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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS 

La classification des infractions/

INTRODUCTION :

Avant d’avancer  dans le contenu il est important de faire un regard sur la notion de l’ « infraction »

Étymologiquement, le terme d'infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle.

 Dans un sens plus large l’infraction désigne tout ce qui est crimes, délits, contraventions.
Dans un sens plus étroit, le mot infraction est le fait qu’une personne transgresse une norme juridique (règle de droit).

N’empêche, il y a des auteurs qui ont définit le terme :

Selon de pénaliste italien Francesco Carrara (né à Lucques le 18 septembre 1805, mort à Lucques, le 15 janvier 1888). Il était aussi homme politique italien) l'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi.

André Roux (né le 11 octobre 1870 à Lamothe (Haute-Loire) et mort le 24 janvier 1942 à Brioude (Haute-Loire), est un homme politique français) définit l’infraction comme «  la manifestation fautive d’une volonté agissant contre le droit et sanctionné par la loi au moyen d’une peine ». 

Le lexique des termes juridique lui définit l’infraction comme l’ « action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur ». 

Après ces définitions, l’école française essaya de trouver différents éléments qui composent l’infraction. 
Donc elle va distinguer  trois éléments qui sont :
L'élément légal : développé par les philosophes  Montesquieu et Beccaria. Il est l'article qui régit l'infraction. Il n'y a pas d'infraction qui ne soit punie par la loi.

L'élément matériel : l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur (ex : l’agression sur une personne humaine est l’élément matériel de homicide, coup et  blessure volontaire), ou par sa mise en œuvre pour les infractions formelles.

l'élément moral : l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes. Pour des crimes et des délits, l’élément moral nécessaire à l’engagement de la responsabilité est le dol général (c’est la conscience pour l'auteur de violer la loi, de commettre un fait incriminé, ajoutée à la volonté de commettre une infraction). En matière contraventionnelle, une simple faute contraventionnelle suffit.

Le but de ce devoir étant la classification des infractions, nous n’allons pas nous attarder sur la notion de l’infraction. Donc nous allons nous efforcer d’évoquer d’abord une classification tripartie des infractions (section 1) où nous allons classer  les infractions selon la  gravité des actes. Ensuite, nous ferons une classification des infractions par leur nature (section 2). Enfin, nous évoquerons également dans une dernière partie une classification temporelle et extra temporelle des infractions (section 3). 

SECTION I : LA CLASSIFICATION TRIPARTIE DES INFRACTIONS :

Le droit pénal regroupe tout un ensemble de peines et condamnations prononcées à l'encontre de violation à certaines règles rendues indispensables à la vie en société. 

La loi répartie les infractions en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. C’est  la gravité de l'acte qui se traduit par la peine encourue : On distingue les contraventions (paragraphe 1), les délits (paragraphe 2) et les crimes (paragraphe 3).

Paragraphe 1 : Les contraventions

Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Selon l’article 2 de la loi n°01- 079 du 20 août 2001 portant code pénal : « L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention ».

 Les contraventions sont les infractions punies d’une peine  contraventionnelle, c’est-à-dire une peine d’amende n’excédant pas un certain montant qui varie de « 300 à 18 000 francs ». Il arrive parfois que la punition soit un emprisonnement d’un (1) à dix (10) jours, ce qui est facultatif. L’article 325 du même code cite une vingtaine de contraventions de simple police parmi lesquelles nous avons : des Infractions aux règlements, du trouble à l'exercice de la justice, de l'inobservation du prix des denrées, de l'embarras de la voie publique, de l’ivresse publique, etc. selon droit pénal français, il existe cinq (5) classes de contravention. 

Nous n’allons pas nous attarder la dessus, il faut noter qu’en tenant compte de leur gravité, la 5ème classe contient les infractions les plus graves. Les peines contraventionnelles peuvent être cumulées contrairement aux crimes et aux délits.

Il est important de noter que ces infractions sont  selon les affaires contraventionnelles jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. L'auteur d'une contravention est un « contrevenant ». Après cette catégorie il y a d’autres qui est plus grave qui sont les  délits. Le délai de prescription d’une contravention est d’un (1) an.

Paragraphes 2 : les délits

Un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. 

