Un service sociale ambassadeur des droits des enfants

LA PROTECTION DE LA JEUNESSE :

Un service sociale ambassadeur des droits des jeunes



 source de l'image www.axiomeassocies.fr
Mission de Protection judiciaire de la jeunesse

Dans une Interview accordée à Actu-Droit, une travailleuse de la Protection de la jeunesse, un organe québécois nous parle de son métier. Les différentes procédés pour  défendre le droit des enfants : de l’amiable ou en passant par les juridictions.
 

Actu-Droit : Bonjour !

Marjolaine :Bonjour !

Actu-Droit : Qui êtes-vous ?

Photo Actu-Droit
Actu-droit : Marjolaine Desrosiers
Marjolaine :je m’appelle Marjolaine Desrosiers, travailleuse sociale Je travaille pour la Protection de la Jeunesse.

Actu-Droit : C’est quoi comme organe ?

Marjolaine :C’est un Organisme qui protège les mineurs contre les abus et la maltraitance.

Actu-Droit : comment votre organisme fonctionne-il ?

Marjolaine :A partir de dénonciation qu'on appelle signalement qui reste anonyme on enclenché une enquête pour vérifier les allégations et s'ensuit ensuite les mesures appropriées, qui peuvent être judiciariser ou non. Aller au tribunal.

Actu-Droit : Oui mais, il faut d'abord passer par des étapes avant le tribunal.

Marjolaine : Oui faire l'évaluation sociale qui évalue l'importance de la compromission de l'enfant au point de vue physique et psychologique.

Actu-Droit : comment procédez-vous à ces évaluations ?

Marjolaine : On interrogé l'enfant, les parents, l'entourage, les milieux scolaires et éventuellement évaluation médicale. On voit aussi le milieu de vie.

Actu-Droit : Alors vous avez parlé enquête pour vérifier les allégations donc on considère qu'interrogé l'enfant, les parents, l'entourage, les milieux scolaires et éventuellement évaluation médicale font partir des enquêtes. Ensuite vous avez parlé aussi de  mesures appropriées. Qu’entendez-vous par là ?

Marjolaine : Il existe des mesures volontaires où le parent reconnaît les allégations et sa responsabilité, il est d'accord pour recevoir l'aide pour corriger la situation. Mais en cas de danger pour la sécurité et le développement de l'enfant, on va s'adresser au tribunal pour le protéger et le retirer de son milieu.

Actu-Droit : En faisans ça vous vous focalisez sur un ou plusieurs instrument(s) juridique(s) ?  Lesquels ?

Marjolaine : Oui, des lois. On a une loi spécifique et une chambre de la Jeunesse. Une loi de jeunes contrevenants aussi.

Actu-Droit: Quelle est cette loi spécifique dont vous parliez ?

Marjolaine:C'est tout un ensemble de lois qu'on appelle lois sur la protection de la Jeunesse. Une  loi établissant les droits des enfants et des parents et les principes directeurs des interventions sociales et judiciaires en matière de protection de la jeunesse. En gros, elle protège différents droits de l'enfant.

Actu-Droit : est-ce que vous négociez souvent avec des parents qui ont commis des actes de violences envers leurs enfants ?

Marjolaine : Oui très souvent.

Actu-Droit : est-ce que les résultats de ces  négociations vous satisfont  comme ceux des tribunaux ?

Marjolaine : Pas toujours,  évidemment. Parfois on sait intimement qu'il y a abus (sexuels en particuliers), mais faute de preuves le jugement n'est pas celui qu'on souhaite.
Actu-Droit : Alors nous allons nous penchés un peu sur les lois. Quant  est-ce que vous faites recours aux  tribunaux ?

Marjolaine : On fait recours aux juridictions, lorsque l'enquête prouve qu'il y a abus,  maltraitance et que le parent refuse de le reconnaître et qu'il y a des dangers pour l'enfant.

Actu-Droit : Peut-on considérer ces étapes comme des situations exceptionnelles ?

