DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

Extrait de l'ouvrage                                 © éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00659-2

Droit international humanitaire.
Manuel - Thèmes choisis. de Jean D'Aspremont et Jérôme de Hemptinne 

                                                                    1. INTRODUCTION

Parce qu’il vise à humaniser la guerre, le droit humanitaire est généralement perçu comme reposant sur un paradoxe. Par ailleurs, il est souvent confondu avec  d’autres  ensembles  normatifs  qui  régulent  également  certaines dimensions de la violence à l’échelle internationale et entretiennent donc un lien  de  parenté  avec  lui.  

En  guise  d’introduction,  tâchons  d’élucider brièvement ce paradoxe  (1) et de présenter ces ensembles normatifs  (2). 
Pour donner  quelques  points  de  repère  au  lecteur,  terminons  ce  premier chapitre par une liste des principales conventions de droit humanitaire (3).


                                                                                   1. Le paradoxe

Le droit humanitaire semble s’appuyer sur un double paradoxe. D’une part, ce droit vise à encadrer un phénomène - celui de la guerre - qui constitue la négation même du droit. D’autre part, en humanisant la guerre, le droit humanitaire conduirait à légitimer et à banaliser la violence en la rendant plus acceptable. Mais s’agit-il réellement d’un double paradoxe ?

Le  premier  pose  la  question  de  l’articulation  entre  droit  international  et recours à la violence. Certes, selon la philosophie politique d’inspiration hobbesienne, l’ordre social est conçu comme l’antithèse de l’état de nature qui  est,  lui-même,  synonyme  de  violence  décentralisée  et  libéralisée. 

Appliqué dans le domaine du droit international, cette conception aboutirait à condamner  ce  droit  à  n’être  qu’un  fait  social  fugace  tant  celui-ci  est incapable de réguler structurellement la violence. Elle n’a toutefois eu qu’un faible écho dans la théorie contemporaine du droit international. 
En effet, celle-ci   s’est   systématisée   selon   des   approches   plus   subtiles   qui s’accommodent d’une libéralisation partielle de l’usage de la force et de la manière dont elle est exercée.

 Dans l’ordre international, droit et recours à la  force  ne  s’inscrivent  donc  pas  nécessairement  dans  un  rapport antinomique. 

Quant au deuxième « paradoxe », il pose la question de la légitimation de la  guerre par le droit humanitaire. En cherchant à humaniser la guerre, ce droit aboutirait, selon cette idée, à rendre cette réalité plus acceptable aux yeux de l’opinion publique, à la légitimer et, in fine, à l’encourager plutôt qu’à la restreindre. 

Ce constat repose cependant sur un malentendu, celui selon lequel le droit humanitaire serait conçu pour limiter l’usage de la force. 

Or, cette fonction n’incombe pas à ce droit, mais à une autre branche du droit international : le ius ad bellum. Et, comme nous le verrons ci-dessus, sous réserve de certaines exceptions, ces deux ordres normatifs sont distincts l’un de  l’autre,  ainsi  que  le  rappelle d’ailleurs  le  préambule  du 1er Protocole additionnel dans les termes suivants : « […] les dispositions des Conventions de Genève du  12 août  1949 et du présent Protocole doivent être pleinement appliquées en toutes circonstances à toutes les personnes protégées par ces instruments, sans aucune distinction défavorable fondée sur la nature ou l’origine du conflit armé ou sur les causes soutenues par les Parties au conflit, ou attribuées à celles-ci ».

En conséquence, contrairement à certains présupposés, le droit humanitaire ne légitime ni ne banalise la guerre. Il ne se préoccupe pas non plus de son éradication. Au contraire, il sous-tend que la guerre est une réalité qui doit être régulée afin d’atténuer, autant que possible, les souffrances et les dégâts qu’elle occasionne.

2. Les ensembles normatifs

Traditionnellement, deux ensembles de normes principaux réglementent les  conflits à l’échelle internationale : le ius in bello (1) et le ius ad bellum (ius contra bellum)  (2). Plus récemment, la doctrine a identifié une troisième  catégorie de règles censées régir les situations post-conflictuelles. Elle est  appelée ius post bellum (3). A ces trois ensembles normatifs, il convient d’ajouter  le  droit  international  des  droits  de  l’homme (4)  et  le  droit international pénal (5). 

