Réformes électorales en cours au Mali : Les innovations indispensables

 


Avec l’avènement de la III ème République à l’issue de l’adoption de la Constitution par le peuple et sa promulgation le 25 février 1992 par notre cher regretté soldat de la démocratie son excellence Amadou Toumani Touré, les principes et valeurs démocratiques sont devenus la règle de gouvernance au Mali. Ceci eut comme corollaire le multipartisme intégral, les urnes comme seule voie d’accès au pouvoir et la qualification du putsch ou coup d’Etat comme« crime imprescriptible le contre le peuple malien ».

Les conditions de forme étaient donc remplies théoriquement pour l’exercice idéal des règles du jeu démocratique contrairement à la dictature militaire qui prévalait plus de deux décennies durant soumettant les maliens à la clandestinité et à la médiocrité ; l’expression d’opinion différente du chef étant bannie. Je dis bien théoriquement parce les textes ne valent que ce que les hommes en font ; autrement dit les pratiques mettent en valeur les textes ou les dénaturent selon.

Et hélas, presque  trois décennies de pratiques démocratiques ont soit dénaturé nos textes, soit mis en évidence des insuffisances qui nécessitent, naturellement, des correctifs, d’où les présentes réformes réclamées à cor et à cri depuis belle lurette.

Et quelle en est la quintessence ?

1.      Les textes à l’épreuve des pratiques

1.1.Loi fondamentale du 25 février 1992 à l’usure du temps

L’une des quatre recommandations du Dialogue National Inclusif susvisé, la révision de la constitution est un impératif pour  entre autres :

-          verrouiller la limitation du mandat présidentiel en l’inscrivant au nombre des quatre matières ne pouvant nullement faire l’objet de révision que sont l’intégrité du territoire, la laïcité, la forme républicaine de l’Etat, et le multipartisme.

-          clarifier des dispositions : le parallélisme des formes veut que c’est le Président qui nomme le premier ministre et peut donc le limoger ; ce qui n’est pas le cas dans la constitution actuelle où c’est le PM qui doit remettre sa démission au président. Cela est source de blocage au sommet de l’Etat (à corriger).

-          Proroger le délai à 21 jours entre les 2 tours de la présidentielle au lieu de 15 jours actuellement

-          tenir compte la création d’une 2ème chambre au parlement

-          prendre en compte des dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation

 

1.2.Loi organique relative à la Cour constitutionnelle

Comme recommandation majeure, il convient de se référer aux données RAVEC de décembre 2020 pour fixer le nombre de députés.

Aussi, faire de la région et du district la circonscription électorale pour l’élection des députés à l’assemblée Nationale.

Dans tous les cas, le chiffre 147 comme nombre de députés ne reflète plus la réalité actuelle vu la démographie et le nouveau découpage territorial. Le nombre doit être rehaussé. 

Enfin au sujet de la transhumance, adopter comme sanction la perte de mandat pour le député ou le conseiller des collectivités concerné.

1.3.Loi électorale

Avec la création envisagée du sénat, supprimer le Haut Conseil des Collectivités.

S’agissant des listes électorales et de leurs révisions, il convient d’y accorder toute l’attention requise en revoyant le mode d’appui aux commissions administratives.  Car, jusque-là, l’Etat  offre un appui qui arrive tardivement aux destinataires et les partis politiques ne se soucient guère en réalité de leurs représentants au sein des commissions administratives. Or, les lites sont le point de départ du processus de vote.  Des listes fiables présagent des élections transparentes et paisibles.

Pour ce qui est de l’enrôlement, il convient de le mener sur l’ensemble du territoire pendant au moins 60 jours en multipliant le personnel et les moyens vu l’importance des élections futures.

Pour les dossiers de candidature à la présidence de la république, ajouter la production de certificat médical. 

De même, le Président élu doit renoncer à sa deuxième nationalité s’il en a au risque de rendre caduque son élection.

