Il aurait été plus logique de rapprocher ces œuvres des productions industrielles.
Il n’y a pas de dimension artistique dans un logiciel.
Comme le dit l’article L. 111-1, le droit de propriété nait dès la fin du processus de création. La création est donc nécessaire et suffisante à l’existence du droit de propriété. Cela ne nécessite donc aucune formalité précise. La jurisprudence déduit l’originalité du logiciel de l’effort personnel. Elle a donc accentué les critères de production d’un travail.
Quand le logiciel est créé par un salarié, l’employeur est titulaire des droits patrimoniaux qui s’attachent à l’œuvre, cela est donc une dérogation législative au principe selon lequel le salarié auteur d’une œuvre littéraire ou artistique est le titulaire des droits patrimoniaux qui s’y attachent.
                d- Les bases de données.
  Ce sont des œuvres qui consistent à rassembler des informations organisées se rapportant à d’autres œuvres (bibliothèque numérique par exemple).
Une loi a repris à leur égard la structure du droit de propriété avec sa double dimension (exploitation, droit patrimonial, et défense de l’intégrité, droit moral).
               
                e- Les dessins et modèles.
  Créations de forme qui peuvent avoir une dimension artistique. On trouve ici notamment les modèles de vêtements, mais également les modèles se rapportant à des objets utilitaires. Certains ne manifestent pas d’originalité, on ne les apparente donc pas à des modèles.
Les dessins relèvent à la fois des droits d’auteurs et des droits de la propriété industrielle.
2- La propriété industrielle.
  Ce cours est nul à chier je tenais à te le faire partager lol ! Petit papa noël quand tu descendras du ciel avec tes jouets par milliers, n’oublie pas tes petits souliers car avant de partir, il faudra bien te couvrir, dehors il fait vraiment très froid, c’est un peu à cause de moi. (je me met à la mode de tous les magasins de Paris en m’avançant pour noël). Youpa !!!
Une souris verte qui courait dans l’herbe, je l’attrape par la queue, je la montre à ces messieurs, ces messieurs me disent, trempez la dans l’eau, trempez la dans l’huile, ça vous fera un escargot tout chaud !
  Cela se caractérise par la fonction, l’objet industriel. Ces propriétés sont destinées essentiellement à produire d’autres biens, à favoriser leur commerce.
                a- Le brevet d’invention.          
  Une invention est une production intellectuelle d’un procédé permettant de réaliser un bien ou une partie de bien qui jusqu’ici n’existait pas.
L’invention ne fait pas l’objet d’une protection juridique comparable à l’œuvre littéraire et artistique. La naissance de l’invention ne déclenche ainsi pas le régime de protection juridique. Ce régime n’est en effet acquis qu’après le dépôt de l’invention auprès d’un organisme prévu à cette fin : l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
A l’issue d’une procédure de vérification d’ordre qualitatif, si elle débouche sur une conclusion favorable, on va délivrer au déposant un brevet, un droit de propriété industrielle.
La procédure de vérification a pour but de vérifier si l’invention a les qualités requises pour être appropriée.
Il faut qu’elle satisfasse des conditions de fond, notamment qu’elle soit nouvelle et qu’elle soit précédée d’une activité inventive. La mise en œuvre de ces critères va dépendre essentiellement des domaines techniques dans lesquels l’invention se développe. On pratique donc un contrôle a priori.
Le contraste avec le droit d’auteur se marque par le fait que le droit d’auteur suppose un contrôle a posteriori (cela peut donc être suivi d’un procès en contrefaçon si la paternité de l’œuvre est contestée par la suite : le contrôle est donc a posteriori).
La deuxième raison d’être de cela est que l’on a voulu que seuls les inventeurs qui acceptent de communiquer leur invention accèdent à la pleine protection.
èFavorise le progrès.
  Le brevet publie l’invention. Certaines entreprises vont refuser de prendre un brevet afin de garder leur invention secrète et de ne pas favoriser la concurrence. Le secret est l’une des formes primitives de l’appropriation sans détention active.
                               Tant qu’une invention n’a pas été brevetée, quelle est sa situation juridique ?
  Pas de brevet, pas de propriété. La doctrine moderne estime que l’invention appartient (repris par la loi) à l’inventeur, lequel est titulaire du droit de demander le brevet. L’invention n’est donc pas sans conséquences juridiques.
Par ailleurs, il n’y a pratiquement pas de droit moral en matière de propriété industrielle. Le droit de propriété que confère le brevet est essentiellement économique : droit d’exploitation de l’invention. Exploitation soi-même ou par l’entremise d’un tiers. Il est possible de céder l’invention à une entreprise par exemple : aliénable car il n’y a pas de droit moral.
La loi limite dans le temps la durée de vie de la propriété industrielle. La propriété dans sa totalité a une durée de vingt-cinq ans à compter du dépôt. Nuançons : la durée d’exploitation est généralement peu importante du fait du progrès.
Les inventions du salarié appartiennent en principe à l’employeur, quand il a été recruté en vue de faire une invention dans son domaine. Les inventions de mission appartiennent à l’employeur, et 95% des inventions sont le fait des salariés, et appartiennent donc à leur employeur en contrepartie du salaire et d’une sorte d’intéressement afin d’encourager le progrès.

Les topographies de produits semi-conducteurs :
  Ce sont les procédés de création de mémoires électroniques. On doit déposer un brevet mais cela suffit à faire naitre le droit, sans qu’il y ait de vérification.
                b- Les marques.
  Ce sont des signes associés à un produit ou à un service. Cela revêt une utilitéd’ordre commercial et s’inscrit dans un processus de création de type artistique. Mais il suffit qu’il y ait un signe quelconque, original ou pas, à condition qu’il n’existe pas déjà de signe identique déposé.
                è Pas besoin du caractère original. C’est pourquoi nécessite brevet pour accéder à la pleine propriété.
Après dépôt à l’INPI, ce signe devient l’objet d’une propriété d’une durée de dix ans renouvelables par itération du dépôt.
                c- Les dessins et modèles.
  Soit ils s’inscrivent dans un processus artistique et la création suffit, soit il est possible de les déposer. Comme les marques ces dessins et modèles ne sont pas vérifiés. Si jamais le dessin ou le modèle déposé est contrefaisant, cela se règle devant les tribunaux comme si le droit était né du seul fait de la création.
La doctrine et la jurisprudence se posent la question de savoir si les recettes de cuisine et les procédés de fabrication des parfums sont protégés du seul fait qu’ils existent.
Il y a des lois spéciales ou des conditions particulières. Evolution avec le parasitisme économique.




Chapitre 5 : Les meubles et les immeubles.

  L’article 516, premier article du livre II du code civil, dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Cette distinction est donc la summa divisio posée par le code depuis 1804.
Le code civil s’intéressait surtout aux immeubles.
Cette tradition a été inventée dans l’Ancien droit. Les romains distinguaient les choses par leur valeur et ne se conformaient pas à cette distinction. Le Moyen Âge a reconnu cette distinction. Il est regrettable que le code civil ait perpétué cette distinction. Dans les projets de Cambacérès il y a d’autres distinctions, qui n’ont pas été retenues.
Le critère du code ne retient donc que les choses corporelles et se tait en principe sur les choses incorporelles. De la mobilité ou de l’immobilité résultent des différences de régime entre les biens.
La distinction s’est imposée car elle correspondait à la distinction entre biens de valeur, et biens de peu de valeur.
èRes mobilis, res vilis.
Il est vrai qu’aujourd’hui ces différences se sont fortement réduites.
Le fonds de commerce est un bien incorporel. Il ne peut donc être immeuble. C’est un meuble. Cet ensemble de biens, qui a une vraie valeur, constitue parfois le seul bien de son propriétaire. S’il veut du crédit il est obligé de l’offrir en garantie. Cela peut être offert à plusieurs créanciers qui ont une créance de rang (le premier a une créance de dix, le deuxième de 5 etc.).
Lorsque l’on gage un bien, traditionnellement, on doit donner un meuble en gage car le meuble est mobile et que l’on a peur que le gage s’évanouisse. Comme le fonds de commerce est un meuble, va-t-on le donner au créancier ? Cela est anti économique. On a donc préféré le principe du nantissement du fonds de commerce. Cela fonctionne exactement comme une hypothèque (garantie accordée sur un immeuble, qui se traduit par une publicité, et dans laquelle le créancier ne prend pas possession de l’immeuble).

                               L’appartenance d’un bien aux meubles et aux immeubles peut-elle être décidée par la volonté du propriétaire ?
La Cour de Cassation a répondu que la volonté particulière ne pouvait pas interférer. Il n’est pas possible de volontairement disqualifier un meuble en immeuble. Cela est critiquable car il existe des cas où la volonté permet la disqualification de certains meubles en immeubles et vice-versa.
Ultérieurement, la Cour est revenue sur cette position et admet dans certains cas la disqualification par l’effet de la volonté du propriétaire du bien.
Section 1 : Les immeubles.              
  Ça n’est pas un bien qui n’immeuble que dans le domaine du droit. Il existe en dehors et avant le droit. Le droit a décidé de s’aligner très largement sur les données extérieures, sur la conception de l’immeuble qui prévaut en dehors de lui.
                A- L’immeuble par nature.
  L’article 518  du code civil dispose que le fonds de terre et le bâtiment sont des immeubles par nature : nature actuelle d’être immobile. Quand on enlève des parties du fonds de terre, on transforme ces parties en meubles par nature. Si après déplacement, cette partie s’incorpore à nouveau à un fonds, elle redevient immeuble par nature.
L’agencement des meubles permettant la réalisation d’un bâtiment, constitue un immeuble à l’instant où ils font corps avec le fonds : incorporés au fonds (article 532 du code civil).
  Les plants, qui sont des meubles, deviennent des immeubles à l’instant même où ils sont plantés. Peuvent-ils rester la propriété du vendeur ? La réponse est négative. L’acte matériel de plantation éteint la propriété des meubles plantés. On peut lutter contre cela par des clauses que nous étudierons plus tard. Cela peut s’appliquer à tous les matériaux de construction.
  Se pose la question du statut juridique du sous-sol. Si sur une certaine partie de la terre, on est propriétaire. Il faut opérer entre surface et volume. La propriété d’une portion de terre s’exerce sur tout ce qui est au-dessus (propriété ad caelum)  et de ce qui est au-dessous, le tréfonds.
L’article 552 dispose que la propriété du sol emporte propriété du sous-sol : présomption d’unité de la propriété foncière.

En matière de produit culturel, on fait ce qu’on veut de son sous-sol, mais celui qui aujourd’hui souhaite réaliser des fouilles à but culturel doit obtenir autorisation de l’Etat. L’Etat a décidé notamment qu’il partagerait la propriété des résultats des fouilles avec le propriétaire (cf. Trésors et autres épaves). Plus récemment, en 2001, l’Etat a décidé que le propriétaire d’un terrain dans lequel des vestiges archéologiques auront été trouvés, ne pourra pas bénéficier de la règle de l’article 552. La question s’était posée dans le cadre des découvertes des grottes. La loi exige désormais de celui qui entend prouver qu’il est propriétaire de ce vestige immobilier du sous-sol qu’il démontre sa propriété soit par sa possession pendant trente ans, soit par un décret. Cela constitue une preuve impossible.
Le sous-sol concerné est donc un immeuble sans maitre, le propriétaire est donc l’Etat.
Les personnes sont en général expropriées dans le cas d’une découverte. En droit français, depuis 1789, il faut indemniser la personne, quel que soit le bien.
La règle visant à créer un immeuble sans maitre a fait suite à des problèmes d’indemnisation de particuliers expropriés par l’Etat (cas d’une grotte d’une valeur identique à celle de Lascaux).
                B- L’immeuble artificiel ou par extension.
L‘immeuble artificiel

La loi qualifie d‘immeuble certains droits incorporels (cf. définition précise donné et l‘article 526 du CC). La loi inclut d‘autorité dans la classe des immeubles des entités qui n‘ont rien d‘immobilier car ils n‘ont rien de corporel. C‘est dans ce sens qu‘on parle ici d‘immeuble artificiel, on pourrait aussi parler l‘immeuble fictif. Pourquoi agir ainsi ? L‘intérêt pratique est de rétablir une certaine unité de régime entre la chose immobilière et les droits qui peuvent être comme ses satellites Ex pour saisir un tribunal il faut saisir le tribunal matériellement compétent mais aussi territorialement compétent. Pour les litiges civils, en principe on saisit le tribunal du territoire dans le ressort lequel réside le défendeur. Il est fréquent quand un litige porte sur un immeuble que l’on déroge à cet principe au profit du tribunal dont le ressort duquel est situé l‘immeuble litigieux car on considère qu‘il faut trouver le tribunal le plus proche du litige, c‘est un principe de proximité. On pourrait aussi donner l‘illustration de l‘hypothèque qui est une garantie qu‘on prend. Un objet est affecté au paiement de la créance privilégié. Si la créance n‘est pas payé, le créancier pourra saisir avant tout autre.

Comme objet de propriété un droit réel d‘usufruit peut être hypothéqué, faire l‘objet d‘une prise de garantie réelle. Si on dit que l‘usufruit ayant pour objet un immeuble est lui même un immeuble (par diffusion de la nature) alors cela permet de d‘inclure l‘usufruit dans l‘hypothèque. Il y a des intérêts pratiques à cette classification mais aussi théorique consistant à montrer la force d‘attraction du meuble
On peut quand même regretter cette qualification car elle est contestée d‘un point de vue théorique. Un droit est incorporel et il ne peut pas être qualifié d‘immeuble puisque la distance entre les deux est plus grande qui existe. C‘est moins choquant de qualifier un droit de meuble.

On a aussi les immeubles par destination qu‘on rencontre ultérieurement. (titre 2--> combinaison de bien)

Section 2: les meubles.

  Dans la mesure où la distinction entre les meubles et les immeubles est la summa divisio, tous les biens rentrent dans cette classification. Dans la mesure où la catégorie des immeubles est limitativement énuméré, on doit conclure que tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles qui par conséquent sont tous les bien autres qu’immeubles. Au sens premier du terme, les meubles sont des choses mobiles, capable de déplacement. Ces biens sont des meubles par nature.

A- Les meubles par nature.

L‘article 528 du Code civil dispose que << sont meuble par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère >> la formulation de ce texte remonte à une loi promulgué au 6 janvier 1999. Il s‘est agit en fait de distinguer dans cet article l‘animal des autres meubles. Jusqu‘ici on ne mentionnait pas distinctement l‘animal, on le mentionnait simplement. On a maintenu la tradition en considérant l‘animal comme une chose. Cette loi est une première distinction formelle. On peut leur rétorquer le caractère de chose de l‘animal. On n‘a pas formellement modifié les critères des meubles en 1999. Le meuble est une chose corporelle douée de mobilité qu‘elle soit intrinsèque ou résulte d‘une force étrangère. La notion juridique de meuble est plus large que la notion vulgaire, courante (534 du CC--> meuble meublant).

De la corporalité et de la mobilité résultent des conséquences s‘agissant du régime général d‘appropriation...cette mobilité en même temps a pour effet positif de favoriser la circulation. Faire changer de main une chose corporelle mobilière est par nature aisé ce qui favorise son commerce. L‘inconvénient est qu‘il peut plus vite disparaître que l‘immeuble (droits de suite). La traçabilité est plus difficile.

B- Les meubles artificiels.

De la même manière que la loi admet comme immeubles des droits incorporels, la loi admet comme meubles des droits incorporels, appelé meubles par détermination de la loi (article 529 du CC obligation et des actions (en justice)… et les actions (parts des associés).

Autrement dit sont meubles artificiels l‘ensemble des droits personnels et l‘ensemble des droits réels ayant pour objet des meubles corporels par nature (usufruit d‘un meuble). Mais la liste est loin de s‘arrêter là, il faut ajouter les droits sociaux. La loi précise que même si la société est propriétaire du immeuble. Même si la loi ne dit pas plus, la liste n‘est pas complète. Les propriétés incorporelles, la loi ne dit, puisque la catégorie des immeubles est fermée, tous les nouveaux biens sont meubles, de même que les fonds, qu‘il soient de production ou de spéculation. C‘est la raison pour laquelle les fonds ne contiennent pas l‘immeuble en propriété car on ne pourrait pas concevoir qu‘un immeuble soit partie d‘un meuble. De façon générale, chaque fois qu‘un nouveau type de bien est crée artificiellement (le matériel est fini), le réflexe pour le moment est de les considérer comme meuble puisque on doit les rattacher à une catégorie supérieure.

Le régime des meubles a été élaboré pour ce qui est au cœur des meubles à savoir les meubles par nature. Le régime des meubles est beaucoup moins adapté aux meubles incorporels, qui ne sont pas dans la problématique de la mobilité. Ondit qu‘il sont mobiles artificiellement. Aujourd‘hui il faut dépasser la distinction meubles et immeubles qui correspond plus à notre situation (on a de plus en plus de meubles artificiels).

Dans le régime, les meubles incorporels se distinguent de plus en plus des meubles corporels, leur statut se diversifient, c‘est une unité de plus en plus artificielle à cause des règles dérogatoire.

C- Les meubles par anticipation.

Il s‘agit d‘une catégorie inventée par la pratique, il fait partie du droit positif incontesté. Cela désigne une partie d‘immeuble dont la vocation naturelle est de devenir un jour un meuble et qui vont donc être comme un meuble avant ce jour par anticipation.
Exemple : un producteur de raison qui veut vendre sa récolte qui se chargera de vendanger. Pour une raison en fonction des intérêts économiques, les parties veulent conclure un contrat alors que la récolte est encore sur pieds (risque de la mauvaise récolte est pour l‘acheteur). Si on vend la récolte sur pied, on vend une partie de l‘immeuble. Or la vente immobilière répond à des règles plus exigeantes que les ventes mobilières car la mobilité favorise la circulation. Pour l‘opposabilité aux tiers, il faut une publication spéciale. Et personne ne vendrait une récolte sur pied sous le régime de la vente immobilière.

Le problème était de savoir si c‘était valable de vendre sous le vente immobilière. La jurisprudence, il y a longtemps, a déjà ce procédé à la validation de cela au nom de la liberté de la volonté particulière.

Le seul problème est son opposabilité à des tiers. Si par exemple la vigne est hypothéquée et que l‘agriculteur ne paye pas. Alors le créancier hypothécaire fait saisir la vigne au moment de la récolte en disant que cela vaudra plus et qu‘on lui dit alors que les raisins sont des meubles par anticipation qui ont été vendues à tel producteur, est ce que c‘est opposable? Si aucune mesure d‘information a été émise au profit de tiers, ils peuvent se tenir à l‘apparence physique. Relié au sol, le raisin est une partie de l‘immeuble. Cette seul apparence à défaut d‘information contraires fera le droit. Cela va provoquer des problèmes.

Donc la vente comme un meuble en général est valable, c‘est une solution heureuse tant d‘un point de vue théorique que pratique. D‘ailleurs récemment, la Cass a créé à l‘autre bout de la chaîne, que l‘on peut qualifier d‘après le prof, des meubles par retardement.
Exemple: un maçon conclut avec un maître d‘ouvrage un contrat d‘entreprise immobilier par lequel le maçon s‘oblige à édifier contre rémunération un bâtiment sur le terrain du maître ouvrage. En vertu du droit d‘accession, ce qui s‘incorpore à un immeuble devient une partie de cet immeuble et appartient dès lors au propriétaire de cet immeuble comme partie de cet immeuble. Et ce automatiquement, par décision de la loi par le seul fait d‘incorporation même si le meuble avant incorporation n‘appartenait pas un propriétaire de l‘immeuble.

Tant que le prix de la construction n‘a pas été payé intégralement (travail et matériaux) le maçon restera propriétaire de tous les matériaux incorporés. Le raisonnement des meubles par anticipation est inversé. Est ce que la volonté particulière peut retarder la transformation d‘une meuble en immeuble ou en partie d‘un immeuble? On sait que la volonté particulière peut anticiper la transformation, est ce qu‘elle peut retarder la transformation? La jurisprudence a donné à plusieurs reprises une réponse positive au nom de la clause rapportée, savoir qu‘en permettant au vendeur de revendiquer les meubles lorsqu‘ils n‘ont pas été payé intégralement. Si il peut faire cela, donc il en est demeuré propriétaire car on ne revendique que ce dont on est propriétaire donc l‘incorporation ne les a pas transformé en partie de l‘immeuble. Voilà pourquoi on parle par meuble par retardement, on retarde le moment où le meuble devient une partie de l‘immeuble. Les conséquences sont les mêmes.

Chapitre 6: Les distinctions des biens à caractère secondaire.

Ils sont secondaires car ils ne sont pas à la base du système de la distinction, mais joue un rôle dans leur propre domaine qui répond à un certain nombre de besoins

§1- Les choses de genre.

Désignent les choses qui appartiennent à un genre dans lequel il existe une multiplication des mêmes exemplaires(grains de riz ou de blé). Elles rejaillissent sur le régime de leur appropriation grâce à une vertu inhérente à leur catégorie qui est l‘interchangeabilité. A condition de ne pas pousser cela à l‘extrémité, on va permettre dans un certain nombre de situation que n‘importe quel exemplaire peut prendre la place de n‘importe quel autre exemplaire dans les relation juridiques.