Il est le non-respect d'une règle de loi, qui expose son auteur à une peine d'emprisonnement sinon il serait  l’égal d'une contravention, cette peine ne peut dépasser 10 ans, sinon il sera aussi qualifié de crime. La peine de prison n'est pas obligatoirement prononcée, et un délit peut être sanctionné par une amende telle qu’un stage de citoyenneté, une peine de travail d'intérêt général. 

Selon l’article 7 du code pénal (malien) les peines applicables aux délits sont : 1°) L'emprisonnement de onze jours à cinq ans, 2°) La peine de travail d’intérêt général,  3°) L'amende ». Les infractions qui sont qualifiées de délits : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc. Il faut noter que la procédure dite la « comparution immédiate »,  une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue, n’est possible qu’en matière de délit. 

Après un jugement des tribunaux correctionnels, ils peuvent interdire selon l’article 8 du code pénal, « en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants:
1° de vote et d'élection
2° d'éligibilité ;
3° d'être appelé ou nommé aux fonctions d’assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois;
4) de port d'armes
5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille
6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ;
7) d'être expert ou témoin;
8° de témoignage en justice, autre que pour y faire de simples déclarations. »
Hormis ces deux catégories d’infractions, il y a d’autres qui sont les plus graves.

Paragraphe 3 : les crimes  

 Ils sont les infractions les plus graves de cette classification. Les crimes sont punit de prison et parfois d’amende mais très, très rare. On est dans des cas d'atteinte tellement grave à l'ordre social que seule une longue privation de liberté est adéquate pour la réparer : viols, homicides, terrorisme, grand banditisme. L'échelle des peines commence à quinze années encourues, puis monte à vingt années, trente années, et se termine sur le dernier échelon : la perpétuité. On parle d'ailleurs non pas d'emprisonnement mais de réclusion criminelle. 

Les crimes sont jugés par la cour d’assises. Une instruction est obligatoire et elle a nécessairement lieu en deux degrés : le premier devant le juge d’instruction, le second devant la Chambre de l’instruction. 

Parmi les crimes nous pouvons citer :
Les crimes contre l’humanité, selon l’article 29 du code pénal se sont des actes, « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque : 
a) Meurtre ; 
b) Extermination 
c) Réduction en esclavage 
d) Déportation ou transfert forcé de population; 
e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 
f) Torture ; 
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ».

 Il  y a les crimes de génocide (article 30 du présent code) sont « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
 a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe,
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; 
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe 
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. »

Nous avons aussi des crimes de guerre. Selon l’article 31 du code pénal on entend par crimes de guerre, « L'homicide volontaire » ;
« La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques », « Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé » etc. 

Il est important de comprendre que ces crimes sont imprescriptibles ainsi que les peines prononcées.
Après cette classification tripartie des infractions, nous pouvons envisager de faire d’autres  classifications des infractions.

 SECTION II : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS PAR LEUR NATURE :

Le législateur soumet les infractions à un régime particulier selon leur nature. Les actes de terrorisme sont poursuivis, jugés et punis selon des règles souvent dérogatoires au droit commun. Il arrive parfois que les infractions du droit commun sont opposées aux infractions politiques (Paragraphe 1), infractions militaires (Paragraphe 2) et aussi aux infractions de terrorisme (Paragraphe 3).

Paragraphe 1 : les infractions politiques 

La définition de l’infraction politique actuellement admise est celle donnée par la conférence de Copenhague en 1935 : «  sont politiques, les infractions dirigées contre l’organisation et le fonctionnement de l’Etat ainsi que celle qui sont dirigées contre les droits qui en résultent pour les citoyens ». 

N’étant pas une notion récente, l’infraction politique se distingue des infractions du droit commun par son objet et aussi par son mobile. Se  mobile  est mis en avant, selon des critères relativement subjectifs ; on qualifiera l’infraction de droit commun, effectuée dans un but politique, ou par des motifs politiques. 

L’objet doit être politique, c'est-à-dire que l’infraction doit porter atteinte à l’ordre politique et institutionnel ; en ce sens, on disposera s’éléments objectif. Mais les intentions, et donc le mobile de l’infraction restent difficiles à déterminer ; on se trouve en présence de critères subjectifs. Ainsi, on applique le droit commun lorsqu’on ne tient pas compte des raisons de l’action, mais seulement des faits.

