La détention provisoire

La détention provisoire correspond au fait de placer en prison pendant une instruction judiciaire une personne soupçonnée d’avoir  commis un crime ou un délit avant son jugement. 
Image: actu-droit/la détention provisoire


Le placement en détention provisoire n’est possible que si la personne mis en examen en cour une peine criminelle ou correctionnelle d’emprisonnement d’une durée égale  ou supérieure à trois (3) ans: 


NB: La durée de la détention provisoire est normalement limitée :


 1-en matière correctionnelle, elle ne peut excéder 4 mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permettent, dans la pratique, d’allonger cette durée jusqu’à un maximum de 2 ans ;


2- en matière criminelle, elle est en principe limitée à 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à 3 ans dans les autres cas. Plusieurs exceptions permettent cependant d’en porter la durée à 4 ans. 


Concernant les mineurs la détention provisoire doit être indispensable et il doit être impossible de prendre toute autre disposition. Il est essentiel de savoir qu’un mineur âgé de moins de treize (13) ans, au moment des faits ne peut en aucun cas être incarcérer.
Le placement en détention provisoire n’est possible que par décision du juge de la liberté et de la détention. La détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mis en examen et de la complexité des investigations nécessaire à la manifestation de la vérité.


Le juge d’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne  dès lors que les conditions justifiantes la détention provisoire ne sont plus remplis. Toutefois, si ce dernier ne l’ordonne pas il est toujours possible de recourir à une demande de mise en liberté. Cette dernière (la personne mis détention provisoire) peut à tout moment être demandé. La demande de mise en liberté, adressée au juge d’instruction qui dès réception  doit en aviser le procureur dans les plus brèves délais.


Le juge d’instruction peut accueillir favorablement la requête  et ainsi décidé de remettre en liberté la personne. Au cas où, il ne fera pas droit à sa demande il doit remettre la demande de mise en liberté au juge de la liberté de la détention. Il est recommandé de faire une demande motivée et accompagné de pièces justificatives. En effet, il est nécessaire de convaincre les magistrats que les conditions légales de la détention provisoire ne sont pas ou plus remplies.


La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :


1-  de conserver les preuves et indices matériels, ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;


2- de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, ou de mettre fin à l’infraction ;


3- de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes). 


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