Cela a aboutit à des règles fondamentales comme par exemple les choses de genre ne périssent (disparaîtra) pas « genera non perunt ».

Si une chose ne disparaît pas parce qu‘elle appartient à un genre, le droit dont elle est protégé ne disparaîtra pas. Parmi les conséquences il y a le problème de la charge des risques du transfert de propriété. Il arrive souvent qu‘entre la date du contrat et de la date de l‘exécution la chose périsse. Le droit règle alors la propriété. Dans les choses de genre, ce problème ne se pose pas puisque la chose ne périt pas, il y aura alors l‘obligation d‘aller chercher le même bien encore une fois (vue qu‘il y a beaucoup d‘exemplaires).

Voilà en quoi l‘appartenance d‘une chose à un genre entraîne des conséquences. Il y a en bien d‘autres.

§2- Les choses consomptibles.

  Une chose consomptible est une chose qui ne peut être utilisée, dont on ne peut user ou jouir, qu‘en la consommant donc qu‘en la détruisant (cf. les aliments) Au moment où on ingère les aliments il ne disparaissent pas mais se transforment (cf. Lavoisier). Pour le droit ils ont disparu comme chose consomptible. Leur aptitude à être objet d‘un contrat de jouissance ou d‘un droit de jouissance pose problème en droit puisque en droit il y a toujours une obligation pour le bénéficiaire de restituer. Parce qu‘il y a toujours une fin, c‘est toujours un droit temporaire, comme le droit est limité à la jouissance il faudra restituer la chose à un moment donné. Mais il est d‘ailleurs impossible de restituer une chose détruite lors de l‘utilisation. Sur cette seule base les choses consomptibles ne s‘ouvriraient pas à tous les droits de jouissance ce qui serait de les priver à une très grande partie des régimes de biens. Si on enlève la jouissance, il ne reste plus grand chose.

Mais ce principe a trouvé une correction. Pour les choses qui sont en même temps consomptibles et fongibles (qui se fondent et se confondent) La fongibilité est la relation entre une chose et un autre par laquelle l‘une égale l‘autre, en nature, en valeur, c‘est un rapport d‘équivalence juridique ont peut inscrire cette chose fongible. Lorsque deuxchoses sont fongibles et que l‘une est consomptible on peut inscrire cette chose dans un rapport de jouissance. Grâce à la fongibilité, certes l‘usage va détruire la chose, on pourra restituer la chose équivalente. Si on peut restituer on peut concéder à la jouissance. Grâce à la fongibilité, les choses consomptibles peuvent entrer dans le mécanisme de la jouissance. La fongibilité a tantôt une origine naturelle (choses de genre), tantôt civile c'est-à-dire convenue, décidée (par un contrat, la volonté des parties est suffisant pour déclarer fongible qui ne sont pas du même genre).

Enfin, pour être complet sur la consomptibilité, on a évoqué la consomptibilité naturelle mais par extension il y a une chose qu‘on traite de consomptible bien qu‘elle ne le soit pas naturellement: l‘argent. Si une personne use l‘argent, elle le détruit juridiquement en l‘aliénant (transférant la propriété) cela pose le problème se savoir on peut conférer un droit de jouissance sur mon argent à un autre. Si on considère que l‘argent est une chose fongible parce que de genre, on peut envisager les contrats de jouissance de l‘argent. Heureusement de nos jours on est arrivé là (cf. emprunteur d‘argent, prêt est un contrat de jouissance et de restitution). Grâce à la fongibilité de l‘argent, en rendant des espèces du même montant de monnaie je restitue la chose, exactement ce que j‘ai emprunté (voir également l‘article pour le dépôt de l‘argent) dans les choses de genres on ne pousse pas l‘idée de différenciation trop loin (numéro de billets ne compte pas , on peut restituer aussi d‘autres billets de même valeur).

Les opération de jouissance sur les choses consomptibles permettent à l‘utilisateur de détruire la chose. Il rejaillit sur la dénomination des opérations dont ils sont objet. Ainsi le dépôt qui a pour objet des choses consomptibles et le dépôt irrégulier, l‘emprunt s‘appelle le prêt de consommation qui se démarque du prêt à usage, l‘usufruit s‘appelle le quasi usufruit. Donc à grâce de ce montage on peut arriver à une identité de résultat, mais l‘assimilation n‘est pas entière, il n‘y a pas de banalisation totale. Précisément les choses qui ne pas fongibles et de genre, qui font objet d‘un prêt, on les appelle un corps certain (chose unique, on dit corps car dans la tradition romaine, la chose est corporelle).

§3- les choses futures.

Elles peuvent faire l‘objet d‘une convention (article 1130 du CC). Le contrat étant une projection dans l‘avenir il n‘est pas illogique de permettre de conclure sur une chose qui n‘existe pas encore. Précisément que signifie la formule de chose future? Dans un sens étroit c‘est une chose qui n‘a pas une présence existante. Mais encore faut-il s‘arranger sur le terme existant. Il y a des choses qui n‘existent pas sous un certaine forme mais sous un autre. En droit si on parle d‘une chose future on renvoie à un certaine forme. Une chose est future si celle est désigné dans un acte pour qu‘elle soit logé de droit mais n‘existe pas actuellement dans la forme désigné. Si elle existe dans une autre forme, cela ne la rend pas présent. S‘agissant du droit des biens, les choses futures sont celles qui deviendront objet d‘un droit réel dans le futur. Peut on créer un droit de propriété relatif à un droit futur? Oui, mais c‘est un droit lui même futur. Exemple: contrats qui organisent le transfert d‘une propriété d‘une chose future. Le contrat d‘entreprise portera tjs sur une chose futur, de même qu‘un ouvrage est tjs postérieur, futur par rapport au contrat qui l‘évoque. Mais les droits de propriétés liés à ce transfert sont les contrats de vente. Il y a une obligation duale, de faire et de transposer. On s‘accorde pour créer un droit de propriété sur une chose futur. Le droit naît pas par anticipation, mais une fois que la chose est présente. Si elle n‘est jamais présente, non seulement le droit de propriété ne naîtra jamais non plus mais en outre le contrat disparaîtra soit par caducité (en cas de vente de chose futur)ou par résolution au tort de l‘entrepreneur. On peut considérer ds la vente de chose future que la naissance du droit de propriété est subordonné à la fabrication de la chose. Ce n‘est pas pour autant un mécanisme conditionnel dont il s‘agit.

Ce que nous aurons à étudier plus tard, c‘est la question : << lorsque la chose future devient présente est ce que le première propriétaire va être le fabricant, le vendeur ou bien l‘acquéreur, le destinataire de la chose.


§4: les choses d‘une nouvelle espèce.

C‘est le prolongement concernant une partie des choses qui appartiennent à des espèces déterminés par leurs formes. Quand on transforme une chose, en donnent une forme différente et nouvelle, on fait la basculer dans une nouvelle espèce. La question est celle de savoir si le droit de propriété est elle affecté par cette transformation? Cette question renvoie à des réflexions fondamentales car elle nous oblige ce qui est décisif dans une chose corporel: matière dont elle est faite ou la forme dont cette matière est agréé. Si c‘est la matière, rien ne change, les transformations sont indifférentes. Au contraire s‘agissant de la forme, cela n‘est pas le cas. Derrière ce débat apparemment technique il y a des enjeux philosophiques, politiques et sociaux. Le problème sera le conflit du propriétaire d‘une chose dans un certain état et celui va la transformer. Ce débat n‘est tranché tout à fait par le CC (article 570 et 571: principe--> matérialisme (chose = matière), en cas de plus valu, le transformateur sera indemnisé: exception: si toutefois la valeur de la main d‘oeuvre dépasse beaucoup la valeur de la chose, on donne la chose au transformateur, et l‘ancien maître de la chose sera indemnisée). Le cc s‘inscrit ds un conception que les richesses sont avant tout données et non pas crées--> vision pré industrielle. Mais aujourd‘hui on est plutôt partisan de la conception inverse. Il y a des tension, il n‘est jamais bon que le code a des conceptions qui ne s‘avèrent en réalité.


Titre 2: Les relations entre les biens

Es biens peuvent se trouver dans des relations les uns par rapport aux autres, bien que ce n‘est pas à leur initiative. Elles sont instaurés par les hommes propriétaire

Chapitre 1: les combinaison de biens

Les biens se combinent, établissent entre eux des relations que l‘on va indiquer dans les sections suivantes.

Section 1: l‘accessoire.

C‘est une règle générale du droit privé entre les entités une relation de dépendance. Un bien peut se trouver dans le dépendance d‘un autre bien et il faut appliquer accessorium principale sequitur(l‘accessoire suit le principal). L‘accessoire va s‘inscrire dans la mouvance, du régime du bien principal

§1- Les immeubles par destination.

Il s‘agit d‘une forme d‘immeuble dont il faut dire immédiatement que contrairement aux immeubles artificielle et par nature, ils ne sont pas des immeubles, ce sont des meubles qui sont trouvent dans la dépendance d‘une immeuble et vont donc être soumis au régime de cet immeuble sans pour autant de changer de nature, même fictivement. Seul le régime change. Pour qu‘un meuble soit immeuble par destination, il dot appartenait au propriétaire de l‘immeuble dont il devient dépendant, il faut une identité des propriétaire (différence avec les cas dans lesquels un meuble est incorporé dans un immeuble. L‘incorporation est une intégration matérielle qui n‘a rien à faire avec la dépendance). Le locataire ne pourra pas immobiliser par destination. Les meubles demeurent soumis au régime des meubles dans ce cas. La deuxième condition est la volonté, le propriétaire de l‘immeuble doit avoir la volonté que son meuble soit soumis au régime de son immeuble. Cette question est présumé et donc pas beaucoup invoquée et se déduit de la situation matérielle du meuble.
Les modalités particulières de la dépendance sont d‘abord énoncé à l‘article 525 du CC précise (dépendance purement matérielle) qui dénomme l‘attache à perpétuel demeure. Le rôle de la volonté est important dans cet article. On déduit des faits matériels une manifestation de volonté par la dépendance matérielle. Il faut retirer qu‘en théorie il y a une différence fondamentale entre l‘incorporation et entre l‘attache à perpétuel demeure. Mais la casuistique ne permet toujours de tirer une ligne claire. Il y a des cas dans lesquels une hésitation est permise. Le degré de confusion avec le fonds qui fait basculer sur l‘incorporation et c‘est la possibilité de détacher et la conservation d‘une certaine individualité physique qui fait quand est dans une simple à perpétuel demeure (exemple: boiserie). Deuxième hypothèse est l‘affectation au service d‘un fonds (article 524 du CC) La jurisprudence a étendu à l‘affectation des fonds puisque à l‘époque la société était rurale. Il y a une unité de régime. Historiquement nous avons là la première manifestation historique de l‘entreprise selon le droit. Les fonds incorporels obéissent à cette logique mais ce c‘est au critère qui est la clientèle (distinction fondamentale) et non pas accessoire principale. La jurisprudence a ajouté qu‘il faut que les meubles soient indispensable à l‘exploitation de l‘immeuble car elle estime qu‘il y a un caractère dérogatoire à cela quant à l‘apparence. Mais le prof pense que c‘est une erreur car tout le monde et donc aussi le créancier est censé de connaître l‘article 524 du CC. Il y avait eu des disputes entre des créanciers. Donc la jurisprudence a émis des critères quant au caractère indispensable.

Dans la période plus récente, l‘immobilisation par destination des meubles incorporels est intervenue. A l‘époque des faits, l‘exploitation agriculteur suppose des autorisations qui constituent des manifestations des droits incorporels (par exemple: quota laitiers ) Dans la mesure où elles sont indispensable, est ce que ces droits sont des immeuble par destination? La jurisprudence commence à donner une réponse positive alors que certains auteurs expliqueront que l‘article 524 concernent que des meubles corporelles. Bien qu‘elles demeurent en principe un meuble est soumis au régime de immeubles dont il est dépendant, mais cela n‘est pas absolu. Parfois le régime de meuble est maintenu. Exemple: il n‘existe pas en droit français de vol d‘immeuble. Donc si un meuble est un immeuble par destination, si on le vol alors, il n‘est pas volé. En matière de vol, le régime de meuble demeure, il demeure en matière pénale et c‘est donc bien un vol.

De même dans certains cas l‘immobilisation ne prive pas le créancier qui avait une garanti sur le meuble. Cette garantie sera maintenue, c‘est le privilège du vendeur de meuble. Il y a donc quelques exceptions. Le principe est la soumission au régime des immeubles sans perte de leur caractère de meuble.

§2- Les fruits.

La notion de fruit.

  Le fruit est une émanation d‘un bien sans altération de la substance de ce bien. C‘est la conception pure du fruit que nous verrons mais il existe une conception atténué du fruit.

Le fruit est une richesse nouvelle, il émane là où il n‘y avait rien, sinon une potentialité. Il suppose donc une source productive, un lien qui peut faire apparaître de nouveaux, un lien qui a cette vertu.

L‘arche type de ce bien est la terre, les fruits s‘inscrivent dans une vision du monde traditionnelle où les richesses s‘organisent autour de la terre. Aujourd‘hui toutes les entreprises, les fonds d‘exploitation sont des sources de fruits, mais n‘ont été conçues que dans ce premier but qui est leur exploitation, de produire de richesse nouvelle par leur mise en œuvre de leur capacités productives. L‘autre appellation générique de ces sources est le mot juridique capital, qui est le bien qui produit des fruits. Tout fruit suppose un capital, le fonds, la source. Le capital productif se caractérise par le fait qu‘il ne s‘altère pas au cours de la production, qui va même l‘épanouir. Pour les source artificiels (fonds d‘exploitation) c‘est pareil. Ce sont des biens dynamique, leur survie dépende de l‘action. Le fait que le capital productif ne s’épuise pas dans la production permet de distinguer les fruits des produits. Dans le droit civil classique le fruit est une émanation d‘un bien qui en altère la substance. Exemple: exploitation d‘une carrière de minerais, on a émanation d‘un bien par altération, chaque fois qu‘on sort un kilo de minerais, on réduit le capitale. Les produits sont à cet égard à l‘opposé des fruits qui émanent par division, amputation. Ce n‘est pas une richesse nouvelle mais une auto réalisation d‘une richesse ancienne.

Au sens moderne et toujours juridique, le mot produit désigne une autre chose, il y a une polysémie dans le mot produit dans la législation contemporaine. On entend parler des produits dangereux, ceux du corps humain et dans différents autres domaines on parle de produits. On parle de produits pour désigner des biens qui sont issus d‘une processus de production industrielle et assimilée c.à.d d‘un processus de production dans laquelle l‘activité humaine occupe un rôle premier. Dans cette conception, les produits vont regrouper les fruits: en instaurant la responsabilité des produits défectueux où on a défini le produit dans des termes qui illustrent la conception moderne: article 1386-3: << est un produit tout bien meuble, même s‘il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l‘élevage, de la chasse et de la pêche. L‘électricité est considérée comme un produit >> : l‘incorporation ne fait pas perdre l‘identité, qualité, individualité du bien. Donc le produit s‘entend dans deux sens différents

Les fruits se répartissent en plusieurs catégories. La première est celle des fruits naturels évoqués dans l‘article 583: << les fruits naturels sont ceux qui sont le produits spontanés de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. >>. Le produit des animaux c‘est les animaux produits par les animaux et le croît de l‘animaux est l‘augmentation de l‘animal lui même du fait son développement aidé par la nourriture que gouvernemente l‘homme. Pourtant on fait de tout cela des produits naturels, le croît est surtout dû à l‘intervention humaine mais également le produit des animaux. Dans la conception traditionnelle, ils sont le produits type, parce qu‘ils émanent spontanément de la terre. Ils illustrent beaucoup mieux sa capacité à créer de nouveaux biens.

Ensuite il y a les fruits industriels (article 583) sont ceux obtenu par la culture, le travail agricole. Chaque fois que l‘intervention humaine est nécessaire à l‘avènement d‘un bien c‘est bien industriel, à condition que ce soit une intervention d‘accompagnement. Si le travail crée exclusivement le bien nouveau qui peuvent être considéré comme des biens industriel ou de produits d‘activité humaine. Ce ne sont pas les fruits à moins qu‘on considère qu‘il sont le résultat de la force de travail qui est un capital mais alors il faut parler de fruit de l‘industrie.

Finalement il y a des fruits civil (article 584) qui sont caractérisés par une somme d‘argent obtenu en contre partie d‘une utilisation d‘une chose, cela rémunère la jouissance. L‘article 584 dispose << les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des beaux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils >>. Pour le propriétaire de cette chose c‘est une richesse nouvelle, une richesse qui émane de cette chose sans que cette chose en soi s‘exploite. Ces sommes n‘émanent pas directement du capital. Il y a une médiatisation, il y a la nécessité d‘un contrat.

Dans ces trois catégories il y a deux blocs, le premier constitué des fruits naturels et industriel et celui constitué par les fruits civils.

La manifestation moderne des fruits: la nature juridiques des bénéfices d‘exploitation et dans le prolongement du dividende attribué aux associés à partir de ces bénéfices.


Les bénéfices et les dividendes du fruit :
  Ce sont les résultats économiques monétaires nets (après déduction des charges et dépenses qu’a nécessité sa production) d’une exploitation, c'est-à-dire la mise en œuvre de production de biens et de services, le résultat d’un fonds d’exploitation.  Cette valeur n’est pas visée particulièrement par le droit civil traditionnel. La question de son statut juridique se pose néanmoins.
On observe que comme le fruit, le bénéfice est une richesse nouvelle (pour son propriétaire). Cette richesse est le produit de l’exploitation (au sens strict, c'est-à-dire la mise en œuvre sans réduction, amputation ou dissociation) d’un autre bien. Cela incline à rattacher les bénéfices au fruit. Le bénéfice comme les fruits civils ont un caractère monétaire. Le bénéfice doit être inscrit dans une relation d’échange. Mais contrairement aux fruits qui sont le prix de la jouissance  d’une chose, le bénéfice est le prix de la vente de produits ou de services.
L’argent prend la place exacte du produit ou du service, ce qui est de nature à rapprocher le bénéfice du fruit industriel.
La jurisprudence a inscrit les bénéfices dans la catégorie des fruits : ils participent de la nature des fruits (sans préciser s’il s'agit d’un fruit civil ou d’un fruit industriel).
La doctrine est partagée. Il semble au prof qu’il s'agit de fruits industriels.

  Le dividendeest la partie du bénéfice qui revient aux associés. Le bénéfice appartient à une société, personne morale, propriétaire de l’actif social. Le partage de l’actif social donne le droit de partager le bénéfice chaque année s’il y en a. il y a un partage partiel d’une partie de la richesse sociale sous la forme de bénéfice.
Pour que ce dernier devienne dividende il faut :
  - La clôture des comptes annuels.
  - La constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable.
  - La décision des associés d’en distribuer tout ou partie.
A ces trois conditions, la portion concernée de bénéfice devient dividende.
AS (actif social) appartient à la société, personne morale. L’actif social donne lieu à des parts sociales qui appartiennent à des associés. Dans cet actif social, il peut y avoir des bénéfices (supplément de valeur produit par l’exploitation). Ce bénéfice fait corps avec l’actif social. Quand les trois conditions sont réunies, la portion concernée des bénéfices devient dividendes (bénéfice, fruit de l’actif è dividende ; la même chose change de qualification, et le dividende apparaît comme le fruit des parts sociales).
Du coup, l’acte d’attribution du dividende a la nature juridique d’un partage. Le partage peut être contractuel, mais quand les parties ne parviennent pas à s’entende on procède à un partage judiciaire (cf. Quatrième partie du cours).

                B- Le régime des fruits.
  La question que pose le fruit est celle de son acquisition. Toute richesse nouvelle pose d’abord cette question qui est de savoir qui est propriétaire et quand.
Le moment d’appropriation des fruits dépend du caractère.
1- Fruits naturels et industriels.
  L’acquisition se fait par leur perception. Cette perception est un acte d’appréhension qui sépare le fruit du capital, de sa source (exemple de la récolte). Tant qu’ils ne sont pas séparés ils ne sont que la partie du bien qui les produits. Ainsi par exemple la récolte dans le champ n’est qu’une partie d’un immeuble.
è Article 520 du code civil : « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ».

2- Les fruits civils.            
  Les fruits civils s’acquièrent au jour le jour. Chaque jour qui passe fait naitre un droit sur une fraction prorata temporis des sommes constitutives de fruits civils.
Pour un loyer par exemple, chaque jour qui passe fait naitre un droit sur une fraction prorata temporis de cette somme (chaque jour qui passe, sur un loyer de 3 mois, on a un droit sur 1/90ème de la somme totale).
Les fruits civils ont pour cause la jouissance et non pas le capital.

Le propriétaire d’un bien peut concéder à un tiers la jouissance de sa chose. C’est ce tiers qui a le droit de jouissance de cette chose, il a donc en principe un droit sur ses fruits.

Exemple :
  Chose. Fruits industriels et fruits civils. Droit concédé à un usufruitier entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Récolte le 14 juillet : l’usufruitier aura droit à tout puisque cela s’acquiert au moment de la récolte.
Fruit civil : prorata temporis. Il ne touchera donc que 50% des fruits puisqu’il ne touchera pas ce qui s’acquiert après le 14 juillet.


