LA COUR PENALE INTERNATIONALE (C.P.I.) : C’EST QUOI ?


Il y a deux (2) ans dans l’émission « Géopolitcs » de la RTS, Me Philipe Currat, avocat à Genève et  secrétaire général au barreau pénal international a répondu  à un certain nombre de questions sur la Cour Pénale Internationale qui est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre. Il parle de son fonctionnement.
Elle fonctionne ou ne fonctionne pas cette Cour Pénale Internationale ?
Elle fonctionne, puis qu’il y a un certain nombre de procédure qui sont en cours, d’autres procès sont déjà terminés, d’autre en appel, il y a des enquêtes sur différentes situation qui sont à différentes stade aujourd’hui donc on peut dire effectivement qu’elle fonctionne.
Mais uniquement des africains c’est un bon début ou c’est un mauvais début ?
C’est un début qui est concret on peut améliorer un certain nombre de choses, beaucoup de chose même c’est perfectible mais le début est là et c’est une vrai réalité.
On rappel cas même que ce sont les Etats africains eux-mêmes qui ont demandés que la cour soit saisie ?
Certains d’entre eux pas tous, dans le cas  du Kenya, le procureur c’est saisi  lui-même (autosaisi) de la procédure et puis pour la Lybie et le Soudan c’est le Conseil de Sécurité qui a saisi la cour. Les autres situations africaines viennent de la demande même de ces Etats-là eux-mêmes.
Vous venez de parler du Conseil de sécurité, c’est vraie que souvent c’est à lui de demandé que la cour intervienne. Pourquoi il ne le fait pas ?
La cour peut intervenir soit à la demande d’un Etat partie, soit sur l’instance même du procureur qui vas se décidé de s’autosaisie, soit effectivement à la demande du conseil de sécurité. Ce qui permet que lorsqu’un Etat non partie se trouve dans une situation où  des crimes de masse sont commis sur son territoire, il peut ne pas échapper finalement au champ de la justice pénale internationale sur décision du Conseil de Sécurité  qui considère qu’il y a une violation de la paix ou de la sécurité internationale.
Qu’est-ce qui empêche, un jour de voir Bachar Al Assad devant cette Cour Pénale Internationale ?
Il faudra que le gouvernement Syrien ratifie le statut de Rome.
Ce qui n’est pas le cas, est ce que le Conseil de Sécurité pourrai dire on voudrait que monsieur   Bachar Al Assad, supposer qu’il ne soit plus président de son pays comparaisse devant la cour ?
Alors le Conseil de Sécurité renvoie une situation pas une affaire c'est-à-dire qu’il va renvoyer la situation en Syrie globalement, en cas d’échéance il y a un accord politique qui peut se faire au sein du Conseil de Sécurité. Il ne visera pas une personne en particulier mais une situation dans sa globalité.
De même, il ne pas viser George Walker Bush en Irak, ou Vladimir Poutine ?
Exactement, il pourra viser la situation en Irak, mais pas un accusé potentiel en tant que tel.
Quelle est votre analyse de la situation, on manque de courage politique au plus haut niveau du monde pour saisir cette cour qui apparemment ne demande qu’a fonctionnée ?
On manque surtout de confiance, c’est ça que Hans Kelsen développais depuis les années 1940 que ce type d’institution ne pouvait fonctionner que sur la confiance et on ne l’a pas réellement cette confiance. On le voit essentiellement sur le choix des candidats au poste de magistrat où les Etats préfèrent nommés des diplomates plutôt que des juges de carrière.
C’est plus malléable ?
Ça ce pourrai passer comme tel mais ça  nous amène surtout à voir sur le siège de la cour des gens qui n’ont jamais mis les pieds dans une salle d’audience avant  de diriger un procès à la cour. Et qui ne sont souvent pas à la hauteur de leurs talents, de leurs capacités.
Voilà l’avocat qui veut qu’on professionnalise cette cour.
Il est nécessaire lorsque l’on part dans des procès qui sont d’une extraordinaire complexité d’avoir des gens qui savent comment ça fonctionne. Si l’on met un diplomate qui n’a jamais mis les pieds dans un tribunal à la tête de ce type de juridiction ça pose un certain nombre de difficulté. Il ne sait pas gérer les audiences, il n’a pas les habitudes, les réflexes et on le met dans des débats qui peuvent être beaucoup trop long parce qu’il ne les dirige  pas de manière suffisamment  précise.
Cette cour, elle sera vraiment universelle ou internationale lorsque tous les Etats auront signé, ratifié,  les traités la régissant. Mais ce n’est pas le cas, la Russie, les Etats Unis demande l’impunité pour leurs soldats en Irak. Donc il y a encore du travail ?
Oui, il y a cas même plus de  100 Etats qui sont actuellement parties au statut de la Cour Pénale Internationale. Il y a un processus qui vas vers cette universalisation de la cour, c’est ça vocation et il y a le Conseil de Sécurité qui peut combler les trous au cas échéant lorsqu’il y a un accord politique. La vocation est clairement universelle.
Est-ce qu’il y a déjà un effet dissuasif c'est-à-dire que les candidats à la dictature, les candidats tortionnaires savent que la Cour Pénale Internationale peut les rattrapés où qu’ils soient ?
Alors ça je pense que c’est acquis maintenant par cette idée que « l’on peut imposer la paix par le droit » je n’y crois pas trop parce que dans toutes les situations qui sont devant la Cour Pénale Internationale on n’arrivait pas simplement avec l’intervention de la justice internationale à restaurer une vraie situation de paix c’est un élément parmi d’autres mais ce n’est pas suffisant.
C’est la justice au service de la paix mais pas forcément la justice de la paix parce qu’il y a la justice ?
Ce n’est effectivement pas un outil qu’on peut utiliser seule, la justice elle doit intervenir au niveau international, et lorsqu’elle intervient complétée par des interventions au niveau de l’Etat, à l’intérieur de l’Etat ; une reconstruction de l’administration, de l’ordre public au sein de cet Etat là où l’on peut construire effectivement beaucoup considérablement une reconstruction nationale. Ce n’est pas l’intervention d’un juge international tout seul qui peut instaurer la paix ou la sécurité internationale.
ME PHILIPE CURRAT, AVOCAT A GENEVE, SECRETAIRE GENERAL AU BARREAU PENAL INTERNATIONAL INVITE SUR L’EMISSION GEOPOLITIS (NB : IL Y A DEUX (2) ANS)
       
Fourni par Blogger.