Les délits politiques n’ont pas de peines spécifiques, et entrainent donc un emprisonnement ou une amende. Les infractions politiques ne donnent pas lieu à une extradition, exceptée en cas de compétence de la Cour Pénale Internationale (C.P.I). Donc l’auteur peut passer devant les juges maliens. 

Si beaucoup de règles procédurières sont les mêmes qu’en droit commun, les infractions politiques donnent lieu à un régime spécial en différents domaines. Ainsi, le tribunal correctionnel ne peut décerner un mandat d’arrêt contre un délinquant politique ; de même la comparution immédiate devant ce tribunal est impossible dans ce cas. 

Les peines, elles, seront à priori les mêmes qu’en droit commun ; cependant, les conditions de détention seront plus souples (droit de visite tous les jours, séparation avec les autres détenus).
Sur un plan juridique, nous avons aussi un critère  dit objectif. Ce critère va prendre compte du résultat matériel ou de l’objet de l’infraction. Ces infractions sont jugées par les juridictions de droit commun. 

Paragraphe 2 : les infractions militaires

Les infractions militaires sont définies et sanctionnées par le « livre quatrième » du code de justice militaire du Mali. L’article 1 de ce code stipule que «Il est créé en République du Mali une justice militaire rendue par: ‐des tribunaux permanents ‐des tribunaux non permanents ‐des juges d'instruction; ‐des chambres d'accusation ‐la Cour Suprême ». 

Les infractions militaires sont « classées en crimes, délits, contraventions ». Les crimes sont punis «  d’emprisonnement à vie » ou de « de cinq (5) à vingt (20) ans ; les délits « d'emprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) ans, la dégradation, » et de « l'amende ». Quant aux contraventions, elles sont punies de l'emprisonnement d'un (1) à trois (3) mois; l'amende

Nous remarquons que ces infractions et leurs peines sont quasiment les mêmes que ceux du droit commun. Certaines de ces infractions soustraient leur auteur à des obligations militaires : l’insoumission (Art.105), désertion à l’intérieur (de l’Art. 106 à 108) ou à l’étranger (de l’Art. 109 à 115) etc. 

D’autres infractions sont contre l’honneur ou le devoir. Parmi eux on peut citer la capitulation (Art. 127, 128), trahison et complot militaire,   les pillages… Hormis les infractions citées, il existe plusieurs qui sont évoquées au  « Titre II » du livre quatrième du code de justice militaire. 

L’article 94 précise que « sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun et, notamment de ceux qui sont contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions militaires…». 

Un militaire coupable d’un crime, sanctionnés d’une peine criminelle  perd sa qualité d’où son exclusion de l’armée et la dégradation (est une cérémonie rituelle au cours de laquelle un soldat est destitué de son grade, de ses insignes, de son poste de commandement ou de sa dignité, pour raisons de discipline). 

Paragraphes 3 : les infractions terrorisme 

(NB :  Je n'ai pas trouver dans les textes (constitution, code pénal) malien) 

Les actes terroristes, relèvent de faits internationaux importants pour les Etats. Les articles 421-1 à 421-5 du Code pénal français fixent les infractions relevant du terrorisme, bien que venant du droit commun.

Une infraction de terrorisme est « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », c'est-à-dire en incitant par exemple le gouvernement à céder à l’aide de procédés d’intimidation. 

L’infraction représente aussi bien un seul individu qu’un groupe organisé, et regroupe l’acte en lui-même, comme les moyens destinés à le mettre en place. Elle relève d’atteintes volontaires à la vie, d’enlèvements, de séquestrations, de détournements de moyens de transport, de détentions d’armes et munitions, comme d’armes biologiques, …

Sont ajoutés à la longue liste des infractions plus spécifiques comme l’introduction d’aliments ou de composants alimentaires dans l’eau, les sous-sols, l’atmosphère. Aussi, la participation et donc le financement d’une entreprise terroriste est également considéré comme un acte terroriste selon la loi du 15 novembre 2001
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La procédure devait permettre une facilitation des moyens susceptibles de découvrir les infractions. Ainsi, le régime des perquisitions s’est élargi, en autorisant l’abstention de demande des personnes concernées, ainsi que les perquisitions de nuit. La détention provisoire, qui n’était au maximum que d’un an est reportée à deux ans. La prescription est de 30 ans pour les actes terroristes. Aussi, les Etats doivent, d’après les Convention internationales, extrader les auteurs de ces actes s’il ne les juges pas eux-mêmes.

