LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.) :




présentation de la cour internationale de justice
La Cour Internationale de La Justice (CIJ) a son siège au Pays-Bas, plus précisément au palais de la paix de la Haye, à la Haye.  Elle est l’un des six (6) organes principaux de l’ONU (Organisation des Nations Unies) et elle est la plus haute instance judiciaire de l’organisation et le seul organe principal à ne pas siégé à New-York.

La CIJ existe depuis 1945, ses deux langues officielles sont le français et l’anglais, son statut c’est-à-dire son texte fondateur de la CIJ font partie intégrante de la Charte de Nations Unies. Donc, tous les Etats membres de l’ONU automatiquement reconnaissent  l’existence de la Cour et peuvent faire  appellent à ces services. 

Devancière de la CIJ, la Cour Permanente de Justice Internationale (CPIJ) de la Société des Nations (SDN) a tenu sa séance inaugurale en 1922 et fut dissoute  en 1946.
La Cour Internationale de Justice a deux missions :
-         La première est de trancher les litiges entre les Etats on parle alors d’affaire contentieuse. Depuis 1946, ce type d’affaire représente 80% du volume de travail de la cour.
-         La deuxième mission de la cour est de répondre aux questions juridiques qui lui sont soumises par l’ONU et ces Organisations apparentées. Dans ce cas on parle de procédure consultative, celle-ci représente 20% des affaires soumises à la cour depuis 1946.

Depuis sa création la cour a traité  quelques cent cinquante (150) affaires d’avis consultatifs et affaires contentieuses confondues.
La CIJ n’est pas une cour pénale. Elle ne juge pas les individus seul les litiges entre Etats peuvent lui être soumis. A cet effet, il ne faut pas confondre la cour à des tribunaux internationaux basés à la Haye comme le tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, le TPI, ou la Cour Pénale Internationale (CPI). Le TPI et la CPI jugent des individus poursuivis   pour « crimes de guerre », « crimes contre l’humanité » et « génocide ». La CIJ, le TPI, et  la CPI sont trois institutions complétements indépendantes les unes des autres.

La Cour Internationale de Justice (CIJ) se compose de quinze (15) juges qui sont élus pour neuf (9) ans par l’Assemblée  Générale (AG) et le Conseil de Sécurité (CS) de l’ONU. Tous les trois (3) ans, cinq (5) sièges sont renouvelés. Les juges sont rééligibles. Les membres de la cour viennent obligatoirement de pays différents et ne représentent pas leurs pays. Ce sont des magistrats indépendants qui prennent serments avant de prendre leur fonction comme suite « je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge en tout honneur et dévouement en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience ».
Pour devenu juge, les candidats doivent avoir les qualifications pour exercer dans leurs pays les plus hautes fonctions judiciaires ou êtres des juristes d’une compétence reconnue en droit international. 

Depuis un certain nombre d’année, la composition de la cour reflète l’équilibre géographique suivant :
-         Cinq (5) sièges sont occupés par des juges occidentaux,
-         Trois (3) sièges par des juges africains,
-         Trois (3) autres par des juges asiatiques,
-         Deux (2) par des juges d’Europe Orientale, 
-         Et Deux (2) sièges par des juges d’Amérique Latine.

Les membres de la cour sont élus en fonction de leurs qualités individuelles. Bien qu’aucun juge n’appartienne  de droit à un pays, il y a toujours eu un juge ressortissant de chacun des cinq (5) pays membres permanant du Conseil de Sécurité.
Si dans une affaire donner, la cour ne compte de juge de la nationalité des Etats en cause, ces Etats peuvent chacun désignés ce que l’on appelle « un juge add-hoc ».  Ces juges ont exactement les mêmes droits et devoirs que les juges titulaires.
Tous les trois (3) ans  la cour élit son président et son vice-président. 
Le président préside toutes les séances de la cour, il dirige les travaux et contrôle les services de la cour. Le vice-président remplace le président lorsque la présidence est vacante ou que le président est empêché   de l’exercer.

Les juges sont assistés par un « greffier » élu par la cour pour une période de sept (7) ans renouvelable.  Le greffier est le chef du secrétariat de la cour, son greffe. Il remplit également les fonctions qui lui sont dévolues   par le statut en matière judiciaire. Le greffier dirige une équipe de plus de 115 fonctionnaires recrutés dans le monde entier. La cour est administrativement indépendante, elle est le seul organe principal des Nations Unies à ne pas être assisté par le secrétariat de l’ONU. 

La première mission de la cour est de juger les différends juridiques entre les Etats ces affaires dites contentieuse représentent  80% de son activité. Fréquemment par le passé ces affaires ont concernés   les questions de frontières terrestres : de délimitations maritimes ou de protections diplomatiques. Mais elle porte aussi de plus en plus souvent sur des sujets comme le Droit International Humanitaire (DIH), le Droit International de l’Environnement (DIE), l’usage de la force, et la responsabilité internationale des Etats.

La cour applique le Droit International Public (DIP) c'est-à-dire la coutume internationale et le droit des traités qui régissent les relations entre les Etats, ainsi que les principes généraux de droit.
La CIJ est ouverte à tous les Etats membres de l’ONU et autres Etats parties au Statut de la cour. 