Depuis 20 ans la Cour de cassation a fait basculer les dividendes dans le régime des fruits industriels, ils s’acquièrent avec leur perception.


  Moyen d’acquisition des fruits :
  La règle est à l’article 546 du code civil qui dispose que « la propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit. Ce droit s’appelle droit d’accession ». L’accession est donc le mécanisme d’acquisition du fruit, il s'agit d’un mécanisme par lequel la propriété d’un capital (au sens juridique : le bien qui a la vertu d’en créer d’autres) fait naitre la propriété des fruits de ce capital.
Le capital a la capacité de produire de nouveaux biens, la propriété de ce capital a la capacité de produire de nouveaux droits.
On peut parler de naturalisme juridique avec un alignement du droit sur des phénomènes naturels.

Ce droit d’accession, lorsqu’il y a une concession de jouissance, va jouer au profit de celui qui a la maitrise de ce qui dans la chose est frugifère et non du propriétaire de la chose elle-même. La concession de jouissance donne au tiers la maitrise actuelle des forces créatrices. C’est donc à son profit que joue le processus d’accession en vertu de l’article 546 du code civil. La propriété des fruits revient à l’usufruitier.
Le régime des fruits comporte d’autres solutions, qui intéressent parfois des droits spéciaux (régimes matrimoniaux, incapacités, etc.).



Section 2 : Les universalités.
 
                I- La notion d’universalité.

  L’universalité est un ensemble de biens constitutifs d’un bien. Le bien est souvent le produit d’un rassemblement d’autres biens.
Un bien complexe est un bien unique formé d’un ensemble d’éléments, de partiesdont aucune n’a le titre de bien, qui étaient antérieurement des biens. L’état d’élément d’un bien n’est pas un état définitif. Il est toujours possible de séparer un élément du tout et de le vendre en tant que tel.
L’universalité est donc plutôt un complexe de bien. Ce qui est spécifique en la matière, est qu’il y a un bien composé d’un ensemble de biens qui demeurent des biens. Cette situation suggère la complexité de l’universalité.
En tant que bien elle relève d’un régime uniqueet homogène. Quand on agit sur l’universalité on agit sur le tout. Or, ce complexe de biens qu’est l’universalité, est composé de biens qui relèvent d’un régime qui leur est propre. On peut donc vendre un composant de l’universalité sans vendre l’universalité.

Le fonds est une universalité (exploitation, spéculation, etc.).  La technique fédérative qui concerne les universalités permet de maximiser le concours des forces qui ne produiraient jamais de manière isolée le résultat qu’elles obtiennent ensemble. Néanmoins, ces éléments ne sont pas fédérés au point de les fusionner puisque c’est à travers leur individualité qu’ils produisent ce résultat maximal.
Cela suppose en droit de coordonner. Afin que les composants appartiennent à une individualité, il faut que s’établisse entre eux une interdépendance suffisante. Elle suppose un rassemblement qui doit être objectif et repérable. Ce rassemblement, cette organisation, qui permet de créer un bien, va supposer une perte relative d’autonomie pour les composants. Il faut supposer une altération de leur régime de bien. Si le rassemblement va trop loi on entre dans le bien complexe et quitte le complexe de bien.
Ce rassemblement se fait généralement dans un cadre matériel. Ainsi une bibliothèque résulte d’une volonté de classement, de rangement, et forme une universalité. Il existe un bien : la bibliothèque, et des biens : les livres. On peut vendre ou prêter un livre sans niquer l’universalité.
Le côté pratique est qu’on peut agir sur l’universalité. Ainsi on fait un contrat pour vendre la bibliothèque et non pas cinq mille contrats pour vendre les livres.

Par un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation on a pu reconnaître par exemple qu’un portefeuille d’action est une universalité.
Il en va de même du troupeau, de la bibliothèque, etc. Des universalité se développent dans la mouvance du patrimoine (indivision, patrimoine fiduciaire, etc.). Cette technique, à part le patrimoine(universalité), est peu développée en droit français.

                II- L’universalité de droit : le patrimoine.

  Le patrimoineest un ensemble de biens  rassemblés, fédérés, par une fonction de garantie des engagements de leur propriétaire qui les réunit malgré leur diversité (biens corporels et incorporels, donnés ou bien créés, etc.).
L’article 2284 du code civil (réformé par une ordonnance de 2006, ancien article 2092 du code civil), dispose que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

  Point historique sur l’engagement :
  Une personne juridique participe à l’activité juridique, le commerce, c'est-à-dire qui noue des relations dans le droit. Ces relations consistent souvent en relations de créancier à débiteur. L’engagement appelle une sanction en cas de non exécution. Primitivement, on considérait que la personne physique, support de la personne juridique, répondait de son engagement. L’étymologie le confirme puisqu’on parle de « son engagement », c'est-à-dire le fait de se donner en gage, dont la première garantie est soi-même en droit romain. Le créancier pouvait donc s’approprier la personne comme un esclave ou le vendre en dehors de Rome.
On a donc permis que les biens de la personne prennent la place de la personne dans son engagement. Il n’y a pas de choix possibles. Lorsque l’on est obligé, en vertu de l’article 2284 du code civil, on met ses biens en gage.

  A la lecture de l’article 2284 on ne peut qu’avoir le sentiment que nul bien n’échappe à son emprise. Le texte parle des biens présents et futurs. On ne tient pas compte de la date de naissance d’une dette et de la date d’acquisition du bien.
Débiteur le 1er janvier 2004, propriétaire le 1er janvier 2008, prescription en 2010 par exemple. Et bien ce n’est pas possible d’exclure le bien nouveau de la garantie du paiement de cette dette.

Comme universalité, le patrimoine est caractérisé par une règle majeure qui se dédouble en deux propositions : la fongibilité (tous les biens qui entrent dans une universalité en cours d’existence sont soumis au régime de cette universalité comme s’ils avaient toujours été présents) et la subrogation réelle.

S’agissant du patrimoine il convient de nuancer cela. En vérité, ce ne sont pas tous les biens d’une personne qui sont patrimoniaux. Seuls les biens saisissables d’une personne sont patrimoniaux. Il est des biens qui pour être des vrais biens ne sont pas saisissables, il s'agit des biens extrapatrimoniaux (la patrimonialité est donc plus étroiteque la propriété).
Patrimonialité = Saisissabilité.

  On enseigne traditionnellement qu’il existe une sorte de tripartie. Toute personne à unpatrimoine (si une personne n’a pas de patrimoine, elle n’a pas de personnalité juridique). Seules les personnes (morale ou physique) ont un patrimoine. Les personnes n’ont qu’un patrimoine.

  Des auteurs français ont traduit un auteur allemand qui précisait cette règle d’unicitédu patrimoine.
La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est remise en cause aujourd’hui. Traditionnellement la personnalité juridique n’existe pas (il existait des personnes, mais pas des sujets de droits). Aubry et Rau ont alors proposé que le patrimoine est une émanation de la personnalité. Une personne sans patrimoine ne peut exister puisque sans garantie il n’y a pas d’action. Ils ont vu qu’il fallait, en vertu de l’article 2284 du code civil, faire masse de tous les biens dans l’universalité qu’est le patrimoine. La doctrine après eux a posé cette théorie de l’unicité de patrimoine en dogme.

Quand on a voulu procéder à une logique de rassemblement de ces biens (biens professionnels et biens personnels par exemple), il était impossible de décider quoi que ce soit. Tous les biens personnels répondaient donc à l’action professionnelle. On a donc inventé le principe de la société, personne morale disposant d’un patrimoine propre qui répond de son action.
On a été dans cette logique jusqu’à l’absurditéde la société unipersonnelle. C’est pourquoi aujourd’hui on en vient à admettre la pluralité des patrimoines.

Depuis février 2007 le droit français examine la fiducie, mécanisme par lequel une personne transfert à une autre des biens afin qu’elle les gère ou les conserve et dans lequel les dettes de la gestion de l’actif fiduciaire ne sont garantis que par cet actif (cf. Articles 2111 et suivants du code civil, et notamment l’article 2025 du code civil).


                III- L’universalité de fait.

    Elles ont en commun avec celles de droit d’être des ensembles de biens constitutifs d’un bien, mais en sont distinct puisqu’elles n’ont pas pour fonction de garantir le paiement d’un ensemble de dettes.
Les universalités de fait ne sont pas des patrimoines. Positivement, les universalités de fait ont des manifestations diverses comme les fonds d’exploitation ou les fonds de spéculation. Par ailleurs, il existe d’autres manifestations ponctuelles : la première figure de l’universalité de fait fût ainsi le troupeau. Il y a également la bibliothèque, qui a donné par extension, à l’état immatériel, les banques ou les bases de données. On peut encore citer le portefeuille de valeurs mobilières, expressément qualifié d’universalité par un arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998. On peut encore rattacher à ces universalités de fait la communauté légale (l’ensemble des biens appartenant à des personnes mariées s’étant placé sous le régime de la communauté), cette communauté est tout de même à certains égards un patrimoine (à mi-chemin entre l’universalité de fait et l’universalité de droit). On peut aussi évoquer l’indivision (là encore à mi-chemin entre universalité de fait et universalité de droit.

Section 3 : L’accession.
  Il ne faut pas confondre cela avec l’accessoire étudié en section 1.
L’accession est la forme extrême de la combinaison des biens en ce que les liens qui s’établissent entre eux sont si forts qu’ils peuvent entrainer la disparition de l’individualité de certains de ces biens.
A la lecture du Code civil, l’article 546 dispose que « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit […] sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession" ».
Deux ou plusieurs meubles vont se trouver, soit par la force de la nature soit par la main de l’homme, incorporés dans un autre meuble ou dans un immeuble. Dans le second cas on parlera d’accession immobilière, dans l’autre d’accession mobilière.

                §1- L’accession mobilière.

  L’accession est la réunion si étroite de plusieurs biens qu’ils fusionnent. Toute fabrication d’un bien complexe mobilier requiert la réunion par incorporation de plusieurs biens. Tantôt ces biens appartiennent au même propriétaire, tantôt ce n’est pas le cas.
  Ce qui est commun à ces deux hypothèses est qu’il y aura toujours un seul bien issu de l’incorporation, ce qui entrainera la disparition de nombres de biens sinon de tous.

Dans certains cas, l’un des meubles est considéré comme le principal, les autres comme accessoires.

                A- Un rapport de principal à accessoire.

  Le rassemblement de plusieurs meubles se fait dans un ordre matériel. Il y a un phénomène matériel, économique, fonctionnel. Des biens se trouvent en position seconde par rapport à un autre meuble (clou dans une planche par exemple). Dans ce cas là, la loi décide :
  - Le bien principal, en valeur ou en fonction, demeure. Il n’est pas éteint par l’opération et conserve son individualité ; son propriétaire en conserve donc sa propriété.
  - Le ou les meubles accessoires disparaissentcomme biens autonomes, ils perdent leur individualité (le clou n’est plus un bien clou, mais fait partie d’un bien planche, planche cloutée). Cela entraine donc nécessairement la disparition du droit de propriété dont ces biens étaient l’objet. Ces biens font partie du bien principal, ils rentrent dans l’assiette du droit de propriété du bien principal.

  Le droit de propriété sur la chose principale s’enrichit d’un élément complémentaire, accessoire. Lorsque l’ensemble de ces biens rassemblés appartient au même propriétaire, cela ne pose pas de problème.
Dans le cas d’un menuisier qui veut acheter des clous pour réparer une armoire, imaginons que le vendeur de clou émet une clause de réserve de propriété et que le menuisier fasse faillite. La personne va vouloir récupérer ses clous. Mais par le mécanisme d’incorporation du meuble d’autrui dans un bien principal, la propriété initiale sur ce meuble disparaît et le propriétaire ne pourra plus faire valoir ses droits.
L’incorporation de la chose d’autrui emporte une expropriation par l’extinction de la propriété.
En droit romain on retenait l’inverse : action ad exhibiendum.

  Que reste-t-il au propriétaire de la chose accessoire incorporée dans la chose principale d’autrui ? Des dommages et intérêts.


Il est des cas où la réunion de deux ou plusieurs meubles crée une chose nouvelle. Il s'agit d’un processus de création.

                B- La création d’un bien nouveau.

  Lorsqu’on utilise une ou plusieurs choses mobilières pour en faire une nouvelle espèce, se pose le problème de la propriété de cette chose nouvelle.
La chose nouvelle va nécessairement faire l’objet d’un droit nouveau. Ce droit nouveau appartiendra en principe au propriétaire de la chose principale ou de la seule chose transformée (article 570 du Code civil)
Par exception, en vertu de l’article 571 du Code civil, une chose nouvelle sera attribuée non pas à celui qui a fourni la matière, mais à celui qui a fourni son travail ou son industrie : l’ouvrier (celui qui fait l’ouvrage : la chose nouvelle issue du travail). Cela se fera quand la valeur du travail, par rapport à la matière, sera considérablement supérieure à celle de la matière.
Les cas dans lesquels où les ouvriers font une chose nouvelle sont presque toujours créés par contrat, cela ne s’appliquera pas. Pratiquement ces textes n’ont donc pas réellement d’utilité.

Malgré tout, théoriquement, l’article 571 du Code civil est fondamental puisqu’il constitue l’un des seuls textes qui reconnaît au travail la qualité de source de propriété.

=> cf. articles 565 et suivants du code civil.

                §2- L’accession immobilière.

  Il y a accession immobilière chaque fois qu’un bien meuble ou plusieurs sont incorporés dans un immeuble.
è Plantation d’un arbre. Edification d’un bâtiment (cf. article 532 du code civil).

L’accession immobilière ne peut pas jouer entre deux immeubles.
Quand on bouge la terre, il y a trois étapes : immeuble, mobilisation et immeuble. Quand une partie massive de terre va sur un autre terrain, la loi permet de reprendre cette partie pendant un an.



                A- La propriété.
 
  Lorsqu’une personne plante ou construit sur un terrain, la loi pose un certains nombres de règles.

1- Principes.
  La loi pose une double présomption.
Article 553 du code civil : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ».
C’est à celui qui prétend renverser la présomption d’en apporter la preuve.

  Il y a une règle traditionnelle selon laquelle face à un meuble, l’immeuble est toujours la partie principale. Le propriétaire du sol est propriétaire des constructions et des plantations sur ce sol.

En vertu de la présomption, et si elle n’est pas renversée, le propriétaire de l’immeuble s’enrichit de tous les éléments mobiliers incorporés. Il n’aura qu’à indemniser.

 2- Exceptions.
Si l’on démontre que ce n’est pas par le propriétaire ou que ce n’est pas par son travail ou par ses éléments matériaux qu’il a incorporés, le renversement de cette présomption ne suffit pas à empêcher l’expropriation. Il n’a qu’une conséquence sur une indemnité. On ne peut reprendre l’action romaine ab exhibiendum.
En revanche, il est possible de tenir en échec la deuxième présomption.
  Quand le propriétaire du terrain n’est pas propriétaire des constructions et des plantations ?
Il ne l’est pas lorsqu’un tiers avait la maitrise (un droit) des utilités de ce terrain, grâce auxquelles on incorpore ou on plante.
Les titulaires d’un droit réel sur les utilités incorporantes vont être propriétaires des constructions et des plantations. C’est le cas de l’usufruitier ou du superficiaire, ou de certains locataires qui disposent d’un droit réel (celui qui conclut, par exemple, un bail à construction, un bail à réhabilitation ou encore emphytéotique).
C’est aussi le cas de certains propriétaires d’un droit personnel. La jurisprudence estime en principe que le bail d’immeuble ne confère qu’un droit personnel. Lorsque le locataire d’un bail ordinairea été autorisé à construire ou à planter, soit qu’il l’ait été expressément soit qu’il l’ait été tacitement, il est propriétaire de la construction ou de la plantation.
è Civ. 1re, 1er décembre 1964.

  Ce n’est donc plus le propriétaire du sol qui est propriétaire des constructions ou des plantations, mais un tiers titulaire d’un droit sur le sol.
Cette propriété est spéciale puisqu’elle est temporaire, alors que la propriété est en principe perpétuelle (elle dure autant que dure la chose). Le terme de cette propriété est la fin du droit réel ou personnel sur le sol (autant que le bail en gros).
La Cour de cassation a  considéré que dans la phase terminale il n’est plus possible de détruire l’objet de la propriété temporaire (genre : plantation d’un sapin. Destruction ensuite).

La cause de cette propriété est le droit de jouissance du sol. En droit français, la figure juridique de la propriété divisée est prohibée. Dans le droit féodal il existait une chose, plusieurs personnes possédaient des parties d’une chose.
L’accession est différée à la fin du droit réel ou du droit personnel.


                B- L’indemnité.

  On a déjà vu la solution en matière d’accession mobilière (indemnités pour le clou).

L’existence d’un titre juridique pour le tiers constructeur :
  Il arrive le plus souvent que ce titre juridique prévoit qu’à la fin du temps de propriété temporaire, les constructions et les plantations reviendront au propriétaire du sol, sans indemnités (cf. par exemple l’article 599 al.2 du Code civil).
Principe = Pas d’indemnités.
Cette règle s’explique par l’idée que ces droits (réels ou personnels) ont une assez longue durée, et que pendant cette longue durée, soit aucune augmentation de loyer n’a été réclamée, soit le droit de propriété du tiers a pu l’amortir (il a pu louer le bien construit), soit le bien cédé en usufruit est donné en usufruit sans contrepartie monétaire (l’usufruit est « gratuit »), le manque à gagner est donc balancé.
Dans certains régimes spéciaux, au contraire, la loi prévoit une indemnisation (toutes les constructions et plantations faites par un locataire agricole par exemple).

L’absence de titre juridique du constructeur :
  - Celui dont le titre de propriétaire a été résolu ou annulé.
è Achat d’un immeuble. Jugement passé en force de chose jugée qui résout cette vente (par exemple le cas de la vente émanant d’une personne qui n’était pas propriétaire, ou vice du consentement) alors que le propriétaire avait initialement construit. L’annulation est rétroactive. Par conséquent le constructeur est réputé n’avoir jamais été propriétaire.
  - Création d’un bien sans être propriétaire du terrain sur lequel on construit. On est ensuite évincé de ce droit de propriété (construction chez un voisin). Cela marche que l’on soit de bonne ou de mauvaise foi.

Se pose la question de l’indemnisation. L’article 555 du Code civilopère une distinction principale selon que le possesseur évincé (aussi bien celui qui a toujours possédé sans être propriétaire) ait été de bonne foi quand il possédait comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignorait les vices.
Il devra être indemnisé soit en fonction de la plus-value, soit en fonction des dépenses : Indemnité automatique en cas de bonne foi.
Dans le cas où il était de mauvaise foi (occupant sans droits ni titres, conscient de cela ; ou occupant en vertu d’un titre dont on connaît le vice) : ou bien le propriétaire du sol veut supprimer les constructions ou les plantations, et dans ce cas le possesseur de mauvaise foi n’aura droit à aucune indemnité et devra d’autre part régler le coût de la remise en état, ou bien le propriétaire dont le terrain a été enrichi ou agrémenté de constructions faites par un possesseur de mauvaise foi décide de les conserver. Dès lors, cette décision va permettre, au titre de l’indemnité d’assimiler le possesseur de mauvaise foi à un possesseur de bonne foi, il pourra donc prétendre aux mêmes indemnités que s’il avait été possesseur de bonne foi. On a alors recourt à l’augmentation objective de valeur, et non plus à la bonne ou à la mauvaise foi.

Chapitre 2 : Le remplacement des biens.

                §1- La fongibilité.
  Nous avons déjà vu que les choses de genre peuvent s’inscrire dans un rapport de fongibilité : lorsqu’un rapport d’équivalence est fait entre deux biens qui sont déclarés équivalents au regard de ce rapport.

La fongibilité s’exprime d’abord entre des choses de même espèce. Il existe un régime systématique et ancien qui permet de restituer un bien de même nature, espèce et qualité, lorsqu’on a reçu à titre précaire (avec obligation de le restituer) un bien de même nature, espèce et qualité. En gros si on nous donne deux carottes, on peut rendre deux carottes, mais pas nécessairement les deux carottes déjà données.

Il existe une fongibilité civile et une fongibilité naturelle. La loi permet aux particuliers de décréter la fongibilité entre deux biens qui ne sont pas réellement équivalents (je te prête cinq carottes, tu me rends dix navets).

La fongibilité permet la jouissance des choses consomptibles. Elle évite aussi l’extinction du droit de propriété sur la chose (puisqu’on rend quelque chose d’équivalent), elle permet la pérennité de la propriété face à la perte d’une chose.
Car les choses de genre ne sont pas périssables, on est toujours en mesure de les rendre.


                §2- La subrogation réelle.

  La subrogation réelle n’est pas très éloignée de la fongibilité ; elles se chevauchent dans certains cas.
Il existe un droit de propriété, plus généralement un droit réel (droit sur une chose, une utilité d’une chose). Ce droit est-il maintenu alors que la chose a disparu, matériellement ou juridiquement, tout en étant remplacé par une autre chose ?

Titulaire d’un droit réel d’une hypothèque :
  L’immeuble bâti est détruit par incendie pendant que la créance est à termes. Le créancier perd alors sa garantie par disparition de l’objet du droit réel. Si le débiteur était assuré, est-il possible que le droit d’hypothèque se reporte sur l’indemnité de l’assurance ?