En effet, ceux-ci jouent également un rôle de premier  plan  dans  la  réglementation  des  conflits  armés :  le  premier  renforce la protection  des  victimes  de  ces  conflits,  alors  que  le  second  fixe  les contours  de  la  répression  des  crimes  commis  dans  ce  cadre.  Evoquons brièvement ces différents ensembles normatifs.

2.1. Le ius in bello

Le ius in bello comprend ordinairement toutes les règles régissant les conflits armés, c’est-à-dire aussi bien celles relatives au traitement des personnes se trouvant au pouvoir de l’ennemi (blessés, malades, naufragés, prisonniers de guerre et civils) que celles régissant la conduite des hostilités (méthodes et moyens  de  combat).  Ce  droit  est  également  appelé  « droit  international humanitaire » ou « droit des conflits armés » selon que l’on mette l’accent, respectivement, sur la protection des individus (régie par le droit de Genève) ou la conduite des hostilités (régie par de droit de La Haye). 

Quelles que soient  ces  différences  terminologiques,  nous  utiliserons,  dans  le  présent ouvrage, indifféremment les expressions « ius in bello», « droit des conflits armés » ou  « droit humanitaire » pour designer une seule et même réalité normative, à savoir l’ensemble des règles régulant les conflits armés.

L’histoire du ius in bello est ancienne et bien connue. Elle remonte à des pratiques déjà présentes chez les Sumériens, Babyloniens, Hittites, Perses ou Grecs. Nous ne nous y attarderons pas. Contentons-nous de souligner que ce droit constitue l’une des premières branches du droit international à avoir été codifiée au niveau universel : dès 1864, le Comité international de secours aux militaires blessés (créé en 1863 par Henri Dunant et désigné à partir de 1876 sous le nom de Comité international de la Croix-Rouge) adoptait une première  convention  en  vue  d’améliorer  la  condition  des  blessés  sur le champ  de  bataille.  Par  la  suite,  la  réglementation  internationale  s’est principalement  cantonnée  aux  droits  et  devoirs  des  belligérants  dans la conduite des opérations militaires et au choix des  moyens de nuire à l’ennemi  dans  les  conflits  armés  internationaux. 

 Ces  règles -  appelées traditionnellement « lois  et  coutumes  de  la  guerre  »  ou,  pour  reprendre l’expression évoquée ci-dessus, « droit de La Haye » - ont été consacrées  dans les conventions adoptées à La Haye en 1899 et 1907. 

Elles se fondent essentiellement sur la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 et sur les résultats de la Conférence de Bruxelles de  1874, elle-même inspirée du fameux  Code   « Lieber »  publié  pendant  la  guerre  civile  américaine. 

Ces règles  ont  ensuite  été  complétées  par  celles  adoptées  à  Genève, notamment en 1906 et 1929. Mais c’est en 1949, au lendemain de la seconde guerre mondiale, que le droit de Genève a connu le développement le plus significatif  avec  l’adoption  de  quatre  conventions  visant  à  assurer  la protection des blessés et malades des forces armées sur terre (Convention de Genève I), des blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer (Convention de Genève II), des prisonniers de guerre (Convention de Genève III)  et  des  civils (Convention  de  Genève  IV).  Pendant  la  période  de décolonisation,  deux  Protocoles  additionnels  se  sont  ajoutés  à  ces conventions  aux  fins  de  renforcer  la  protection  des  civils  et  réguler  les méthodes et moyens de combat, notamment dans les guerres de libération nationale et les conflits armés non internationaux. Bien d’autres conventions ont été adoptées ultérieurement, principalement en matière d’armes.

En régissant des matières relevant tant de la protection des individus que des méthodes et moyens de combat, les Protocoles additionnels ont quelque peu écorné la distinction entre droit de Genève et droit de la Haye évoquée ci-dessus et fondée, comme ces termes l’indiquent, sur le lieu d’adoption des conventions de droit humanitaire. Cela étant, nous continuerons à y faire référence  dans  un  souci  didactique.  En  outre,  cette  dichotomie  nous  rappelle opportunément que le droit humanitaire n’a pas été élaboré d’un seul  trait, mais par strates successives, au fur et à mesure des besoins et impératifs des Etats.

