L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS


Le principe de  non rétroactivité de la loi :
Ce principe est inscrit à l’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». C’est assez claire la loi n’a pas d’effets rétroactifs.
Pourquoi ?
C’est d’abord une question de sécurité juridique : il faut garantir au justiciable que ce qu’ils ont fait en respectant la loi dans un temps passer (par exemple T), ne leurs sera pas rapproché au futur (exemple T+).
C’est aussi dans l’idée d’un gage de respect de la loi : à quoi bon respecter la loi si aujourd’hui, si  je la respecte et demain l’on vient me sanctionné pour ce que j’ai fait aujourd’hui.
Par exemple : si aujourd’hui, je conduis ma voiture à 70Km/heures.  Je suis bien respectueux à la limitation de vitesse. Et demain la loi change, et qu’on renvoie les 70 Km/Heure à 60Km/Heure. On me donne un bout de papier, qu’hier je roulais à 70 et que la limitation était 60 : « attention on va vous sanctionner ». Alors à quoi bon la respecter, si de tout façon je la respecte aujourd’hui et demain la loi change et que je suis sanctionné.
Si on veut que les justiciables respectent la loi, il faut leurs dire  que s’ils respectent la loi aujourd’hui, qu’on ne pourra pas leurs sanctionner pour cela demain si cette loi change, principe de non rétroactivité de la loi.
Mais est-ce que cela n’a pas de conséquences ?
Si et plusieurs : (significations du principe de non rétroactivité)
La nouvelle loi ne peut pas modifiée les effets déjà passés que ces soient les effets d’un contrat ou d’une situation juridique non contractuelle.
Exemple : J’ai contracté un emprunt avec un taux d’intérêt de 10%. Le législateur décide aujourd’hui qu’il est interdit de prévoir des taux d’intérêt supérieur à 5%. Je ne pourrais pas obtenir l’intérêt de la différence  que je paye depuis 10 ans. Ce qui est passé est passé, on n’y touche pas.
La loi nouvelle ne peut pas modifier les conditions de formation des contrats ou des situations juridiques,

La loi nouvelle ne peut pas modifier les conditions d’extinction d’un contrat ou d’une situation juridique,
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