Vente d’un lot d’ordinateur à un revendeur :
  Paiement après vente des ordinateurs. La personne se réserve la propriété des ordinateurs jusqu’au paiement complet. Le revendeur vend alors les ordinateurs à des gens qui eux-mêmes ne le paient pas de suite. S’en suit une faillite du revendeur ?
Est-il possible d’arguer que le droit de propriété sur les ordinateurs est reporté sur les droits de créance portant sur ces ordinateurs (la personne peut-elle aller demander remboursement du prix aux particuliers) ?


  La subrogation n’est pas un principe. Lorsqu’un bien est détruit matériellement (perte) ou juridiquement (aliénation) détruit, le droit de propriété qui pèse dessus s’éteint. Depuis 1804, on a multiplié les dérogations législatives et jurisprudentielles, c'est-à-dire les cas de subrogation réelle. C’est l’hypothèse selon laquelle lorsque la disparition matérielle ou juridique d’un bien est la cause de l’apparition d‘un bien qui vient prendre sa place, on décide par exception que le droit de propriété sur le bien disparu va se poursuivre sur le bien apparu en remplacement.

  La loi prévoit ainsi le report (subrogation réelle) du droit d’hypothèque sur l’indemnité d’assurance. Il n’est alors qu’hypothécaire de l’indemnité et non le propriétaire, mais comme l’hypothèque peut conduire à la propriété, cela peut conduire in fineà la propriété de l’indemnité.
La loi prévoit aussi que la réserve de propriété se transporte sur le prix de vente.

Cela conduit à envisager l’émergence d’un principe de subrogation réelle générale, mais cela n’est pas le cas actuellement.

Dans une universalité on aliène un élément, et qu’avec l’argent on achète un bien nouveau, il devient immédiatement un élément de l’universalité (vente d’une action, achat de cent autres : elles intègrent automatiquement le portefeuille). La subrogation est inhérente à l’universalité, et c’est en se basant sur ce modèle de l’universalité qu’est née la subrogation.

Deuxième partie : Les biens dans leurs rapports avec les personnes.

                               Titre 1 : La propriété.

  La propriété est une notion fondamentale du droit. Elle désigne, dans un sens premier, le caractère propre d’une chose. Le fait qu’une chose soit propre, c'est-à-dire pas commune. Les romains qui ont inventé cette notion, qualifiait un certains nombres de choses corporelles de proprietas : elles étaient propres à une ou plusieurs personnes et pas aux autres.
Dans un sens plus moderne, la propriété désigne un lien juridique, un rapport de droit. Le lien relie une personne à une chose, la personne se rend maitre de cette chose.

Il y a un sens objectif : l’état d’une chose, et un élément subjectif : un droit subjectif.

  Le sens subjectif se développe au détriment du sens objectif. La propriété est un droit fondamental, un droit qui est la base de l’organisation sociale, philosophique, politique. La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789en fait un droit inviolable et sacré (article 2), il faut alors la comprendre comme n’étant qu’une déclinaison de la liberté dans l’ordre des choses. L’article 17 fait de la propriété privée le principe, et exige alors une nécessité publique et une juste et préalable indemnité pour l’expropriation.
C’est par ailleurs un droit fondamental en ce qu’il est situé au sommet de la hiérarchie des valeurs. La propriété est donc constitutionnellement protégée, avec une efficacité loin d’être absolue et pouvant connaître des variations. Elle est également conventionnellement protégée (protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales). La Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg a développé une jurisprudence importante en la matière.
Elle est au sens de l’immense majorité des mécanismes juridiques du droit, privé en particulier. Le code civil de 1804 était divisé en trois livres. Le premier de ces livres s’appelait, et s’appelle toujours « Des personnes ». Le deuxième « Des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le troisième s’appelait « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».


Chapitre 1 : L’acquisition de la propriété.

    L’acquisition est le fait de devenir propriétaire. Il existe différents modes d’acquisition.
L’article 711 du Code civil dispose que « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ».
L’article 712 dispose que « La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ». Manquent l’occupation et la création. Il faut de plus préciser que la possession peut être indépendamment du temps de la prescription créatrice de propriété.

  Il faut distinguer entre acquisition originaireet acquisition dérivée.
Elle est originaire lorsque l’acquéreur va établir un droit de propriété qui ne sera en aucun cas tributaire d’un éventuel précédent droit de propriété. A l’inverse, l’acquisition est dérivée lorsque le propriétaire va inscrire son droit nouveau dans les traces d’un précédent droit de propriété.

Toute acquisition se traduit par la création d’un droit de propriété, quel que soit le contexte ou la situation. Cela se traduit par une manifestation de volonté de l’acquérant, on n’est pas propriétaire contre son gré. Sur cette base, il se peut que le régime du droit nouveau se réfère ou non à un droit préexistant.

Section 1 : L’acquisition originaire.

  C’est la création d’un droit de propriété relativement à une chose, sans égards à sa situation antérieure, tantôt parce que la chose n’était pas appropriée, tantôt bien qu’elle ait été appropriée.
               
                               I- L’acquisition originaire des choses inappropriées.

                A- L’acquisition originaire des choses inappropriées anciennes.

  Il y a des choses inappropriées anciennes : les choses sans maitre (res nullius), ou celles qui n’en ont plus (res derelictae).
L’occupation est un mode d’acquisition des choses sans maitre ou n’en ayant plus. Cette occupation se réalise par la prise de possession avec l’intention d’acquérir. L’acquisition est instantanée.

                B- L’acquisition originaire des choses inappropriées nouvelles.

  On va distinguer entre les choses nouvelles issues d’un bien inexistant et celles qui ne le sont pas.


1- Les choses nouvelles issues d’un bien préexistant.
 
  Il s'agit des fruits (issus du capital et inappropriés à leur naissance). On devient propriétaire de ces fruits par accession par production (récolte pour les fruits industriels, au jour le jour pour les fruits civils).

Il existe des choses nouvelles inappropriées : les produits. Cela se fait encore par accession.

2- Les choses nouvelles non issues d’un bien préexistant.

Il existe un bien préexistant mais il faut un acte de création pour que le bien nouveau existe.

  Quand une chose est nouvelle, l’acquisition se fait selon le mécanisme de la spécification. Il s'agit d’une des manifestations de la création. On considère en droit que la fabrication d’une chose par transformation d’une matière est une création qui entraine la propriété.

  Création d’une chose incorporelle nouvelle : créations intellectuelles. Soit l’acquisition se fait par le seul fait de la création (œuvres de l’esprit), soit à l’issue d’un dépôt voire de l’obtention d’un titre.

                               II- L’acquisition originaire des choses appropriées.

                Comment peut-on concevoir l’acquisition d’une chose appropriée ?
On peut envisager que le propriétaire soit d’accord (c’est statistiquement le cas le plus fréquent). Mais quand le propriétaire est d’accord, cette acquisition n’est pas originaire mais dérivée, nous reviendrons sur cela plus tard.
L’acquisition originaire des choses appropriées nécessite donc d’aller contre la volonté du propriétaire, nécessite l’expropriation. Nous ne parlerons pas de l’expropriation en elle-même, qui est d’utilité publique et découle du droit public.

                A- Au nom de l’unité des biens.

  Nous avons vu précédemment l’accession par incorporation. Le meuble accessoire n’est qu’un élément du principal et le droit de propriété dont il fait l’objet s’éteint. Le propriétaire de la chose principale étend son empire à la chose accessoire.
Il n’y a au fond pas réellement d’acquisition. On est sur de l’extinction du droit de propriété sur les éléments accessoires incorporés, mais il y a seulement élargissement de l’assiette du droit de propriété portant sur le bien principal.
L’accession par incorporation est seulement un cas d’extinction forcée du droit de propriété sur les éléments incorporés.

On ne veut pas morceler les propriétés, c’est pourquoi l’on va forcer cette extinction.


                B- Au nom d’une certaine conception de la sécurité juridique.

  Dans un certain nombre d’hypothèses, le droit va autoriser l’acquisition originaire d’une chose appropriée contre la volonté du propriétaire actuel, ce qui constitue une expropriation.
1- La prescription acquisitive.
  Lorsqu’une personne est possesseur (agit comme le propriétaire) d’un bien meuble ou immeuble pendant un certain temps allant de dix à trente ans, lequel temps variant en fonction de la bonne ou de la mauvaise foi et, en matière immobilière, de l’existence d’un juste titre, elle va devenir propriétaire de ce bien du seul fait de sa possession.
Sa propriété rétroagira au jour de l’entrée en possession.

  La prescription est une façon de faire correspondre le droit aux faits. Le véritable propriétaire a de nombreux moyens de faire interrompre le temps qui joue en matière de protection. On va considérer aussi que celui qui est possesseur est plus utile que le propriétaire qui ne défend pas son droit de propriété pendant un certain temps. De plus, quand on examine ce processus, on s’aperçoit qu’il vient conforter le titre de propriétaire et qu’il ne va pas à l’encontre de la propriété.
Si la propriété était réellement perpétuelle il semble étrange qu’il soit possible de perdre son droit de propriété à l’issu d’un temps. C’est un cas originaire d’acquisition d’une chose appropriée.

2- La prise de possession de bonne foi d’un meuble.
 Celui qui prend possession d’un meuble en exécution d’un contrat translatif (censé donner la propriété) et ce, de bonne foi (la personne ignore que ce contrat ne peut lui donner la propriété), bien que ce bien émane d’un non propriétaire.
En vertu de l’article 2276 du Code civil : « En fait de meuble possession vaut titre ». Cela permettait initialement de prouver par titre la possession d’un meuble.
Si l’on prend possession de bonne foi d’un meuble, on en devient propriétaire instantanément. Le propriétaire en titre pourra dans certains cas récupérer sa propriété.
è Acquisition originaire instantanée.



  Ce droit nouveau ne sera en principe en rien tributaire de l’histoire antérieur du bien. Par exemple, si l’on prend possession de bonne foi d’un meuble vendu par un non propriétaire et que ce meuble est gagé ou fait l’objet d’un nantissement ; parce que l’acquisition est originaire, elle va avoir un effet de purge de tous les droits et de toutes les charges qui pesaient sur ce bien. A contrario, quand l’acquisition est dérivée, le droit est nouveau mais va s’inscrire dans l’histoire antérieure qu’il va perpétuer, il n’y a pas de purge des droits accessoires portant sur la chose.


Section 2 : L’acquisition dérivée.
 
  On dit qu’une acquisition de propriété est dérivée lorsqu’elle est le résultat d’une décision du propriétaire antérieur. Cela se joint à la décision de l’acquéreur. Il n’y a pas toujours une décision du propriétaire antérieur (cf. acquisition contre la propriété de son auteur).
  Le propriétaire décide de se défaire de sa chose au profit d’une personne. Si elle ne se préoccupe pas de son sort on parle d’un abandon (acte unilatéral de fin de la propriété : res derelictae). La propriété acquise de manière dérivée n’est pas un abandon, même si le point commun est la décision du propriétaire de mettre fin à son droit.
Nul ne reste propriétaire contre son gré. Celui qui décide souverainement de ne plus être le propriétaire d’une chose doit recevoir le soutien.
On dit que c’est une abdication in favorem : le propriétaire renonce à son droit en faveur d’une personne.
C’est ce qui donne à ce mécanisme son appellation d’acquisition dérivée. Par le mot « dérivé » on désigne l’idée que l’acquisition dérive de l’abdication in favorem.
Parce que cette acquisition est dérivée, cela se traduit par l’existence d’un certain lien historique de continuation entre les propriétés successives.

L’acquisition dérivée a pour synonyme le transfert de la propriété. Quand on parle d’un transfert de propriété (chose, lien de droit, personne), ce n’est pas le droit qui va passer et être transporté au profit d’une personne N°2, c’est uniquement la chose. On ne transfère pas le droit de propriété mais la chose. Après le transfert, le propriétaire N°2 va établir son droit sur sa chose. Un droit ancien disparaît, un droit nouveau est créé. Le transfert de la propriété désigne le transfert de la chose appropriée.

La propriété s’entend dans un sens subjectif, le lien de droit, et dans un sens objectif, le statut des choses appropriées. Le transfert de propriété s’entend donc dans un sens objectif.

                §1- Le mode de transfert.

  Le schéma du transfert de la propriété doit être décomposé :

è Temps 1 : temps de l’abdication in favorem.
è Temps 2 : temps de l’acquisition, création d’un lien de droit.

  Ces opérations ont en commun d’être des manifestations de volonté. A un instant T, le bénéficiaire de cette abdication in favorem décide de devenir le propriétaire de la chose (transfert de la chose).
Se pose la question de savoir à quel moment s’opèrent ces deux actes.

                A- Principe.

  En principe, selon l’article 1138 du Code civil : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ».
Ce texte désigne l’opération juridique du transfert solo consensu ou solo contractu. Le transfert solo consensu est le transfert de la propriété par le seul effet des consentements. La loi décide que lorsque les parties à un acte juridique translatif ont échangé leurs consentements sur cet acte, l’accord sur le contrat translatif comporte l’accord sur l’effet translatif.
La volonté exprimée pour que le contrat se forme est le symbole de principe de l’expression de la volonté abdicative et acquisitive.
  Cela répond à des raisons historiques. A la fin du XVIIIème siècle, on assiste au triomphe du volontarisme juridique. On accorde à la volonté de l’individu un rôle inédit dans l’histoire.

Le droit romain, par exemple, distinguait entre les choses de petite valeur et de grande valeur. Pour ces dernières, c’était la parole devant témoin. Pour les choses de moindre valeur, la remise matérielle symbolisait la remise juridique. C’était la traditio, le transfert. En droit romain, la traditio réelle (de la chose), concrétisait la remise de la chose.

Un acte translatif crée une obligation qui est qualifiée d’obligation de donner. Cela vient du latin dare, qui ne veut pas dire donner à titre gratuit (dare : s’appauvrir pour enrichir), mais « transférer la propriété ». L’obligation de donner est donc aujourd’hui celle de transférer la propriété à autrui (abdiquer in favorem).
  L’article 1138 dispose donc que cette obligation de donner (transférer la propriété) nait dès que le contrat est formé. Cette obligation de donner nait (1) avec le contrat et est dès lors exigible (2). De plus, cela signifie que l’obligation de donner est exécutée (3) dès que le contrat est conclu : idée de solo consensu.

  Cet article dissocie la remise de la chose et la remise du droit et raccroche la remise du droit à la naissance du contrat : triomphe du consensualisme.

                B- Les exceptions.

  Elles se manifestent lorsqu’on va s’écarter du régime de l’article 1138, c'est-à-dire quand il n’y aura pas naissance, exigibilité et exécution de l’obligation de donner. Il faut préciser que cer article n’a pas un caractère d’ordre public, le législateur admet donc que l’on puisse déroger à ce texte.

1- Impossible jeu du principe.
  Il est des types de choses qui ne se prêtent pas au jeu du principe dans son expression totale. Ce sont les choses de genre (a) et les choses futures (b).

  a- Les choses de genre.
  Vente d’une tonne de blé dans un entrepôt. Il se trouve que dans l’entrepôt il y a deux tonnes au moment où se noue le contrat.
La confusion va compromettre par impossibilité technique l’application immédiate de la règle du transfert solo consensu.
Article 1585 du Code civil : « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement ».
La vente n’est ainsi pas parfaite lorsque les choses se vendent au poids, au compte ou à la mesure, en ce sens que les choses vendues sont au risque du vendeur jusqu’à pesée, etc. La loi vise ici des risques, elle vise le transfert de la propriété. Pour les choses de genre, il y a retardement légal jusqu’au jour de l’individualisation, jusqu’à ce que les choses soient comptées, pesées, etc. C’est une obligation de faire préalable à l’obligation de donner.

    b- Les choses futures.
  En vertu de l’article 1130, le contrat peut avoir pour objet une chose future. Le contrat va avoir pour effet de forcer le débiteur à rendre cette chose présente.
Il y a un retardement impératif au jour où la chose sera présente. Cela crée l’obligation de rendre la chose présente (obligation de fabriquer, de produire, etc.). Cela est une obligation de faire qui participe à l’obligation de donner en ce sens qu’elle en est le préalable nécessaire.

  Dès que la chose sera présente, l’obligation de donner pourra être exécutée. On va rencontrer un acte formel, l’acte de réception, qui est l’acte par lequel l’acquéreur, constant que cette chose est devenue présente, décide d’en devenir le propriétaire.

  L’individualisation, comme l’acte de réception, est un acte contradictoire, ce qui signifie qu’il doit mettre en présence l’acheteur et le vendeur.

Il est certains régimes d’acquisition des choses futures qui font rétroagir au jour du contrat l’acquisition de la chose future dans un souci de protection de l’acquéreur. C’est le cas de la vente d’immeuble à construire, qui est dite à terme (article 1601-2 du Code civil : « La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente »).

2- Les cas d’inopportunité.
  a- Selon la loi.
  La loi considère parfois que le transfert solo consensu est inopportun ; cela souvent afin de protéger les tiers.

Pierre abdique en faveur de Paul, solo consensu. Pierre avait des créanciers qui, par cette abdication, ne pourront plus saisir ledit bien. Se pose le problème de la connaissance par les tiers. Le principe en droit français est que l’opposabilité ne suppose pas une forme particulière. On considère qu’après tout, chacun sait avec certitude qu’il n’est pas propriétaire des choses dont il n’est pas propriétaire. On considère que par la protection du propriétaire découle de l’obligation pour les tiers de se renseigner sur le propriétaire des choses.

Dans un souci de protection des tiers on va pouvoir neutraliser les transferts automatiques.
Exemple :
  Mutation d’un brevet d’invention.
  L’inscription sur les registres de l’INPI est une formalité essentielle au jeu du transfert. Le transfert n’a pas lieu solo consensu, mais nécessite cet écrit.
  Le motif de cette dérogation est à la fois l’intérêt des tiers (on soumet la réalisation du transfert à la réalisation de formalités) et l’intérêt général, notamment pour l’ordre public fiscal.

  b- Selon les parties.
  Puisque la règle n’est pas d’ordre public, les parties peuvent décider qu’elle n’est pas adaptée à leurs besoins.  
Le transfert solo consensu a de vrais inconvénients.

Exemple :
  L’article 1583 dispose que : « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, (solo consensu) quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Le vendeur perd la propriété alors même que le prix n’est pas payé. Il perd un élément de pression sur l’acquéreur.
De nombreux contrats translatifs de propriété contiennent ainsi une réserve de propriété, la translation de la propriété étant retardée au paiement du prix. Cela permet au propriétaire de conserver la propriété.

De même, il est très fréquent que dans un contrat de vente immobilière, la translation de propriété ne soit opérée qu’au jour de la signature d’un acte authentique permettant que le droit de propriété soit opposable.

  Dans d’autres schémas, on trouve des stipulations qui retardent le transfert de la propriété non pas au paiement du prix mais à la remise de la chose. Les parties peuvent donc choisir un symbole matériel en lieu et place d’un symbole juridique.

  Quand l’aliénateur refuse d’exécuter les actes juridiques ou matériels auxquels est retardé le transfert de propriété (inscription à l’INPI), toute abstention fautive de l’une ou l’autre des parties se résout en l’exécution forcée.

Par exemple, si l’aliénateur refuse de se rendre chez le notaire pour signer l’acte authentique, le TGI peut rendre un jugement valant vente.

                §2- Le régime du transfert.

                A- L’opposabilité aux tiers.

  Le principe est que la propriété est opposable en soi du seul fait qu’elle existe. La possession fait présumer la propriété. Par suite, elle joue un rôle publicitaire. Mais il est des cas où cette information serait trop ambiguë.

1- L’opposabilité subordonnée à la possession.
  Un acte translatif, par le seul fait qu’il existe, réalise naissance exigibilité et exécution de la double condition concomitante d’abdication et d’acquisition.
Il peut exister, notamment pour les choses corporelles, une discordance entre la possession et la propriété.

Exemple :
  Vente d’un bien par un professionnel. Accord sur la chose et le prix. Le vendeur n’est plus propriétaire mais détient toujours la chose. Il y a discordance.
Si le vendeur profite de cet avantage né de la discordance jusqu’à la livraison de la chose en  vendant à nouveau la chose à un tiers, cela créé un conflit.
Ce conflit entre deux personnes se prétendant propriétaires du même bien, si l’on s’en tient au principe prior tempore potior jure (celui qui est le premier dans le temps à le droit le plus fort), c’est le premier acquéreur qui sera le premier et le seul propriétaire.
Cela s’appliquerait en vertu de l’interprétation stricte de l’article 1138, mais le Code civil contient des dérogations.

Article 1141 du Code civil : «  Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préféréeet en demeure (devient, en réalité) propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi ».

  Dans ce conflit, l’article 1141 nous dit qu’en cas de conflit entre les acquéreurs, le possesseur n’est pas le premier en titre mais le premier en possession (qui peut très bien être le premier en titre aussi).

En matière de meuble, l’opposabilité à l’égard d’un tiers qui aurait acquis antérieurement des droits concurrents est subordonnée à la possession.

L’opposabilité aux autres tiers est subordonnée au régime de droit commun. On subordonne parfois l’opposabilité à certains tiers à une prise de possession de bonne foi.