Marjolaine : Non, ces situations sont très fréquentes et de plus en plus lourdes. La population est appelée à signaler ces abus et parce que l'anonymat est garanti c'est plus incitant. On a même une devise publicitaire qui dit « UN QUEBEC FOU DE SES ENFANTS ».

Actu-Droit : Cette signalisation fait-elle partie d'un texte (une loi) ou est ce qu'elle est faite juste par de bons cœurs ?

Marjolaine : Les milieux de vie ont le devoir légal de signaler. Les milieux scolaires et les milieux médicaux sont tenus de signaler la population de bon cœur. Mais Si une Personne savait qu'il y avait mauvais traitements et qu'il y a préjudice grave, elle pourrait être poursuivie pour non assistance à personne en danger.

Actu-Droit : une fois confirmé que l'enfant est victime d'une des situations telle que  l'abandon, la négligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques ou lorsqu'il présente des troubles de comportement sérieux, il y a t-il des mesures d'urgence à prendre ?

Marjolaine : Des le signalement dépendant de la gravité on a le droit de retirer a l'instant du signalement l'enfant de son milieu pour 30 jours d'urgence sans mandat du tribunal on peut recourir aux policiers pour retirer l'enfant. Et on va le placer dans une Famille d'accueil ou dans un Centre d'accueil.

Actu-Droit : Peut-on appeler ça des mesures d'urgence intérimaires puis qu'il n'a y a pas de mandats ?

Marjolaine : Oui pour 30 jours après on doit interpeler le tribunal. On appelle ça mesures d’urgences provisoires.

Actu-Droit : Est-ce qu'il y a des situations où la victime nie les faits signalés anonymement en sa faveur ?

Marjolaine : Oui souvent.

Actu-Droit : Dans ce cas quelle sont les positions possibles des services de protection ?

Marjolaine : Exiger le retrait de l'enfant malgré le déni. Si on a des preuves ou des témoignages qui confirment quand même.

Actu-Droit : D'accord, nous allons terminer avec les procédures pénales. On  peut aller pour les procédures pénales ?

Marjolaine : Oui, vos questions.

Actu-Droit : Une fois un mandat trouver et les faits reprochés aux parents, et qu'ils continuent toujours de les niés donc vous passez devant les tribunaux ?

Marjolaine : Oui et certaines personnes seront alors appelées à témoigner.

Actu-Droit : quelque sont les parties figurante au procès ?

Marjolaine :Le contentieux, l’enfant, les parents, moi et les témoins y compris médecins, qui peuvent être psychologues.

Actu-Droit : quand vous parliez ici de contentieux, peut-on parler ici de ministère public ?

Marjolaine : Oui. Ce qu’il faut savoir c’est que  la cour est a huit clos pour la confidentialité du mineur. Aucune publicité n'est autorisée dans les cas de protection de mineur et rien qui puisse l'identifier n'est autorisé. Aucun public n'est admis.

Actu-Droit : les parties ont-ils droit au moins aux avocats ?
Marjolaine : Oui, chacun a droit à son avocat indépendant les uns des autres. Un avocat est commis d’office à l'enfant.

Actu-Droit : Quelles sont les juridictions compétentes pour ces affaires ?

Marjolaine : La chambre de la Jeunesse,  ou la cour supérieure après s'il y a des accusations criminelles. Dans les cas d'abus sexuels et maltraitances physiques on porte plainte aux policiers et Il y a accusations criminelles.

Actu-Droit : Lorsque la juridiction tranche l'affaire, qui doit surveiller le respect de la décision (ordonnance) ?

Marjolaine : Cette charge est celle de la protection de la Jeunesse. Et interpeler le tribunal, c'est elle qui a tout pouvoir de réclamer des changements si la situation évolue ou n'est pas respectée.

Actu-Droit : En cas des non satisfaction des parties sur une décision de la chambre de la jeunesse, il y a t-il  des recours possibles et auprès de quelle juridiction ?

Marjolaine : Oui il y a recours dans les 30 jours Et toujours en chambre de la Jeunesse.

Actu-Droit :Merci de nous avoir accordé votre temps !

Marjolaine : Merci a vous aussi !


                                                    Mamadou Koné



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