LES DROITS SUBJECTIFS: La preuve [de l’article 265 à 304 du Régime Général des Obligations (RGO)]

Actu-Droit/ la preuve en droits subjectifs.
La preuve est un moyen que l’on utilise pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit dont on peut se prévaloir. Donc, il s’agit de démontrer l’existence d’un acte juridique (à l’art. 5 du RGO) ou d’un fait juridique (à l’art. 6 du RGO) dans les conditions prévues par la loi. Les droits subjectifs peuvent être de différentes natures, que nous allons voir au cours de cet article où nous aborderons d’abord les sources des droits subjectifs plus brièvement. Ensuite, nous allons parler de la preuve des droits subjectifs qui est le but  de ce texte. 
Dans l’optique de pouvoir donner des arguments précis, nous allons nous interroger sur un certain nombre de questions:


- Qui a la charge de la preuve ?
- Quels sont les différents modes de preuve ?
- Quels sont modes preuve admissibles selon que l’on soit sur un acte juridique ou un fait juridique ?


Tout d’abord pour commencer, nous allons faire un petit rappel sur la notion des droits subjectifs. Pour définir le droit subjectif, nous dirons qu’il désigne une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit pour régir ses rapports en société, dont elle peut se prévaloir dans son propre intérêt.
Il est capital de parler des sources des droits subjectifs. Les droits subjectifs peuvent provenir d’un acte juridique, soit d’un fait juridique qui sont des moules des droits subjectifs.


Commençons d’abord par l’acte juridique qui est selon l’article 5 du Régime Général des Obligations « toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits ». Il peut découler d’une ou plusieurs personnes  de réaliser certains effets de droits ( par exemple : un contrat, un testament) 
Par exemple : une décision nominant un fonctionnaire, un arrêté municipal édictant une réglementation de la police. 


Ensuite un fait juridique, qui lui est définit dans le même texte (le Régime Général des Obligations), à  l’article 6 comme étant « un évènement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties ». 

Il  provient d’un évènement qui créé des conséquences juridiques. L’évènement peut être soit volontaire (un vol, un meurtre), soit d’un évènement involontaire (naissance/décès, intempérie).
Par exemple : le délit oblige son auteur à réparer le dommage causé.  

Les droits subjectifs peuvent être classés en deux catégories, qui nous permettrons de connaitre la nature du droit applicable. Nous avons les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

LES DROITS PATRIMONIAUX

Les droits patrimoniaux  sont des droits évaluables en argent, c'est-à-dire des droits ou charges appréciables en argents. Ils font parties de patrimoine d’une personne.

Ils sont divisibles en plusieurs catégories :
- Les droits personnels : droits de créance (le prêteur à un droit personnel à l’encontre de l’emprunteur).
- Les droits réels : droits de propriété (un droit réel le plus complet).
- Les droits intellectuels : droits d’auteur (l’auteur d’une œuvre à tous les droits sur cette œuvre)


Il existe d’autres droits subjectifs qui ne sont pas classable parmi ceux évoqués ci-dessus, dont nous allons voir ci-dessous.   

LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX

Les droits extra-patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et ne sont pas dans le patrimoine.

Nous avons : 


- Les droits de la personnalité : droits au respect de la vie privée…,
- Les droits civiques : droits de vote…,
- Les droits liés à la famille : l’autorité parentale…,
Comme notre titre l’indique, nous allons nous focaliser sur la preuve.

QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE ?

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit à l’extinction de son obligation (art. 1315 c.civ) donc la charge de la preuve incombe au demandeur.
Par exemple : un demandeur (personne qui prend l’initiative de la procédure judiciaire) imaginons qu’il soit un commerçant (juridiquement parlant) et il réclame le paiement d’une somme a une personne qui sera appelée le défendeur (personne qui est poursuivie et qui peut prouver qu’elle a rempli ses obligations) qui est son client. Ici, il incombe au commerçant qui est le demandeur de prouver que son client n’a pas payé. Par contre le client (défendeur) peut prouver qu’il a payé avec un relevé bancaire ou même un reçu livré par le demandeur. 

QUELS  SONT LES MOYENS DE PREUVE ? 

D’abord il en existe deux moyens :

La preuve parfaite: fournit plus de sécurité. La justice use ces preuves sans avoir à se poser trop de questions. 

Elles sont :

L’écrit : de l’article 267 à l’article 281 du RGO


Un acte authentique : rédigé par un officier public (ex : un notaire, un huissier, un officier d’état civil). 


Un acte sous seing privé (sous signature privée) : est rédigé par une personne privée sans l’intervention d’un officier public. 


NB : ces deux preuves sont écrites. Toute somme excédant 50.000 F CFA  dans l’accomplissement d’un acte demande un écrit (Art. 267 RGO). Depuis 2000 on a la possibilité d’accepter les preuves électroniques (de sources sûre).

Un aveu (non écrit) : Article 291 à 294 du RGO

L’Aveu, un dérivé du verbe avouer, veut dire en droit, la reconnaissance par une personne de l’exactitude d’un fait avancé contre elle. Il peut être fait devant le juge lors d’une audience (aveu judiciaire) ou hors de la présence du juge on parle alors d’aveu extrajudiciaire.

Le serment (aussi non écrit) : De l’article 295 à l’article 304

C’est une affirmation solennelle devant un juge.
Après les preuves dites parfaites, il y a un second moyen de preuves qui est dit  imparfaite.
La  preuve imparfaite : ce moyen de preuve englobe :
Le commencement de preuve par écrit : ex : un mail, une lettre, un sms,…

Le témoignage : De l’article 282 à 285 du RGO.

C’est un acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu connaissance. Le juge peut le (« le » est mis pour témoignage)  rejeter s’il n’est pas convaincu. 

La présomption : De l’article 286 à l’article 290

Ce sont des indices précis qui permettent au juge de se faire une conviction.
 Elle est une conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu (par exemple un acte de naissance) à un fait inconnu (par exemple la paternité) dont l’existence rendue vraisemblable par le premier. Il existe plusieurs types de présomption (nous l’évoquerons dans un thème à part, autre article).

L’ADMISSIBILITE DES MOYENS  DE PREUVE

Que l’on soit sur un acte juridique ou un fait juridique, les moyens de preuve sont différents : 

Les preuves des faits juridiques : tous les moyens sont bons pour prouver un fait juridique. Comme c’est souvent lié à des événements imprévus voire involontaire alors tous les moyens sont admis. 


Les actes juridiques : quant à eux, vu qu’ils sont prévus alors l’on peut déterminer. Fréquemment, c’est l’écrit qui est admis. 


Ils y a cas même deux remarques à faire :
En matière de commerce il existe le principe de la liberté de la  preuve (tous les moyens).
Pour les actes juridiques d’une valeur inférieure à 50.000 F CFA, la charge de la preuve est libre (tous les moyens sont admis).

                                                                                    

Par Mamadou Koné



Fourni par Blogger.