2- L’opposabilité subordonnée à l’inscription.
  En matière immobilière, l’opposabilité d’un transfert de propriété immobilière aux tiers ayant des droits concurrents sur cette chose, est subordonnée à la formalité de publication foncière.

Pour les tiers n’ayant pas de droit concurrents, l’opposabilité obéit au droit commun.

  De même, lorsqu’on vend un navire, un aéronef, il faut inscrire cela sur un registre à des fins d’opposabilité. Le registre est un soutien commode ayant pour inconvénient son formalisme. On peut craindre que les tiers connaissant le transfert et constatant l’absence de publication alors qu’elle était obligatoire, dénoncera cela.
S’il y a défaut de publication alors qu’elle était obligatoire et que le tiers connaissait cette mutation, on considérera qu’elle lui était opposable.

                B- Les risques.

  Le problème de la théorie des risques est simple à énoncer : il arrive qu’entre le moment où le droit de propriété a été transféré et le moment où la chose même est transférée (transfert de la possession) que la chose soit détruite, perdue.
Lorsque la chose est alors perdue, se pose la question de savoir sur qui pèsent les risques.

Première hypothèse :
  Si c’est le vendeur qui supporte les risques, ne pouvant pas livrer la chose, il ne pourra pas percevoir le prix, et ce en raison du caractère synallagmatique du contrat de vente.

Deuxième hypothèse :
  Si c’est l’acheteur qui supporte les risques, quoique ne recevant pas la chose, il n’en devra pas moins le prix.
 
  Un débat fait rage en raison de la dissociation entre la remise de la propriété et la remise de la chose. Si l’on considère que les risques sont attachés à la qualité de propriétaire, dès que le droit a été transféré on assume les risques.
En revanche, si l’on considère que les risques sont attachés à la qualité de possesseur, les risques demeurent sur la tête du vendeur.

Article 1604 : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». 

  Le principe est que les risques sont attachés au droit.
è « Res perit domino » : la chose est au risque du maitre.
Dès que l’on est propriétaire, on assume les risques dans la mesure où ces risques ne sont qu’un aspect du régime de la propriété.
Exception : 
è « Res perit debitori » : l’aliénateur, débiteur de l’obligation de livrer matériellement la chose, subit le risque quand il a l’obligation de la remettre.

  L’aliénateur doit livrer le droit et la chose, dès lors dès qu’il est en demeure (inexécution de son obligation) il doit assurer et supporte les risques pesant sur la chose dont il est le possesseur.

Il a une obligation de conservation.
è Article 1137 : « L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille »

  Si la chose est détruite, la perte est au risque de l’acheteur. Mais si l’acheteur prouve une faute dans l’obligation de conservation, il pourra obtenir réparation en dommages intérêts (qui viennent en compensation avec le prix).
  => Vous devez 100, mais vous devez recevoir 200.


                C- La relation d’ayant-cause à auteur.

  L’abdication in favorementraine la création d’un lien entre l’aliénateur et l’acheteur : lien d’ayant-cause à auteur.
L’ayant-cause est l’acquéreur, celui dont le titre est causé par l’intervention d’une autre : l’auteur.
La position d’ayant-cause se traduit par le transfert automatique avec la chose de tous les droits et les dettes accessoires à la chose.
L’acquéreur pourra exercer tous les droits que pouvait exercer son auteur à propos de la chose. S’il y avait un vice caché, l’ayant-cause pourra agir alors même qu’il n’a pas acheté la chose.

Chapitre 2 : Les prérogatives du propriétaire.


  Le contenu du droit de propriété peut être abordée de deux manières.

  Pour les auteurs classiques il s'agit du droit réel principal. Il s'agit d’un droit réel principal en ce qu’il confère la totalité des pouvoirs que l’on peut avoir sur une chose :
  è Usus : usage.
  è Fructus : possibilité d’accéder aux fruits, richesses nouvelles créées par la chose.
  è Abusus : pouvoir d’en abuser, de détruire la chose.
La conception classique définit alors positivement le droit de propriété par son contenu.

  La théorie moderne envisage le droit de propriété comme le pouvoir, défini négativement, d’exclure autrui (jus excluendi alios). C’est un pouvoir de repousser les autres par la création d’une zone d’exclusivité.

  La théorie moderne s’explique entre autre par le souci de traduire le mieux la force considérable du droit de propriété. Le droit de propriété est le droit le plus puissant. Personne ne peut s’immiscer dans cette relation liant l’homme à la chose. C’est pourquoi cette conception permet de définir le droit de propriété comme le pouvoir d’exclure les autres de cette propriété.

  La seule véritable prérogative du propriétaire est celle de pouvoir repousser. Les prérogatives du propriétaire ne sont pas des prérogatives mais plutôt des facultés qui ne sont que la conséquence de l’exclusivité.
C’est pourquoi on les considère comme des attributs du droit de propriété.

  Comme pouvoir d’exclusion, le droit de propriété entraine une faculté de jouissance et une faculté de disposition.



Section 1 : La faculté de jouissance.

                §1- Le contenu.

  La jouissance est une formule juridique qui doit se comprendre  selon deux critères. Tout d’abord, la jouissance est l’accès à une utilité de la chose. L’utilité est un mot générique désignant tout service, tout avantage, qu’une chose considérée peut fournir à l’homme compte tenu de ce qu’elle est.
Il faut comprendre in fine qu’une chose n’existe qu’à travers le prisme de ses utilités.

Exemple :
  Reproductibilité. Avec les progrès de la technique (cinématographie, photographie, etc.), on a pu mettre en œuvre mécaniquement l’aptitude à la reproductibilité de ces choses. Se posait alors le problème de savoir qui avait le monopole de l’utilité reproductivité.
  La jurisprudence a dans un premier temps (de 1999 à 2004) a estimé que le propriétaire avait le monopole de la reproductibilité de sa chose (image du bien). Le 7 mai 2004, suite à une opposition de ceux dont c’est le métier de reproduire les choses et d’une part de la doctrine qui estimait que cela relevait du code de la propriété intellectuelle, l’Assemblée plénière a procédé à un revirement partiel. Elle reconnait au propriétaire un droit partiel, limité […] par le trouble au voisinage.

  Le second critère est un critère subjectif. Pour jouir de sa chose il faut décider d’accéder à telle ou telle utilité.
  Il existe une limite générale.

L’article 544 du Code civil dispose que «  la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Au nom de l’intérêt général il est possible de limiter la plénitude la jouissance de la chose. Une restriction du droit de jouissance va consister à soustraire telle ou telle utilité à l’exercice exclusif de son propriétaire.

Une première série de limites consiste à subordonner au respect de conditions particulières l’exercice de telle ou telle utilité.
Exemple :
  Une personne est propriétaire d’un terrain. Elle entend mettre en œuvre la propriété fixante de son terrain. 
Comme il existe aux termes de l’article 544 du Code civil, il va falloir se conformer à certaines dispositions. Il faudra ainsi obtenir un permis de conduire et se conformer aux règles de l’urbanisme.

  Un contrôle est opéré au niveau externe. Pour la CEDH il faut que ces restrictions soient justifiées par un motifcertain et avéré d’intérêt général. Il faut de plus qu’elles soient proportionnées aux buts pour lesquelles elles ont été arrêtées. Il ne faut enfin pasqu’elle restreigne à ce point l’accès aux utilités qu’elles équivalent à une privation de propriété.

  Les utilités qui sont soustraites à l’exercice de l’exclusivité peuvent être placées ou replacées dans l’espace public.


Exemple :
  Une personne est propriétaire d’une œuvre de l’esprit. Elle a donc un monopole sur sa création intellectuelle. Parmi les limites à l’exercice de ce monopole se trouve l’impossibilité d’interdire la copie à l’usage privé.

De même, tout les propriétaires immobiliers subissent le passage de canalisations dans leur sous-sol, ou vont subir le passage au-dessus des lignes électriques ou des aéronefs. On a en effet considéré que la propriété était sans limite, il a alors fallu une loi pour interdire aux propriétaires d’interdire le passage au-dessus de leurs terres.


                §2- Les sanctions.

    Le propriétaire qui se trouve dans une situation de dépossession a le titre de propriétaire, mais c’est un tiers qui exerce l’accès effectif aux utilités de sa chose.
Il dispose alors d’une action qui a pour fonction de protéger son bien en lui permettant de recouvrer la possession de sa chose. C’est ce qu’on appelle l’action en revendication.


                A- La nature de l’action en revendication.

  Il s'agit d’une action réellecar elle a directement pour objet un droit sur une chose. En cela elle se distingue de l’action en restitution, action personnelle qui a cette qualité car elle est relative à un droit personnel du propriétaire.
Dans les deux cas, le propriétaire va retrouver la maîtrise directe de sa chose, mais les moyens employés sont différents.
Dans l’action en revendication le propriétaire doit prouver son droit de propriété. Dans l’action en restitution il doit simplement prouver le contrat en vertu duquel il a remis la chose à titre précaire (à charge de restitution) à son cocontractant. Ce contrat est un simple contrat translatif de jouissance (louage, prêt, dépôt, etc.).
Le tiers, le détenteur précaire, ne conteste ici en aucun cas la propriété du remettant. Le contrat fait par lui-même preuve de la propriété du contractant. Il n’en résulte donc aucun litige sur la qualité de propriétaire. Le refus de restitution n’est pas lié au fait que le détenteur se présente comme le propriétaire, mais au fait que le terme n’est pas atteint par exemple.

  Dans l’action en revendication on conteste le droit de propriété.

                B- L’exercice de l’action en revendication.

1- Le délai.
  L’action en revendication est une action réelle. Les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par le seul effet de l’écoulement du temps : prescription extinctive.
Le principe est que toutes les actions personnelles ou réelles se prescrivent. Depuis la loi du 17 juin 2008 le droit de la prescription a été modifié en raccourcissant les délais. Le délai des actions personnelles est de 5 ans au lieu de 30 ans auparavant.
L’article 2227 du Code civil dispose que : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer».
  Le droit de propriété est imprescriptible ? Il s'agit d’une maladresse rédactionnelle (existence de la prescription acquisitive). En réalité seule l’action en revendication est imprescriptible ici.
  La propriété ne se perd pas par le non usage. Une éventuelle inaction du propriétaire est insuffisante en elle-même à entrainer la perte du droit.
è « Ne pas user de la chose c’est encore en user dans la souveraineté en ce qu’il s'agit d’une décision souveraine de ne pas en user ».

  Ce principe souffre néanmoins certaines exceptions. Il existe ainsi des délais de prescription pour l’action en revendication, notamment en matière de faillite. Lorsqu’une personne est en faillite et qu’elle possède un bien qui ne lui appartient pas, le créancier peut revendiquer le bien dans un délai de trois mois depuis que la faillite a été déclarée.

2- La compétence.
  L’action en revendication est de la compétence de la juridiction civile de droit commun, le Tribunal de Grande Instance. Selon les règles habituelles.
Il n’est pas toujours le seul compétent, par exemple dans le cas de la faillite d’un commerçant c’est le Tribunal de Commerce qui sera compétent.

3- La preuve.
  Dans l’action en revendication, le demandeur n’a pas la possession de la chose. Le défendeur est possesseur. La possession fait présumer la propriété.
Procéduralement, le défendeur, puisqu’il est possesseur, trouve dans ses deux qualités de défendeur et de possesseur une dispense de preuve. Il n’a pas à prouver qu’il est propriétaire.
La preuve de la propriété revient au demandeur qui doit renverser la présomption de propriété qui découle de la possession.
  Parfois, la présomption de propriété est déclarée irréfragable.
Article 2276 alinéa 1 : « En fait de meuble la possession vaut titre ».
  è Quand on est possesseur on est présumé propriétaire.

  Dans l’hypothèse de l’article 2276 al.1, lorsque celui contre qui est exercée une action en revendication d’un meuble corporel a pris possession de ce meuble en vertu d’un contrat translatif de propriété qu’il avait conclu avec un aliénateur non propriétaire - on dit qu’il s'agit d’une vente a non domino - et que le possesseur a pris possession de ce meuble de bonne foi (en ignorant que l’aliénateur n’était pas propriétaire), l’action en revendication du véritable propriétaire (verus dominus) est déclarée irrecevable.
Néanmoins, celui qui a perdu ou qui s’est fait voler une chose peut exercer une action en revendication pendant trois ans.


La prise de possession de bonne foi d’un meuble vaut titre.
  Certains auteurs estiment alors que le droit de propriété du propriétaire ne demeure pas en disant que deux personnes ne peuvent être propriétaire d’un même bien. D’autres disent que seule l’action en revendication n’est pas envisageable, mais le résultat est le même dans les faits.

Le verus dominus pourra néanmoins récupérer la chose, mais il ne le pourra qu’à condition de la remise de la somme que le possesseur de bonne foi avait versé pour acquérir la chose.

La raison d’être de ce système est de la volonté du législateur de sécuriser le commerce des meubles.
La première règle est une règle de pure preuve (« la possession vaut titre »), qui permet de dispenser le possesseur d’apporter un écrit. On en a fait une règle de fonctionnement, puisque si cette possession est de bonne foi elle vaut propriété.
  Cela sécurise au maximum le commerce des meubles, et lèse seulement quelques propriétaires isolés.

                Il est possible de revendiquer une chose fongible puisque c’est un bien.
La jurisprudence appliquant les principes généraux, demande à celui qui se prétend propriétaire de prouver son droit, c'est-à-dire que la chose fongible est bien sa chose. Cela a des aspects diaboliques puisque rien ne ressemble plus à un bien fongible qu’un autre bien fongible !
Il est en effet difficile de prouver que l’on possède bel et bien un grain de riz et pas un autre…

Le législateur, dans le cadre de la faillite, a estimé que lorsqu’un créancier a préservé sa créance en réservant sa propriété, il sera possible de revendiquer les choses fongibles sur une base de preuve allégée : lorsque les choses entre les mains du possesseur sont de même espèce et de même qualité que les choses dont je me prétends propriétaire. Il suffit de ramener la preuve de leur individualité.
Cette règle apparaît dans le Code civil à l’article 2369.

  La preuve de la propriété se fait en vertu des règles que l’on exposera dans le chapitre Trois.

                C-  Les effets de l’action en revendication.

  Lorsqu’il est fait droit à la demande en revendication, le demandeur est déclaré propriétaire et le juge ordonne qu’il soit remis en possession.
Le premier effet est la reprise de la possession par le demandeur, par le revendicateur.
  Se pose également une question de restitution complémentaire d’une part, et d’indemnité d’autre part.

1- Les compléments.
  Il faut comprendre que le revendiquant a démontré efficacement en justice qu’il est le propriétaire et qu’il l’était pendant la période couverte par la possession par autrui déclarée illégitime. 
Les fruits sont des accroissements de la chose qui appartiennent au propriétaire. Le principe est que le possesseur évincé rend au propriétaire les fruits qu’il avait perçus.
  Ce principe pur connaît une limite importante posée par l’article 549 du Code civil : « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement ».
La restitution des fruits ne concerne donc que le possesseur évincé qui était de mauvaise foi.
                è Article 550 : « Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ».

  On limite la restitution des fruits au seul cas du possesseur de mauvaise foi. La croyance erronée du possesseur de bonne foi suffit à exclure la restitution. Quand un possesseur se croit propriétaire, on considère qu’il se comporte normalement à l’égard de cette chose, il réinvestit les fruits dans la chose, on considère qu’ainsi il n’a pas nui au cycle de réinvestissement, il a rendu des fruits, et la partie qu’il a gardé pour lui est le salaire de son travail. Même s’il n’était pas propriétaire il a rendu service au propriétaire. Les fruits sont le salaire de la possession.


  Quand un possesseur est de mauvaise foi, les risques de détournement des fruits sont maximums. De plus, en tant que possesseur de mauvaise foi il ne bénéficie pas des faveurs de la loi.

2- Les indemnités.
  Du possesseur évincé au verus dominus :
Il rend la chose alors qu’elle a subi des détériorations. Il doit répondre de cela à l’égard du propriétaire qui l’évince et il le fera moyennant une indemnité de compensation. Cela ne doit pas être confondu avec les moins-values naturelles qui n’entrainent pas d’indemnité compensatrice puisque si le propriétaire avait été le possesseur cette moins-value aurait été atteinte de toute façon.
  Quid de la plus-value ?
Lorsque le possesseur évincé était de bonne foi, il a droit à des indemnités automatiques de la part du verus dominus.
Lorsque le possesseur évincé est de mauvaise foi, on distingue selon que le propriétaire garde les améliorations (il doit alors indemniser le possesseur évincé) ou qu’il ne conserve pas ces améliorations (le possesseur évincé ne peut obtenir d’indemnisation et doit en sus payer la remise en état).

  Le possesseur évincé peut-il demander une indemnité au propriétaire au titre de la jouissance ?
La jurisprudence est réticente à reconnaître une indemnité, même si une évolution contraire se dessine actuellement.  


Section 2 : La faculté de disposer.

                §1- Le contenu de la faculté de disposer.

  Il y a deux acceptions de la dispositionen droit privé.

è Article 537 du Code civil : « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois ».
La disposition désigne alors tout engagement juridique d’un bien. Il y a  disposition quand le bien est dans un rapport de droit en vertu d’une décision du propriétaire.
  Tous les actes portant sur un droit réel portant sur un bien résultent de la faculté de disposer.

  Il existe également une conception restrictive de la disposition.
è Représentation d’autrui (cas des mandants, des mandataires ad hoc, des commissionnaires, etc.).
Il y a représentation lorsqu’une personne se trouve en position, par la manifestation de sa volonté, d’engager une autre personne. Il s'agit d’un pouvoir extraordinaire extrêmement commode et dangereux.
C’est pourquoi les actes des représentants s’examinent au regard du patrimoine du représenté.
  Les actes les plus graves des représentants sont les actes de disposition. C’est le cas de la modification substantielle  de la valeur du patrimoine (il y avait 100, il y a maintenant 70) ou des modifications structurelles (c’était de l’argent, ce sont dorénavant des biens).
  Les actes ordinaires, de moindre importance, sont qualifiés d’actes d’administration. Ils n’ont pas d’incidence significative sur la valeur ou sur la structure du patrimoine.
  Enfin, d’autres actes sont qualifiés d’actes conservatoires et ils ne supposent pratiquement aucun pouvoir.

  Parmi les actes de disposition on trouvera des actes de disposition simple et des actes de disposition grave (actes de partage par exemple). Plus l’acte de disposition est grave plus les conditions et précautions préalables sont nombreuses (accord d’un conseil de famille par exemple).


                §2- Le régime de la faculté de disposer.
 
                A- Principe de libre disposition.

  La propriété est la liberté attribuée aux choses. La propriété c’est jouir ou ne pas jouir, quoique jouir soit encore jouir.
La libre disposition c’est le fait de disposer ou de ne pas disposer, principe reconnu par le Conseil constitutionnel dans le droit de propriété.
Il est le fondement direct de la liberté contractuelle.
  Pour le reste, pour l’exercice concret de la liberté de disposer, il suffit de se reporter au cours de droit des obligations.

                B- Les limites à la libre disposition des biens.

  Il y a de multiples limites. On peut les regrouper en deux catégories.

1- Les conditions.
  C’est l’ensemble des règles qui ajoutent à la décision du propriétaire d’autres conditions tenant aux modalités d’engagement du bien, à la personne du cocontractant, etc.
Le développement de l’ordre public ne fait que développer d’importantes conditions.
  Ces conditions ne sont pas sans limites elles-mêmes. De la même manière que la CEDH et le Conseil constitutionnel contrôlent les restrictions à la faculté de jouir, ils opèrent un contrôle de la libre disposition. Les atteintes à ce principe peuvent donc être censurées.

2- Les exclusions apportées à libre disposition.
  Certains biens sont déclarés indisponiblespar la loi, ce qui signifie qu’ils sont hors du commerce. Quand on parle d’extra-commercialité on se place dans une tradition de droit romain. Le droit moderne place la personne au centre du modèle juridique, on parle alors d’indisponibilité.
L’indisponibilité peut être absolue, mais cela est rare.
L’indisponibilité est le plus souvent relative : il est des choses que l’on ne peut pas vendre ou que l’on ne peut pas louer (produits du corps humain par exemple, que l’on ne peut que donner à titre gratuit).

  L’atteinte la plus frontale à la libre disposition des biens est l’expropriation. Cela emporte extinction du droit de propriété.
è Article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789, article 545 du Code civil, article 1erdu premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :
  è Nécessité d’un intérêt public et d’une juste et préalable indemnité.

Article 544 : « de la manière la plus absolue ». Qu’entend-on par ce caractère absolu de la propriété. La plupart des auteurs voient ici un rappel d’une intensité, le propriétaire est souverain.
Or, dans un pouvoir d’exclure il ne peut y avoir d’intensité.
  Le mot « absolu » désigne les personnes qui sont visées par ce droit d’exclusion. Ainsi cette faculté d’exclusion se fait à l’encontre de tous. C’est un pouvoir qui joue à l’égard de tous, alors que les autres droits, les droits obligationnels n’engagent que les parties à l’obligation.

  Pour Planiol il s'agit de l’obligation passive universelle : la faculté d’exclure tout le monde de la propriété d’un bien sauf son propriétaire.
Chapitre 3 : La preuve de la propriété.

