LA PROCEDURE PENALE INTERNATIONALE :


« L’audience du tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie est ouverte. S’il vous plaît asseyez-vous».


« La chambre de première instance est réunir aujourd’hui pour rendre son jugement dans l’affaire le procureur  contre […]
Je demanderai à monsieur X de se levé. Monsieur X pour toutes les raisons que je viens de résumé, la chambre de première instance vous déclare coupable dans l’application  de l’article 7-1 du statut du tribunal des chefs d’accusation suivants :
Chef un (1) Génocide,
Chef trois (3) extermination, un crime contre l’humanité »


Un jugement qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un acquittement est l’aboutissement d’une procédure pénale instituée devant toutes juridictions pénales nationales ou internationales.


Le chemin suivi pour parvenir à ce jugement, le déroulement de la procédure elle-même  peut différer et diffère d’une juridiction à l’autre. Dans toutes les démocraties du monde, les mêmes principes fondamentaux s’appliquent. Une personne est innocente tant que sa culpabilité n’a été établie, c’est à l’accusation de prouver cette culpabilité devant les juges. Les droits de l’accusé sont pleinement respectés. Mais la procédure elle-même et la dynamique d’un procès peuvent variées considérablement d’un pays à l’autre. De ce fait les procédures applicables à l’échelon international diffèrent forcement de celle d’un système national donné, qui pourrai affirmer que tel système est inférieur à tel autre.
Les rédacteurs  de procédure et preuves ont plutôt cherchés partie de l’expérience et des dispositions des différents systèmes juridiques existants.
La procédure pénale internationale à également évoluée au cours des vingt années qui se sont écoulés depuis la création du premier tribunal international moderne qui est le tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie.


Au cours des années qui ont suivies les institutions  judiciaires ce sont multipliées : le tribunal international pour le Rwanda, le tribunal spécial pour la Sierra Leone, les chambres extraordinaire au sein des tribunaux Cambodgiens qui sont tous des institutions ad hoc dont la compétence territoriale est limitée à un pays. En 2002, la communauté internationale a créée un tribunal pénal international, une institution permanente dont le statut a été ratifié par 118 pays à ce jour. Le tribunal spécial pour le Liban crée en 2007 est le petit dernier d’une famille qui s’agrandit.


La compétence et les activités des juridictions internationales sont par leurs statuts et la conduite du procès par le règlement des procédures et de preuves.


Comment se déroule la procédure ?

Comme dans tout système national une enquête est menée lorsqu’un crime relevant de la compétence d’une juridiction internationale a été commis. Étant donné qu’il n’y a pas de force de police internationale, les tribunaux hybrides et internationaux comptent principalement sur leurs propres moyens et la coopération des autorités nationales lorsqu’elle est possible. C’est la raison pour laquelle le bureau du procureur  de chacun de ces tribunaux internationaux a recruté des enquêteurs et des policiers expérimentés en plus de juristes ou des juges d’instructions.
Les enquêtes menées sur le plan international peuvent être longues et complexe. Il faut auditionner un très grand nombre de personnes : victimes, témoins, experts …, requérir des quantités d’éléments  de  preuves documentaires et réaliser des expertises criminalistiques sur les lieux de crimes et de charniers. Dans la plus part des cas lorsque les enquêtes menées et les éléments de preuves rassemblées ont atteint un seuil critique, les juristes du bureau du procureur déposent un acte d’accusation. 


Dans les Chambres Extraordinaires au sein des tribunaux Cambodgiens, des Co-juges d’instructions s’acquittent de cette fonction. L’acte d’accusation déposé par le procureur est ensuite examiner et mise en question par les juges du tribunal.


Dans plusieurs juridictions comme le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, un juge de la chambre de premier instance est désigné pour  vérifier les accusations et les confirmés. A la Cour Pénale Internationale (C.P.I) une chambre préliminaire est convoquée pour s’acquitter de cette fonction. Au tribunal spécial pour le Liban, un juge pour la mise en état désigné à cet effet étudie les éléments présentés par l’accusation et décide de confirmer ou de rejeter tout ou une partie des accusations. 


Dès qu’un acte d’accusation a été confirmé à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes des mesures sont prisent en vue d’assurer leurs comparution devant le tribunal. Dans certaines juridictions internationales, un mandat d’arrêt est délivré immédiatement, dans d’autre l’accusé se voit d’abord accorder la possibilité de comparaitre volontairement. Le tribunal spécial pour le Liban est la seule juridiction internationale qui n’exige pas nécessairement que l’accuser soit présent pour engager le procès. 