2.2. Le ius ad bellum et le ius contra bellum

Le ius ad bellum détermine, quant à lui, les conditions exceptionnelles dans lesquelles les Etats peuvent engager un conflit entre eux¹³ et user de la force. 
A cet égard, rappelons que le 20^ème siècle a vu l’émergence en droit international d’une interdiction pour les Etats de recourir à la force à moins d’être en situation de légitime défense individuelle ou collective ou d’y être autorisé par le Conseil de sécurité. 

Le caractère restrictif de ces exceptions explique qu’une partie de la doctrine parle aujourd’hui de ius contra bellum  plutôt  que  de  ius  ad  bellum.  
Rappelons  aussi  que,  selon  les  droits nationaux, l’usage de la violence par un groupement, quel qu’il soit, contre les forces armées de l’Etat, sous l’autorité duquel ce groupement se trouve, est également prohibé en vertu du droit national concerné.

Ajoutons que, indépendamment du fait que le recours à la force soit ou pas conforme au ius ad bellum, les parties en conflit ne peuvent s’affranchir du respect des règles du droit humanitaire. 

En d’autres termes, l’application du ius  in  bello  n’est,  en  aucune  manière,  conditionnée  par  la  légalité  ou l’illégalité du conflit au regard du ius ad bellum.
 S’il en allait autrement, le respect du ius in bello et la protection qu’il confère aux combattants et civils  deviendraient  illusoires :  au  nom  d’une  guerre  qu’ils  estimeraient légale ou juste, les Etats s’abstiendraient de respecter les règles de droit humanitaire qui ne leur conviendraient pas. 

Il découle donc du principe de séparation  entre  le  ius  ad  bellum et  le ius  in  belloque  ce  dernier  doit s’appliquer à chaque fois qu’un conflit armé existe de facto, quelle que soit sa qualification au regard des règles du ius ad bellum. Cela étant dit, nous verrons ultérieurement que l’étanchéité entre ces deux ensembles normatifs n’est pas parfaite. En effet, certains invoquent des arguments tirés de la violation du ius in bello pour justifier une intervention dite humanitaire au titre  du  ius  ad  bello  ou « déqualifier »  un  acte  de  légitime  défense.

Par ailleurs,  lorsqu’un  Etat  occupe  le  territoire  d’un  autre  Etat  avec le consentement  de  celui-ci  ou  l’autorisation  du  Conseil  de  sécurité, les règles du ius in bello relatives à l’occupation ne s’appliquent en principe pas. Les passerelles potentielles entre le ius in bello et le ius ad bellumsont donc nombreuses. 2.3. Le ius post bellum

La  pratique  contemporaine  relative  à  la  gestion  de  situations  post-conflictuelles dans la cadre de l’administration internationale des territoires du Kosovo, du Timor-Leste et de la Bosnie-Herzégovine a poussé certains auteurs  de  doctrine  à  défendre  l’idée  que  le  droit international  avait vu l’émergence d’un nouvel ensemble normatif : le ius post bellum. Celui-ci régirait  les  droits  et  obligations  des  parties  après  le  déroulement d’un conflit.

 Il ne serait donc pas centré sur la régulation de l’utilisation de la force entre Etats ou de la violence dans le cadre des hostilités, mais sur les règles visant à garantir une paix « durable » et « juste » dans des Etats en reconstruction.  Dans  cette  optique,  cet  ensemble  normatif  prescrirait les règles applicables en matière, par exemple, de réparation des dommages, de répression des crimes ou de contrôle de l’action des parties victorieuses. 

L’idée de créer un droit post-conflictuel n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été évoquée par les Ecoles scolastique et de droit naturel avant de disparaître avec le développement du droit international moderne. Toutefois, à nos yeux, les situations post-conflictuelles susceptibles de relever de ce droit - à savoir, principalement,  les  cas  d’administration  internationale  de  territoires-semblent trop éclectiques pour que nous puissions en inférer des règles et principes généraux.