Prouver la propriété, c’est prouver que l’on est devenu propriétaire c'est-à-dire que les conditions d’acquisition ont été réunies.
Section 1 : La charge de la preuve.

  Elle pèse sur celui qui se prétend propriétaire selon le principe général que la charge de la preuve pèse sur toute personne qui est auteur d’une prétention juridique. Le problème de la preuve est qu’elle est étroitement liée au procès en revendication. En matière de revendication, le demandeur au sens de l’initiateur du procès et de la prétention n’a pas la possession de la chose. La possession qui est la situation du défendeur fait présumer la propriété. Cette présomption est un avantage pour le défendeur puisqu’en tant que défendeur il n’aura pas à prouver la propriété mais en outre par cette présomption, le débat qui se met en place va obliger le demandeur à renverser la présomption de propriété dont bénéficie son adversaire. La cour de cassation en déduit cette conséquence. Si le demandeur ne parvient pas à faire preuve de son droit de propriété, la cour de cassation décide clairement que le défendeur sera maintenu en possession sans que les juges du fond ne puissent exiger de lui qu’il prouve qu’il est bien propriétaire. Si un doute subsiste dans l’esprit du juge, ça ne changera rien.

Section 2 : les modes de preuve.

  On enseigne parfois que la preuve de la propriété aurait un caractère diabolique. Il y a en fait des aspects diaboliques mais il faut dire que cela ne concerne pas toutes les acquisitions de propriété. Puisqu’il s’agit de prouver la propriété par sa cause, les modes de preuve obéissent au régime probatoire de chaque régime d’acquisition. Nous savons qu’il est des acquisitions qui résultent d’un fait juridique et des acquisitions qui résultent d’un acte juridique. Pour prouver la propriété, on utilisera la preuve des faits juridiques quand l’acquisition résulte d’un fait et la preuve des actes juridiques quand l’acquisition résulte d’un acte juridique. On renvoie au régime commun des preuves. La cour de cassation a dégagé une règle consacrée : le droit de propriété se prouve par tous moyens. Il faut expliquer la formule. De nombreuses causes d’acquisition sont factuelles et même en présence d’une acquisition d’un acte, on peut toujours recourir à la preuve factuelle. C’est à propos des acquisitions dérivées que s’est rependu l’idée des preuves diaboliques.
  Quand je veux prouver que je suis propriétaire, il faut que je démontre que l’aliénateur a renoncé à son droit en ma faveur inscrit dans un acte (abdication in favorem). Si je démontre cet acte selon le régime de l’article 1341 par un écrit, j’aurais démontré qu’une personne aliénateur a renoncé à son droit mais je n’ai pas prouvé que l’aliénateur n’était pas le vrai propriétaire donc je devrais prouver que l’aliénateur de mon aliénateur est bien propriétaire. La règle qui s’applique est « nemo plus juris ad aium transferere quaen ipse habet » (= je ne peux pas donner ce que je n’ai pas). Dans ce sens la preuve est diabolique. C’est surtout vrai en matière immobilière.
C’est pourquoi on a bâti un système pour sécuriser cette acquisition qui représente l’acquisition majoritaire. Le système qui double est le système de la pocession.
Ex : une possession trentenaire fait acquérir le droit et on a inventé un mécanisme qui s’appelle la jonction des possessions qui est le mécanisme en vertu duquel lorsqu’un contrat translatif est conclu le temps de possession utile accumulé par l’aliénateur est transféré à l’acquéreur (je te donne la chose et en plus je te donne mon temps de possession) et avec le temps de possession de l’aliénateur, il y tous les temps des aliénateurs successifs. A l’instant même où l’acquéreur devient acquéreur, il acquière par titre et par prescription.
On généralise grâce à ça la preuve par tous moyens et c’est aussi pour ça que les actes notariés reconstituent la chaine des propriétés antérieures pendant 30 ans.
La preuve de la propriété ne donne pas lieu à des contentieux important grâce au mécanisme de la jonction des possessions.
La propriété acquise par prescription est inattaquable.
Chapitre 4 : L’extinction de la propriété.

Article 2227 du code civil « le droit de propriété est imprescriptible ». Cette règle signifie qu’il n’y a pas d’extinction de l’action en revendication par le seul effet du temps.
La localisation de cet article explique que l’on puisse affirmer qu’il n’y a pas de prescription du droit de propriété.
Le droit de propriété n’est pas affecté d’un terme. C’est un droit dont la durée n’est pas prédéterminée. C’est en ce sens que l’on dit que le droit de propriété est perpétuel. Le droit a vocation à durer tant que dure la chose. Il ne survit pas à la disparition de la chose. Il ne faut pas confondre perpétuité et éternité.
Pourquoi le droit de propriété est-il perpétuel ?
C’est un pouvoir exclusif et ce n’est jamais qu’une dimension de l’exclusion que l’absence de terme. Puisque je suis face à face de ma chose à l’exception de ma chose, il est normal que ce face à face dure tant qu’elle et moi vivrons.
La propriété peut être temporaire.

Section 1 : La propriété temporaire.
  La fiducieest une propriété temporaire. Il existe des hypothèses où un locataire construit sur le terrain loué quand il y a été autorisé, il devient propriétaire des constructions pendant la durée du bail. C’est une propriété temporaire (cf. droit réel précaire emportant possession des constructions jusqu’à extinction du droit précaire sur l’immeuble).
La propriété industrielle est une propriété dont la durée de vie est limitée, les utilités deviendront ensuite communes. C’est une propriété spéciale car elle se démarque de la propriété ordinaire.
Il y a débat en doctrine qui estime que la propriété temporaire est hétérodoxe.
Le prof considère que c’est une véritable propriété car pendant le temps de jouissance, la condition de propriétaire est semblable à celle d’un propriétaire normal.
 La chose va être à nouveau transférée à un tiers à l’échéance du terme.
Ex : le propriétaire locataire. A la fin du bail, il perd son droit de propriété mais l’accession par incorporation est reportée à l’échéance du bail donc il est des cas où la fin de la propriété résulte de la combinaison entre un terme extinctif et un mécanisme d’acquisition par un tiers pour que la chose ne devienne pas une chose sans maitre.
A la fin du contrat de fiducie, le fiduciaire doit restituer les biens au constituant ou à un tiers bénéficiaire, dans tous ces cas cette opération s’inscrit dans le cadre d’un mécanisme juridique par l’obligation de donner.
Section 2 : la prescription acquisitive.
  Pourquoi le droit objectif admet-il à la fois que le droit de propriété soit imprescriptible et qu’il puisse y avoir une prescription acquisitive ?
Le droit de propriété ne peut s’éteindre par le non usage mais peut s’acquérir par un usage.
Si elle ne s’éteint pas par le seul non usage, le non usage favorise cette extinction. La prescription acquisitive n’est possible qu’avec l’abstention du vrai propriétaire.
Pourquoi admet-on que le non usage favorise l’acquisition de la propriété ?
On dit que ça ne favorise pas le social et économique. C’est un encouragement à la gestion active des biens.
La vraie raison de la prescription acquisitive est qu’elle est très souvent le renfort du titre de propriété. En pratique, les statistiques révèlent qu’il y a peu d’acquisition par prescription contre le propriétaire mais plutôt favorable au propriétaire en titre.
Parfois un propriétaire en titre est dépossédé de son titre.
Chapitre 5 : La propriété affectée.

L’affectation de la propriété est la fixation d’un but au droit de propriété. On utilise la propriété afin de remplir un objectif et le code civil illustre deux hypothèses d’affectation.
Section 1: La propreté réservée.
  C’est une technique de garantie des créances, c’est une sûreté réelle car la garantie du paiement de la créance prend la forme d’une chose destinée à garantir ce paiement. Une garantie pour un créancier est un instrument qui renforce son régime ordinaire. L’inconvénient de cette situation est que tous les créanciers partagent cette condition donc il en résulte un risque de concurrence qui va être d’autant plus aigu lorsqu’on engage des poursuites sur un actif réduit.
On peut ajouter un débiteur par différents moyens à travers par exemple le cautionnement : c’est une sureté personnelle.
Quand on hiérarchise les créanciers : c’est une sureté réelle (hypothèse, gage … ).
L’aliénateur d’une chose va différer le moment du transfert du droit de propriété au complet paiement du prix. Il retient la propriété au titre de garantie. Si le paiement a lieu entièrement, l’aliénateur exécutera l’obligation de donner et l’acquéreur deviendra propriétaire. Si le paiement n’a pas lieu, l’aliénateur pourra reprendre la chose et ne perdra pas son droit. C’est un avantage car en cas de difficultés la chose ne peut être appréhendée par les autres créanciers.
Observations :
-      la réserve de propriété se manifeste essentiellement dans le contexte juridique des procédures collectives qui est l’exercice collectivisé du droit de poursuite des créanciers. Chaque créancier a un droit de poursuivre le paiement de sa créance et ce droit est individuel. Pour diverses raisons, on a collectivisé les poursuites sans laisser le choix aux créanciers.

Il y a un crédit important dans les achats de marchandise par le revendeur. Il y a réserve de propriété mais il y a revente pour équilibrer.
Le sous-acquéreur est protégé.
La loi décide une mesure de compensation pour le vrai propriétaire. La réserve de propriété se reporte sur la créance du prix de revente cad que le propriétaire initial pourra demander au sous acquéreur le paiement du prix : c’est la subrogation.

Section 2 : La propriété fiduciaire.                                
La fiducie est une vieille figure juridique inventée à Rome. Il s’agissait d’une opération par laquelle on confiait la propriété d’un ou plusieurs biens à un ami pour qu’il les gère dans l’intérêt de l’auteur de la remise ou quand on remet un ou plusieurs biens à un créancier afin qu’il les conserve en garantie du paiement la créance.
Ce qui est commun à la fiducie est qu’elle est translative du droit de propriété. Elle a ensuite disparu. On lui a préféré des figures jugées moins lourdes.
Par exemple le mandat qui est l’investiture par laquelle on donne un pouvoir à un tiers d’engager le propriétaire par sa manifestation de volonté. Le mandataire agit et engage le patrimoine du mandat.
Le gage est un droit sur la chose mais qui n’est pas la propriété.
Aujourd’hui depuis la deuxième moitié du XXème siècle, la fiducie fait un retour en force pour une raison majeure que l’on appelle la mondialisation. Ce droit unique établit par la mondialisation, s’établit par un mélange de système dont un est important : le système anglo-saxon.
Le trust est une grande figure des pays de common law qui se différencie sur un point important de la fiducie, c’est que dans le système anglais, il y a un dédoublement de la propriété : celui qui reçoit les biens (trustee) mais également l’auteur de la remise (le constituant en France et le Setlor dans les pays anglo-saxons). Le constituant est créancier d’un retour de la propriété. Le système anglais a la souplesse d’accepter le dédoublement de la propriété.
Pour avoir un équivalent du trust, on utilise la fiducie car on ne pouvait greffer le trust dans les pays de droit civil.
Dans une loi du 19 février 2007 modifiée par la loi du 4 août 2008 on introduit un schéma général de fiducie. Il existait des illustrations particulières de la fiducie avant ces lois. En droit successoral, il y a des cas de fiducie. Ce cadre général n’est pas très général en réalité car il est soumis à des conditions restrictives. Les constituants doivent obéir à des conditions particulières qui même assouplies ne permettent pas pour autant à tout sujet de droit d’établir une fiducie. Le fiduciaire, depuis la loi d’août 2008, peut être un avocat.

1-      La constitution de la fiducie.

La fiducie peut résulter d’un contrat ou de la loi directement. Le contrat doit être écrit et contenir sous peine de nullité de multiples mentions énumérées par l’article 1118 du code civil. Il doit être enregistré sachant que le législateur a crée un registre national de la fiducie qui s’explique pour des raisons pénales et fiscales. Fiscalement, on craint que la fiducie soit éludée pour éviter le paiement de certains impôts par méfiance et la fiducie est une propriété temporaire donc les biens tôt ou tard quitteront les actifs du fiduciaire et il y aura transfert soit au constituant, soit à un tiers, il y a une neutralisation des droits de mutation pour le constituant donc il ne paiera pas d’impôts.
Un contrat solennel publié peut contenir une fiducie. Il faut qu’il y ait dans ce contrat un transfert d’un ou plusieurs biens qui sont transférés en propriété à une personne avec la définition d’une mission relative à ces biens. La loi précise que ce transfert ne peut avoir une cause libérale pour des raisons fiscales mais aussi successorales et familiales.

2-      Les effets de la fiducie.

A)     Les effets actifs.
Le premier effet actif est que le constituant qui est l’aliénateur perd la propriété des biens transférés. Le fiduciaire devient le propriétaire des biens transférés.
Ce qui pose la question de la gestion des biens et les produits des biens.

                La gestion des biens.
-      à l’égard du constituant : le contrat de fiducie doit déterminer les pouvoirs du fiduciaire à l’égard de constituant donc on peut limiter les pouvoirs de propriété du fiduciaire.
-      à l’égard des tiers : la loi précise dans l’article 2223 que le fiduciaire a les pouvoirs les plus étendues sur le patrimoine fiduciaire. Ex : le tiers qui achète le bien de la fiducie, dès lors qu’il ne connaît pas le contrat ne la fiducie sera protégé dès lors qu’il y aurait des restrictions.

Les produits des biens.
Les fruits produits par l’actif fiduciaire appartiennent au fiduciaire. Les fruits augmentent l’actif fiduciaire dont ils sont l’émanation donc il faut en rendre compte au tiers à la fin du contrat mais rien n’interdit au contrat que tout ou partie des fruits de l’actif fiduciaire iront au fiduciaire en paiement de sa gestion.

B)      Les effets passifs.
En droit français, une dette est un rapport direct avec une personne et un rapport indirect entre un créancier et un patrimoine. Au premier plan, il y a d’abord la personne. Si on applique ces principes à la fiducie, les dettes nées de l’exploitation de l’actif fiduciaire ont pour débiteur le fiduciaire.
Sur le caractère indirect, quel patrimoine est visé par la dette née de l’exploitation de l’actif fiduciaire ? La dette née de l’exploitation de l’actif fiduciaire n’engage que cet actif cad que la fiducie a introduit en droit français, la pluralité patrimoniale.
Que se passe t-il si l’actif fiduciaire est insuffisant ?
En France, pour protéger les créanciers, c’est le patrimoine du constituant qui répond en renfort de l’actif fiduciaire car c’est dans son intérêt que la fiducie se constitue. La loi permet d’écarter cette solution. Si une clause contraire est prévue, cela renvoie nécessairement au patrimoine personnel du fiduciaire. On ne peut écarter la mise en cause du patrimoine personnel du fiduciaire qu’à l’égard des créanciers qui ont renoncé à poursuivre le patrimoine personnel du fiduciaire.
Que se passe t-il pour les dettes antérieures à la constitution de la fiducie ?
La loi n’apporte pas une réponse positive. En principe, les créanciers antérieurs ne peuvent pas attaquer les biens intégrés dans la fiducie.
Il y a deux réserves :
-      Si il est démontré que le contrat de fiducie n’a été fait que dans le but de soustraire tel ou tel bien au droit de poursuite des créanciers antérieurs c'est-à-dire une fraude
-      Le droit de suite c'est-à-dire le droit d’exercer un droit réel à l’encontre des propriétaire successifs du bien grevé par ce droit réel. La loi restreint le domaine du droit de suite car elle exige que ce droit doit être publié pour que le fiduciaire en ait connaissance.


3-      Le dénouement de la fiducie.

Elle cesse :
-      après 99 ans depuis août 2008.
-      Par révocation du constituant.
-      Remplacement du constituant.
-      Résolution.

Quand c’est une mission de gestion : biens reviennent aux constituants ou à un tiers si il l’a choisit.
Quand c’est une garantie, soit les créances sont payées, le fiduciaire restitue les biens au constituant, soit les créances sont impayées, le fiduciaire se paie directement sur les biens quand la propriété fiduciaire va être transformée en propriété ordinaire : c’est la désaffectation.
Il peut y avoir des dettes à l’échéance de la fiducie. La loi suggère que c’est plutôt de l’actif net (art 2030) donc elle suggère qu’il faut procéder à une liquidation cad évaluation et paiement des dettes avant le transfert de l’actif résiduel.
Tout se passe comme en matière successorale. Le constituant prend la suite de la personne du fiduciaire dans son titre de débiteur.
Se sont les mécanismes de droit privé qui sont à l’œuvre dans la fiducie mais aussi il faut appliquer des mécanismes nouveaux comme la pluralité patrimoniale.


Titre 2 : les droits réels

Chapitre 1 : la théorie générale du droit réel

Section 1 : la notion de droit réel

C'est un pouvoir directe sur une partie d'une chose. Mais opposition doctrinale.
·         Classique (majoritaire) : la propriété est le premier des droits réels,  elle est principale car elle donne la totalité des pouvoirs sur une chose. Les droits réels démembrés qui donnent une partie des droits sur une chose (usus ou fructus...). Les droits réel accessoires donnent des droits sur la valeur d'une chose, à titre de garantie de paiement d'une créance.
·         Moderne : le droit de propriété est le droit d'exclure tout le monde. La structure du droit réel est double : droit de propriété sur les choses et rapport d'obligation entre les individus.

Section 2 : le régime des droits réels

I- La création des droits réels
Peut on créer un type de droit réel non prévu par la loi ?Un droit réel est une réduction de l'exercice du droit de propriété, donc on considère que seul le législateur peut mettre en place des nouveaux moyens de réduction de l'exercice du droit de propriété. Mais certains auteurs privilégient le principe de liberté, et de même façon qu'on peut créer des droits personnels, on doit pouvoir créer des droits réels. La jurisprudence n'a pas tranché. Le débat reste ouvert. On appel cela la question du numerus closus du droit réel. Quels sont les catégories de droit réel établis par la loi ?
·         L'usufruit
·         Le droit d'usage et d'habitation
·         Les servitudes, qui sont un service foncier, qui renvoie à l'immeuble, à l'utilité immobilière qui bénéficie à un immeuble voisin. Il doit donc y avoir deux immeubles : un fond servant (qui établie le service) et un autre qui profite, sa valeur augmentant grâce à la servitude : le dominant.

Deux types : la servitude légale est directement établie par la loi, elle est instaurée sur la base de donnée objective qui tiennent à la configuration des lieux. Les servitudes conventionnelles entre voisins. Servitude “par destination du père de famille” : un propriétaire avant la vente créé des servitudes.
Il est des servitudes qui ne peuvent être prescrites car leur exercice n'est pas visible ou pas continue. Les servitudes continues peuvent s'acquérir par prescription.
Les servitudes peuvent être perpétuelles. Car l'utilité concédée par le servitude est plus réduite que pour les autres droits réels. Toutes les servitude légales cessent quand le fait qui les avait justifiées disparaît.
Les droits réels sont opposables, mais il est des droits réels dont l'opposabilité est suspendue à des conditions : les servitudes ne sont opposables que si elles ont été publiées, sauf si elles sont légales.

Les baux : il est un certain nombre de baux que le législateur a qualifié de droit réel : le bail emphytéotique (contrat par lequel le locataire s'engage à planter), le bail à construction (une personne s'engage à construire sur un terrain), une concession...En principe, le bail d'immeuble n'est pas qualifié, en 1861, la jurisprudence a tranché en prenant parti de qualifier le bail d'un droit de jouissance personnelle.
·         Le droit de superficie : le droit de jouir de toutes les utilités de la surface d'un immeuble.
·         Les droites réels accessoires.
   
II- Les règles communes aux droits réels
A- L'accès au droit réel
Le droit réel est un titre, la personne est titulaire d'un droit réel. Pour accéder à la chose, aux utilités, les titulaires se heurtent à un obstacle, donc action en justice.
·         L'action confessoire : une personne qui se réclame d'un droit réel demande à avoir la possession des utilités.
·         Il arrive qu'un personne propriétaire d'une chose prétende que la personne qui dispose d'un titre réel sur son bien n'en a jamais eu, ou n'en a plus...(la servitude est éteinte, ou n'est jamais née...). Le propriétaire utilise alors l'action négatoire, il démontre l'inexistence du droit réel.

B- Le droit de suite
Le titulaire du droit réel peut exercer son droit à l'encontre de tous les propriétaires successifs de la chose grevée. Le fait que la chose grevée (qui est sujette d'un droit réel) change de propriétaire n'éteind pas le droit réel, car pouvoir directe sur l'utilité d'une chose indifférent au propriétaire. Pas un pouvoir personnel. Le propriétaire est tenu “es qualité”, c'est parce qu'il est propriétaire qu'il est tenu.
Le seul moyen pour le propriétaire de se libérer d'une contrainte posée par une chose grevée est de renoncer à son bien. Dans la cervitude on appel cela de déguerpissement.
L'acquéreur d'un bien grevé est tenu du seul fait qu'il ait acquis ce bien, et même si il n'a pas consenti pour les obligations liées. Ex: droit de rétention : droit pour une personne de retenir un bien en garantie du paiement d'une créance. La nature du droit de rétention : selon la jurisprudence c'est un droit réel : celui qui retient un bien à titre de moyen de pression perd son droit de rétention s’il se dessaisie volontairement du bien. Si il existait un droit de suite, le fait de perdre le bien n'aurait aucune conséquence, donc incompatibilité.

