SUJET : L’ESCROQUERIE ET L’ABUS DE CONFIANCE

 

L’ESCROQUERIE ET L’ABUS DE CONFIANCE




(Sujet du concours de magistrature 2018)

Introduction : 

La confiance est un élément indispensable dans les relations sociales, ou encore dans les relations contractuelles. Pour la protéger, la loi sanctionne certains abus. Bien que juridiquement différents, les délits d’abus de confiance et d’escroquerie présente des signes d’atteinte grave à la confiance d’autrui. 

Ainsi en (I) nous verrons les points de convergence entre ces deux délits et en (II) les points de divergence.

I - Les points de convergence

La remise volontaire de la chose 

L’accomplissement de chacune des deux infractions suppose nécessairement une remise volontaire. La victime de l’infraction ne subit aucune contrainte physique qui l’oblige à remettre son bien. La remise est faite de plein gré. Donc, elle est volontaire. C’est qui différencie les délits d’escroquerie et d’abus de confiance aux délits d’extorsion ou de vol. Ces deux délits sont commis sans le consentement de la victime.      

Détournement de la chose d’autrui

Dans le délit d’escroquerie comme dans celui de l’abus de confiance, la victime se voit déposséder  injustement de ses biens dont la propriété est transférée sur le patrimoine de l’auteur du délit. En vrai dire, la victime, si sa volonté ou sa confiance était éclairée, n’aurait pas procédé à la remise. Sa confiance est trahie.   


II- Les points de divergence

Le caractère propre à l’escroquerie

Dans le délit d’escroquerie, la tromperie intervient avant la remise de la chose. En un mot, c’est cette dernière qui provoque la remise de la chose.  Le code pénal malien énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Par exemple, le délit est commis, dans le cas de l’escroquerie à la banque, par l’agent qui produit de fausses factures ou de faux documents comptables présentant une société sous un jour favorable pour obtenir des prêts bancaires  (Crim., 9 novembre 1977).

L’escroquerie porte sur tout type de bien meuble, qu’il soit corporel (monnaie, objet…) ou incorporel (prestation de service, décision de justice, titre de propriété…).

Le but de l’escroc peut donc être l’obtention de tout bien, à l’exception toutefois des immeubles selon la jurisprudence (Crim., 27 mars 1995). Le propos s’avère à nuancer puisque « le délit d’escroquerie prévu par l’article 405 ancien du Code pénal peut avoir pour objet la remise de dispositions ou obligations, telles que l’acte de transfert de la propriété d’un immeuble » (Crim., 23 janvier 1997).

S’agissant de la modalité de la remise, le délit d’escroquerie se constitue « non seulement lorsque l’escroc s’est fait remettre directement par la victime des fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges mais encore lorsque cette remise est obtenue indirectement en conséquence de la réussite de la machination frauduleuse mise en œuvre » (Crim., 26 juillet 1971).

Le caractère propre à l’abus de confiance 

L’abus de confiance se caractérise par la remise préalable d’une chose. L’infraction (le détournement) n’intervient qu’après cette remise. Il n’y a pas d’abus de confiance sans une remise préalable. Ainsi, il ressort de la lecture du CP malien que l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé». C’est dire que le receveur de la chose ne la reçoit à titre précaire. À titre exemple, un salarié été condamné pour abus de confiance pour avoir utilisé la messagerie ouverte à son nom au sein de la société pour envoyer ou recevoir des courriers se rapportant à des thèmes sexuels et alimentant et consultant, depuis son ordinateur professionnel et aux heures de travail, un site internet à caractère pornographique qu’il avait créé. (Cass. Crim., 19 mai 2004, n° 03-83953).

Dans le même sens, la Cour de cassation a condamné un salarié pour abus de confiance suite à l’utilisation détournée des outils informatiques laissés à sa disposition professionnelle par son employeur, car : « l'intéressée a pu, ainsi, pendant son temps de travail, envoyer et recevoir des messages et des annonces à connotation sexuelle et visiter de nombreux sites sans rapport avec l'activité professionnelle, enregistrer et stocker des images à caractère pornographique, dont certaines la mettent en scène. » (Cass. Crim., 3 octobre 2007, n° 07-82098). 

Conclusion : 

Il est à noter que contrairement à l’escroquerie dont la tentative est punie, la tentative de l’abus de confiance n’est pas punie. L’infraction d’abus de confiance ne se concrétise pas la tromperie mais par le détournement même de la chose d’autrui que l’on dispose. Mais chacune des deux infractions nécessite une remise volontaire de la chose.  


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