QUELQUES NOTIONS JUDICIAIRES QU’IL FAUT CONNAÎTRE


LE JUGEMENT:

En droit, un jugement est une décision de justice. En philosophie le jugement est une pensée qui décide de la valeur d'une proposition. En religion, le jugement dernier est le jugement de Dieu à la fin des temps.

Mais nous allons l’aborder du point de vue juridique.

Un jugement est susceptible d’endosser trois qualifications différentes. Aussi, distingue-t-on :

•Le jugement par défaut

•Le jugement réputé contradictoire

•Le jugement contradictoire

1- Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel.

La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition.

Par cette voie de recours, la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire.

2- Un jugement est réputé contradictoire dans un certain nombre de cas :

le défendeur, qui n'a pas comparu, a été assigné à personne (il a reçu l'assignation à son domicile),

le jugement est susceptible d'appel.

Dans tous ces cas, le recours à l'opposition est interdit.

La voie de l'appel reste le cas échéant ouverte.

Cela signifie que si l'appel est possible, l'affaire sera portée devant la Cour d'Appel, juridiction du second degré, et non pas rejugée comme dans le cas du jugement rendu par défaut par le même Tribunal.

3- Le jugement contradictoire

Ce jugement est rendu à l'issue d'une instance au cours de laquelle, les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition, mais seulement de l'appel.

L'ACQUITTEMENT

L'acquittement désigne la décision d'une cour d'assises par laquelle une personne accusée d'un crime et jugée devant elle est reconnue non coupable des faits qui lui sont reprochés.

Acquitter un accusé, c'est le décharger de la poursuite sans peine, amende ni depens. Le terme ne vise strictement que les decisions des cours d'assises ou des tribunaux militaires. L'acquittement est, selon les cas, fondé en droit (extinction de l'action publique , non incrimination du fait reproché... ) ou en fait (doute sur la culpabilite). Les arrets d'acquittement des cours d'assises sont des décisions définitives et ne sont susceptibles quant à l'action publique que du seul pourvoi dans l'intérêt de la loi, qui ne saurait

préjudicier à la partie acquittée.

L'acquittement se distingue de la relaxe qui concerne les prévenus reconnus non-coupables par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

LA RELAXE

La relaxe concerne les délits et les contraventions, tandis que l'acquittement concerne les crimes. La relaxe concerne un prévenu tandis que l'acquittement concerne un accusé.

L’INDEMNISATION

L'acquittement d'un accusé peut donner lieu au versement d'indemnités en sa faveur, notamment lorsque ce dernier a été placé en détention provisoire avant d'être jugé. Ce qui, dans la majorité des procès, est le cas en matière de crime.

Vous pouvez complétez, pour les sachant, d’autres notions que vous savez afin d’éclairer la lanterne de nos amis, familles. Merci.

 

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