ME Me DOURAHAMANE BEN MAMATA TOURE A PROPOS DE SECURITE D’ETAT MALIENNE : « Sa méthode adoptée est cavalière et infra-légale »


Dans cet article, Me Abdourahamane Ben Mamata Toure nous informe sur les compétences de la Sécurité d’Etat (SE) et ses limites.

Selon lui, le rôle de la Sécurité d’Etat n’est  pas d’: « Arrêter pour enquêter en lieu et place d’enquêter avant d’arrêter.

Cette question doit être traitée sérieusement et inscrire l’inviolabilité du statut du Magistrat dans une irréversibilité totale.

S’agissant de la DGSE et de ses méthodes d’intervention, il faut retenir qu’à notre connaissance, cette structure est régie par trois textes (Une loi et deux décrets).

Il s’agit de :

-La loi 01 N°89-18 ANRM du 1er mars 1989 portant création de la Direction générale de la sécurité d’Etat, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 31 janvier 1989 ;

- Le Décret N°89-0114 P-RM fixant le cadre général de l’organisation de la Direction Générale de la sécurité d’Etat, signé le 22 Avril 1989.

-Le Décret N°93-008/P-RM portant modification  des articles 1, 3, 6, 7 du Décret N°89-0114 P-RM fixant le cadre général de l’organisation de la Direction Générale de la sécurité d’Etat, signé le 22 Avril 1989.

S’agissant de la loi de 89 portant création de la Direction générale de la sécurité d’Etat, son article 2 dispose : « La Sécurité d’Etat a pour missions, la protection des institutions de la République du Mali notamment par la surveillance de toutes les activités qui s’y déroulent et par la collecte de toutes les informations et de tous les renseignements sur la vie politique , économique , sociale , culturelle , militaire et scientifique du pays ».

L’article 4 précise : « Dans le respect des textes en vigueur, les agents de la Direction générale des Renseignements ont droit d’accès dans toutes les institutions publiques et privées et dans l’exercice de leurs fonctions, il ne peut leur être refusé communication d’aucun document, dossier ou témoignage  ».

Article 5 : « Le Directeur général de la Sécurité d’Etat et son adjoint sont nommés par Décret du Président de la république ».

Au-delà de l’usage de l’adverbe notamment, l’article 2 de la loi de création de cette structure ne lui confère aucune attribution, aucune  compétence pour interpeller, arrêter ou détenir des citoyens, ses missions portent sur la protection des institutions par surveillance, la collecte de données et renseignements dans certains domaines de la vie de la nation.

Alors, en vertu de quel pouvoir ce service procède à ces arrestations extrajudiciaires ?

Quant au décret N°89-0114 P-RM fixant le cadre général de l’organisation de la Direction Générale de la sécurité d’Etat, signé le 22 Avril 1989, il est tributaire d’une erreur de plume dans ses visas.

Il vise d’abord la constitution, ensuite l’ordonnance N°89-18-P-RM comme texte de création alors qu’il s’agit d’une loi : La loi 01 N°89-18 ANRM du 1er mars 1989.

Au-delà de cette coquille, le décret fixant le cadre général de l’organisation de la sécurité d’Etat en son article 2 dispose : «  La Direction générale de la sécurité d’Etat est placée sous l’autorité directe du Président de la République ».

Cet ancrage au niveau de la Présidence a été  modifié par le Décret modificatif de 1993 qui, en son article 2 nouveau place la Direction générale de la Sécurité d’Etat sous l’autorité directe du premier Ministre.

Ce Décret modificatif soumet aussi la validité de son  règlement intérieur à l’approbation du premier Ministre Art1.

L’article 6 nouveau précise que le personnel militaire, officiers, sous-officiers, inspecteurs et hommes de rang des armées et services est mis à la disposition de la primature pour servir à la Direction Générale de la Sécurité d’Etat.

A ce jour, sauf dispositions contraires, la Direction Générale de la Sécurité d’Etat est sous l’autorité directe du Premier Ministre, qui approuve son règlement intérieur , les agents de cette structure sont mis  à la disposition de la Primature.

En vertu de ces textes, la Sécurité d’Etat ne doit rendre compte rend compte qu’au Premier Ministre, autorité de tutelle.

Malgré le placement textuel de la DGSE sous l’autorité directe du Premier Ministre, elle n’apparait pas sur le décret N° 0096/PM-RM du 16 octobre 2020 portant répartition des services publics entre les départements ministériels.

Elle ne figure ni au chapitre des services de la superstructure, ni parmi les services centraux, ni parmi les organismes personnalisés, ni parmi les autorités administratives indépendantes.

Elle ne figure pas non plus sur la liste des services rattachés au secrétariat général de la Présidence.

Cette indétermination de son ancrage matériel interroge et l’on est tenté de se demander si le premier Ministre  a connaissance du placement de cette entité sous son autorité directe.

Dans l’affirmative, il devient l’interlocuteur, le répondant immédiat de toutes les personnes qui se plaignent de cette structure en vertu de leurs relations hiérarchiques.

On peut aussi se demander les raisons de l’absence de cette entité sur le décret de répartition des services publics au titre de la Primature.

En définitive, la DGSE est une administration publique qui fait du renseignement ( collecte et traitement des informations) pour des motifs de sécurité nationale ou publique par différents moyens : interception des communications, espionnage, surveillance des individus , cryptanalyse, évaluation d’informations publiques.

Au vu des textes ci-dessus cités la DGSE n’a pas vocation à arrêter, détenir des personnes et son autorité de tutelle est la primature.

La méthode adoptée est cavalière et infra-légale : Arrêter pour enquêter en lieu et place d’enquêter avant d’arrêter.

Au regard de la qualité des personnes arrêtées par la DGSE, il doit y avoir quelque chose de plus globale.

En ce qui concerne Sékou TRAORE, son interpellation procède d’une simple volonté d’agir en circuit contrôlé autour du Président de la transition, le poste de Secrétaire General de la Présidence est un point stratégique dans cette entreprise et Sékou TRAORE constitue un obstacle à cela. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une querelle pour le poste de Secrétaire General de la Présidence.

Or, on peut relever un homme de ses fonctions sans mettre en jeu son honneur, Monsieur TRAORE a été durement  touché dans son honneur et sa dignité, nous en tirerons toutes les conséquences de droit.

L’Actu-Droit

 

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