Procès de l’Affaire des Bérets rouges : Un épilogue provisoire ?

 


La Cour d’assises de Bamakp a enfin vidé le mardi 15 mars 2021 son  délibéré à propos de la fameuse affaire dite des bérets rouges. En effet, se fondant sur la réquisition  du Procureur général et les demandes formulées dans le même sens, la juridiction criminelle a déclaré les poursuites éteintes contre les accusés  Issa Tangara, Fousseyni Diarra, Amadou Aya Sanogo. Au grand dam des nombreuses organisations  et associations des droits de l’homme qui suivent le procès  depuis qu’il était en phase d’instruction.

Cet épilogue (provisoire) n’a pourtant pas véritablement surpris les observateurs attentifs de la scène politico - judiciaire malienne. On peut même dire qu’il était en gestation depuis 2018,  lorsque le Gouvernement d’IBK   avait pris l’initiative de déposer à l’Assemblée un projet de loi dite d’entente nationale qui, après un cheminement d’une année à l’hémicycle sera finalement adopté par les députés et promulgué par le président de la République en 2019. Cette très controversée loi d’entente nationale est désormais au centre de toutes les conversations.


Quel en est le contenu et quelle véritable portée faut –il lui accorder

A juste titre, ces questions se posent avec insistance depuis que la loi d’entente nationale a été invoquée par certains protagonistes lors de la réouverture du procès des bérets rouges le 11 mars 2021, après le renvoi qui en avait été fait en 2016 par la Cour d’Assises de Bamako en transport à Sikasso.  

Aux termes des dispositions de son article 1er, la loi d’entente nationale a pour cadre et fondement l’accord de paix et de réconciliation nationale signé les 15 et 20 juin 2015 à Alger entre le gouvernement du Mali et les mouvements signataires.

L’article 3 de la même loi, qui détermine son champ d’application,  précise :

« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux faits pouvant être qualifiés de crimes ou délits faits prévus et punis par le code pénal malien,  les lois pénales spéciales et les conventions et textes internationaux ratifiés par le Mali en matière de protection et de promotion des droits de l’homme survenus dans le cadre des évènements liés à la crise née en 2012, et qui ont gravement porté atteinte à l’unité nationale ». 

Enfin, l’article 4 de la loi exclut de son champ d’application le crime de viol et ceux réputés imprescriptibles.

Derrière l’apparente clarté de ces dispositions, il y a en fait amalgame qui a, de toute évidence, profité aux accusés du procès de l’affaire dite des bérets rouges. En effet, si l’article 1er  place clairement la loi dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de paix et de réconciliation signé à Alger entre le Gouvernement et les mouvements signataires dudit accord, l’article 3 s’analyse quant à elle en un véritable fourre - tout qui exonère de poursuites pénales les crimes et délits commis dans le cadre des évènements liés à la crise née en 2012 dont les caractéristiques ne se trouvent définis nullement part dans le texte.

On pouvait en effet s’attendre à ce que la loi précitée intervienne pour mettre à l’abri de poursuites pénales les parties signataires de l’accord d’Alger et les combattants ayant agi sous leurs ordres, comme d’ailleurs semblent l’indiquer les dispositions relatives à la réintégration des combattants, à la réparation prévue pour les victimes, à la remise des armes etc.

 C’est à la faveur de la brèche  béante  créée par l’article 3 que les conseils des accusés ont brandi, au bénéfice de leurs clients, la loi d’entente nationale.

Mais en allant plus loin dans l’analyse on peut se demander si la loi d’entente nationale  qui exclut expressément de son champ d’application le viol et les crimes considérés comme imprescriptibles, pouvait bénéficier à Amadou Aya Sanogo et à ses coaccusés. En effet, suivant une acception communément admise dans les traités et conventions internationaux ratifiés par le Mali, les crimes imprescriptibles s’entendent, outre le viol, de la torture, de la disparition forcée et du génocide. Qui peut sérieusement soutenir que les bérets rouges arrêtés à l’issue des affrontements du 30 avril 2012 n’ont pas subi des tortures et n’ont pas fait l’objet de disparition forcée ? Leurs corps sans vie n’ont été retrouvés qu’à la suite d’un transport judiciaire sur les lieux et après dénonciation faite par des témoins anonymes. Ces faits ne constituent-t-ils pas les crimes de tortures et de disparition forcée réputés imprescriptibles ?

La Cour pénale Internationale et les juridictions nationales d’Etats acquis au principe de la compétence universelle pourraient éventuellement se saisir des plaintes émanant des victimes des évènements du 30 avril 2012, malgré l’adoption et la promulgation de la loi d’entente nationale.

En raison des lacunes inhérentes à cette loi qui, faute de s’assumer ouvertement comme une loi amnistiant les crimes survenus ce jour de triste mémoire, apparaît en définitive comme une protection incertaine pour les accusés, et un parapluie illusoire. On peut d’ailleurs se demander si IBK n’a pas sciemment et cyniquement utilisé cette loi pour tromper les accusés de l’affaire dite des béréts rouges, en sachant les limites qu’elle comportait.

La Rédaction

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