2.4. Les droits de l’homme

Nous l’avons vu, les règles du ius in belloconstituent les premières normes  du  droit  des  gens  ayant  permis  d’assurer  la  protection  des  individus (en temps de guerre), comme en témoigne la Convention de Genève de 1864. 

Les droits de l’homme poursuivent un objectif similaire : ils sont également destinés à protéger l’individu (à l’égard du gouvernement sous la juridiction duquel  il  tombe,  voire,  dans  certains  cas,  à  l’égard  d’autres  individus). 

Toutefois,  ces  deux  branches  du  droit  international  ne  doivent  pas  être  confondues : elles ont chacune des origines, identités et champs d’application propres. 
 Par  exemple,  le  droit  humanitaire  procède  d’abord  du  droit international alors que les droits de l’homme sont issus, à l’origine, des droits constitutionnels de certains Etats. 

La jurisprudence internationale a toutefois eu  tendance  à  atténuer  les  distinctions  entre  ces  deux  ensembles  en appliquant les droits fondamentaux de l’homme dans les conflits armés. 
C’est ce qui explique que nous consacrerons un chapitre spécifique aux droits de la personne humaine.

2.5. Le droit international pénal

Enfin, nous ne pouvons ignorer l’importance prise par le droit international  pénal au cours de ces deux dernières décennies avec l’avènement des TPI et  de la CPI. En effet, la création de ces institutions judiciaires a eu impact  décisif  sur  le  droit  humanitaire.  Sa  mise  en  œuvre,  par  le  biais  de  la  répression  des  crimes  de  guerre  et  des  crimes  contre  l’humanité,  a  été  renforcée.  

D’autres  aspects  du  droit  humanitaire,  intimement  liés  à  la  question de la répression, ont également bénéficié du développement du droit international pénal, qu’il s’agisse, par exemple, de la définition des notions  de  conflits  armés  et  d’occupation  ou  de  la  protection  des  personnes  ne  participant pas, ou plus, aux hostilités. Plutôt que de consacrer un chapitre au  droit international pénal, sous réserve de la question des crimes de guerre,  nous évaluerons les conséquences de son évolution au travers de l’examen des  différentes  questions  de  droit  humanitaire  que  nous  avons  choisi d’aborder dans les chapitres qui suivent.

3. Les principales conventions

Terminons cette introduction par quelques mots sur les sources du droit humanitaire. 

Nous l’avons dit, ce droit s’incarne d’abord dans de nombreuses conventions adoptées au cours du  19^ème et  20^ème siècles.

 Il est également le fruit  du  droit  international  coutumier  qui,  comme  l’a  montré  la
jurisprudence  des  TPI  et  l’Etude  du  CICR  sur  le  droit  humanitaire coutumier,  complète  la  protection  fournie  par  le  droit  conventionnel et pallie  à  certaines  insuffisances  résultant  de  traités  n’ayant  pas  été universellement  ratifiés.  

Nous  reviendrons  en  détail  sur  ce  sujet  dans  le chapitre 2 du présent ouvrage. Pour l’heure, contentons-nous de dresser la liste des principaux instruments de droit humanitaire, les déclarations et instruments  préparatoires  étant  omis.  Le  lecteur  trouvera  l’état  des ratifications de la plupart de ces instruments sur le site internet du CICR.

-    Convention de Genève du 22 août 1864 pour l’amélioration du sort des  militaires blessés dans les armées en campagne. Genève, 22 août 1864.

-    Articles  additionnels  à  la  Convention  du      22  août   1864.  Genève, 20 octobre 1868.

-    Convention (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur  terre. La Haye, 29 juillet 1899.

-    Convention (III) pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864. La Haye, 29 juillet 1899.

-    Convention sur les bâtiments hospitaliers. La Haye, 21 décembre 1904.

-    Convention  pour  l’amélioration  du  sort  des  blessés  et  malades  dans les armées en campagne. Genève, 6 juillet 1906.

-    Convention (III) relative à l’ouverture des hostilités. La Haye, 18 octobre 1907.

-    Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et  son Annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur  terre. La Haye, 18 octobre 1907.

-    Convention (V) concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907.

-    Convention  (VI) relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. La Haye, 18 octobre 1907.