On parle de procès par défaut lorsque le procès est fait à l’absence de l’accusé. Si un accusé est arrêté ou comparait volontairement, l’acte d’accusation lui est lu au cours d’une audience dite de « comparution initiale »  a une incidence déterminante de la poursuite ou non de la procédure. Si un accusé plaide coupable d’un chef d’accusation ou de tous les chefs d’accusations et que les juges sont convaincus que les normes applicables ont été respecté, il n’y aura pas de procès pour ces chefs d’accusations. Si l’accusé plaide non coupable ou refuse d’indiquer qu’il plaide coupable on non coupable un procès aura lieu. 


La phase préliminaire du procès commence après la comparution initiale où au tribunal spécial pour le Liban, après la décision de tenir un procès par défaut, l’accusé a droit à un avocat dès sa comparution initiale. S’il n’est pas présent un conseil de la défense est désigné immédiatement après la décision de tenir un procès par défaut. Dans la plupart des tribunaux internationaux, un bureau est chargé au sein du greffe d’apporter une assistance au conseil de la défense afin de leur permettre de s’acquitter de leur mandat.


Au tribunal spécial pour le Liban, ce qui constitue une première dans une juridiction internationale un bureau de la défense a été créé  en tant qu’organe indépendant afin d’apporter une assistance au conseil de la défense. Si le bureau de la défense ne représente pas les accusés, il veille à la protection et à l’exercice effectif de leurs droits.


Pendant la mise en état l’accusation et la défense se préparent  pour le procès. Dans toutes les juridictions internationales cette phase se déroule désormais sous l’œil attentif des juges. Au tribunal spécial pour le Liban, le juge de la mise en état constitue un dossier complet  composé de toutes les éléments recueillir à charge, décharge et des arguments que les deux parties (l’accusation et la défense)   qu'ils ont l’intention de faire valoir. Ce dossier est transmis à la chambre de première instance avant l’ouverture du procès.


Lorsque les juges ont déterminés que les parties ont suffisamment de temps pour ce préparées, ils fixent une date pour le procès. Le procès ce déroule généralement devant une chambre de première instance composée de trois (3) juges, dans certains cas des juges supplémentaires ou des réserves peuvent également siègés. Au début du procès chaque partie (l’accusation et la défense) ainsi que les représentants légaux des victimes parties à la procédure peuvent faire une déclaration liminaire. La défense peut décider de faire cette déclaration une fois que le procureur a déterminé les éléments à charges et avant de commencer la présentation des éléments à décharges. La participation des victimes aux procédures engagées devant les juridictions internationales  a évoluée aux cours des vingt dernières années.


Si la représentation des victimes n’était pas prévue dans les premiers tribunaux pour l’Ex-Yougoslavie, le Rwanda et la Sierra Leone, elle l’est à la Cour Pénale Internationale (C.P.I.), dans les chambres extraordinaires des chambres Cambodgien et le tribunal spécial pour le Liban. Dans ce dernier une section de participation des victimes est chargée d’apporter une assistance sur ces questions.


Dans sa déclaration liminaire, le procureur résume les accusations et explique brièvement ce qu’il entend prouver devant les juges. L’accusation présente ensuite ces moyens de preuves. Survient ensuite la présentation des moyens de preuves ordonnés par la chambre de première instance à la demande des victimes participantes à la procédure puis celle des moyens de preuves de la défense. Dans chacun des cas, la présentation des moyens des preuves comprend le témoignage et la production de pièces telles que des documents et de enregistrements audio et vidéos et des expertises criminalistiques.


On parle généralement d’interrogatoire principal   lorsqu’une partie interroge ses propres témoins, et du contre interrogatoire  lorsque ces même témoins sont interrogés par la partie adverse. L’objectif du contre interrogatoire peut consister notamment à remettre en cause  la crédibilité d’un témoin ou d’un point de sa déposition. Les juges ont également la possibilité d’interroger les témoins dans toutes les juridictions internationales. Ils le font plus ou moins selon les dispositions prévues dans le règlement de procédure et de preuve et selon le système juridique dont ils sont issus.


Au tribunal spécial pour le Liban, par exemple l’influence de la législation libanaise et de l’implication de juges et de membres personnels libanais participant à tous les aspects du processus judiciaire est importante. Par conséquent si la chambre de première instance est satisfaite du dossier présenté par le juge de la mise en état, le président de la chambre peut commencer  à interroger un premier témoin qui sera ensuite interrogé   par ses confrères avant que la partie l’ayant appelée puisse l’interrogé. 


A l’issu du procès les parties à la procédure présente généralement un réquisitoire et une plaidoirie. Dans certains tribunaux comme le tribunal spécial pour le Liban, l’accusé peut également faire une déclaration finale sur des questions pertinentes pour le procès. Lorsque l’accusation et la défense ont terminé de présenter leurs moyens de preuves la chambre de première instance se retire pour délibérer à huis clos. Les juges examinent de façon indépendante et impartiale tous les éléments de preuves produits et tous les témoignages afin de déterminé si l’accusation a prouvé la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable. Si tel est le cas la chambre de première instance conclue à la culpabilité de l’accusé dans le cas contraire les juges déclarent l’accusé non coupable.


