Les exceptions de procédure


On appelle <<exception>> tous les moyens de défense invoqués par le défendeur afin de faire temporairement suspendre l'exercice d'une action sans toucher néanmoins au fond du Droit proprement dit.

Les exceptions sont donc des procédures de retard. On en distingue cinq(5) sortes différentes :
• l'exception de caution << judicatum Solvi >> , ou caution à fournir pour les étrangers
• les exceptions déclinatoires, de litispendence et de connexité ;
• les exceptions dilatoire ( appel d'un tiers en garantie , sursis pour inventaire);
• les exceptions de communication de pièces ;
• l'exception de nullité dans les actes de procédure.
Elles obéissent à des règles communes ; on ne peut pas les soulever à tout instant du procès, contrairement aux << défense au fond >> ; elle doivent être produite au début du procès , avant la défense au fond, un ordre strict régissant leur introduction : d'abord , l'exception de caution << judicatum Solvi >> ; ensuite , les exceptions d'incompétence, de litispendence et de connexité ; en dernier , les exceptions restantes qui seront indiquées en même temps.
Ce protocole doit être respecté , sous peine de d'échéance . Seule l'exception dite de communication des pièces obéit à une règle différente.
Dès qu'il a été statué sur une exception , elle ne peut plus être soulever de nouveau. Si une exception est admise , ce succès n'a pas toujours pour effet le rejet des revendications émises par le demandeur , contrairement à la défense au fond dont l'admission entraîne automatiquement ce rejet et s'oppose à ce que le procès soit recommencé. L'autorité de la chose jugée s'exerce ici pleinement . Après rejet d'une exception , le demandeur peut continuer son action.
🛑 LA CAUTION EXIGIBLE DES ÉTRANGERS :
(Ou caution <<judicatum Solvi>>)
Tout étranger a le droit d'intenter une action en justice devant un tribunal du pays où il réside. Cependant, à la demande du défendeur, il arrive qu'un étranger en position de demandeurs principal soit invité à déposer une caution personnelle afin de payer , s'il est condamné, tous les frais de dommages-intérêts que sa condamnation pourrait lui valoir. Avant toute autre exception ou avant toute défense, cette exception doit être soulevée.
Tout étranger ressortissant d'un État qui a passé avec le pays hôte des accords à ce sujet est dispensé de cette formalité. Dans certains pays, des garanties différentes ( titre de propriété dont la valeur couvre largement les frais éventuels entraînés par une éventuelle condamnation) suffisent à dispenser la partie étrangère de verser la caution <<judicatum Solvi >>.
Caution et montant sont fixés par un jugement. Au cas où ce montant estimé s'avère insuffisant à couvrir des frais inattendus , un nouveau jugement fixe un nouveau montant. Cette exception << judicatum Solvi>> est de nos jours de plus en plus rare, grâce aux traités et accords qui lient de très nombreux États.
🛑 LES EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES
(Ou exceptions relative à la compétence)
Ce sont celles par lesquelles le défendeur soutient que le tribunal ou le juge devant lequel le demandeur l'a assigné n'est pas compétent pour traiter du litige.
👉L'exception d'incompétence :
Il convient de distinguer les règles de compétences qui régissent la bonne marche de la justice , c'est à dire l'ordre public ( on les appelle << règle de compétence d'ordre public>>) et celles qui aident un plaignant à faire valoir ses droits personnels ( appelées règle de compétence privé). On ne peut pas manquer à l'application d'une règle de compétence d'ordre public sous peine de gêner le bon fonctionnement de la justice. La dérogation aux règles de compétences d'ordre privé n'est pas, elle, frappée du même interdit. Dans le cas d'une compétence d'ordre public, tout tribunal est incompétent. En cas de compétence d'ordre privé, l'incompétence du tribunal n'est que relative .
Le principe d'incompétence absolue peut être soulevé par les deux plaideurs, par le ministère public et( d'office) par les tribunaux de première instance ou d'appel. Seul , le plaideur protégé par la loi peut soulever l'incompétence relative. Si l'incompétence concerne le tribunal saisi, la partie qui a soulevée ce problème doit faire savoir quel autre tribunal elle doit demander le report de l'instance , si elle ne le fais pas , sa décision sera irrecevable. Les exceptions d'incompétence d'ordre privé sont toujours soulevées après l'exception de caution judicatum Solvi et avant les autres exceptions. Pour statuer en appel sur la compétence, le tribunal dispose d'un délai de quinze jours à partir du jour où la décision à été prononcée.
👉L'exception de litispendance
Elle est invoquée lorsqu'un litige est porté en même temps devant deux tribunaux, en général de même degré et de même compétence. Le tribunal choisi en second lieu doit s'effacer devant le tribunal , soit volontairement, soit sur requête de l'un des plaideurs. Si les tribunaux sont de degrés différents , c'est le tribunal de degré inférieur qui statuera sur l'exception de LITISPENDANCE.
👉L'exception de connexité
On parle de connexité lorsque deux instances différentes sont présentées devant deux tribunaux différents, lorsque l'un des plaideurs est commun aux deux affaires et lorsqu'il existe entre les deux affaires un lien de ressemblance suffisant pour que la justice estime qu'un seul jugement réglera les deux litiges. L'un des tribunaux sera alors dessaisi . L'exception de connexité peut être écartée si on l'a introduite tard dans le procès , dans le but manifeste de retarder le cours des choses.
