INSTRUCTION PENALE AU MALI  : Me Mahamadou Camara donne son avis



Un secret bien gardé?

L’actualité récente, avec la diffusion par les média et sur les réseaux sociaux d’information sensibles et parfois  même de pièces de procédure sur des affaires judiciaires faisant l’objet d’enquêtes et ou d’instruction, remet brutalement au cœur de l’actualité la question cruciale du respect du secret de l’instruction. Ce principe cardinal du droit de la procédure pénale, reconnu comme tel tant au Mali que dans la plupart des  pays démocratiques du monde, est-il suffisamment respecté dans notre pays ? 

Un principe fortement malmené

On peut sérieusement en douter au constat des péripéties que connait actuellement la récente affaire dite de « déstabilisation des institutions » incriminant l’ancien Premier Ministre Boubou Cissé,  plusieurs hauts fonctionnaires  de l’Etat, et plus curieusement un chroniqueur politique, le célèbre activiste Ras Bath.

Tout se passe en effet comme si les impératifs de communication, et notamment  le besoin de gagner la bataille de l’opinion, poussaient d’importants acteurs de la justice et de la procédure pénale à faire fi du secret de l’instruction en divulguant des informations couvertes par le principe. 


C’est ainsi qu’il a été diffusé sur les média deux pièces deux actes de procédures importants : le réquisitoire introductif du procureur de la République dabs l’affaire d’atteinte à la sûreté intérieure précitée et le PV d’interrogatoire d’un des inculpés, qui n’est autre que Ras Bath.


La violation du secret de la loi est sanctionnée pénalement

  Or  il importe de rappeler que la violation de la règle du secret de l’instruction  expose ceux qui en sont les auteurs à des peines sévères et surtout, cela vaut surtout pour ceux qui en sont victimes et ceux qui ont la charge de le faire respecter, peut en elle - même donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire.

Le secret de l’information, droits de la défense et présomption d’innocence

On l’a déjà évoqué, le secret de l’instruction est un principe cardinal du droit de la procédure pénale. Mais pourquoi lui accorde t- on autant d’importance. La première raison tient au fait que la violation du principe peut entraver la poursuite des investigations, favoriser les concerts frauduleux ; la dissipation des preuves d’une infraction ou de manière générale ; mettre des obstacles à la manifestation de la vérité. 

La seconde raison tient au respect des droits de la défense et à la protection du principe de présomption d’innocence qui, dans beaucoup de pays, y compris au Mali revêt une valeur constitutionnelle. La divulgation d’informations préjudiciables à l’inculpé peut lui causer en effet d’énormes préjudices, notamment d’ordre moral. 

Quelles sont les personnes tenues au respect du secret de l’instruction ? 

Mais alors quels sont les acteurs de la chaine pénale qui sont,  suivant une expression à la mode, tenues au secret de l’information ? Seules les personnes qui concourent à la procédure sont tenues au secret. Il s’agit d’abord des magistrats, des greffiers qui tiennent la plume des audiences et auditions ; des policiers et gendarmes saisis pour enquête et des experts judiciaires commis par les magistrats instructeurs. Il ressort de cette énumération que le secret a un champ étendu qui couvre à la fois l’enquête préliminaire et la phase d’instruction proprement dite ou des services du juge instructeur, également destinataire  du réquisitoire introductif.

Toutefois, il est admis que le procureur de la République peut lever le secret, sur des informations qu’il estime essentielles à la manifestation de la vérité ou pour les besoins de l’enquête.

 La fuite d’un acte de procédure dans le cas évoqué plus haut, et dont la publication  n’a pas été assumée par le Procureur de la Commune III, ne peut en aucun cas relever des prérogatives d’information précitées. Il s’agit au mieux d’un cas de dysfonctionnement grave de ses services.  

De cette énumération, il ressort, contrairement à une idée reçue que ni les avocats ni les journalistes ne sont tenus au secret de l’instruction. Il faut préciser cependant que les premiers y sont de facto obligés  en ce qu’ils sont liés par le secret professionnel, et que les journalistes peuvent faire l’objet de poursuites pour recel de violation du secret de l’information à certaines conditions.

 Dans cette dernière hypothèse, pour que la complicité de recel soit retenue contre un journaliste, il faut au préalable que l’auteur principal soit poursuivi et que son identité soit dûment établie.

Me Mahamadou Camara


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