Le jugement peut être adopté par une majorité des juges de la chambre de première instance. Ils motivent par écrit et énoncent la constatation des faits et les qualifications juridiques des opinions individuelles ou dissidentes peuvent être jointes au jugement. A noter que le juge n’examine que les éléments qui l’auront été présenté dans le cadre de la procédure pénale engagé devant le tribunal et ne prennent pas en compte toutes autres renseignement  n’ayant pas été admis comme élément de preuve par exemple les informations publiées dans les médias provenant d’autres sources. 


Devant certaines juridictions pénales, comme la Cour Pénale Internationale (C.P.I.) et le tribunal spécial pour le Liban (T.S.L.) la procédure de détermination de la peine est distincte de celle visant à établir la responsabilité pénale la défense peut ainsi se concentrée dans sa plaidoirie sur la non culpabilité de l’accusé sans avoir à traité la question de la peine d’emprisonnement au cas où la responsabilité de l’accusé serai établie. 


Pendant la procédure de la détermination de la peine, les parties peuvent présentées tout information pertinente susceptibles d’aider la chambre de la première instance a fixé la peine a appliquée. Les juges peuvent prononcés à l’égard de toutes personnes  condamnées une peine d’emprisonnements à temps ou à perpétuité.  


Aucune des juridictions internationales, ne peut condamner un accusé à la peine de mort. Pour déterminé la peine, la chambre de première instance tient compte d’un certain nombre de facteurs concernant la personne déclarée coupable ni le cas d’espèce. A l’issu de la procédure la peine est prononcée en audience publique et dans la mesure du possible en présence de l’accusé et des victimes, si celles-ci participent à la procédure.


Les personnes condamnées exécutent leurs peines   dans les Etats qui se sont déclaré disposé à les recevoir. En cas d’acquittement l’accusé est mis en liberté.  Les juges peuvent toutefois ordonner le maintien de la détention de l’accusé si le procureur à l’intention de faire appel de l’acquittement. Se maintien en détention peut durer jusqu'à ce que la chambre  d’appel se prononce. L’accusation et la défense peuvent toute deux interjeté appel du verdict. En cas d’acquittement par la chambre d’appel un accusé mis en liberté immédiatement, à moins que d’autres accusations ne soit formuler son encontre dans une autre affaire.


Comme nous l’avons vu le tribunal spécial pour le Liban est le premier tribunal Hybride international pouvant engager des procédures par défaut. Il est très important de noter qu’un accusé n’ayant pas participé à la procédure à droit à un nouveau procès, s’il comparait ultérieurement au tribunal Pour que ces procédures aient lieu et qu’elles se déroulent  comme nous l’avons indiqué, il se passe beaucoup de choses dans les coulisses. Par exemple afin d’apporté un appui et protection aux témoins, il existe au sein du greffe de la plupart des juridictions Hybride et internationale, une section d’appui aux victimes et aux témoins chargés d’apporter une assistance aux personnes citées à comparaitre et ne leurs assurer une protection si nécessaire. 


Bien quand générale, toute les procédures sont publiques, toutes les institutions judiciaires internationales ont également des règles détaillées visant à protéger l’identité des témoins  si les juges déterminent qu’une telle protection s’impose.  La mesure la plus entraime peut consister à entendre la déposition d’un témoin Huis Clos mais ces situation sont rare. Le plus souvent, d’autres mesures de protection doivent s’appliquer. Par exemple : le recours à des dispositifs permettant d’altérer la voie  d’un témoin l’aide d’un filtre ou de déformer les traits du visage. L’image diffusée publique est embrouillée afin d’éviter que le témoin ne puisse être reconnu hors du prétoire les juges peuvent également autoriser les témoins à faire des déclarations sous un nom d’emprunt. Il est à noter que toutes ces mesure vise à empêcher que l’identité du témoin soit divulgué en public en non a dissimulé cette identité à l’accusé.
Toutes les institutions judiciaires à l’internationale disposent également de services de traduction et interprétation  et jouent un rôle indispensable.


Les accusés ont droit à tout moment de suivre la procédure en leurs propres langues, mais étant donné la nature même de ces institutions, il est fort probable si ce n’est la règle qu’au moins plusieurs juges et d’autres participants à la procédure ne parle pas cette langue. C’est la raison pour laquelle  tous les tribunaux internationaux ont prévues des services d’interprétations simultanés dans le prétoire et la traduction des documents versés au dossier en plusieurs langues.


Comme nous avons pu le voir les procédures pénales engagées devant les institutions judiciaires internationales ont une particularité cette d’être internationale. Elle tient partie des différents systèmes nationaux et des juridictions internationales elles-mêmes  et continuent d’évoluer.      


Par Mamadou Koné                                       
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