Enfin, vu le coût des élections partielles, prévoir la suppléance en cas de vacance de siège à l’assemblée Nationale

1.3.Charte des partis politiques

En termes d’innovation, le message fort à envoyer aux partis politiques est d’adopter comme sanction la dissolution de tout parti qui ne participe à aucune élection au cours d’une mandature. C’est le minimum que l’on puisse faire sans se faire taxer de  « particide ».

Aussi, interdire que les partis déclarés de la majorité et ceux déclarés d’opposition, constituent des listes d’alliance pour des élections.

2.      L’ordre des élections

L’idéal démocratique enclenché dans les premières heures de 1992 (date des premières vraies élections démocratiques) s’est caractérisé par la tenue des  consultations de la base au sommet à savoir les communales suivies des législatives et enfin la présidentielle. L’ordre de la base au sommet a tout son sens puisqu’il permet des compétitions saines et objectives, sans calcul politicien.

Malheureusement, l’on a constaté avec amertume le renversement de cet ordre dénaturant ainsi le jeu démocratique en ce sens qu’en partant du sommet, la première institution a presque toutes les cartes en main pour influer sur les cours des législatives et communales entre autres.

 

3.      Le découpage territorial

L’incidence du découpage sur la détermination du nombre des députés par exemple est une évidence. Et la délicatesse du découpage est tout aussi évidente, d’autant que la libre administration ne permet pas à l’Etat d’imposer à des communes de faire partie de tel cercle ou à un cercle vis-à-vis de la région.

4.      Le mode de scrutin actuel en perdition

Avec l’évolution, le scrutin majoritaire à un ou deux tours mérite d’être remplacé par celui mixte (proportionnel et majoritaire plurinominal à un tour) pour l’élection des députés.

5.      La création de l’Organe unique de Gestion des Elections

Au nom de la transparence et d’avantage de crédibilisation des élections, la demande de création de cet organe unique, autonome et permanent est devenue légitime, d’autant qu’elle aété réaffirmée par le Dialogue National Inclusif de décembre 2019.

Sans partie prise dans la crise qui a secoué les institutions aux lendemains des élections législatives de mars 2020, l’usage et la perte progressive de confiance autant dans certaines institutions que dans quelques hommes politiques ont préparé le lit à la surenchère face à la publication des résultats définitifs par l’organe habilité pourtant.

C’est pourquoi, lors de la relecture de trois (03) des textes les 25, 26 et 27 janvier dernier, la requête relative à la création dudit organe était sur les tables des trois groupes de travail.

A vrai dire, le principe  est acquis et actémais le timing pour l’opérationnaliser pose problème, d’où cette divergence entre deux tendances : l’une veut la mise en place de l’organe dans les 6 à 9 mois pour piloter les élections de 2022, l’autre recommande la prudence car l’organe requiert du sang neuf ainsi que des pratiques nouvelles/appréciées ; ce qui joue sur le temps pour réfléchir à sa composition (étatique, non étatique ou mixte), les modalités de recrutement du personnel.., d’autant que ce sont les attributions du Ministère de l’administration territoriale, de la Délégation Générale aux Elections et de la CENI qui sont transférées à cet organe unique.Que de boulot en perspective !

L’organe unique organise les élections et proclame les résultats, y compris la diffusion desdits résultats par voie électronique BV par BV pour innover naturellement en phase avec les NTIC.  Et la Cour constitutionnelle se contente de traiter uniquement le contentieux, dit-on ; car cette formulation soulève en réalité plus d’équations qu’elle n’en résolve à mon humble avis.

6.      Débats sur des sujets non tranchés

ü  Attribution du taux de 10% de sièges à l’assemblée Nationale aux maliens vivants à l’extérieur

ü  le ratio d’un député pour 60 000  habitants à rehausser ? si oui quid des collectivités du septentrion moins peuplé en dépit du grand espace ?

 

 

Bamako, le 13 février 2021

Mamadou Fadiala KEITA, Juriste, Coordonnateur de l’ONG AJCAD, Président de COMED, Président de COPER, Secrétaire Permanent et membre fondateur Cri-2002.

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