« Les Etats sont souverains. Ils sont libres de choisir les moyens de résoudre leurs différends d’ordre juridique, c’est un principe fondamental en droit international. La cour ne peut donc traité une affaire que si ces Etats en cause ont librement consentis en ce qu’elle soit saisir. Ils peuvent le faire de trois façons principales :
-         Premièrement en concluant un compromis c’est-à-dire un traité spécial visant à porter devant la cour un différend qui les oppose entre un ou plusieurs autres Etats,
-         Deuxièmement, en étant partie au rang des quelques Trois cent (300) traités prévoyants dans une clause compromissoire. La saisine de la cour pour règlement d’un différend relatif  à l’interprétation et à l’application de traité en question ou,
-         Troisièmement, en déposant ce qu’on appelle une déclaration unilatéral d’acceptation de la compétence obligatoire de la cour. Cela est un instrument très particulier permettant à un Etats de reconnaitre la « compétence obligatoire de la cour ». En quelque mots, l’Etat ayant ainsi accepté cette compétence obligatoire a en principe le droit de citer devant la cour tout autres Etats ayant accepté la même obligation réciproquement il s’engage à se présenté  devant la cour. Si une affaire est introduite à son encontre par un tel Etat. En outre, dans des cas exceptionnels, un Etat peut déposer une requête contre un autre Etat tout en invitant ceux-ci à accepter la compétence de la cour. Si ce dernier répond positivement à cette invitation on parle alors de « forum prorogatum ». Il convient de relevé qu’en  venant librement devant les Etats concernés prennent de même coup l’engagement de respecter ces décisions qui sont obligatoires pour les parties. Tous les arrêts de la cour  ont un effet définitif et sans appel. Si un Etat refuge d’appliquer une décision de la cour, l’Etat adverse peut recourir au Conseil de Sécurité de l’ONU et ceux-ci peut en vertu de l’article 94 de la Charte faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt mais compte tenu de très grand poids juridiques, moral et diplomatique des décisions de la cour il est extrêmement rare qu’il faille en arriver là». Propos de Hisashi  Owada un Juge actuel de la  Cour Internationale de Justice.

Depuis sa création la CIJ a rendu plus d’une centaine d’arrêts. Chaque arrêt est reproduit en  plusieurs exemplaires officiels celés dont une copie est remise à chacun des Etats concernés. La quasi-totalité des arrêts de la cour ont été appliqués.

La seconde mission de la cour est  de répondre aux questions juridiques que peuvent lui poser certains organes et institutions de l’ONU, ces procédures débouchent sur des avis dit consultatif. Depuis  1946, la cour a rendue plus d’une trentaine avis de ce genre sur le statut juridique du Sahara Occidental ou encore la licéité de la menace ou de l’emploi d’arme nucléaire par exemple. 
L’avis consultatif que la cour a rendu en 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé a été l’un des plus médiatisé de son histoire.
« Par quatorze voix contre une, la cour dit que l’Organisation des Nations Unies et spécialement l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité doivent, en tenant dûment compte du présent avis consultatif examiné quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui lui est associé… »
Selon Philippe Couvreur (actuellement greffier de la cour) : «  contrairement aux arrêts les avis consultatifs de la cour n’ont pas comme tel des effets obligatoires. Il appartient aux organes et institutions spécialisés de l’ONU qui leur ont demandé de leur entériné ou non par les moyens qui leur sont propre. Il arrive qu’un Etat et une Organisation Internationale conviennent entre eux qu’en cas de litige, l’Organisation demandera un avis consultatif à la cour et que celui-ci sera considéré par les deux parties comme décisif. En tout état de cause l’autorité juridique et morale de la cour donne un poids important dans ces avis. Enfin la prise en compte des avis consultatifs de la cour par les Etats et l’Organisations Internationales dans leurs pratiques juridiques contribuent au développement du droit international ».

La cour dit le droit depuis 69 ans (1946 à nos jours). Elle ne peut pas crée de droit nouveau à la manière d’un législateur. Son rôle est de clarifié, interprété et appliqué les règles du droit international. Ses décisions ont un retentissement qui dépasse les seuls Etats et Organisations directement concerner pas les affaires. Les arrêts et avis rendues par la cour ont souvent un impact direct sur le quotidien d’un million d’individus, à de très nombreuse reprise et sur tous les continents, la cour a contribuée à désamorcé les crises et a réactivée des processus de négociation qui étaient aux points mort en apportant un règlement judiciaire à ces différends.
En tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, la cour est un rouage important du mécanisme international de promotion de maintien de la Paix. 
A ce titre, la cour reçoit très régulièrement les visites des chefs d’Etats et de hautes personnalités.
Selon Hasashi Owada : « La cour est une institution  judiciaire unique au monde, elle ne saurait à elle seule empêcher les Etats de recourir à la force. Mais reconnue par tous des Etats membres de l’ONU, elle est plus que jamais un précieux  outil de paix à leurs services. La Cour Internationales de Justice (CIJ) aide l’ONU à atteindre ses buts premiers qui sont de maintenir et de consolidé la paix  et la sécurité internationale ».
        

 par: Actu-droit

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