Concernant les sanctions, la Cour d’assises sera compétente pour ces dispositions, et se composera de 7 magistrats uniquement professionnels. La peine qui n’était pas plus importante que celle du droit commun se voit renforcée. Ainsi, l’ancienne peine de réclusion de trente ans passe à la réclusion à perpétuité, et la durée d’emprisonnement double pour les peines de plus de trois ans. Des peines supplémentaires relatives aux droits civiques notamment peuvent être ajoutées. 

L’acte de terrorisme entraine une peine de 20 ans de réclusion criminelle et une amende de 350000€, ou de 750000€ si l’acte a engendré la mort d’individus. La participation à un acte terroriste entraine quant à elle dix ans d’emprisonnement et 225000€ d’amende, tandis que le dirigeant verra cette peine doublée (20 ans d’emprisonnement et 500000€ d’amende).

SECTION III : LES CLASSIFICATIONS EXTRA TEMPORELLES ET TEMPORELLES :


Paragraphe 1 : Les classifications extra temporelles :

 Il existe une 1ère distinction entre les délits matériels et formels.

Délit matériel : l’infraction n’existe que si l’agent a obtenu ou tenté d’obtenir le résultat recherché. Ex : il y a meurtre que si la victime est morte. Il y a viol que si la personne a obtenu la chose convoitée. 

Délit formel : l’infraction existe indépendamment du résultat. Exemple : l’empoisonnement : il est constitué par le seul fait d’avoir administré une substance mortelle même si cela se révèle inefficace ou si le dosage n’aurait jamais pour cause la mort. 
Il existe dans ces classifications des distinctions entre délits d’action, d’inaction et de commission, d’omission.

 Le délit d’action se réalise par un acte positif qui consiste à faire ce que la loi interdit : tuer, violer, blesser…. On parle de commission par action. Le délit d’inaction réside dans un acte négatif qui consiste à ne pas faire ce que la loi ordonne (défaut de vaccination des enfants, paiement de la pension alimentaire). Le délit de commission par omission consiste à assimiler pleinement l’omission à l’action positive. Exemple : non-assistance à personne en danger (NAPER). 

Paragraphe 2 : Les classifications temporelles : 

il convient de faire la distinction entre les délits simples et les délits complexes. L’infraction peut consister soit un acte unique (délit simple: vol) soit dans une pluralité d’actes (délits complexes : escroquerie qui suppose des manœuvres et une remise de fait de ces manœuvres). 

Dans ce 2ème cas (complexe) soit ces actes sont de même nature, on parlera de délit d’habitude (chaque acte isolément n’est pas punissable) soit les actes sont de nature différente et on parlera de délits complexes proprement dit. L’intérêt de la distinction entre délit simple et délit complexe réside dans la prescription des faits. Par exemple pour le délit d’habitude, la prescription débutera dans au dernier acte commis. 

Le délit d’habitude suppose la répétition des actes identiques. Délit complexe suppose une pluralité d’acte de nature différente coordonné et concourant à une fin unique. Il existe une autre distinction entre les instantanés et les délits continus. Pour les délits instantanés, le temps est indifférent. 

Pour les délits continus, le temps est un élément constitutif du délit (construction sans permis…). L’infraction instantanée est un fait, l’infraction continue  est un état de fait. Intérêt de la distinction : en matière de procédure, la compétence de la juridiction pour le délit instantané est déterminée par le lieu de commission de fait. Alors que pour l’infraction continue, cette compétence est multiple. En matière de prescription, pour les délits instantanés, au jour de la commission, la prescription commence. 

Pour les délits continus, la prescription commence lors de la cessation de l’état de fait. 
En matière de l’application de la loi pénale plus sévère : le délit instantané est impossible. 

Délit continu : sanctions même si les faits sont antérieurs. Intérêt par rapport à la qualification des faits : exemple : la peine peut varier en fonction de la durée des faits. Une séquestration est un délit et devient un crime au bout de 15 jours. 

                                                                        Par Mamadou KONE



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