Le principe de non rétroactivité de la loi : Bientôt un article !


Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.

Le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté. 


ACTU-DROIT a décidé de vous faire un article pour bien comprendre ce principe et  ses exceptions  .
L'article, c'est pour BIENTÔT. 
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