Création d’entreprise au Mali



Pour la création d’entreprise au Mali, deux procédures sont offertes :
1. Le guichet unique permettant la création d’entreprise en 72H auprès de l’agence pour la promotion des investissements
Obtenir une copie d'extrait d'acte de naissance
Obtention d'un certificat de résidence
Demande et obtention d'extrait de casier judiciaire
Elaboration des statuts
Dépôt du capital social auprès d'une banque
Signature des statuts(associés et notaire)
Dépôt du dossier au guichet unique
Paiement des frais de dossier (Guichet unique)
Retrait du récépissé de dépôt du dossier (Guichet unique)
Retrait du numéro d’immatriculation au registre du commerce et du certificat NINA (Institut national de la statistique).

Nous recommandons de passer par le guichet unique pour des raisons de rapidité et de simplicité.
2. La procédure traditionnelle
Obtenir une copie d'extrait d'acte de naissance
Obtention d'un certificat de résidence
Demande et obtention d'extrait de casier judiciaire
Elaboration des statuts
Dépôt du capital social auprès d'une banque
Signature des statuts (associés et notaire)
Enregistrement aux impôts
Immatriculation de la société
Obtention du numéro d’identification fiscal aux impôts
Publication de la création dans un journal d’annonce légal
Demande et obtention du certificat NINA (Institut national de la statistique)
Déclaration à l’agence nationale pour l’emploi.

Le cadre juridique de la création d’entreprise au Mali
L’acte uniforme OHADA est en vigueur au Mali. Cet acte met en place les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. S’inspirant de la loi française du 24 juillet 1966 sur les sociétés, ce texte a modernisé le droit des sociétés des Etats Membres en assurant une plus grande protection des droits des actionnaires et des tiers.
En vertus de cet acte, toute personne, quelle que soit sa nationalité, souhaitant exercer une activité dans l’un des Etats Parties, doit obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte Uniforme à savoir:
La SNC
La société en commandite simple
La SARL, EURL
La SA
La société en Participation
Le GIE,
Les investisseurs étrangers ont le plus souvent recours aux deux formes de sociétés suivantes:
La SA (Capital min 10 Millions FCFA)
La SARL (Capital min de 100.000 FCFA depuis peu)
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