C- Le droit de préférence
Consiste pour le titulaire du droit réel à être préféré aux autres créanciers du propriétaire du bien grevé en cas de vente de ce bien pour rembourser les dettes.
Le droit de préférence est le cœur des sûretés réelles. Le patrimoine rassemble tous les biens saisissables, donc les créanciers ont tous le même droit de poursuite.
Donc les droits réels accessoires sont une rupture d'égalité entre les créanciers, on l'accepte car sinon il n'y aurait pas de crédit.

III- l'extinction des droits réels
Les droits réels sont tous extensibles, sauf les servitudes.
La durée des droits réels varie en fonction de leur nature, mais pas seulement : ex pour l'usufruit il faut combiner la nature et la qualité de l'usufruitier (droit viager).
Il existe des causes artificielles : on peut renoncer à son droit réel, et cette renonciation peut être tacite
Une décision de justice peut sanctionner le propriétaire en supprimant son droit réel (ex : usufruitier qui porte atteinte à la chose). Ce mécanisme vient du principe selon lequel celui qui se voit poser des obligations auxquelles il manque gravement s'expose à la résolution du contrat. Mais dans les cas ou la loi ne le prévoit pas, la jurisprudence est hésitante.

Chapitre 2- L'usufruit

L'usufruit est le droit de jouir d'une chose comme le propriétaire à charge d'en conserver la substance. Donc la  faculté de jouissance du propriétaire est déléguée. Il reste au propriétaire la faculté de détruire (= abusus). Le propriétaire de la chose est appelé “nu propriétaire” (= propriétaire). Il a concédé l'accès à la jouissance de la chose, donc il ne peut plus l'utiliser, mais il ne l'a pas perdu.

Section 1-  la constitution de l'usufruit

I- L'objet
L'usufruit peut porter sur tout type de bien : mobilier ou immobilier.
On a reconnu l'instrument financier de l'usufruit. Le débiteur de l'ISF n'était pas le nu propriétaire, mais l'usufruitier.

A- Le quasi usufruit
Le quasi usufruit est établit sur les choses consomptibles. Si elles sont fongibles (choses de genre), alors restitution après destruction. L'usufruitier a donc le droit de les détruire régulièrement. Ex: on peut établir un usufruit sur l'argent.

B- L'usufruit d'universalité
L'universalité s'applique à l'usufruit, mais cet usufruit peut poser certains problèmes concernant le portefeuille de valeur mobilière.
L'usufruitier peut jouir la façon la plus générale, donc cela passe par la vente de valeur mobilière. La cour de cassation en 1998 (Paynt) a déclaré que le portefeuille de valeur était un usufruit ordinaire, donc l'usufruitier a le pouvoir de vendre les valeurs à charge de les remplacer.
La cour de cassation a donné le droit au nu propriétaire le droit d'être informé sur les mouvements de valeur.

II-Les sources de l'usufruit
A- L'usufruit volontaire
L'usufruit volontaire est créé par le propriétaire. Le propriétaire peut établir un usufruit sur son bien quand il le souhaite.
L'usufruit causale : dans toute propriété il y a un usufruit potentiel chez les romanistes.
Quand on fait une réserve d'usufruit, on fait une donation mais reste nu propriétaire
L'usufruit successif : l'usufruit passe d'un individu à un autre à la mort du premier. La cour de cassation a décidé en 2007 que si la 1ère donation était à terme (le décès) alors possibilité d'usufruit successif. Donc passe au dessus de l'usufruit limité à 30 ans.
   
B- L'usufruit légal
Parfois la loi créé directement les fruits. Ex : les parents qui administrent les biens de leurs enfants ont un usufruit automatique.
La loi permet au juge d'établir un usufruit : en cas de divorce le juge aux affaires familiale peut décider que le paiement de la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un usufruit sur tel ou tel fruit.

Section 2 : Les exercices de l'usufruit
A- l'entrée en jouissance
Lors de l'entrée en jouissance, on fait une énumération des biens pour comparer l'état des biens à la fin de l'usufruit. Pour garantir les obligations qui s'imposent à lui, l'usufruitier doit fournir une caution (une personne). Donc l'octroie d'une jouissance générale comporte des risques. Le propriétaire peut refuser la caution sachant qu'il peut revenir sur cette décision, si une décision de justice l'entérine.
Le défaut de caution est sanctionné par le perte du  droit, de l'usufruit.
Le contenu du droit : la jouissance, mais aussi la valeur du droit : le droit réel est un bien.
La jouissance : l'usufruitier a le pouvoir général de jouissance, il a une grande latitude d'exploitation. Si on veut réduire cette jouissance, alors disqualification. L'usufruitier doit agir en “bon père de famille” : prudent, raisonnable...la propriété des fruits lui appartient. Mais indirectement il n'a pas une totale liberté de l'usage de ces fruits. L'usufruitier doit utiliser une partie des fruits pour conserver la chose, car devoir général de conservation de la substance. L'usufruitier est un administrateur du point du propriétaire. L'usufruit ne donne pas contrepartie au nu propriétaire, car il gère la chose pour le propriétaire, donc se paye en nature, ce n'est pas une libéralité. A la fin de l'usufruit, les améliorations portées à la chose n'entraînent pas une indemnisation. Bien qu'ayant le pouvoir général de jouir de la chose, l'usufruitier a eu l'occasion de conclure des contrats de longue durée, mais avec accord du nu propriétaire.

B- La propriété de l'usufruit
L'usufruit est un bien réel, un objet de propriété, donc il peut agir comme un propriétaire, il peut disposer de son bien : le céder, le louer, agir en revendication...Si l'usufruitier cède son usufruit, le 1er usufruitier continu de déterminer la durée de l'usufruit (finit si décède).
En cas de nu propriétaire d'usufruit, la cour de cassation a validé l'usufruit d'usufruit.

                C- La situation du propriétaire.
  Elle se décline en trois propositions :
                Il conserve les attributs de la propriété. On le dénomme nu-propriétaire mais cette « nudité » ne concerne pas sa qualité de propriétaire. L’usufruit n’affecte pas la propriété.
Seul le propriétaire peut vendre la chose et s’il le peut, et en toute souveraineté, c’est car il est demeuré propriétaire et a conservé la faculté de disposer.
  Si l’usufruitier passe un acte de disposition de la chose, cette disposition sera la disposition d’autrui (nulle selon l’article 1599 du Code civil).
En vertu du droit de suite dont dispose l’usufruitier, ce droit continuera en cas de disposition du bien par le nu-propriétaire (il continue à être usufruitier malgré le changement de propriétaire).
  S’il s’agit de défendre la chose (abandon de la chose objet de l’usufruit, et possession par un autre que l’usufruitier par exemple), seul le propriétaire a qualité pour revendiquer.
La concession d’utilité empêche donc en principe le propriétaire d’accéder aux utilités. Cela ne l’empêche pas néanmoins d’agir en défense de la chose (passer en toute liberté des actes conservatoires è double condition de danger et d’urgence). Pour cela il faut accéder aux utilités, l’urgence modifie donc le régime.
Le propriétaire n’est pas privé du droit de contrôler l’usufruitier dans l’exercice de cette jouissance. Ce contrôle ne doit pas avoir pour objet de contrarier et donc de retirer la jouissance.
La surveillance « active » est possible, le propriétaire peut s’informer des conditions dans lesquelles l’usufruitier jouit du bien. A la lumière d’un fait permettant de caractériser un abus de jouissance, le propriétaire peut interroger l’usufruitier, qui a alors l’obligation de se justifier. Si l’usufruitier abuse de son droit (s’il se comporte comme s’il était titulaire d’un droit plus fort que le droit de jouissance), cela peut conduire à l’extinction de l’usufruit. C’est cela qui justifie le pouvoir de contrôle du propriétaire.

                §3- Les obligations du nu-propriétaire à l’égard de l’usufruitier.

                           Ils sont liés par un lien d’obligations réciproques.
L’obligation de délivrerla chose objet de l’usufruit.
L’obligation de ne pas empêcher l’exercice du droit. Cette obligation permet l’établissement et le maintien de l’usufruit.
  Par delà se pose le problème des réparations importantes.
Si pendant l’usufruit l’immeuble est atteint gravement dans son intégrité corporelle, la charge en incombe au nu-propriétaire car cette difficulté affecte la substance même de la chose objet de l’usufruit. Le Code ne précise pas si par conséquent l’usufruitier peut exiger du propriétaire qu’il répare, pendant l’usufruit, les vices affectant la chose.
  L’article 605 al.1dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’à l’entretien, les grosses réparations échouant au nu-propriétaire.
La Courde cassation a déduit de cet article que le nu-propriétaire n’a pas à procéder aux grosses réparations. Cela semble singulier, néanmoins cela s’explique par un argument économique sérieux.
Pour financer les grosses opérations il faut un revenu, or, privé des utilités de sa chose, le nu-propriétaire n’a pas les moyens d’y procéder. 
  Le véritable sens de l’article 605 serait alors que l’usufruitier n’est pas obligé de pourvoir aux risques importants, et que le nu-propriétaire, à l’extinction de la relation d’usufruit, n’aura pas d’action envers son ancien usufruitier pour obtenir réparation.


III- L’extinction de l’usufruit.
                A- Les causes.
  Cf. Tentatives infructueuses d’usufruit perpétuel.
  De plus, l’abus de jouissance par l’usufruitier est une cause d’extinction anticipée de son droit. Cela ne fait qu’illustrer la règle selon laquelle celui qui sort de son obligation s’expose à la perte de son droit.        
                B- Les effets de l’extinction.
  Quand un usufruit prend fin, cette extinction redonne le plein accès aux utilités par le nu-propriétaire.
La disparition du droit libère les utilités qui reviennent au propriétaire.
  Le nu-propriétaire reprend la chose. Les améliorations apportées par l’usufruitier ne donnent pas lieu à indemnisation de la part du propriétaire, elles lui sont acquises gratuitement.
è Article 599 al.2 du Code civil.
  S’il avait procédé à d’importantes réparations, il pourra demander remboursement au propriétaire : avance d’une somme dont la charge appartient au propriétaire.
De même, s’il a dégradé le bien, il devra en répondre par des indemnités. Il s'agit alors de distinguer les dégradations fautives, qui lui sont imputables (défaut d’entretien, etc.) des dégradations normales.
  L’usufruit étant viager, il va souvent cesser avec la mort de l’usufruitier.
A qui adresser la demande d’indemnisation pour défaut d’entretien par exemple ?
  Il arrive souvent que, parmi les héritiers de l’usufruitier on trouve le nu-propriétaire. C’est chaque fois le cas lorsque l’usufruit est un usufruit successoral. Le nu-propriétaire devient ensuite plein propriétaire et créancier d’une indemnité au titre de la dégradation dont il devient le débiteur du fait de l’héritage.
è Confusion : réunion au sein de la même personne des qualités de créancier et de débiteur de l’obligation.

                               Titre III : L’indivision.
  Il y a indivision lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’une même chose.
Cela ne doit pas être confondue avec la situation dans laquelle une même chose est matériellement divisée en des parts faisant chacune l’objet d’un rapport de propriété distinct dans son assiette (sous-sol d’un immeuble appartenant à A, surface à B et volume à C) : la propriété divisée.
Exemple de propriété divisée : architecte possède la forme de la maison au titre de la propriété intellectuelle tandis que le propriétaire des murs possède la matière. On est dans un cas de propriété divisée.
  Dans l’indivision, ce qui a donné le mot explique traditionnellement le système. Indivis permet de parler d’une chose qui n’est pas divisée mais a vocation à l’être. L’indivision est donc nécessairement provisoire car elle comporte un aspect anormal. Si l’on définit la propriété comme le pouvoir d’exclure quiconque, comment imaginer exclure quelqu’un et accepter que d’autres puisse disposer du même droit sur la même chose.
  Certains auteurs estiment alors que le droit indivis ne peut être un droit de propriété, il s’agirait d’un droit sui generis.
  L’indivision a un caractère relatif : on ne peut opposer son droit à un groupe limité de personnes. A l’égard des autres on est un propriétaire ordinaire.
C’est car on est propriétaire que l’on peut mettre fin à cet état d’indivision et que l’on peut, en principe à tout moment, obtenir la cessation de l’indivision.
  è Article 815 du Code civil. Le partage peut toujours être provoqué.
Le droit de demander le partage est un droit fondamental car il est l’une des conséquences du droit de propriété. On ne peut retrouver la pleine et parfaite propriété qu’en partageant.
  Le partage consiste à diviser la chose en autant de parts qu’il y a d’indivisaires. Ils retrouvent alors à l’égard de la partie de leur bien qui leur est alloué une parfaite propriété.
  Il faut encore que la chose se prête à une division matérielle. Quand il est impossible de procéder à un partage en nature, on procède à un partage pour partie en nature et pour partie par équivalent (monnaie).
L’indivision est provisoire car elle a pour origine une hypothèse qui la marque encore considérablement comme en témoigne le fait que l’indivision actuellement codifiée. Par le seul effet du décès, chacun des héritiers va devenir copropriétaire du même bien et l’indivision est donc la période courant du décès au partage de l’héritage.
  Quand le partage est réalisé, l’article 883 prévoit qu’il est rétroactif. La situation de pleine exclusivité d’une partie du tout est censée avoir prévalu depuis le décès de la personne. Il s'agit donc du passage d’une pleine exclusivité à une pleine exclusivité.
  Le législateur napoléonien, n’avait consacré qu’un seul article à l’indivision. On considérait que moins il y aurait de cadre d’organisation, plus vite il y aurait un partage. Néanmoins, beaucoup d’indivisions ont perduré car la loi n’impose pas le partage. L’initiative du partage ne peut qu’être le fait de l’un des copropriétaires. Il suffit qu’aucun ne le demande pour qu’il n’ait pas lieu. La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions, est venue réformer l’indivision pour rendre sa gestion plus aisée. En effet, on a introduit la loi de la majorité. Les décisions peuvent désormais se prendre à la majorité. Il s'agit de la majorité des droits indivis, c'est-à-dire la portion comptable des droits respectifs.
  Chacun à un droit de propriété. Comme ils sont plusieurs, ce droit s’exprimera seulement sur une partie du tout. Parfois cette part est strictement la même pour tous les copropriétaires. En matière successorales par exemple ils peuvent avoir des parts différentes, ils ont donc des droits indivis différents (50% du tout pour l’un, 25% pour les deux autres).
Chapitre 1 : L’établissement de l’indivision.

Section 1 : L’établissement par un fait juridique.
  Le premier fait source d’indivision est le décès. Cela se transmet à ses héritiers par la loi (part réservée à ses descendants directs, moins grande liberté), ou par la volonté du défunt quand il n’a pas d’héritiers (il peut faire un testament au profit de qui il veut).
En fonction des modalités de désignation des héritiers, ceux-ci sont co-saisis et sont donc copropriétaires. Cela se fait par le seul décès, il n’est pas nécessaire de faire des actes particuliers. Cela se résume par la phrase « le mort saisit le vif ». La personnalité juridique du défunt se reporte en quelque sorte sur la personnalité de ses héritiers.
  Il existe des faits de création. Il s'agit par exemple du cas où il existe une cocréationd’une œuvre. Le fait de création fait naitre l’œuvre de l’esprit comme bien qui appartient dès lors à son créateur. La création plurale fait naitre au profit des créateurs le même droit indivis sur la chose.

Section 2 : L’établissement par un acte juridique.
  Une manifestement de volonté va pouvoir créer une situation d’indivision.
Deux concubins peuvent acheter un immeuble en le soumettant volontairement au statut de l’indivision. Rien ne leur interdit d’être co-indivisaires.
  Des partenaires pacsés peuvent se placer sous le régime de l’indivision, et chaque fois qu’ils vont recevoir ou acquérir un bien il sera automatiquement régi par le statut de l’indivision. De même, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent choisir d’acquérir un bien en indivision.
Dans un tel régime (séparation des biens ou PACS) et qu’un problème de preuve de la propriété frappe un bien, la loi présume qu’il est approprié en indivision.
  Deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté légale. Si l’un des deux décède, le décès transforme automatiquement la communauté en indivision qu’on appelle l’indivision post communautaire. Jusqu’en 1904 on parlait de communauté continuée, les héritiers du défunt restaient en communauté, dorénavant ils sont en indivision.
  Enfin, une invention devient l’objet d’un droit privatif grâce à l’obtention d’un brevet qui résulte d’une manifestation de volonté. Quand il y a des co-inventeurs, la copropriété du brevet a pour source la codemande du brevet.

Chapitre 2 : Le régime de l’indivision.
Section 1 : La limitation du pouvoir de jouissance. 
  Cela constitue le premier élément du régime de l’indivision. Chaque indivisaire a le droit de jouir de la chose. Comme il n’est pas le seul propriétaire, il ne peut pas à l’égard de la chose jouir dans une exclusivité absolue. Il doit partager la jouissance avec ses co-indivisaires.
S’il apparaît des conflits dans l’accès aux utilités entre les copropriétaires, le seul moyen consiste à ordonner le partage. Le juge, en effet, sauf dans des cas particuliers, ne dispose pas du moyen d’organiser durablement une jouissance conflictuelle.
En vertu de l’article 815-6 du Code civil, entré en vigueur en 1976, le président du Tribunal de grande instance peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
  Par ailleurs, la loi envisage l’hypothèse dans laquelle un indivisaire jouit privativement (se trouve, qu’il y ait accord ou non, dans la pleine jouissance). Les autres peuvent en effet renoncer à exercer leur jouissance au profit de l’un d’eux. Dans ce cas, celui qui jouit privativement de ce bien indivis devra verser une indemnité compensatrice. Les autres jouiront donc d’une autre valeur, qui est un fruit civil (une sorte de loyer, qui tient compte du fait que celui qui jouit privativement de la chose indivise jouit de sa chose. Il ne pourra donc compenser la non jouissance que pour la proportion des autres).
  L’indivision peut porter sur une chose frugifère. Se pose alors la question des fruits produits par un bien indivis.
On pourrait considérer que chacun à droit directement à la portion de fruit correspondant à sa quote-part. Néanmoins, le droit romain avait dégagé la règle « fructus augent hereditatem » : les fruits produits par la chose indivise sont indivis et donc pas partagés. Ils ne le seront qu’avec le partage. La loi prévoit cependant que chaque indivisaire peut demander annuellement sa part des fruits. Elle précise à ce titre qu’aucune recherche relative aux fruits ne sera recevable cinq ans après leur perception effective ou nécessaire (aurait du l’être).
  Depuis 2006, la loi a repris une règle antérieure selon laquelle les biens acquis en remplois de biens indivis sont eux-mêmes indivis (article 815-10 al.1 du Code civil). Il s'agit de la mise en œuvre de la technique de la subrogation réelle.
  On est donc dans une logique d’universalité.

Section 2 : La gestion de l’indivision.
  Classiquement, l’indivision était régie selon un principe actif très simple : l’unanimité. Nous distinguerons volet actif et volet passif de la gestion.
                §1- Le volet actif.
  Chacun est propriétaire du tout. C’est pourquoi le seul moyen de gouverner est l’unanimité. Ce souffre des dérogations.
                               I- Le domaine de l’unanimité.
  Pendant longtemps cela était le principe absolu. Il ne souffrait qu’une dérogation concernant les actes conservatoires sur la chose indivise. Ces actes sont destinés à faire face à un péril dans l’urgence, il est possible de les passer seul, précisément pour cette raison d’urgence. Une loi de 2006 a supprimé cette exigence d’urgence, il suffit donc seulement qu’il y ait un danger.
  L’unanimité concerne classiquement les actes de disposition, c'est-à-dire tout acte sur un bien. Il n’y a en réalité jamais eu dans ces actes les actions destinées à défendre les biens indivis, c’est pourquoi chaque indivisaire peut agir seul en revendication de l’indivision. Cela ne peut en effet pas nuire aux autres indivisaires.
Une dérogation stupide décide que les coauteurs d’une œuvre de l’esprit ne peuvent agir l’un sans l’autre en contrefaçon.
                A- Les sanctions.
  Si un indivisaire agit seul en disposition d’un bien indivis, son acte est inopposable.
La jurisprudence a paru hésiter entre nullité et inopposabilité. Un acte nul sanctionne nécessairement un défaut de pouvoir. Or, l’indivisaire, en tant que propriétaire, a le pouvoir de disposer. Le sanctionner sur le terrain de la nullité reviendrait à nier sa qualité de propriété. L’inopposabilité permet de considérer que l’acte est inopposable aux indivisaires. Dès lors, si l’un des indivisaires vend un bien indivis, les autres pourront revendiquer le bienau près de l’acquéreur en arguant l’inopposabilité de l’acte passé par un indivisaire agissant seul.
                B- Les aménagements.
  L’unanimité donne des droits de vetoaux différents indivisaires. Le refus d’accepter un acte peut dès lors être extrêmement préjudiciable.
Il existe des assouplissements convenus par les indivisaires et prévus par le juge.
1. Convenus ou accepter.
  Les indivisaires peuvent donner mandat à l’un d’entre eux, et surtout un mandat tacite. La loi, par ailleurs, prévoit que lorsque un indivisaire représente un autre, les règles de la gestion d’affaire vont s’appliquer même en cas de défaut de mandat (article 815-4).
En outre, les indivisaires peuvent convenir d’une convention d’indivision (articles 1873s). Cela aménage la gestion et la durée de l’indivision (par exemple s’interdire de disposer de l’acte pendant un certain temps).
 2. Les pouvoirs du juge.
  Depuis 1076, la loi octroie au président du Tribunal de grande instance de pouvoir intervenir. Cela concerne tout d’abord le cas où l’un des indivisaires est dans l’incapacité de manifester sa volonté. On peut alors demander au juge un mandat judiciaire, soit pour une série d’actes soit pour un acte particulier (article 815-4 al.1).
De même, le juge peut être saisi par un indivisaire qui lui démontre qu’un acte particulier est refusé par un autre indivisaire par des motifs qui ne sont pas conformes à l’intérêt commun. Cela est apprécié par le juge au regard des circonstances.  
N’oublions pas le pouvoir du président du Tribunal de grande instance en cas d’urgence. 