🛑 LES EXCEPTIONS DILATOIRES :
Ce sont les exceptions par lesquels le défendeur s'oppose à l'examen au fond de la demande en faisant état d'un délai qui lui accorde la loi.
👉 L'exception de garantie :
Si dans un proces, une tierce personne est appelée par une partie pour une <<déclaration de Droit commun >>, ce tiers est protéger par la notion de chose jugée et ne risquera pas de condamnation. Il peut arriver que quelqu'un s'engage à garantir une tourner contre son garant et exiger une indemnisation. La procédure utilisée à cette fin se nomme << voie de demande principale en garantie >>. Une autre procédure existe qui favorise le garanti : elle consiste à impliquer le garant par l'usage de << l'appel en garantie >> , ce qui contraint le garant à garantir le garant. C'est en fait garantie forcée.
Le garant peut demander un délai afin de pouvoir se faire lui-même garantir , ce qui est un acte de sous-garantie. Cette exception doit être introduite avant le début de la défense au fond. Les actes en garantie ou en sous-garantie doivent être formés dans un délai de quinze jours, rallongé des délai de distance , à partir de l'introduction de la demande en garantie. Cette exception retarde l'examen de fond jusqu'à ce que le tribunal ait statuer sur le procès en garantie. Le même tribunal statue sur l'exception et la demande principale.
Il existe deux sortes de garantie forcée : la garantie #simple et la garantie #formelle.
• On parle de garantie #simple dans le cas où le garanti exerce un droit personnel ( par exemple, un droit de créance): dans ce cas , le garanti ne peut pas se retirer de l'affaire et deux condamnations ne peuvent être prononcées : l'une à l'encontre du garanti qui profite au premier demandeur, et l'autre à l'encontre du garant et qui profite au garanti.
• On parle de garantie #formelle dans le cas où le demandeur en garantie fait l'objet d'une poursuite en tant que possesseur d'une chose. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- le garanti peut demander que le garant devienne la partie principale : le garanti est ainsi mis hors de cause ;
- le garanti demeure défendeur ou demandeur dans le procès principal mais s'impose comme demandeur dans le procès annexe en garantie
- mis hors de cause , le garanti assisté au procès , de son propre chef afin de conserver ses droits , ou bien à la requête du premier demandeur qui tient , lui aussi , à présenter ses propres droits.
Si c'est possible , on juge en même temps les deux demandes , l'originaire et l'annexe. S'il y a un empêchement, la première demande est jugée à part. Tour jugement rendu contre les << garants formels >> est mis en exécution contre le garanti. À la charge des garants sont les dommages-intérêts et autres frais.
👉 L'exception de l'héritier ou de la femme commune en bien
L'héritier , la femme séparée, divorcée ou veuve << commune en biens>> doivent attendre l'expiration des délais d'inventaire et délibérer avant d'introduire l'exception en garantie. Les demandes visant à obtenir des mesures dites conservatoires ou provisoire ont la présence sur l'exception dilatoire , sauf dans le cas où la demande tend à une condamnation ou oublige à prendre parti.
🛑 COMMUNICATION DE PIÈCE :
Les parties doivent obligatoirement se communiquer les pièces dont elle entendent faire usage. Cette communication , qui doit être spontanée, est attestée par la signature de l'avocat destinataire.
🛑 LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ :
Ce sont les exceptions par lesquels le demandeur opposé la nullité d'un acte de procédure.
👉La nullité pour vice de forme :
On en distingue deux sortes :
• la nullité pour non-observation de formalité, si la loi a prévu ce cas précis ;
• la nullité d'office pour non respect de formalité ; cette nullité peut être << substantielle>> ou << d'ordre public>> : les formalités d'ordre substantielle sont , entre autres, la signature de l'huissier de justice, la date de signature de l'acte , le choix du demandeur , le choix de la partie destinataire et les mentions concernant le destinataire de l'acte.
Il y a nullité , que la formalité soit substantielle ou d'ordre public , lorsque l'irrégularité constatée nuit aux intérêts de la partie qui la soulève. Il revient à cette partie de prouver en quoi elle souffre de cette irrégularité.
Quand l'acte est régularisé, la nullité est couverte, à condition qu'entre la déclaration de nullité et la régularisation il ne soit présenté aucune irrégularité nouvelle. De plus , aucun préjudice ne doit demeurer. La nullité peut être soulevée à tout moment du procès. Elle est dite couverte si celui qui a soulevé le problème a soulevé une fin de non-recevoir ou fait prononcer des défenses au fond.
👉La nullité pour irrégularité de fond
Celle-ci affecte le fond de l'affaire , et non plus sa forme. Elle peut être soulevée sans que celui qui la cité ait subi de dommages. Si la règle de fond non respectée est d'ordre public, le juge peut invoquer la nullité pour irrégularité de fond. Le demandeur et le défendeur ont la même capacité.
Cette nullité peut être soulevée à tout instant lors d'un procès, même en appel ou en cassation. Ses effets sont les mêmes que ceux produits par le vice de forme : l'acte attaqué est annulé, ainsi que les actes qui peuvent suivre.
Parmi les irrégularités de fond , on rencontre divers cas dont :
• le défaut de qualité ou de capacité du requérant ou du destinataire de l'acte ;
• le défaut de pouvoir d'un plaideur ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'un incapable ou d'une personne morale ;
• le défaut de pouvoir ou de capacité d'une personne qui assure la représentation d'un plaideur en justice.
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