-    Convention (VII) relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. La Haye, 18 octobre 1907.

-    Convention (VIII) relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact. La Haye, 18 octobre 1907.

-   Convention  (IX)  concernant  le  bombardement  par  les  forces  navales en temps de guerre. La Haye, 18 octobre 1907.

-   Convention  (X)  pour  l’adaptation  à  la  guerre  maritime  des  principes  de la Convention de Genève. La Haye, 18 octobre 1907.

-   Convention  (XI)  relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907.

-   Convention  (XII)  relative  à  l’établissement  d'une  Cour  internationale de prises. La Haye, 18 octobre 1907. 

-    Convention  (XIII) concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907.

-    Protocole additionnel à la Convention relative à l’établissement d'une  Cour internationale des prises. La Haye, 19 septembre 1910.

-    Traité relatif à l’emploi des sous-marins et des gaz asphyxiants en temps de guerre. Washington, 6 février 1922.

-    Protocole  concernant  la  prohibition  d’emploi  à  la  guerre  de  gaz asphyxiants,  toxiques  ou  similaires  et  de  moyens  bactériologiques. Genève, 17 juin 1925.

-    Convention  concernant  la  neutralité  maritime.  La  Havane,  20  février 1928.

-    Convention pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne. Genève, 27 juillet 1929.

-    Convention  relative  au  traitement  des  prisonniers  de  guerre.  Genève, 27 juillet 1929.

-    Traité sur la limitation et la réduction de l’armement naval (Partie IV, Article 22, relatif à la guerre sous-marine). Londres, 22 avril 1930.

-    Traité concernant la protection des institutions artistiques et scientifiques et  des  monuments  historiques  (Pacte  Roerich).  Washington,  15  avril 1935.

-    Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre  des  Puissances  européennes  de  l’Axe  et  statut  du  tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945.

-    Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948.

-    Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949.

-    Convention  (II)  de  Genève  pour  l’amélioration  du  sort  des  blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949.

-    Convention  (III)  de  Genève  relative au  traitement  des  prisonniers  de guerre, 12 août 1949.

-    Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949.

-    Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977.

-   Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole I (Acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). 

-    Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif  à  la  protection  des  victimes  des  conflits  armés  non  internationaux  (Protocole II), 8 juin 1977.

-    Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), 8 décembre 2005.

-    Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989. -   Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant,  concernant  l’implication  d’enfants  dans  les  conflits  armés, 25 mai 2000.

-    Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998.

-    Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye, 14 mai 1954.

-    Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye, 14 mai 1954.

-    Deuxième Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens  culturels en cas de conflit armé, 26 mars 1999.

-    Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement  à  des  fins  militaires  ou  toutes  autres  fins  hostiles, 10 décembre 1976.

-    Protocole  concernant  la  prohibition  d’emploi  à  la  guerre  de  gaz  asphyxiants,  toxiques  ou  similaires  et  de  moyens  bactériologiques. Genève, 17 juin 1925.

-    Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur  leur destruction. Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972.

-    Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes  classiques  qui  peuvent  être  considérées  comme  produisant  des   effets  traumatiques  excessifs  ou  comme  frappant  sans  discrimination. Genève, 10 octobre 1980

-    Protocole  relatif  aux  éclats  non  localisables    (Protocole  I).  Genève, 10 octobre 1980.

-    Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II). Genève, 10 octobre 1980.

-    Protocole  sur  l’interdiction  ou  la  limitation  de  l’emploi  des  armes incendiaires (Protocole III). Genève, 10 octobre 1980. 

-   Protocole  relatif  aux  armes  à  laser  aveuglantes    (Protocole  IV  à  la Convention de 1980), 13 octobre 1995.

-   Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à   la Convention de 1980, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996).

-   Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines  armes  classiques  qui  peuvent  être  considérées  comme  produisant  des  effets  traumatiques  excessifs  ou  comme  frappant  sans  discrimination.    Amendement article 1, 21 décembre 2001.

-   Convention  sur  l’interdiction  de  la  mise  au  point,  de  la  fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Paris le 13 janvier 1993

-   Convention sur l'interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997.

-   Convention sur les armes à sous-munitions du 30 mai 2008. 

Sources : www.pedone.info