                               II- La loi de la majorité.
  Depuis la loi du 23 juin 2006, l’article 815-3 du Code civil prévoit que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, peut effectuer librement une série d’actes classés en quatre catégories.
A la majorité des deux tiers des droits indivis il est possible à son ou ses titulaires d’effectuer les actes d’administrations (1) ou confier à un tiers ou à un indivisaire un mandat général d’administration (2) ou vendre un meuble un bien indivis pour payer une indivise (3) ou enfin conclure un bail ordinaire c'est-à-dire ne comprenant de droit au renouvellement (4).
  Les droits indivis ne peuvent être compris que dans le cadre de la quote-part indivise. La quote-part indivise est l’expression comptable de la part de chacun dans le tout qui, durant l’indivision, permet une certaine préfiguration du partage. Pour déterminer comment est constituée la majorité, il s’agit de prendre les quotes-parts respectives et en faire la somme pour trouver les deux tiers.
Il est possible qu’un indivisaire ait les deux tiers.
  Cette quote-part s’interpose entre la masse indivise et l’indivisaire. Elle s’érige en un bien intermédiaire. La loi de 2006 qui a organisé pour certains actes la décision sur la seule base de la majorité, a introduit une logique qui se démarque de la structure traditionnelle.
Si l’on compare les décisions majoritaires et celles prises par le juge, on voit que le juge ne peut décider d’imposer un acte qu’en présence de certaines circonstances particulières (péril, intérêt commun, absence de capacité), tandis qu’ici l’indivisaire peut écarter la volonté des indivisaires sur la seule base de sa possession des deux tiers des droits indivis.
  La loi de la majorité est le critère d’apparition d’un intermédiaire. Elle s’inscrit dans un mouvement de personnification de l’indivision.
Un acte d’administration est un acte n’ayant pas pour effet de modifier la structure ou la valeur du patrimoine. Ce n’est donc pas sa nature qui le caractérise mais son effet sur le patrimoine.
La vente d’une récolte est un acte d’aliénation qui ne modifie pas la structure ou la valeur du patrimoine, une aliénation peut donc être un acte d’administration.
  Un projet de loi envisage de créer un article 815-5-1(qui n’existe pas) prévoyant que la majorité des deux tiers pourra procéder à l’aliénation du bien indivis.


                §2- Le volet passif de la gestion.
  La loi prévoit plusieurs règles concernant à la fois la contribution et la poursuite.
La contribution constitue la charge définitive de la dette. La loi prévoit en son article 815-10 al.4 que chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision, ce qui permet de faire contribuer les indivisaires à proportion de leurs droits aux dettes en cours de liquidation. Le paiement des dettes par les biens indivis réduira proportionnellement la part nette de chacun.
Le droit de poursuite est le droit de poursuivre le paiement des dettes.
  Les créanciers de l’indivision sont les créanciers dont la créance a pour cause la conservation ou l’amélioration des biens indivis.
On y ajoute les créanciers dont la créance ayant la même cause était née avant l’indivision. Il ne s’agit pas de créanciers de l’indivision cependant.
  è Une banque prête 100 à X pour 20 ans le 1er janvier 1970. X décède le 1erjanvier 1980. L’actif est transmis à ses héritiers. Se pose le problème du paiement des dix ans d’indemnité restant à payer.
A cet égard, il faut invoquer l’article 1220 du Code civil, selon lequel en cas de décès d’une personne, cela entraine la division des dettes à ses héritiers à proportion de leurs parts. S’il reste 500, les héritiers devront par exemple 250 chacun.
  Cet actif indivis intègre le patrimoine des indivisaires. On y trouve les biens personnels et les biens indivis. Pendant longtemps, on a considéré que les créanciers ne pouvaient directement se servir sur les biens indivis et devaient provoquer le partage.
  En 1912, la jurisprudence a enrichi le droit positif (Frécond)  en estimant que le créancier pourra, après naissance de l’indivision, poursuivre tous les biens indivis pour la totalité des créances qu’il cherche à recouvrir. Il s'agit d’une logique de patrimoine d’affectation.
En 1976, le législateur a repris et élargi cette règle jurisprudentielle en disant que tous les créanciers de l’indivision actuels et antérieurs pourront saisir les biens indivis. Pour eux, il n’y a donc pas de division des dettes. Les biens indivis répondent de la totalité de la dette.

  Les créanciers personnels de l’indivisaire sont ceux qui possèdent une créance contre une personne qui est indivisaire d’un bien. Les créanciers personnels de l’indivisaire ne peuvent pas saisir les biens indivis pour le paiement de leur créance.
Exemple :
  Une personne conclue un prêt. Il possède par ailleurs une maison en indivision. Son créancier ne peut recouvrer sa créance sur ce bien indivis.
  Cela s’explique par le souci de protection des autres indivisaires. Comme il s'agit également de protéger les créanciers, ils se voient le droit de provoquer le partage pour rétablir la pleine exclusivité des droits de leur débiteur sur la partie du bien indivis correspondant à sa quote-part, ce qui leur permet de recouvrir leur créance sur cette quote-part. Cela participe de l’action paulienne(article 815-17). Ce même article permet aux autres indivisaires de bloquer le partage en désintéressant l’indivisaire par le paiement de sa dette. Il ne s’agit que d’une avance, et les indivisaires auront alors un droit de prélèvement avant le partage.
  La Cour de cassation, le 20 février 2001, a décidé qu’un indivisaire ayant payé avec ses deniers personnels une dette indivisible et qui n’obtient pas de ses autres indivisaires la contribution à proportion de leur quote-part, peut être considéré comme un créancier de l’indivision.
Dès lors, il peut saisir un bien indivis censé lui appartenir… Cet arrêt autorise la saisie de son propre bien…ce qui est impossible.

                La disposition de la quote-part.
La quote-part acquiert un rôle important. Cela apparaît à travers le phénomène de la disposition de la quote-part par lequel un indivisaire va engager sa part dans un acte juridique translatif de propriété. Cela est souvent équivalent à une opération de cession d’un droit indivis. En cédant ce droit sur le tout on place l’acquéreur en droit d’obtenir la place dans l’indivision et donc d’acquérir sa part.
  è On a appelé cela la cession des droits indivis. Cela éloigne toute velléité de la part du cédant d’avoir cédé les biens indivis.
Si un indivisaire prétend ne céder que sa quote-part, le problème qu’il peut poser aux autres est atténué. Il n’entend pas en effet agir sur leur bien malgré eux, mais agir sur ce qui lui appartient vraiment dans l’indivision.
Jusqu’en 1976, le principe de libre disposition des biens justifiait cette opération, ce qui emmerdait les autres indivisaires. Le nouvel indivisaire apparaissait comme étant un étranger.
C’est pourquoi la loi de 1976 a créé un droit de préemption au profit des co-indivisaires en cas de cession des droits indivis (article 815-14 du Code civil). Il s'agit d’un droit de se substituer au tiers acquéreur dans l’acquisition du droit indivis. Cela restreint donc une des libertés du propriétaire.
  Comme le prévoit l’article 815-16 du Code civil, une vente de droit indivis consentie au mépris du droit indivis est nulle.
  Si les indivisaires bénéficiaires du droit de préemption ne font pas valoir leur droit, le cédant sort de l’indivision et le tiers y entre.

                                               Chapitre 3 : Le partage et la liquidation de l’indivision.
  Une indivision, même organisée demeure traditionnellementorientée vers un dénouement qu’est le partage.
                A- Le droit au partage.
  Il s'agit du droit pour tout indivisaire d’obtenir le partage, c'est-à-dire de mettre en œuvre et de voir aboutir toutes les opérations à l’issue desquelles il aura une propriété totalement exclusive sur une partie de l’indivision.
Le seul moyen de sortir de l’indivision est cette réduction de l’assiette de la propriété de chacun mais sa restauration dans sa pleine effectivité (on récupère toutes les prérogatives liées à la qualité de propriétaire).
  Le Conseil constitutionnel a reconnu, en 1999, le caractère fondamental du droit de demander le partage, qui n’est pas différent du caractère fondamental du droit de propriété lui-même. En effet, le droit de demander le partage n’est qu’une manifestation de la propriété dans le cadre de l’indivision. Il est fondamental en ce qu’il est le seul moyen pour le propriétaire de retrouver la plénitude de sa propriété.
 Il existe certaines limites. Sans empêcher ou retirer le droit de demander le partage, il peut y être sursispendant quelques années, soit par décision judiciaire motivée (fondée sur la démonstration des inconvénients graves qu’entrainerait un partage, notamment en raison du complexe économique), soit par la conclusion d’une convention d’indivision (limitée à cinq ans). En dehors de ces cas, le partage ne peut être empêché, même s’il existe une possibilité, depuis la loi de 1976, de partage partiel (on donne sa part à un indivisaire qui souhaite partir) lorsqu’un seul souhaite le partage. Cela ne met pas fin à l’indivision entre les autres co-indivisaires.
  Dans quelques cas, le partage est impossible. Il s'agit des impossibilités techniques ou matérielles. Ainsi, certains biens sont impartageables et l’on ne souhaite pas l’attribuer à un seul des indivisaires. Tantôt, tous les indivisaires y sont personnellementliés (œuvres de l’esprit indivises). Cela pose problème car l’indivision perpétuelle est proscrite et la coexistence forcée reste difficile à organiser.
On observe néanmoins dans ces formes d’indivision, un droit renforcé.
  Dans d’autres cas, pour des raisons de fonction,
è Copropriété des immeubles bâtis. La copropriété désigne une situation particulière de l’indivision. En effet, quant un immeuble est en copropriété, il est divisé matériellement en deux grandes catégories d’allocations de l’espace.
                è Les parties communes. Ce sont les parties d’un immeuble bâti qui sont par leur nature affectés à l’usage commun.
                è Les parties privatives. Ce sont les parties affectées à l’usage d’un seul.
Chacun des copropriétaires est propriétaire de son lot, et d’une quote-part sur les parties communes. La loi précise qu’à l’égard des parties communes, les copropriétaires sont des co-indivisaires.
  Il s'agit d’un régime spécial d’indivision, qui se démarque très largement des articles 815s du Code civil.  Il est spécial par le fait que cela obéit depuis longtemps à la loi de la majorité qualifiée. On qualifie les voies à proportion du poids dans le tout, c'est-à-dire de l’importance de la partie privative possédée par chacun des co-indivisaires. Il est ici impossible de demander le partage. Il s'agit d’une indivision perpétuelle. Tant que durent les copropriétaires et l’immeuble, il n’est pas possible de demander le partage.
                B- La liquidation.
  Ce n’est pas le partage, mais l’opération juridico économique sans laquelle il ne peut avoir lieu. La liquidation consiste à identifier l’ensemble des dettes et des biens afin de déterminer l’actif net théorique sur lequel s’exercera le partage. Comme l’indivision peut très souvent générer des dettes ou en contenir à sa constitution (indivisions successorales), cela nécessite cette opération de liquidation. Cela ramène tout à une valeur (caractère liquide d’une créance).
Il s'agit de prendre en compte les biens d’origine, les biens qui s’y sont ajoutés (subrogation, fruits, etc.). Il faudra tenir compte de leur état (améliorations et détériorations). Chaque fois qu’une augmentation de valeur ou une perte de valeur peut être imputée à une personne, cela peut générer une dette à la charge ou au profit de l’indivision.
  Dette à la charge de l’indivision : l’article 815-13 du Code civil prévoit que quand un indivisaire a contribué à augmenter par ses frais (pas par son travail, qui est prévu à l’article 815-12), cela doit être pris en compte.
Règle du profit subsistant : ce dont la valeur se trouve augmentée. Il faut également tenir compte de l’équité car le législateur souhaite rappeler aux juges que celui qui a amélioré un bien indivis en était propriétaire, c’est pourquoi le partage prendra déjà ça en compte. C’est pourquoi il ne faut pas lui accorder trop au moment de cette décision.
  Si c’est par une faute de gestion d’un indivisaire qu’un bien est détérioré, l’indivisaire sera débiteur d’une créance inscrite à l’actif de l’indivision.
On dégage ainsi un actif net théorique. On procède ensuite à l’apurement du passif. Si les créanciers ne sont pas des indivisaires, on les paye comme des créanciers normaux. Les créanciers indivisaires verront le paiement s’effectuer par une augmentation de leur quote-part par rapport à leurs droits initiaux.

                C- Le partage.
  Le partage est un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté produisant des effets de droit. Il peut prendre deux voies :
                è Voie contractuelle, conventionnelle, amiable. Tout est fait depuis 2006 pour favoriser ces partages amiables.
Si les copartageants ne parviennent pas à s’entendre, une autre voie est possible.
                è Le partage judiciaire. Il procèdera par application de certaines règles légales. Il fera généralement application du principe d’égalité (l’égalité est l’âme du partage).

Le législateur moderne, a retenu que lorsque des copartageants s’abstiennent, font preuve d’inertie, il ne fallait plus mettre en œuvre le partage judiciaire et a tenté de favoriser le partage amiable.

Le partage obéit à des règles communes. Il s'agit de la cessation d’une indivision par l’allotissement, c'est-à-dire la répartition du tout en des fractions différentes correspondant proportionnellement aux droits respectifs dans l’indivision.
Il faut donc une division matérielle, qui corresponde économiquement aux quotes-parts et enfin procéder à l’attribution. Lorsque les copartageants sont d’accord (amiables), ces exigences ne disparaissent pas mais elles ne font a priori pas l’objet d’un contrôle judiciaire.
S’il est procédé à un partage et qu’une inégalité de plus du quart existe (inférieure, pour un quarta ce que la personne aurait dû recevoir), il subit une lésion qui lui ouvre une action. Le droit commun retient l’action en rescision.
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, il n’y a plus de rescision pour lésion du partage. Il n’y a qu’une possibilité d’indemnisation en nature. Le bénéficiaire de la lésion doit verser à celui qui la subit un complément de part.                     
  Dans l’hypothèse où il n’y a pas d’accord, les directives légales sont qu’il faut partager en nature au maximum. Depuis 2006, on a posé le principe d’une égalité en valeur entre les parts attribuées. Tout dépend de la divisibilité matérielle de l’actif envisagé. Le seul moyen consiste à désigner lequel des copartageants recevra le tout, et à investir les autres d’une créance à son encontre pour une somme d’argent d’un montant exactement équivalent à leur quote-part. L’indemnité visée prend le nom de soulte.
  Comment désigner, en cas de désaccord, lequel recevra le bien indivis ?
Le principe est le tirage au sort. Il peut être dérogé à ce principe par le biais de l’attribution préférentielle qui déroge au principe ordinaire d’attribution des lots indivis à propos d’un certain type de biens et au profit de certaines catégories de personnes.
Certains biens sont en effet considérés comme investis d’un lien privilégié envers une personne.
                è Héritier travaillant sur l’exploitation agricole de ses parents.
Le même raisonnement s’observe concernant les logements, notamment le local d’habitation. Lorsque parmi les copartageants une personne habitait le local d’habitation objet de l’indivision, il pourra faire valoir son droit à l’attribution préférentielle (généralement le conjoint survivant).

  Il arrive qu’aucun des autres copartageants ne puisse payer une soulte. Lorsqu’aucun n’est en situation de payer et qu’aucun ne décide de vendre, en principe ils refusent de procéder au partage. Cependant, si l’un décide de faire valoir son droit au partage, il y aura une vente : vente et partage du produit de la vente. Lorsqu’il y a un contentieux, c’est au tribunal de procéder à cette vente (licitation).

                D- Les effets du partage.
  L’effet le plus important du partage est son effet déclaratif (article 883 du Code civil). Cela est rétroactif. En matière successorale, cela remontra au décès du de cujus.
Le partage ne fait que constater la cessation du risque que l’indivision faisait peser sur ce qui devait devenir le lot d’un copartageant d’être attribué à un autre copartageant. Cet effet déclaratif consiste à effacer tout le temps de propriété de la partie des biens indivis qui ne sont pas attribués, du moins chaque fois que c’est un partage qui ne porte que sur des biens indivis. Si le partage a lieu en valeur, alors même que la valeur équivaille à la quote-part reçue, les partageants sont sensés en avoir été propriétaire dès le début. La soulte ne peut donc pas être assimilée à un transfert de propriété.
  Le but est donc d’effacer l’indivision. La propriété étant normalement incompatible avec la pluralité des propriétaires, le partage permet de faire rétroagir la propriété au jour de la création de l’indivision.
 
                Titre 4 : La possession.
 
   C’est un phénomène important en droit. Elle est définie par la loi comme la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous possédons par nous même ou par l’intermédiaire d’autrui (article 2255 du Code civil).
Il y a un balancement permanent dans ce texte. 
                è Possession = détention d’une chose que nous détenons.
                è Possession =  jouissance d’un droit.
  Cela vient directement du droit romain. Pour les romains, la chose se ramène au corps, seules les choses pouvant être touchées peuvent être détenues. Les autres choses, les jura (rapports interpersonnels objectivés), sont exercés et non détenus è on en jouit.
Les romains avaient élargi la conception des choses aux autres entités de leur environnement, c'est-à-dire les droits, la quasi possessio.
Par delà ces différences, le phénomène est unitaire. La possession c’est l’action, le comportement du propriétaire considéré en tant que tel. C’est le fait d’agir comme propriétaire.
  La doctrine a voulu expliciter ce phénomène par deux idées que sont le corpus (le fait lui même) et l’animus(l’intention de celui qui produit ce fait).
 Cette possession est une institution cardinale du droit des biens. La première forme historique de propriété est la possession. Le développement du droit a permis de maximiser la propriété avec la réservation. La possession est donc le second pilier de l’appropriation. On approprie par le titre (rapport de propriété abstrait permettant d’exclure : idée) et par le fait (la possession). Lorsqu’une personne peut réunir ces deux situations à son profit, elle accède à la plénitude de la réservation (elle conforte le fait par le titre et le titre par le fait).
  Une possession sans titre peut être remise en question par le biais de la revendication. Un titre qui n’est pas soutenu par le fait peut se faire priver de l’action en revendication qui s’éteint par l’effet de la prescription acquisitive.

  Cela se traduit souvent par des conflits. Il s'agit des hypothèses dans lesquelles il existe une action en revendication (action faite pour le titre contre le fait). Inversement, la loi protège la possession pour elle-même et permet au possesseur matériellement troublé dans sa possession par quiconque (même le propriétaire) d’être rétabli dans sa possession (action possessoirepermettant de rétablir une possession soit troublée, soit qui menace de l’être). 
  Jusqu’à une loi de 2006 elle était le fait du Tribunal instance pour sa simplicité, aujourd’hui elle est du ressort du Tribunal de grande instance.
  Lorsqu’un propriétaire en titre voudrait, par la force, reprendre son bien immobilier, et qu’en réaction le possesseur agirait au possessoire gagnerait. Néanmoins, l’action en revendication pourra très bien par la suite rétablir le propriétaire dans son bien.
L’action possessoire  engagée empêche la possibilité d’une action pétitoire simultanée (action en revendication lorsqu’on la compare à l’action possessoire).

  La possession se divise en deux autres catégories. On a évoqué jusqu’ici la possession dans son état naturel.
Mais cette possession peut s’exercer par autrui (article 1255). Un possesseur pour autrui est un possesseur précaire. Il a reçu la possession en acceptant cela à charge de la rendre, sauf si pendant son temps de possession il décide de se rebeller par l’interversion de titres. A ce moment là, l’auteur de la remise pourra la reprendre par la force judiciaire. S’il y a une interversion de titres, il devient possesseur pour lui.
La loi présume qu’on est possesseur pour soi. Chaque fois qu’une personne détient une chose, exerce un droit dessus, on présume qu’elle possède pour elle.

  Le mot précaire est souvent associé à la détention (on préfère souvent ce terme à la possession).
  A côté de la possession naturelle on retrouve une possession civile qui est qualifiée, elle doit présenter quatre qualités.
è Possession paisible.
è Possession publique.
è Possession continue.
è Possession non équivoque.
  Lorsqu’une possession est civile, elle va pouvoir produire des effets de droit plus important que la possession naturelle. Elle octroie la qualité de défendeur en action en responsabilité et fait présumer la propriété (possession naturelle), mais elle va également permettre l’acquisition de la propriété (trente ans pour la mauvaise foi, dix ans pour la bonne foi : possession en vertu d’un juste titre, dont on ignore le vice).


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