LA CLASSIFICATION DES ACTES JURIDIQUES :

LA CLASSIFICATION DES ACTES JURIDIQUES :
Selon l’article 5 du Régime Général des Obligations (R.G.O) (loi n°87-31/AN-RM du 29 AOUT 1987) : « l’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Il découle de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de réaliser certains effets de droit, qui se concrétise généralement par un contrat.
La classification par le nombre de personnes qui s’engagent :
Un acte unilatéral : résulte de la volonté d’une personne
Exemple : le testament, la donation
Un acte bilatéral ou multilatéral : qui résulte de la volonté d’au moins deux personnes.
Exemple : le contrat de travail (l’employeur et le salarié), où les deux parties ont des obligations réciproque.   Le travailleur va lui avoir l’obligation de travailler et l’employeur l’obligation de le rémunérer : on parle alors de contrat synallagmatique.

la classification selon le rédacteur de l’acte :
Un acte authentique ou solennel : lorsque l’acte est rédiger par un officier public comme le maire, un notaire, un huissier…
Exemple : un contrat de mariage, un contrat de vente immobilière.
Un acte sous seing (signature) privé : résulte de le d’accord des parties sans l’intervention d’un tiers (officier public).
Exemple : un contrat de vente.
La classification selon l’intérêt financier :
Un acte à titre onéreux : c’est un acte dans lequel les parties recherchent un avantage.
Exemple : un contrat de vente
Un acte à titre gratuit : acte qui résulte d’une intention purement  généreuse.
Exemple : une donation.

   
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